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Conseil Municipal - 2026 29 CA CCAS Fixation nbre membres élus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 29 CA CCAS Fixation nbre membres élus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Délibération n° 2026-29
Objet : Conseil
d'Administration du
Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Fixation du nombre de
membres élus et
nommés
Membres en exercice : 23
Présent.e.s : 21
Pouvoirs : 1
Absent.e.s : 1
Votant.e.s : 22
ADOPTÉ A L’'UNANIMITÉ
- 22 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
_ O0 ABSTENTION
Le présent acte peut faire l'objet d'un
recours dans un délai de deux mois, à
compter de son rendu exécutoire. Le
tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Acte certifié exécutoire :
- date transmission au contrôle de
légalité:
- date de publication:
Pour extrait conforme,
Fait et délivré les jours, mois et an ci-
dessus
Feuillet n° 2026 /
Visa
CONSEIL MUNICIPAL DE
PARÇAY-MESLAY
Séance du dimanche 22 mars 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux mars à onze heures, les
membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement
convoqués le dix-huit mars, se sont réunis en séance publique, en
Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENT,
maire.
Présent.e.s :
Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Monsieur
Géraud PAPON, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Damien
MORIEUX, Madame Marie-Christine CAUWET, Monsieur
Matthieu TABURET, Monsieur Christophe HERRMANN, Madame
Nadine MICOUD, Monsieur Dimitri DEBOUDT, Madame
Stéphanie BORREGA, Madame Stéphanie LECLERC, Monsieur
Laurent MARCHAIS, Madame Florence GIRAULT, Monsieur
Camille NADAN, Madame Julie VINCIGUERRA, Monsieur Philippe
GASNIER, Madame DUBREUIL Nathalie, Monsieur Christophe
THORIGNY, Madame Magali BABUSIAUX, Monsieur Jean-Luc
ARLOT.
A / ont donné pouvoir :
Monsieur Jean-Marc GILET à Monsieur Matthieu TABURET.
Absent.e.s :
Madame Christine BOULAY (excusée).
A été élu.e secrétaire de séance à l’unanimité :
Madame Agnès NARCY.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc
valablement délibérer.
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026 S L 3
Publié le 25/03/2026
ID : 037-213701790-20260322-DELIB_ 2026 29-DE
25/03/2026
25/03/2026 Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 037-213701790-20260322-DELIB 2026 29-DE
T
Monsieur Bruno FENET, maire, expose :
Les articles L123-4 et suivants du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régissent les modalités
d'instauration et de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
L'article L123-5 du CASF dispose que le centre communal d'action sociale anime une action générale de
prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables.
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. II
transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa
transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
L'article L123-6 du CASF dispose que le centre d'action sociale est administré par un conseil d'administration
présidé par le maire.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence
du maire.
Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres élus par le conseil municipal en son
sein, puis des membres nommés par le maire, parmi les personnes participant à des actions de prévention,
d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque
renouvellement du conseil municipal, dans un délai de deux mois, et pour la durée du mandat de ce conseil.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre
d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal,
L'article L.123-6 du CASF prévoyant que 4 catégories d'associations doivent obligatoirement faire partie du CA, le
nombre de membres ne peut être inférieur à 4 membres élus et 4 membres nommés, soit 8 membres, en plus
du président.
Ainsi, au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités
et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du
département.
Lesdites associations sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout
autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil
d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel
elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.
CONSIDÉRANT qu’à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de fixer le nombre de
membres élus et de membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L123-4 et suivants ;
Sur le rapport de Monsieur Bruno FENET, Maire, tel que transmis préalablement aux membres et tel que repris
dans la présente ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré : Feuillet n° 2026 /
Visa
- FIXE, outre son président, le nombre de membres élus et de membres nommés du conseil d'administration du
centre d'action sociale, en nombre égal, à :
- 5 (Cinq) membres élus ;
- 5 (Cinq) membres nommés.
ecrétaire de séance,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 S L GO
ID :037-213701790-20260322-DELIB 2026 29-DE