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Arrêté - AE arrete signe DP 2025 80 LAFARGE CATH
Arrêté - AE arrete signe DP 2025 85 HYGOUNET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe DP 2025 85 HYGOUNET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Tourisme,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
25
00085
Date
de
dépôt
: 13/10/2025
Demandeur
: Monsieur
HYGOUNET
JACQUES
Sous-destination
: Logement
Pour
: Construction
d'une
piscine
et
son
local
technique
enterré
Adresse
terrain
: 16
Rue
Maréchal
Joffre
09500
MIREPOIX
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2025/
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13/10/2025
par
Monsieur
HYGOUNET
Jacques,
demeurant
16
16
rue
Maréchal
Joffre
09500
MIREPOKX
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-__
Pour
: Construction
d'une
piscine
et son
local
technique
enterré,
-
Sur
un
terrain
situé
16
Rue
Maréchal
Joffre
09500
MIREPOIX
terrain
cadastré
0D-0116
(432
m?), Pour
la
création
d'une
superficie
de
bassin
de
21
m° ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la commune ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
29/10/2025
;
Vu
l'avis
TACITE
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
- Service
d'Archéologie
Préventive
en
date
du
14/11/2025
;
Vu
l'avis
conforme
réputé
sans
observation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R425-2
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
632-1
du
code
du
patrimoine
si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées"
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
qu'en
l'état
il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
Site
Patrimonial
Remarquable,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2 ;
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
le
point
suivant :
- un
aménagement
paysager
devra
être
réalisé
le
long
de
la
clôture
Nord
de
la
parcelle.
Le
Maire,
do
7 Observations
:
-
En
application
de
la
loi
n°2003-9
du
03.01.2003
relative
à
la
sécurité
des
piscines
et
au
décret
n°2003-1389
du
31.12.2003 ,
les
piscines
enterrées
non
closes
privatives,
à
usage
individuel
ou
collectif,
doivent
être
pourvues
d'un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade,
de
plus,
si votre
projet
se
situe
en
zone
inondable,
la
piscine
devra
être
matérialisée
par
un
balisage
visible,
en
cas
d'inondation.
Les
eaux
de
vidange
de
la
piscine
ne
pourront
pas
être
mélangées
avec
les
eaux
usées.
Elle
devront
être
infiltrées
(si
la
nature
du
sol
le
permet
et
si
cela
n'aggrave
pas
un
risque
de
glissement
de
terrain)
ou
rejetées
dans
un
réseau
d'eaux
pluviales.
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
L'administration
statuera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention
contraire
dans
une
loi ou
un
règlement
(article
L.412-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
- Conformément
à l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
- Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
- Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concemant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: AC1
-
Périmètre
Monuments
historiques,
AC4
-
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
17/02/2022
- zone
unique,
PLUi
annulé:
UAm,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- Mirepoix,
Zone
d'archéologie
préventive
: Arrêté
n°2003/72
:
Zone
1
Centre
historique
de
Mirepoix.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
ta décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet effet il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
1| peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et te régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.