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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°460 2024 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'ambulance Plaine DES Cafres
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°460 2024 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'ambulance Plaine DES Cafres)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Transports,
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté La Réunion Égalité
Fraternité
ARRETE N°460-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
de l’Ambulance PLAINE DES CAFRES
(acquisition d'une autorisation de mise en service de catégorie D)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-
1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en
service de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté n°131/AS-OI du 15 juin 2011 modifié portant agrément de transport sanitaire terrestre
de l'Ambulance PLAINE DES CAFRES ;
Vu l'arrêté n°459/ARS LA REUNION du 11 décembre 2024, portant accord pour le transfert d'une
autorisation de mise en service de véhicule de transport sanitaire terrestre dans le cadre d'une
cession du droit d'usage, de La Sarl Ambulance FLAMBOYANT vers l'Ambulance PLAINE DES
CAFRES ;
Vu la décision n°261/2024/DGJARS La Réunion du 05 juillet 2024 portant délégation de signature ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service de catégorie D, en
date du 25 novembre 2024, rattachée au véhicule immatriculé GM 050 PV de l'ambulance PLAINE
DES CAFRES ; véhicule remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519
FT; ’ Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule concerné, ne porte
pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires de la population dans le secteur d'implantation
initial des véhicules, à savoir le secteur 5 - SAINT PIERRE / LE TAMPON; qu'il n'entraine pas de
modification du quota départemental de véhicules de transports sanitaires ;
Considérant que les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de
catégorie D immatriculé GM 050 PV, remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D
immatriculé HA 519 FT, sont réunies en vertu de l’article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétence de l’ARS La Réunion au regard des textes en vigueur ne
concerne pas les conditions de la cession du droit d'usage du véhicule, dont les termes de la
transaction économique appartiennent de droit à la Sarl Ambulance FLAMBOYANT et à
l’'Ambulance PLAINE DES CAFRES ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D immatriculé GM 050 PV et
remplacé définitivement par le véhicule de catégorie D immatriculé HA 519 FT, est accordée à
l'Ambulance PLAINE DES CAFRES.
Son parc est ainsi composé des autorisations de mise en service suivantes :
-__ Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé GR 370 ZZ,
- Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé FB 778 QM,
- Autorisation de mise en service de catégorie D - rattachée au véhicule immatriculé GA 394 FM,
- Autorisation de mise en service de catégorie D - rattachée au véhicule immatriculé HA 519 FT.
Article 2: La mise en service du véhicule immatriculé HA 519 FT, devra être effective dans les trois
mois suivants la notification du présent arrêté, et pour une implantation dans les locaux de
l'Ambulance PLAINE DES CAFRES, situés dans le secteur 5 (Saint Pierre/Le Tampon) à l'adresse
suivante : 12bis, rue Vincent Auriol - 97430 LE TAMPON ;
Article 3 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé La Réunion, conformément à la règlementation;
Article 4 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Article 5 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ; Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;
-__ Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à partir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 11 décembre 2024
f* Le directeur général,
Erir Agence de Santé € Directeur
des Etudes et des Systèmes d'Information