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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°376 2024 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'ambulance HEEKENG DANIEL en SARL Ambulance TEZAY
Document publié le Mercredi 31 mars 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARE N°376 2024 ARS de la Reunion portant modification de l'agrément de l'ambulance HEEKENG DANIEL en SARL Ambulance TEZAY)
Thèmes du document : Santé, Transports, Justice et droit,
EM .
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE © > Agence Régicnale de Santé Liberté La Réunion dun Égalité Fraternité
ARRETE N°376-2024 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE HEEKENG DANIEL (Changement de dénomination sociale)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ; :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n°4035/SG/DEC/2 du 05 décembre 1988 modifié portant agrément de transport
sanitaire terrestre Ambulance HEEKENG DANIEL;
Vu la décision n°261/2024/DGJARS La Réunion du 05 juillet 2024 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel en date du 19 septembre 2024, de Maitre Elena LE MAO, avocate, agissant
au nom de la société de transport sanitaire terrestre Ambulance HEEKENG DANIEL, relatif à la
nouvelle dénomination de l'entreprise, soit SARL Ambulance TEZAY ;
Considérant les statuts constitutifs en date du 17 septembre 2024 et, notamment, l'article 3,
dénommant la société « Ambulance TEZAY » ;
Considérant l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés
n°2024B01709 délivré par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de la Réunion,
en date du 19 septembre 2024, mentionnant la dénomination sociale -SARL Ambulance TEZAY- et,
l'exploitation par ladite société, de l'activité ambulance précédemment exercée par l'Ambulance
HEEKENG DANIEL;
Considérant que le changement de dénomination concerné n'entraine pas la modification de
l'implantation des locaux et des véhicules de transports sanitaires terrestre de l'ex Ambulance
HEEKENG DANIEL;
Standard 0262 97 90 00
2 bis, ay Gaorges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Den!s Cedex 09 sy lareunion afs sante fr Considérant que l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie C de type À immatriculé
FY 547 MM, ainsi que l'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie D immatriculé FY
583 MC de l'ex Ambulance HEEKENG DANIEL, sont transférées à la SARL Ambulance TEZAY ;
ARRETE
Article 1 : L'article1 de l'arrêté n°4035/SG/DEC/2 du 05 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
Numéro d'agrément : 97/2/54/113
Nouvelle dénomination sociale : SARL AMBULANCE TEZAY
Adresse : 237 route Nationale 2 - Les Bambous - 97439 SAINTE ROSE
Le reste est sans changement.
Article 2: La SARL Ambulance TEZAY est autorisée à exploiter les véhicules suivants :
-__ Ambulance de catégorie C immatriculée FY 747 MM,
- __ Ambulance de catégorie D immatriculée FY 583 MC.
Article 3 : L'ensemble des véhicules sera soumis au contrôle par l'ARS, de leur conformité en terme
de marquage et d'équipement matériel, avant leur mise en circulation par la SARL Ambulance
TEZAY.
Article 4 ; Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, ou de sa
publication pour les tiers, le présent arrêté peut faire l'objet :
-__ Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé et de l'accès aux soins ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal adrninistratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 8 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, te 02 octobre 2024
Î / Le directeur général,
+7 Etienne BILLOT