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Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07426 A Avenant Conv Occup av 647 PAR Sncf Reseau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DM0918DM07426 A Avenant Conv Occup av 647 PAR Sncf Reseau)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 74 / 2026
DU 18 SEPTEMBRE 2026
AVENANT À LA CONVENTION D'OCCUPATION PAR SNCF RÉSEAU DE LA PARCELLE AV 647 SITUÉE RUE DU DÉPÔT À LAVAL AU PROFIT DE LA VILLE DE LAVAL
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu l'article L2125-1, alinéa 1° du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération en date du 13 avril 2026, par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°157 / 2026 en date du 29 avril 2026 portant délégation de signature à François Teyssier d'Orfeuil, directeur général adjoint aménagement, développement et attractivité,
Considérant que la ville de Laval a précédemment conclu avec SNCF RÉSEAU une convention d'occupation portant sur la parcelle cadastrée section AV numéro 647 située rue du Dépôt à Laval arrivée à échéance le 31 mars 2026,
Qu'il y a lieu de prolonger la convention par voie d'avenant jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente par SNCF RÉSEAU de cette parcelle,
Qu'à cet effet, une décision municipale n°022 / 2026 en date du 4 mai 2026 a été adoptée afin de régulariser l'avenant à la convention d'occupation à la date estimée de signature de l'acte de vente du 9 juillet 2026,
Que SNCF RÉSEAU a depuis informé la ville de Laval du report de la vente à Laval Mayenne Aménagements au plus tard le 15 octobre 2026,
Considérant que l’avenant à la décision n° 22 / 2026 n’a pas été signé par les parties,
Qu'il y a lieu de proposer la régularisation d'un avenant prenant en compte la modification du délai de signature de la vente après abrogation de la décision n° 22 / 2026,
DÉCIDONS
Article 1er
La décision municipale n°022 / 2026 en date du 4 mai 2026 est abrogée.
Article 2
La prolongation de la convention de mise à disposition par SNCF RÉSEAU au profit de la ville de Laval de la parcelle AV 647 d'une contenance de 5 700 m², située rue du Dépôt à Laval est approuvée. Article 3
La mise à disposition a lieu moyennant une redevance mensuelle de 1 661,69 euros HT, à laquelle s'ajoute un montant mensuel de 453,85 euros HT correspondant à un forfait impôts et taxes et des frais de dossier de 500 euros HT.
Article 4
L’avenant à la convention prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2023 jusqu'à la date de signature de l'acte authentique de vente, ladite date étant estimée au 15 octobre 2026.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout document à cet effet.
Article 6
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 7
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
le DGA, aménagement, développement
et attractivité,
Signé : François Teyssier d'Orfeuil