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Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DE20260605 Elections des delegues supplementaires suppleants senatoriales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
A
angoulême
Ville
d'Angoulême
Extrait
du
registre
des
délibérations
Élection
sénatoriale
du
27
septembre
2024
- élection
des
délégués
supplémentaires
et
suppléants
DE20260605 1
Conseil
municipal
du
5 juin
2026
Rapporteur
:
Télétransmise
à
la
Préfecture
le 5 juin
2026
Xavier
BONNEFONT
Affichée
le 5 juin
2026
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
cinq
juin
à
14
heures
00,
les
membres
du
Conseil
municipal
se
sont
réunis
à
l'Hôtel
de
Ville
suivant
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
M.
le
Maire
en
application
des
articles
L. 2121.9,
L. 2121.10
et
L. 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Date
de
convocation
: 29
mai
2026
Membres
présents
:
|
M.
Xavier
BONNEFONT,
Mme
Samantha
LANDREAU,
M.
Jean-Philippe
POUSSET,
Mme
Élise
VOUVET,
M.
Philippe
MONJARRET,
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU,
M.
Pascal
MONIER,
Mme
Catherine
REVEL,
Mme
Stéphanie
MARCHAND,
M.
Diillali
MERIOUA,
Mme
Laurence
BISTOS,
M.
Gérard
DESAPHY,
M.
Laïd
BOUAZZA,
M.
Jean-Pol
GATELLIER,
Mme
Dominique
GAUTREAU,
M.
Alain
LAGARDE,
M.
Marcel
DOMMARTIN,
M.
Bruno
BARDIN,
Mme
Nadia
TERNET-PAULET,
M.
David
COMET,
Mme
Sandra
ROS,
Mme
Sandrine
JOUINEAU,
Mme
Zalissa
ZOUNGRANA,
Mme
Hortense
CHARTIER,
Mme
Choarlène
MESNARD-CALMELS,
Mme
Chantal
RASSINOUX,
Mme
Anne-Aziliz
PETIT-LOUBOUTIN,
M.
Antoine
BRUMONT,
M.
Matthieu
DUSSAIGNE,
M.
Denys
BAILLARD,
M.
Patrick
MARDIKIAN,
Mme
Amélie
PEYTOUR,
Mme
Aurélie
ZADRA,
M.
Nicolas
BALEYNAUD,
Mme
Sacha
VIN-NIVEAUX
Ont
donné
procuration :
- M.
Guillaume
CHUPIN
à
M.
Jean-Pol
GATELLIER
- Mme
Agnès
PEIGAT
à
Mme
Charlène
MESNARD-CALMELS
- M.
Gilbert
PIERRE-JUSTIN
à
M.
Diillali
MERIOUA
- M.
François
ELIE
à
M.
Jean-Philippe
POUSSET
- Mme
Elodie
PAUWELS
à
M.
David
COMET
- Mme
Hinaya
DJABIRI
à
Mme
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- M.
Florian
SURGET
à
M.
Gérard
DESAPHY
- Mme
Sarah
AMRANI
à
Mme
Anne-Aziliz
PETIT-LOUBOUTIN
Certifié
exécutoire
Pourle-Maire,
[
Président
de
séance
: M.
Xavier
BONNEFONT
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hortense
CHARTIER DIVERS
Élection
sénatoriale
du
27
septembre
2026
- élection
des
délégués
supplémentaires
et
suppléants
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de!
| Conseil
municipal
la
Relation
aux
usagers
5 juin
2026
Î
id
: 4737
Rapporteur
: Xavier
BONNEFONT
Le
renouvellement
des
mandats
des
sénateurs
dans
les
départements
de
la
série
2
figurant
au
tableau
n°5
annexé
au
code
électoral
interviendra
le
dimanche
27
septembre
2026
notamment
dans
le
département
de
la
Charente.
Conformément
au
Décret
n°2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
et
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2026
fixant
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
délégués
supplémentaires
et
de
délégués
suppléants
à
élire
par
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus
pour
l'élection
des
membres
du
collège
électoral
sénatorial
[adressés
par
courrier
le
29
mai
2026
aux
conseillers
municipaux),
le
Conseil
municipal
d'Angoulême
a
été
invité
à
se
réunir
le 5
juin
2026
à
14h00
pour
procéder
à
l'élection
de
14
délégués
supplémentaires
et
14
suppléants
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
du
dimanche
27
septembre
2026.
Composition
du
collège
électoral
:
La
Ville
d'Angoulême
figurant
dans
la
catégorie
des
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
les
conseillers
municipaux
sont
délégués
de
droit.
En
outre,
dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
le
Conseil
municipal
doit
élire
des
délégués
supplémentaires
et
des
délégués
suppléants,
selon
les
règles
énumérées
aux
articles
L.
285
et
L.
286
du
Code
électoral. Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
élire
14
délégués
supplémentaires
et
14
délégués
suppléants. Mode
de
scrutin :
L'élection
a
lieu
sans
débat,
au
scrutin
secret
à
la
représentation
proportionnelle,
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
L'élection
des
délégués
supplémentaires
et
suppléants
a
lieu
simultanément
sur
une
même
liste
: les
premiers
élus
dans
l'ordre
de
présentation
sont
délégués
supplémentaires,
les
suivants
sont
délégués
suppléants.
4737
2/7 Dépôt
des
listes
:
Tout
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
supplémentaires
et
suppléants.
Celle-ci
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe
et
doit
contenir
les
mentions
suivantes
:
- titre
de
la
liste
présentée
:
- nom,
prénoms,
sexe,
domicile,
date
et
lieu
de
naissance
:
- ainsi
que
l'ordre
de
présentation
des
candidats.
En
effet,
les
délégués
supplémentaires
et
les
suppléants
sont
élus
parmi
les
électeurs
de
la
commune
inscrits
sur
des
listes
complètes
où
non.
Le
dépôt
des
listes
est
possible
jusqu'à
l'ouverture
du
scrutin.
Les
3
listes
suivantes
ont
été
déposées
:
*
Liste
« Choisissons
Angoulême
», comprenant
14
noms ;
+
Liste
«
L'essentiel
c'est
vous
», comprenant
28
noms:
*
Liste
« Union
populaire
d'Angoulême
»,
comprenant
28
noms.
Remplacement
___des
__
députés,
_
sénateurs,
conseillers
régionaux,
conseillers
départementaux : L'article
L.
287
du
Code
électoral
prévoit
que
lorsqu'un
député,
un
sénateur,
un
conseiller
départemental
ou
Un
conseiller
régional
est
conseiller
municipal,
Un
remplaçant
lui
est
désigné
sur
sa
présentation
par
le
Maire,
avant
les
opérations
électorales.
Conformément
à
l'article
R134
du
Code
Électoral,
les
remplaçants
doivent
être
désignés
préalablement
à
l'élection
des
délégués
supplémentaires
et
des
suppléants.
En
l'espèce,
ont
été
désignés :
- M.
Antoine
TRUFFAUX,
en
remplacement
de
M.
Xavier
BONNEFONT,
conseiller
régional :
-
M.
Thomas
DUBOS,
en
remplacement
de
M.
Patrick
MARDIKIAN,
conseiller
départemental, Désignation
des
suppléants
des
délégués
de
droit
des
Conseils
municipaux
:
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
les
conseillers
municipaux
font
connaître
la
liste
sur
laquelle
seront
désignés,
en
cas
d'empêchement
justifié,
leurs
suppléants,
pour
participer
à
l'élection
des
sénateurs
le
27
septembre
2026.
Les
remplaçants
des
députés,
sénateurs,
conseillers
régionaux
et
conseillers
départementaux
présents
doivent
également
se
prononcer.
4737
3/7 Composition
du
bureau
électoral
:
En
application
de
l'article
R.
133
du
Code
électoral,
le
Maire
préside
le
bureau
électoral.
Le
bureau
électoral
est
ensuite
formé
par :
+
les
deux
conseillers
municipaux
présents
les
plus
ôgés
:
M.
Laïd
BOUAZZA
;
M.
Jean-Pol
GATELLIER
+
les
deux
conseillers
municipaux
présents
les
plus
jeunes
: M.
Sacha
VIN-NIVEAUX
;
M.
Antoine
BRUMONT
Désignation
du
secrétaire
de
séance :
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Mme
Hortense
CHARTIER
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
AU
regard
des
éléments
exposés,
il vous
est
proposé
:
1/
Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
Le
Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
désigner
Mme
Hortense
CHARTIER
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2/
Élection
des
déléqués
supplémentaires
et
des
délégués
suppléants
:
Proclamation
des
résultats
:
Nombre
d'élus
en
exercice
: 43
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
d'enveloppes
trouvées
dans
l'urne
: 43
Nombre
de
votes
blancs
: 0
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 43
Ont
obtenu :
Nom
de
la
liste
déposée
Nombre
de
suffrage
Choisissons
Angoulême
4
L'essentiel
c'est
vous
32
Union
populaire
d'Angoulême
7
TOTAL
43
suffrages
Nom
de
la
liste
déposée
Nombre
de
délégués
Nombre
de
délégués
supplémentaires
suppléants
Choisissons
Angoulême
1
|
L'essentiel
c'est
vous
11
11
Union
populaire
2
2
d'Angoulême
TOTAL
14
Délégués
supplémentaires
14
Délégués
suppléants
4737
4/7 Dans
chacune
des
listes
auxquelles
des
mandats
de
délégués
supplémentaires
et
de
délégués
suppléants
ont
été
attribués,
les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l'ordre
de
présentation,
les
premiers
délégués
supplémentaires,
les
suivants
délégués
suppléants.
Sont
élus
les
déléqués
supplémentaires
et déléqués
suppléants
suivants :
N°
Nom
et Prénom
| Liste sur laquelle
il ou
elle
:
Mandat
de
l'élu(e)
ord
figurait
|
Re
à
1
DESPORT
Jean-Noël
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
2
(GATELLIER
Claudine
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
BG
HUOT-MARCHAND
Nicolas
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
4
EPAUD
Josiane
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
5
BALOTTE
Christian
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
6
SINAMAL
Géraldine
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
7
LEFEVRE
Gérard
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
8
BERTHEAS
{[CUROT)
Sabine
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
7
BOUYER
Vincent
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
10
DUBOKS
Valérie
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
11
POTEL
Arnaud
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
supplémentaire
12
CHAK
Eileen
Union
populaire
Délégué
supplémentaire
d'Angoulême
13
DURIOT
David
Union
populaire
Délégué
supplémentaire
d'Angoulême
14
PEREZ
Alexandre
Choisissons
Angoulême
Délégué
supplémentaire
15
BOUAZZA
Fatima
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
16
SOUTY
François
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
17
STANISLAS
Claire
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
18
BONNEAU
Nicolas
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
19
FIOLEAU
Émilie
_ L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
20
ROULEAU
Sébastien
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
_
21
BALOTTE
Corinne
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
22
CHAUBET
Franck
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
23
DURAND
Françoise
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
24
GARDILLOU
Christian
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
25
BOURGOGNE
Samantha
L'essentiel
c'est
vous
Délégué
suppléant
26
RIVET
Reine
Union
populaire
Délégué
suppléant
:
d'Angoulême
27
BRONDEL
Anthony
Union
populaire
Délégué
suppléant
LL
d'Angoulême
…
28
BOUA7ZZA
Gida
Choisissons
Angoulême
Délégué
suppléant
28
Délégués
supplémentaires
et
suppléants
4737
5/7 3
—
Choix
de
la
liste
des
suppléants
par
les
délégués
de
droit
Tous
les
conseillers
municipaux
et
les
remplaçants
des
conseillers
ayant
plusieurs
mandats,
délégués
de
droit,
doivent
faire
connaître
au
bureau
électoral,
avant
que
la
séance
ne
soit
levée,
la
liste
sur
laquelle
d'empêchement,
les
remplaceront,
seront
désignés
leurs
suppléants
qui,
en
cas
Les
délégués
de
droit
présents
ont
choisi,
dans
le
cadre
des
élections
sénatoriales
du
27
septembre
2026,
leurs
suppléants
dans
la
liste :
Membre
du
Conseil,
délégué
de
droit
Liste
de
suppléants
choisis
TRUFFAUT
Antoine
{ remplaçant
BONNEFONT
Xavier)
L'essentiel
c'est
vous
LANDREAU
Samantha
L'essentiel
c'est
vous
POUSSET
Jean-Philippe
L'essentiel
c'est
vous
VOUVET
Elise
L'essentiel
c'est
vous
MONJARRET
Philippe
L'essentiel
c'est
vous
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Anne-Laure
L'essentiel
c'est
vous
MONIER
Pascal
L'essentiel
c'est
vous
REVEL
Catherine
L'essentiel
c'est
vous
CHUPIN
Guillaume
L'essentiel
c'est
vous
MARCHAND
Stéphanie
L'essentiel
c'est
vous
MERIOUA
Dijillali
L'essentiel
c'est
vous
BISTOS
Laurence
L'essentiel
c'est
vous
DESAPHY
Gérard
L'essentiel
c'est
vous
BOUAZZA
Laïd
L'essentiel
c'est
vous
GATELLIER
Jean-Pol
L'essentiel
c'est
vous
GAUTREAU
Dominique
L'essentiel
c'est
vous
PEIGAT
Agnès
L'essentiel
c'est
vous
PIERRE-JUSTIN
Gilbert
L'essentiel
c'est
vous
LAGARDE
Alain
L'essentiel
c'est
vous
ELIE
François
L'essentiel
c'est
vous
DOMMARTIN
Marcel
L'essentiel
c'est
vous
BARDIN
Bruno
L'essentiel
c'est
vous
TERNET-PAULET
Nadia
L'essentiel
c'est
vous
COMET
David
L'essentiel
c'est
vous
4737
6/7 Membre
du
Conseil,
délégué
de
droit
Liste
de
suppléants
choisis
ROS
Sandra
L'essentiel
c'est
vous
JOUINEAU
Sandrine
L'essentiel
c'est
vous
LOUNGRANA
Zalissa
L'essentiel
c'est
vous
PAUWELS
Elodie
L'essentiel
c'est
vous
DJABIRI
Hinaya
L'essentiel
c'est
vous
CHARTIER
Hortense
L'essentiel
c'est
vous
SURGET
Florian
L'essentiel
c'est
vous
MESNARD-CALMELS
Charlène
L'essentiel
c'est
vous
RASSINOUX
Chantal
Union
populaire
d'Angoulême
PETIT-LOUBOUTIN
Anne-Aziliz
Union
populaire
d'Angoulême
AMRANI
Sarah
Union
populaire
d'Angoulême
BRUMONT
Antoine
Union
populaire
d'Angoulême
DUSSAIGNE
Matthieu
Union
populaire
d'Angoulême
BAILLARD
Denys
Choisissons
Angoulême
DUBOIS
Antoine
{remplaçant
MARDIKIAN
Patrick)
Choisissons
Angoulême
PEYTOUR
Amélie
Choisissons
Angoulême
ZADRA
Aurélie
Choisissons
Angoulême
BALEYNAUD
Nicolas
Union
populaire
d'Angoulême
VIN-NIVEAUX
Sacha
Union
populaire
d'Angoulême
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil,
à
l'unanimité,
adopte
la
proposition
du
rapporteur.
Fait
et
délibéré
au
Conseil
Municipal
ledit
jour
5 juin
2026
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Xavier
BONNEFONT
Conformément
aux dispositions
du
code de justice
administrative, le Tribunal
administratif
de Poitiers
peut être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
une
délibération
du
Conseil
municipal
pendant
un
délai
de
2
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à courir soit :
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- 2
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
4737
717