Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02226 B Avenant Conv Occup av 647 PAR Sncf Reseau

Documents similaires

Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07426 B AVENANT CONV OCCUP AV 647

Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02226 A AVENANT CONV OCCUP AV 647

Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07426 C AVENANT CONV OCCUP AV 647

Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07426 A AVENANT CONV OCCUP AV 647

Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07426 D AVENANT CONV OCCUP AV 647

Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02326 B CONV OCCUP AV 564 PAR SNC

Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07326 B AVENANT1 CONV OCCUP AV 56

Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02326 C CONV OCCUP AV 564 PAR SNC

Déliberation - LAV53DA22DM1020DM05722 B CONV OCCUP TEMPORAIRE TER

Déliberation - LAV53DA23DM1024DM09323 B CONV OCCUPATION TEMPO TER

Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02226 B Avenant Conv Occup av 647 PAR Sncf Reseau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0504DM02226 B Avenant Conv Occup av 647 PAR Sncf Reseau)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, Avenant convention occupation Page 1 sur 4

PROJET n° 0016918-OU / OS n° 49557

Département de MAYENNE (53)

Commune de LAVAL (53000)

Ligne n° 420000

De PARIS-MONTPARNASSE

A BREST

LAVAL GARE

UT 002938X – LOTS T022p et T025p

Occupant : VILLE DE LAVAL

Avenant n°1 à la COT n° 635105

AVENANT N°1

A LA CONVENTION D’OCCUPATION

D’UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI

DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC

NON CONSTITUTIVE DE DROITS

RÉELS

Entre les soussignés,

La société dénommée « SNCF Réseau », société anonyme au capital social de 621 773 700 Euros dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 412 280 737 et dont le régime résulte des articles L2111-20 et suivants du Code des Transports,

Représentée par la société dénommée « Société Nationale SNCF », société anonyme au capital de 1.000.000.000 Euros, dont le siège est situé à SAINT-DENIS (93200), 2 place aux Etoiles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 552 049 447 et dont le régime résulte des articles L.2102-1 et suivants du Code des Transports,

En application de la Convention de services immobiliers en date du 31 décembre 2025 conclue entre la Société nationale SNCF et la société SNCF RESEAU et ayant pris effet le 1er janvier 2026,

Et est représentée par Monsieur Laurent FEVRE en sa qualité de Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre-Ouest de SNCF Immobilier, dont les bureaux sont sis 9 rue Nina Simone, BP 34112 – 44041 NANTES CEDEX 01, dûment habilité.

D’une part.

Et,

La VILLE DE LAVAL dont les bureaux sont sis 2 Place du 11 Novembre CS 71327 à LAVAL CEDEX (53013), représentée par son Maire, Florian BERCAULT, lui-même représenté par Monsieur François TEYSSIER D'ORFEUIL, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité, agissant en vertu d'une décision du Conseil Municipal en date du ……………………….

Désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».Avenant convention occupation Page 2 sur 4

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

• Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la société attributaire du BIEN.

• Le terme « SNCF Immobilier » utilisé dans les Conditions Générales et particulières désigne la branche Immobilière de la Société nationale SNCF, qui a reçu mandat de SNCF Réseau pour conclure et gérer la présente convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une Convention de services immobiliers.

• Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public.

• Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau, agissant dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier.

La Société ESSET, Société par Action Simplifiée au capital de 43.416.652 €uros, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 17 Place des Reflets, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 484 882 642, titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce – Gestion Immobilière – Syndic de copropriété » n° CPI 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile de France, et garantie par GALIAN Assurances, 89 rue La Boétie, 75008 Paris, représentée par Monsieur Philippe Calmon, Président, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale SNCF, dans le cadre d’un Contrat de Valorisation Immobilière et Gestion Locative du patrimoine foncier et immobilier.

• Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Par convention n° 635105 signée le 5 décembre 2023 entre les parties ci-avant mentionnées, l’OCCUPANT a été autorisé à occuper un BIEN immobilier non bâti d’environ 5 700 m² pour une activité d’aménagement, maintien et sécurisation d’une zone de stationnement à l’usage de véhicules légers d’une superficie d’environ 1850 m² de terrain nu et d’aménagement, maintien et sécurisation d’une zone de stationnement gratuite destinée aux usagers de la gare, au personnel SNCF (35 places véhicules légers) et aux sociétés AVIS et HERTZ (35 places véhicules légers) d’une superficie d’environ 3850 m² de terrain nu.

La convention d’une durée de trois (3) ans a pris effet à compter du 1er avril 2023 pour se terminer 31 mars 2026.

Ledit BIEN situé sur la commune de LAVAL (53000), Rue du Dépôt, est repris au cadastre de ladite commune sous le n° 647 de la section AV. Il est référencé selon la nomenclature SNCF comme suit : UT 002938X, lots n° T022p et T025p.

Les parties dispensent le rédacteur des présentes de relater plus amplement les clauses et conditions du contrat ci-dessus visé et objet du présent avenant.

Par courrier en date du 14 novembre 2025, l’OCCUPANT a été informé qu’un projet de cession immobilière est actuellement en cours concernant l’emprise foncière sur laquelleAvenant convention occupation Page 3 sur 4

porte la convention d’occupation temporaire n° 635105. Dans ce contexte, l’OCCUPANT a été informé que ladite convention sera résiliée de plein droit à son échéance contractuelle, soit le 31 mars 2026, et ne fera pas l’objet d’une nouvelle mise à disposition.

Or, le futur acquéreur n’étant pas en capacité de sécuriser le BIEN à la date d’échéance de ladite convention, soit le 31 mars 2026, conformément à ses obligations découlant de la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 décembre 2025, un accord de principe a été convenu pour prolonger la convention d’occupation n° 635105.

D’un commun accord entre les parties, il a été décidé de prolonger d’une durée de trois (3) mois et neuf (9) jours la convention d’occupation temporaire n° 635105.

Aussi, les parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « DATE D’EFFET – DUREE »

Aux termes de la convention d’occupation ci-dessus désignée, l’article 7 des conditions particulières dispose :

« La présente convention est conclue pour TROIS (3) ans. Elle prend effet à compter du 1er avril 2023, pour se terminer le 31 mars 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente convention ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement tacite.

Toutefois, les PARTIES peuvent convenir, par avenant, d’une prorogation de la présente convention, sans que la durée totale n’excède 2 ans. »

Ces dispositions sont modifiées comme suit :

« La présente convention est accordée pour une durée de TROIS (3) ans, TROIS (3) mois et NEUF (9) jours. Elle prend effet à compter du 1er avril 2023 pour se terminer à la date de signature de l’acte authentique opérant la cession du bien considéré. Cette date est fixée au plus tard le 9 juillet 2026.

Dans l’hypothèse où, à cette date, pour quelque raison que ce soit, l’acte de cession ne serait pas signé, la convention cesserait de plein droit tout effet. Elle ne pourra en aucune façon faire l’objet d’un renouvellement tacite.

En cas de demande de prorogation, SNCF Réseau, SNCF Immobilier ou le GESTIONNAIRE et l’OCCUPANT se rapprocheront pour examiner les conditions d’un renouvellement éventuel ou d’une prorogation par voie d’avenant sans que la durée totale de cette prorogation ne puisse excéder un an.

Par dérogation au chapitre V des Conditions Générales, la présente convention sera automatiquement résiliée au jour de la signature de l’acte de vente en cas de vente anticipée. »

ARTICLE 2 DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2026.Avenant convention occupation Page 4 sur 4

ARTICLE 3 FRAIS D’ETABLISSEMENT DE L’AVENANT

L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à CINQ CENTS EUROS HORS TAXES (500,00 EUROS HT), TVA en sus, correspondant aux frais d’établissement de l’avenant. Ce montant est exigible au premier avis d’échéance adressé par le GESTIONNAIRE suite à la signature du présent avenant.

ARTICLE 4 ETENDUE DE L’AVENANT

Toutes les clauses de la convention ci-dessus citée non modifiées par le présent avenant sont et demeurent valables.

Les parties s’interdisent toute action, réclamation ou recours entre eux ou à l’encontre de SNCF RÉSEAU concernant l’objet du présent avenant. Le présent avenant vaut transaction, il aura autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties sous réserve de l’exécution intégrale et de bonne foi par les parties de leurs obligations réciproques.

Fait à NANTES, le 31/03/2026

En deux exemplaires, dont un pour l’OCCUPANT et un pour le Gestionnaire.

Pour l’OCCUPANT Pour SNCF RESEAU

Monsieur Florian BERCAULT

Maire de la VILLE DE LAVAL

Monsieur Laurent FEVRE

Directeur de la Direction Immobilière

Territoriale Centre-Ouest de SNCF

Immobilier

Liste des ANNEXES :

ANNEXE 1 Convention d’occupation temporaire n° 635105