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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 04 Reversement de lIFER aux communes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 04 Reversement de lIFER aux communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
2022-09-29-04 : Répartition de l’IFER éolien entre la CCVHA et ses communes membres
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents : Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Isabelle CHARRAUD, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, David GEORGET, Etienne GLEMOT, Marie-Claude HAMARD, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS, Maryline LEZE, Marc- Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THEPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Mireille POILANE
Étaient excusés : Emmanuel CHARLES, Guy CHESNEAU, Annick HODEE, Jean-Pierre BRU, Florence MARTIN, Juanita FOUCHER, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean- Pierre BOISNEAU, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Hervé BLANCHAIS
Pouvoirs : Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Annick HODEE donne pouvoir à Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU donne pouvoir à Jean-Marie JOURDAN
Secrétaire de séance : Catherine BELLANGER-LAMARCHE
Membres en exercice :50
Membres présents :39
Pouvoirs :4
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/09/2022
Date de publication :
30/09/2022
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu 2 / 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des impôts, notamment ses articles 1519D, 1609 quinquies et nonies C ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le courrier de Madame la Sous-Préfète en date du 23 juin 2022 ;
VU l’axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l’engagement de la démarche RSO « Mettre en place une gouvernance responsable » et son PA n°2 garantir les conditions d’un gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que les installations éoliennes sont soumises à l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) éolien ; que l’IFER éolien est due par l’exploitant des installations éoliennes à partir du 1er janvier qui suit l’année de mise en service ;
CONSIDERANT que le produit de l’IFER éolien est réparti comme suit par le Code Général des Impôts :
- Département (30%),
- EPCI-FP (50%),
- Commune d’implantation (20%).
CONSIDERANT que les communes d’implantation sont impliquées et motrices dans l’accompagnement des projets éoliens ; qu’il y a donc lieu de répartir l’IFER éolien selon une quote-part plus favorable aux communes et qui équivaudrait à une répartition comme suit :
- Département (30%),
- EPCI-FP (30%),
- Commune d’implantation (40%).
CONSIDERANT que pour parvenir, dans les faits, au niveau de répartition souhaitée, il convient que la CCVHA procède au reversement d’une fraction du produit de l’IFER éolien qui lui est dévolu par la loi ;
CONSIDERANT qu’il est souhaitable, pour ce faire, que la CCVHA procède à ce reversement par la voie d’une attribution de compensation au profit de la commune concernée par l’implantation du parc éolien générateur de l’IFER éolien ; 3 / 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
CONSIDERANT que pour parvenir au niveau souhaité, il convient que la CCVHA reverse 40% du produit de sa fraction d’IFER éolien à la commune d’implantation concernée ;
ENTENDU l’exposé de Mme Maryline Lézé, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :
- Approuve le reversement par la CCVHA de 40 % du montant de la fraction de l’IFER éolien perçue par la CCVHA à la commune d’implantation du parc éolien générateur de l’imposition en cause, à partir du 1er janvier 2023, selon les modalités ci-dessus exposées ;
- Précise que ce reversement est applicable à chacune des communes membres dès lors qu’elle est concernée par une implantation ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 septembre 2022
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président