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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Statuts Eschourdes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Statuts Eschourdes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/86
A
F\A>
1)
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
RE
&
4
Le
LANDE
Affiché
le
30/07/2020
—
Liberté * Liber» Égulé » Fratemté
* Hroernité
ID : 040-244000675-20200724-DEL56_2020-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
PRÉFET
DES
LANDES
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE
DE
DAX
Bureau
de
l’Ingénierie
Territoriale
et du
Conseil
Arrêté
interpréfectoral
n°2019/10Q
portant
adhésion
des
communes
de
Candresse
et de
Goos
au
syndicat
intercommunal
des
Eschourdes
pour
la
compétence
« assainissement
collectif »
et
portant
modification
des
statuts
Le
préfet
des
Landes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Le
préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mai
1951
portant
création
d’un
syndicat
chargé
de
procéder
à
l’étude
d’un
projet
d’alimentation
en
eau
potable
à
partir
de
la
source
des
« Eschourdes
»
associant
les
communes
de
Donzacq,
Pomarez,
Castelnau-Chalosse,
Bastennes,
Gaujacq,
Amou,
Gibret,
Poyartin,
Caupenne,
Baigts,
Larbey,
Garrey
et
Ozourt
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
19
juillet
1951,
28
novembre
1952,
30
novembre
1953,
18
mai
1954,
3
avril
1957,
12
mai
1958,
13
février
1959,
27
août
1974
et
des
28
mars
et
23
mai
1991
portant
autorisation
des
adhésions
des
communes
de
Montfort-en-Chalosse,
Nousse,
Lahosse,
Castel-Sarrazin,
Cazalis,
Saint-Cricq-Chalosse,
Bergouey,
Brassempouy,
Nassiet,
Marpaps,
Bonnegarde,
Gamarde-les-Bains,
Goos,
Hinx,
Sort-en-Chalosse,
Clermont,
Arsague,
Tilh,
Momuy,
Candresse,
Beyries,
Castaignos-Souslens
et
Ossages,
et
transformation
du
syndicat
d’études
en
syndicat
de travaux
;
VU
les
arrêtés
interdépartementaux
des
27
mai
1993,
15
mai
2000,
1°
juillet
2014,
18
décembre
2014,
22
décembre
2017
et
26
novembre
2019
portant
adhésion
de
communes
membres
du
syndicat
intercommunal
des
Eschourdes
aux
compétences
«
assainissement
collectif
» et portant
modification
des
statuts
;
VU
les
délibérations
des
communes
de
Candresse
n°
DE1104201910
en
date
du
11
avril
2019
et
de
Goos
n°2019-20
en
date
du
24
juin
2019
demandant
le
transfert
de
la
compétence
« assainissement
collectif » au
syndicat
intercommunal
des
Eschourdes
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
des
Eschourdes
du
27
juin
2019
acceptant
le
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
des
communes
de
Candresse
et
de
Goos,
et
portant
modification
des
statuts
du
syndicat ; Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché le 30/07/2020
VU
les
délibérations
des
communes
d’ Amou,
Bastennes,
Castel-Sar
ID : 640-244000875
20200724 DEL56_ 2020-DE
Clermont,
Donzacq,
Gaujacq,
Gibret,
Hinx,
Momuy,
Montfort-en-Chalosse,
INassiel,
Pomarez,
Saint
Cricq
Chalosse,
Sort
en
Chalosse
et
Tilh
approuvant
le
transfert
de
la
«compétence
assainissement»
pour
les
communes
de
Candresse
et
de
Goos
et
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
CONSIDÉRANT
que
l’absence
de
délibération
des
autres
communes
membres
du
syndicat,
dans
le
délai
des
trois
mois
après
notification
de
la
délibération
du
conseil
syndical,
vaut
décision
favorable
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
1
—
Les
communes
de
Candresse
et
Goos
sont
autorisées
à
adhérer
à
la
compétence
«assainissement
collectif
» du
syndicat
intercommunal
des
Eschourdes
au
1°
janvier
2020.
Article
2
—
Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
est
annexé
au
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
du
ler
janvier
2020
et
de
l’accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité
requises.
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
la
sous-préfète
de
Dax,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Landes
et
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
président
du
syndicat
intercommunal
des
Eschourdes
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes
et
le
département
des
Pyrénées
Atlantiques. Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
3
1
DEC.
2019
Fait
à
Pau,
12
DEC.
2019
Le
Préfet,
Le
Préfet,
Ç
Pour
le
Pré@t
et
par
délégation,
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le
préfet
des
Landes,
26
rue
Victor
Hugo
—
40021
MONT
DE
MARSAN
Cedex
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur,
place
Beauvau
—
75800
PARIS
;
- soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey
—
BP
543
—
64010
PAU
Cedex.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
du
silence
de
l’administration
pendant
deux
mois. DEPARTEMENT
DES
LANDES
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
ESCHOURDES
STATUTS
DU
SYNDICAT
L
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
En
application
des
articles
L
5210-T
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
11
mai
1951
portant
création
d’un
syndicat
chatgé
de
procéder
à
l’étude
d’un
projet
d’alimentation
en
eau
potable
à
partir
de
la
source
des
Eschourdes
entre
les
communes
de
DONZACQ,
POMAREZ,
CASTELNAU-
CHALOSSE,
BASTENNES,
GAUJACQAMOU,
GIBRET,
POYARTIN,
CAUPENNE,
BAIGTS,
LARBEY,
GARREY
et
OZOURT,
Vu
L'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
19
juillet
1951
portant
autorisation
d’adhésion
des
communes
de
MONTFORT
en
CHALOSSE
et
NOUSSE,
VU
Parrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
28
novembre
1952
portant
autorisation
d'adhésion
de
la
commune
de
LAHOSSE,
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
30
janvier
1953
portant
autorisation
d’adhésion
de
la
commune
de
CASTEL
SARRAZIN,
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
18
mai
1954
autorisant
la
transformation
du
syndicat
d’études
en
syndicat
de
travaux,
VU
Parrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
3 avril
1957
portant
autorisation
d'adhésion
des
communes
de
CAZALIS,
SAINT-CRICQ-CHALOSSE,
BERGOUEY,
BRASSEMPOUY,
NASSIET,
MARPAPS,
BONNEGARDE,
GAMARDE
LES
BAINS,
GOOS,
HINX
SUR
ADOUR,
SORT
EN
CHALOSSE,
CLERMONT,
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
12
mai
1958
portant
autorisation
d’adhésion
de
a
commune
de
ARSAGUE
VU
Parrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
13
février
1959
portant
autorisation
d'adhésion
des
commune
de
TILH
et
MOMUY,
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en date
27
août
1974
portant
autorisation
d’adhésion
de
la
commune
de
CANDRESSE,
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
28
mars
1991
portant
autorisation
d'adhésion
des
communes
de
BEVRIES
et
CASTAIGNOS-SOUSLENS
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
25
mai
1991
portant
autorisation
d'adhésion
de
la
commune
de
OSSAGES,
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Landes
en
date
du
27
mai
1993
portant
autorisation
d'adhésion
de
la
commune
de
SAULT-DE-NAVAILLES, À
30/07/2020
ID
: G40-244000875-20200724-DEL56_
2020-DE
Il est
formé
entre
les
communes
de
:
Amou
Castelnau-Chalosse
Goos
Ozourt
Arsague
Castel
Sarrazin
Hinx
Pomarez
Beigts
en
Chalosse
Caupenne
Lahosse
Poyartin
Bastennes
Cazalis
Larbey
St
Cricq-Chalosse
Bergouey
Clermont
Marpaps
Sault-de-Navailles
Beyries
Donzacq
Momauy
Sort en
Chalosse
Bonnegarde
Gamarde
Montfort
Tilh
Brassempouy
Garrey
Nassiet
Candresse
Gaujacq
Nousse
Castaignos-Souslens
Gibret
Ossages
Un
Syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
ESCHOURDES, ARTICLE
2
L'adresse
du
Siège
du
Syndicat
est
: Syndicat
Intercommunal
des Eschoutdes
38,
Impasse
du
Belvédère
40360
POMAREZ
ARTICLE
3
Le
syndicat
est institué pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
d
Le
Syndicat
est un
« Syndicat
à la carte
», il est habilité
à exercer
les compétences
à caractère
optionnel
suivantes :
-
1.
Distribution
de
l’eau
potable
Le
Syndicat
est
compétent
pour
assurer
la
distribution
publique
de
1
‘eau
potable
sur
l’ensemble
des territoires
des
communes
membres,
et plus
particulièrement :
e
|a réalisation
des
études
et travaux
de
recherche
de
[a ressource
en
eau
°
la production
et la distribution
d’eau potable
s
l’exploitation
et
la
gestion
du
service
d’eau
potable
y
compris
le
renouvellement
des
ouvrages, 2,
Schéma
directeur
d'assainissement
e
la réalisation
du schéma
directeur
e
l'enquête
publique
3,
Le
service
public
d'assainissement
non
collectif
(transfert
possible
après
mise
à l’enguête
publique
du
zonage)
e
La réalisation
d’études
e
je
Syndicat
est
compétent
pour
assurer
le
contrôle
technique
du
service
public
d'assainissement
non
collectif,
conformément
à {a loi
sur l’eau
du
3 janvier
1992
et à l'arrêté
du
6 mai
1996
pour
Les installations
neuves
ou réhabilitées
: Ÿ
le
contrôle
technique
comprend
la
vérification
technique
de
la
conception,
de
limplantation
et
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
e
Le
Syndicat
est
compétent
pour
assurer
le
contrôle
technique
du
service
public
d’assainissement
non
collectif,
conformément
à la
loi
sur
l’eau
du
3 janvier
1992
et
à l'arrêté
du
6 mai
1996 pour
les
installations
existantes
:
.
Ÿ_
vérification
technique
de
a
conception,
de
l'implantation
et
de
la
bonne
exécution
des
ouvrages
d’assainissement
non
collectif
vérification
périodique
de
leur
bon
fonctionnement
qui
porte
au
moins
sur
les
points
suivants
:
-Vérification
du
bon
état
des
ouvrages,
de
leur
ventilation
et
leur
accessibilité,
“Vérification
du
bon
écoulement
des
effluents
jusqu’au
dispositif
d'épuration
-vérification
de
laccumulation
normale
des
boues
à l’intérieur
de
la
fosse
-vérification
de
la
qualité
du
rejet,
en
cas
d’un
rejet
en
milieu
hydraulique
superficiel
vérification
du
bon
entretien
des
installations
et
notamment
:
-vérification
de
la
réalisation
périodique
des
vidanges
-vérification,
le
cas
échéant,
de
l'entretien
des
dispositifs
de
dégraissage.
4,
Assainissement
collectif
(transfert
possible
après
mise
à
l'enquête
publique
du
zonage)
Le
Syndicat
est
compétent
pour
participer
à toute
action
inhérente
à l’assainissement
collectif
dans
le
cadre
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
sur
l’ensemble
des
territoires
des
communes
membres
et
plus
particulièrement
:
e
Ja
réalisation
d'études
*
la
collecte
et le
traitement
des
eaux
usées
domestiques
+
l'élimination
des
boues
et
des
produits
de
cutage
des
réseaux
e
l’exploïtation
et
la
gestion
du
service
d'assainissement
collectif
ARTICLE
5 - TRANSFERT
DES
COMPETENCES
Les
compétences
à caractère
optionnel
sont
transférées
au
Syndicat
par
chaque
commune
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Les
compétences
pourront
être
transférées
séparément,
Le
transfert
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
conseil
Municipal
est
devenue
exécutoire.
Un
délai
sera
convenu
entre
la
commune
et
le
Syndicat
pour
le
commencement
d'exécution
du
service,
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
de
ce
transfert
est
déterminée
ainsi
qu’il
est
indiqué
à l'article
16.
La
délibération
portant
transfert
d’une
compétence
optionnelle
est
notifiée
par
le
Maire
au
Président
du
Syndicat,
Celui-ci
en
informe
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres,
I
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
ARTICLE
6 - ADMINISTRATION
Le
Syndicat
est administré
par un
Comité
et un
Bureau, À
30/07/2020
ID
: G40-244000875-20200724-DEL56_
2020-DE
ARTICLE
7 - COMPOSITION
DU
COMITE.
Chaque
commtne
membre
du
syndicat
désigne
par
délibération
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
Chaque
commune
est
représentée
dans
le
comité
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
du
ou des
délégués
titulaires.
Cette
représentation
s'applique
à toutes
les
délibérations.
Les
délégués
suivent
le
sort
de
l’Assemblée
délibérante,
qui
les
a désignés
quant
à la
durée
de
leur
mandat.
En
cas
de
suspension,
de
dissolution
du
Conseil
Municipal
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
ce
mandat
est
continué
jusqu’à
la
nomination
des
délégués
par
le
nouveau
conseil.
Les
délégués
sortant
sont
rééligibles
ARTICLE
8 - REUNION
DU
COMITE
Le
Comité
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
au
siège
du
Syndicat
où
dans
un
lieu
choisi
par
le
Comité
dans
l’une
des
commmines
membres.
La
convocation,
l’ordre
et
la
tenue
des
séances
sont
déterminés
dans
les
conditions
identiques
à celles
prévues
pour
les
conseils
municipaux,
:
Le
Comité
peut
se
réunir
à huit
clos
sur
demaride
du
Président
ou
de
cinq
membres,
La
décision
est
prise
sans
débat,
à la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
ARTICLE
9 - COMPÉTENCES
DU
COMITE
Le
Comité
peut
déléguer
a
bureau
une
partie
de
ses
attributions,
par
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les
limites.
Lors
de
chaque
réunion,
le
Bureau
et
ls
Président
rendent
compte
an
Comité
de
leurs
travaux.
Toutefois,
seul
le
Comité
est
compétent
pour
délibérer
sur
Les
matières
suivantes
:
1-
vote
des
budgets
et
des
décisions
modificatives
2-
approbation
du
compte
administratif
3-
adhésion
du
Syndicat
à un
autre
établissement
public
4-
délégation
de
la
gestion d’un
service
public
5-
modification
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
Syndicat
6-
extension
des
compétences
7-
modification
de
la
durée
du
Syndicat
8-
modification
des
statuts
du
Syndicat
9-
mesures
relatives
à
l’inscription,
pour
une
somme
suffisante,
des
dépense
obligatoires
10-
modification
de
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
11-acceptation
de
dons
et
legs
12-
effectifs
du
personnel
du
Syndicat
13-
Les
assurances,
.
Les
conditions
de validité
des
délibérations
du
Syndicat
sont
celles
qui
sont
fixées
pour
Les
conseils
municipaux. ARTICLE
10
- COMPOSTION
DU
BUREAU
Le
bureau
est composé
:
e
du
Président
e
de quatre vice-présidents
#+
d’un
secrétaire
e
de
sept membres.
H
est
élu
pat
le
Comité,
parmi
ses
membres,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE
11
- REUNION
DU
BUREAU
Le
Bureau
se réunit
aussi
souvent
qu’il
est nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
attributions.
ARTICLE
12
- COMPETENCES
DU
BUREAU
Le
bureau
agit
dans
la
cadre
de
la
(ou
des)
délégation(s)
spéciale(s)
ou/et
permanente(s)
donnée(s)
et
exercée(s)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
9 des
présents
statuts.
Les
délibérations
y sont
prises
dans
des
conditions
identiques
à celles
prévues
pour
le
comité,
ARTICLE
13
- LE
PRESIDENT
DU
SYNDICAT
Le
Président
du
Syndicat
est
chargé
de
la
préparation
et
de
l’exécution
des
délibérations
du
Comité, Il est l’ordonnateur
des
dépenses
et il prescrit
l’exécution
des recettes
Il est seul
chargé
de
l’administration.
Toutefois,
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
et en
Pabsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à d’autres
membres
du
Bureau.
Il est le chef des
services
de l’établissement
public.
I représente
en justice
l'établissement
public.
IL
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
14
- COMPTABILITE
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s’appliquent
à la comptabilité
du
Syndicat.
ARTICLE
15
- RECETTES
DU
SYNDICAT
Les
recettes
du
Syndicat
sont
constituées
par
:
1=
la contribution
des
communes
membres
2-
le produit
des taxes,
redevances
et conttibutions
correspondant
au
service
assuré
3-
le produit
des
emprunts
4-
Les subventions
de
l’État,
des
collectivités
locales
et des
organismes
autres
5-
les revenus
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
6-
les produits,
dons
et legs ARTICLE
16
- CONTRIBUTION
DES
COMMUNES
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
correspondant
aux
compétences
optionnelles
est
fixée
comme
suit :
- pour
la
compétence
«eau
potable:
maîtrise
d'ouvrage
en
matière
de
travaux
liés
à
la
production
ou
à
la
distribution
»
et
«assainissement:
maîtrise
d'ouvrage
en
matière
de
travaux
»
: transfert
au
syndicat
des
charges
d’amnortissement
des
ouvrages
concernés,
par
prise
en charge
des
annuités
de remboutsement
d'emprunt
correspondant,
En
compensation
le
Syndicat
appliquera
une
surtaxe,
définie
par
le comité
syndical
et approuvée par
délibération
du
Conseil
municipal,
prélevée
semestriellement
su
a
consommation
des
abonnés
concernés.
-
pour
la
compétence
optionnelle
assainissement
«études
de
schéma
directeur
»:
la
contribution
est
fixée
aux
frais
réels
d’études
réalisés
sur
la
commune,
déduction
faite
des
subventions
que
le Syndicat
pourra
obtenir
- pour
la
compétence
«exploitation
des
services
d'eau
potable
et
d’assainissement
«:
la
contribution
est
fixée
sur
la
base
d’une
tarification
recouvrant
les
charges
de
gestion,
d'exploitation
et
de
renouvellement
des
ouvrages
transférés.
- pour
la
compétence
« contrôle
des
systèmes
d'assainissement
individuels
neufs,
réhabitités
ou
existants
»:
la
contribution
est
fixée
sur
la
base
d’une
tarification
forfaitaire
facturée
semestriellement
sur la facture
d’eau
de l’abonné.
IV.
AUTRES
DISPOSITIONS
ARTICLE
17 - ADHESION
DE
NOUVELLES
COMMUNES
De
nouvelles
communes
pourront
adhérer
au
Syndicat
conformément
à la procédure
prévue
par l’article 5211.18
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
La délibération du Comité
est notifiée aux maires
de chacune
des communes
syndiquées,
La
décision
d'admission
est prise
par
le Préfet,
Elle
ne
peut
toutefois
intervenir
si plus
d’un
tiers
des
Conseils
municipaux
s’y oppose,
Les
compétences
ayant
un
caractère
optionnel,
les
communes
membres
ont
ainsi
la Hberté
d'y
adhérer
séparément.
ARTICLE
18
- RETRAIT
D'UNE
COMMUNE
DU
SYNDICAT
Une
commune
peut
être
autorisée
à
se
retirer
du
syndicat
ou
à
lui
retirer
une
ou
plusieurs
compétences.
Le
Comité
fixe,
en
accord
avec
le
Conseil
municipal
intéressé,
les
conditions
auxquelles
s'opère
le retrait.
La délibération du Comité
est notifiée aux maires
de chacune
des communes
syndiquées,
La
décision
de retrait est prise par
le Préfet
après
avis de
la Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale.
Elle
ne
peut
toutefois
intervenir
:si plus
d’un
tiers
des
Conseils
Municipaux
s’y oppose.
ARTICLE
19
- DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
articles
L5210-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
24
- INSTITUTION
DU
SYNDICAT
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérafions
des
conseils
municipaux
décidant
de
la
création
du
Syndicat.
À
Poinarez,
le 27 juin
2019
Le Président
ue
By Syndicat. d
ces
Eschou
Claude
AS
| 88m
purdes
RE
POMARES
syndicale
ne rTA:TEES
leseschourd
Sa n° 284 000 94 agp ZT
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2620
a
Reçu
en préfecture le 30/07/202Q
2?
&
ps
LANDE
Affiché le 30/07/2020
_
ID
: 040-244000675-20200724-DEL56_2020-DE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
ESCHOURDES
Compétences
des
communes
membres
Distribution
de |
Schéma
directeur | Assainissement |
Assainissement
COMMUNES
leau
potable
|
d'assainissement
non
collectif
collectif
AMOU
X
X
X
X
ARSAGUE
X
X
X
BAIGTS
X
BASTENNES
X
X
X
X
BERGOUEY
X
BEYRIES
X
BONNEGARDE
X
X
X
BRASSEMPOUY
X
X
X
X
CANDRESSE
X
X
CASTAIGNOS-SOULENS
X
X
X
CASTELNAU-CHALOSSE
X
CASTELSARRAZIN
X
X
X
CAUPENNE
X
X
CAZALIS
X
X
X
X
CLERMONT
X
X
X
DONZACQ
X
X
GAMARDE-LES-BAINS
X
GARREY
X
GAUJACQ
X
X
X
GIBRET
X
X
GOOS
X
X
HINX
X
LAHOSSE
X
LARBEY
X
MARPAPS
X
X
X
MOMUY
X
MONTFORT-EN-CHALOSSE
X
NASSIET
X
X
X
NOUSSE
X
OSSAGES
X
X
X
OZOURT
X
POMAREZ
X
X
X
X
POYARTIN
X
X
SAINT-CRICQ-CHALOSSE
X
X
SAULT-DE-NAVAILLES
X
X
SORT-EN-CHALOSSE
X
X
TILH
X
X
Date
et cachet
du
syndicat
QHLiep HIS
{Lois
Syndicat des
Eschourdes
_7"88
Impasse
du
Belvédè
:
Le
“AMD
POAREZ
2
1
06.58,74,75.83
A
|
écomentngeene
2.
Setn'
254 000 301 00014
Vu
pour
être annexé à
l’arrêté
inter-préfectoral
du
Le
Préfet
des
Landes
2019
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
12
DEC.
2019
Pour
le
Pré
Le
sec
délégation,
e
général,
Eddie
BOUTTERA