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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 08 Cession des poles sante
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 08 Cession des poles sante)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
2022-09-29-08 : Cession des pôles santé
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents : Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS , Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, David GEORGET, Etienne GLEMOT, Marie-Claude HAMARD, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS, Maryline LEZE, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THEPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Mireille POILANE, Isabelle CHARRAUD
Étaient excusés : Emmanuel CHARLES, Guy CHESNEAU, Annick HODEE, Jean-Pierre BRU, Florence MARTIN, Juanita FOUCHER, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean- Pierre BOISNEAU, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Hervé BLANCHAIS
Pouvoirs : Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Annick HODEE donne pouvoir à Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU donne pouvoir à Jean-Marie JOURDAN
Secrétaire de séance : Catherine BELLANGER-LAMARCHE
Membres en exercice :50
Membres présents :39
Pouvoirs :4
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/09/2022
Date de publication :
05/10/2022
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu 2 / 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU les avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat, en date du 11 février 2022, portant estimation de la valeur vénale des pôles santé du Lion-d’Angers, de Châteaneuf-sur- Sarthe, de Vern-d’Anjou, de Bécon-les-Granits et du Louroux-Béconnais ;
VU l’engagement de la démarche RSO « Mettre en place une gouvernance responsable » et son PA n°2 garantir les conditions d’un gouvernance responsable » ;
VU l’axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire » ;
CONSIDERANT le projet de cession des pôles santé dont est propriétaire la CCVHA à Maine-et-Loire Habitat pour un montant estimé de 5,2 millions d’euros ;
CONSIDERANT que les pôles santé concernés par ce projet sont les suivants :
- pôle santé du Lion-d’Angers, situé 1 rue Phileas Fogg (parcelle AK 45 de 1 508m²);
- pôle santé de Bécon-les-Granits, situé 5 impasse du puits moreau (parcelles C 1162 de 1 190m², C 1161 de 810m² et C 1164 de 419m²) ;
- pôle santé du Louroux-Béconnais, commune de Val-d’Erdre-Auxence, situé 5 rue de l’hippodrome (parcelle n° 1863 de 995 m²) ;
- pôle santé de Vern-d’Anjou, commune d’Erdre-en-Anjou, situé 5 rue Hervé Bazin (parcelles B 4 331 de 723m²) ;
- pôle santé de Châteauneuf-sur-Sarthe, commune des Hauts-d’Anjou, situé 8 rue de la Cigale (parcelle AH 1037 de 2 196m²);
CONSIDERANT que les services de l’Etat souhaitent récupérer la FCTVA perçue par la CCCVHA depuis la construction des pôles santé du territoire pour un montant de 105 031,76 euros ;
CONSIDERANT que cette opération permettra à la CCVHA de se recentrer sur ses missions fondamentales en termes de proposition et de déploiements de services ;
ENTENDU l’exposé de Mme Marie-Ange Fouchereau, rapporteur, 3 / 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation faite et donne un avis favorable au projet de cession des pôles santé ainsi exposé ;
- Dit que le Président prendra les dispositions nécessaires, notamment, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 septembre 2022
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président