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Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Thomery.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 077 463 24 00066
Déposé le : 16/09/2024
Dépôt affiché le : 17/09/24
Combplété le :
Demandeur : SCI DES PRES
Nature des travaux : Aménagement 33 places de
parking
Sur un terrain sis à : 12 Chemin des Près à THOMERY
(77810)
Référence(s) cadastrale(s) : 463 B 1291, 463 B 656
COMMUNE de THOMERY
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la commune de THOMERY
Le Maire de la Commune de THOMERY
VU la déclaration préalable présentée le 16/09/2024 par SCI DES PRES
VU l’objet de la déclaration :
° pour Aménagement 33 places de parking ;
° sur un terrain situé 12 Chemin des Près à THOMERY (77810)
,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 8 novembre 2013 et modifié les 12 décembre 2016 et 23
mai 2023;
Vu l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvée le 12 novembre 2013
devenue Site Patrimonial Remarquable (SPR) depuis la loi LCAP du 7 juillet 2016.
Vu l'avis Favorable l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11/10/2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
THOMERY, le 14/10/2024
"Le Maire,
Bruno MICHEL
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.
DP 077 463 24 00066 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 077 463 24 00066 2/2