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Arrêté - file Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Thomery. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 077 463 24 00075

Déposé le : 16/10/2024

Dépôt affiché le : 17/10/2024

Complété le :

Demandeur : Monsieur GUILLOTEAU AURELIEN

COMMUNE de THOMERY Nature des travaux : CLÔTURE

Sur un terrain sis à : 24 RUE NEUVE à THOMERY

(77810)

Référence(s) cadastrale(s) : 463 À 1834, 463 A 1838

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de THOMERY

Le Maire de la Commune de THOMERY

VU la déclaration préalable présentée le 16/10/2024 par Monsieur GUILLOTEAU AURELIEN

VU l'objet de la déclaration :

° Pour la création d’une CLÔTURE ;

e sur un terrain situé 24 RUE NEUVE à THOMERY (77810)

,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 novembre 2013 et modifié les 12 décembre 2016 et 23

mai 2023;

Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 12 novembre 2013

devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016;,

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

DP 077 463 24 00075 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de l’autorisation : . .

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le

régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier

libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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