Procès Verbal - Procés+verbal+du++29+septembre+

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Procès Verbal - Procés+verbal+du++29+septembre+ Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+du++29+septembre+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Commune de Mandres

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Verneuil d’Avre et d’Iton

Procès-Verbal de la séance du 29 Septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 29 Septembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Mandres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OSMOND Michel, Maire.

Présents : M. OSMOND Michel, M. LEGAY Vincent, Mme CORDIER Christine, M.CHAPELLE Bernard, M. CAROUANA Gabriel, M.GUICHETEAU Bernard, M. GROSSOT Patrick, M.WOESTELANDT Jean-Claude Mme PRIMOIS Cécile

Absent(s) excusés :M.KHOURY Simon, M. THOURON Jean-Luc

Absents(s) ayant donné pouvoir : M. THOURON Jean-Luc a donné pouvoir à M. OSMOND Michel.

Est nommé secrétaire de séance : M. GROSSOT Patrick

(art. L 2121-15 CGCT)

Date de la convocation : 15/09/2023

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 9 Nombre de procurations : 1 NOMBRE DE VOTANTS : 10

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel OSMOND, Maire. M. GROSSOT Patrick est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2023-27 : Droit de préférence sur la parcelle ZE 36 « Les Sables »

2023-28 : Désignation d’un référent déontologue

2023-29 : Subventions 2023 : Demande tardive

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des objections sur le projet de procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis en amont à chaque conseiller municipal.

Aucune objection n’étant faite, le projet de compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ajout de points à l’ordre du jour

M. Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivant à l’ordre du jour :

2023-30 : Approbation du rapport de l’INSE 2022

2023-31 : Demande de Subvention : Installation d’un citerne souple dans le cadre de la DECI au lieu-dit « Les Sables »D2023-27 Droit de préférence sur la parcelle ZE 36 « Les Sables » qui est mise en vente.

Vu le Code Forestier pris en son article L331-24

Considérant que l’article L331-24 du Code forestier ouvre un droit de préférence aux communes sur le territoire desquelles il est envisagé de vendre une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d’une superficie totale inférieur à quatre hectares.

Considérant que Maitre Anne-Laure LANSON a adressé à la commune de Mandres, par courrier recommandée reçu le 06 septembre 2023 une notification au titre de l'article L331-24 du Code Forestier, dans le cadre de la vente d'un bien situé à "Les Sables” d'une superficie de 4980 m? cadastré parcelle ZE 36.

Considérant que le terrain se situe en zone Non-Constructible (parcelle boisée) de la Carte Communale de la Commune de Mandres.

Considérant que la cession porte sur un prix de 4 980€ payable comptant le jour de la signature de Pacte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance au jour de l’acte.

Il est proposé au conseil municipal d'exercer le droit de préférence de la commune et d'autoriser le maire à acquérir la parcelle cadastrée ZE n° 36 d'une superficie totale de 4980 m°.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- _ D'exercer son droit de préférence ouvert à l'article L331-24 du Code Forestier pour la vente notifiée par Maître Anne-Laure LANSON, le 6 septembre 2023 portant sur la vente d'un bien situé parcelles ZE n°36 d'une superficie totale de 4980 m? au prix de 4980 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, avec transfert de propriété et entrée en jouissance de l’acte.

-__ D’Autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l’acquisition du bien précité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

-__ De Préciser que, conformément à l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu’au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de Pexercice concerné.

D’Imputer les dépenses sur les crédits de l’exercice 2023, article 2117

D2023-28 : Désignation d’un référent déontologue

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 telative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local.Vu le rapport de Monsieur Michel OSMOND Maire de la Commune de Mandres.

Article 1 : Désignation du référent déontologue des élus

Il est mis en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 précité pour Les élus locaux de la commune de Mandres. Cette fonction est confiée à Madame Sylvie CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole de Rouen Normandie.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la

charte de l’élu local

- La charte de l'élu local est prévue pat l’article L 1111-1-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales et repose sut sept engagements :

À L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2 Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, on de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir on à faire cesser immédiatement tont conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressourves et les moyens mois à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui avcordant un avantage personnel on

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances an sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des vitoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14

du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il

a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Atticle 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice

de ses fonctions, le référent ne peut recevoir d’injonctions de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant. Il est, en outre, précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Atticle 5 : IndemnisationÀ : Le référent déontologue sera indemnisé, après vérification du service fait, par la collectivité dans

les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité dont relève lélu, son nom ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier en cas de saisine de 2 référents sur un même dossier (80 € par référent)

B : Si les missions sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être

versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros 2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

En revanche, les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités ;

prévues au À et B.

Article 6 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue des élus locaux disposera : - _ D'une adresse mail spécifique à laquelle lui seul

- aura accès

La saisine s’effectue via un formulaire mis à disposition des élus de la collectivité et envoyé à l’adresse

mail : calentier-referentdeontologue(@outlook.com

Le référent déontologue se réserve le droit de se déporter, pour tout motif qu’il jugera légitime et, ce

faisant, pourfa :

1) Soit solliciter auprès de la collectivité la création d’un collège de référents déontologues.

2) Soit inviter l'élu à saisir un autre référent déontologue, dans l’hypothèse selon laquelle

la collectivité a procédé à d’autres désignations

Les réponses devront être traitées dans un délai moyen de 15 jouts calendaires à réception de la

demande ou tout autre délai jugé raisonnable par le référent déontologue et prendront la forme d’un

avis détaillé remis au seul intéressé, auteur de la saisine.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 8 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue adresse annuellement à chaque collectivité un rapport annuel anonymisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité:- _ D’approuver la désignation, en tant que référent déontologue des élus de la collectivité de Mandres et ce, aux conditions énoncées ci-avant de :

Mme Sylvie CALENTIER, ancienne directrice des marchés publics à la Métropole Rouen

Normandie ;

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

D2023-29 : Subventions 2023 : Demande tardive

Monsieur le Maire présente le complément du dossier de la demande de subvention reçue par la mairie du tennis Club de Verneuil pour cette année 2023.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident d’accorder la subvention suivante :

Subventions 2023

Nom de l'association Montant de la subvention accordé

Tennis Club de Verneuil 275€

D2023-30 : Approbation du rapport d’activité de l’'INSE 2022

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que l’Interco Normandie Sud Eure (fnse) dans sa séance du 13 septembre 2023 a procédé à l’approbation du rapport d’activité de l’Inse pour l’année 2022.

En application de Particle L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire de chaque commune membre de l'EPCI communique le rapport d’activité de l’EPCI au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus.

Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le rapport d’activité de l’Inse pour l’année 2022.

D2023-31 : Demande de Subvention : Installation d’une citerne souple dans le cadre de la DECI au lieu-dit « Les Sables »

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du renforcement de la Défense extérieur contre l’incendie à proximité d’un espace boisée et d’habitation, et suite à l’acquisition de la parcelle ZE 36, la commune de Mandres souhaite installer une citerne souple HS 30m sur la parcelle ZE 36 au lieu-dit « Les Sables ».

L'installation de cette réserve permettra la protection de 19 maisons situés dans un périmètre de 200 mètres ainsi que la zone boisée proche.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le coût total estimatif de ce projet d’élève à environ 10 528 € HT soit 12 633,60 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter des demandes de subventions auprès du fonds vert et du Conseil Départemental de l’Eure.Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Conseil départemental

Fonds verts 30%

TOTAL SUBVENTIONS HT 6316 60%

Autofinancements 4212 40%

emprunt 0 0%

Total général 10528 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

-__ D’accepter le projet présenté ci-dessus ;

-__ D’approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- De solliciter le concours financier du Conseil Départemental de l'Eure pour le montant de subvention détaillé ci-dessus ;

- _ De solliciter le concours financier du Fonds Vert pour le montant de la subvention détaillé ci- dessus.

- _ D’autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant et à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

| QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe le Conseil Municipal du devis de la société Lease-Protect, le Conseil Municipal souhaite attendre d’autres devis pour pouvoir faire un comparatif.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le système de vidéo protection gérer par mirador a été en panne pendant trois mois, mais que le système est de nouveau opérationnel.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la proposition de demande de subvention pour l’organisation d’une course cycliste sur la commune de Mandres. Le Conseil Municipal souhaite avoir des informations plus détaillées sur le devis.

Monsieur le Maire informe le Maire qu’une promesse de vente a été faite pour l’achat de la parcelle ZD 168.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son avis pour la distribution de chocolat de noël comme les années précédentes. Le Conseil Municipal donne son accord et demande de faire un comparatif sur les propositions des chocolatiers.

Mme CORDIER informe le Conseil Municipal que la fête de la citrouille se déroulera le 29 octobre 2023 à partir de 14 h 00.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise retenue pour la rénovation du chemin communal menant chez M. Julien GILLES ne pas engager les travaux. Le Conseil Municipal demande un nouveau devis.

M. LEGAY demande l’avancée des travaux du fossé de l'Eau Morne. Monsieur le Maire que les travaux sont pour l’instant arrêté, mais seront à prolonger.

Monsieur le Maire fait un point sur l’avancée des travaux de Gaz sur la commune qui sont toujours en cours

actuellement et non pas de date de fin précise.M. CAROUANA demande si les travaux d’entretien du bois à proximité de sa propriété sont prévus. Monsieur le Maire répond que la partie sur la voie publique sera programmée prochainement.

La séance est levée à 19h20

Le secrétaire de séance

M. Patrick GROSSOT