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Acte - 20231019 MANDUEL D 095 2023 Annexe 6
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20231019 MANDUEL D 095 2023 Annexe 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Manduel VILLE DE MANDUEL N
PLAN LOCAL D'URBANISME
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU
Notice de présentation de l'opération d'intérêt général
Procédure Prescription Arrêt Approbation
2ème révision valant élaboration du PLU 06.10.2001 22.05.2006 21.12.2006
05.02.2007
1° modification 08.06.2009 18.11.2011
1°" révision simplifiée 08.06.2009 06.12.2013
2ème révision simplifiée 16.12.2011 12.11.2012
1% modification (procédure simplifiée) 01.02.2013 29.03.2013
2°"e modification (procédure simplifiée) 29.11.2014 28.02.2015
3ème révision simplifiée 30.01.2016 05.11.2016
4ème révision simplifiée Annulée :
3ème modification (procédure simplifiée) 10.11.2017 27.01.2018
2ème modification 03.03.2018 29.06.2019
4ème modification (procédure simplifiée) Annulée -
5ème modification (procédure simplifiée) 08.11.2018 23.03.2019
1°€ mise en compatibilité 08.12.2020 18.10.2023
Urbanis
Agir pour un habitat digne et durable Mairie de Manduel
Agence de Nîmes Hôtel de Ville
188, Allée de l'Amérique Latine Place de la Mairie
30900 NIMES 30 129 MANDUEL
Tél. 04 66 29 97 03 Tel : 04 66 20 21 33
Fax 04 66 38 09 78 Fax : 04 66 20 58 99
nimes@urbanis.fr
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Date de réception préfecture : 19/10/2023
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Sommaire
1 — Objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ..........ssssessssssssessessensevseseese D
2 — Présentation du projet d'intérêt général... sssssssssenessesssneeensesennssenenesccsensnnesenesssessssesseneeeseees 7 2.1 — Localisation et délimitation du secteur de projet... sessions 7 2.2 - Accès et desserte... rrrnnrrrrrrrrrrrrrrrrrnneeeecererenserrnneececreeeensrrrnnnenemeeeeessssnnne nee ceessenneneneeeeeeseeeesensenneee 7 2.3 — Composition Interne... rss nrnnre rs ennnrserecennenereceenneneecnennnnesenecennnsereccenneneseneeneneseeeceeneeeneeenenne 7
3 - Justification de l’intérêt général de l’opération ss sssrsnnereenssnnensensnenceessenensencnesssessennrosesennesensene D
Commune de Manduel -MEC n°1 du PLU 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
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1 — Objet de la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU
Par délibération en date du 8 décembre 2020, le Conseil Municipal de MANDUEL a engagé la procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 de son Plan Local d'Urbanisme, en vue de
permettre la création d’un nouveau cimetière en entrée Ouest de la commune, le long de la RD 546 ou
Route de Rodilhan.
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur de MANDUEL ne permet pas la réalisation de ce projet. L’emprise
retenue est en effet classée par le PLU approuvé le 5 février 2007 en zone IAU, définie comme une zone
d'urbanisation future dont l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une
révision du PLU.
Or l’article L. 153-31 du Code de l'Urbanisme (dans sa version en vigueur antérieurement à la Loi n°2021-
1104 du 22 Août 2021 dite Loi Climat et Résilience), dispose que le PLU doit être révisé lorsqu'il s'agit
«d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivant sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par
l'intermédiaire d'un opérateur foncier.».
Cette disposition s'applique de fait au secteur IAU incluant l'emprise du futur cimetière ; ce secteur a en
effet été créé par le PLU approuvé le 5 février 2007 et il n’a fait l’objet d’une rétrocession à la commune
qu’en 2017 (en mai 2017 pour 4 parcelles et en décembre 2017 pour 1 parcelle), soit au-delà du délai de
9 ans prescrit par l’article L. 153-31 du Code de l'Urbanisme susvisé.
La création du nouveau cimetière présentant un caractère d'intérêt général et sa réalisation ne pouvant
s'inscrire dans le délai d’une révision générale du PLU, la commune de MANDUEL a décidé d'engager par
délibération en date du 8 décembre 2020, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, telle que définie par les articles L. 153-54 à L. 153-59 du Code de l’Urbanisme.
La mise en compatibilité du PLU consiste à reclasser l'emprise du futur cimetière en zone IIAUp à
vocation d'équipement public et à supprimer l'emplacement réservé n°13C inscrit au PLU de 2007 en vue
de la création d’un équipement public, en l'occurrence le nouveau cimetière.
Commune de Manduel -MEC n°1 du PLU 5
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BUS
RÈRuy
=
Meaannns
Emprise du futur
cimetière
sus
re
Figure 1 - Plan de localisation
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2 — Présentation du projet d'intérêt général
2.1 — Localisation et délimitation du secteur de projet
Le secteur devant accueillir le futur cimetière est situé en limite Ouest de la zone urbaine de MANDUEL, en
continuité du nouveau quartier de Cante Perdrix.
D'une superficie totale de 1,9 ha environ, le secteur de projet est composé de la parcelle correspondant à
l’ancien chemin de Saint-Paul et de 5 parcelles rétrocédées à la commune par l’aménageur en charge de
la ZAC multi-sites de Fumérian-Cante Perdrix, en mai et décembre 2017, conformément au dossier de
réalisation de la ZAC approuvé par délibération du 18 septembre 2009.
Composition cadastrale du secteur de projet
C d i Parcelles cadastrées Superficie (m?) QITESPOMANCE ancIen
cadastre
BH 590 5 767 m? BH 590
BH 584 4 560 m? BH 584
BH 977 949 m? BH 977
BH 1034 679 m°?
BH 1035 154 m? BH 975
BH 885 2 061 m° Ancien Chemin de Saint Paul
BH 1032 4 598 m°
BH 1033 146 m°? BH 980
TOTAL 18 914 m?
2.2 - Accès et desserte
Le secteur devant accueillir le futur cimetière est desservi par la RD 546 ou Chemin de Rodilhan qui
rejoint à l’Est le centre-ville de MANDUEL (distant d'environ 1,3 km).
2.3 — Composition interne
Au regard de la superficie totale (1,9 ha) du tènement foncier dont la commune est aujourd’hui
propriétaire, le principe retenu est :
- de créer le nouveau cimetière sur la partie Est du tènement foncier, sur une superficie d'environ
9200 m?, le parking attenant au Nord occupant quant à lui une surface d’environ 3 000 m°.
- d’aménager sur la partie Ouest du tènement foncier, un espace public paysager d'environ 6 200 m° ;
ce jardin paysager pourra le cas échéant servir de réserve foncière pour l'extension à long terme du
cimetière.
Commune de Manduel -MEC n°1 du PLU 7
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CA Emprise du nouveau cimetière = Accès à l'aire de stationnement
,
F
depuis le Chemin de Rodilhan
BL FIG BAIE ReySager =) Entrée du cimetière
Aire de stationnement 0669 Cheminement doux
Figure 2 - Schéma d'illustration des orientations d'aménagement et de programmation du secteur du nouveau cimetière
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3 - Justification de l'intérêt général de l'opération
Par définition, un cimetière est un équipement public répondant à l'intérêt général.
Cet intérêt général est dans le cas présent renforcé par le fait que l’actuel cimetière de MANDUEL, arrive
en limite de sa capacité d’accueil
Ce cimetière, qui a déjà fait l’objet par le passé de deux extensions, compte en effet 832 places ; or le
dernier recensement, actualisé en juillet 2022, fait état de disponibilités réduites avec :
- sur le cimetière ancien : 12 emplacements 1 place, 1 emplacement 2 places et 4 places pleine terre ;
- sur le cimetière récent (extension du cimetière ancien) : 9 emplacements 1 place, 1 emplacement 2
places et 1 place pleine terre.
Ces disponibilités limitées imposent de fait la création d’un nouveau cimetière, en l'absence de toute
possibilité d'extension du cimetière actuel, enclavé dans le tissu bâti.
Commune de Manduel -MEC n°1 du PLU 9
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