Déliberation - 22069 budget sejm admission et non valeur

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Déliberation - 22069 budget sejm admission et non valeur Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Déliberation - 22069 budget sejm admission et non valeur)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Département de l'Hérault

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ACMIRE\ | R EVA OBJET : BUDGET SEJM — ADMISSION EN NON VALEUR

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents Qui ont pris Séance du 30 novembre 2022

au En part à la L'An DEUX MILLE VINGT DEUX

Conseil |exercice | Délibération Et le 30 novembre

Municipal

23 23 22 A 19H00, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la DATE RELACONVOCATION loi, par dérogation au Foyer des Campagnes de Mireval, sous la 25 novembre 2022 présidence de Monsieur Christophe DURAND, Maire.

Présents (16) : DURAND Christophe — DESCOUX Richard — ASSELIN Nathalie - DALBIN Jacques -

DEMOËELIERE Jean-Pierre — SAINT-ELLIER Catherine - ESCUDIER PERPINA Dominique - GUY Gilles —

RAMBEAU Sandra — GOIAME-BROOKS Christelle — HERMET Rodolphe — DAURES Damien — AMIARD

Manuela — ANDRE Robert — RIBO COIMBRA ANTUNES Marie-Françoise — JO Michel.

Absents excusés {6} : Christiane procuration à PERPINA Dominique - GRANIER Dominique

procuration à DALBIN Jacques — PALHIES Sylvain procuration à DESCOUX Richard — RODRIGUEZ

GRUESO José procuration à AMIARD Manuela — ROUJAS Georges procuration à JO Michel.

ASSENCIO Martine procuration à ANDRE Robert.

Absente {1} : BOURELLY Céline

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande émanant de la Trésorerie de Sète de fitres

(datant de 2019 et 2020) qu'elle ne peut pas recouvrer sur le budget annexe du SEJM pour un

montant total de 316,26 euros.

ll demande à la Commune de bien vouloir admettre ces titres en non-valeur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non-valeur la somme

de 316,26 euros et de l'autoriser à signer tous les actes et documents se rapportant à cette

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, décide :

° D'admettre en non-valeur la somme de 316,26 euros sur le budget SEJM conformément à la

demande du comptable public, qui correspondent à des titres irécouvrabies.

+ De décharger le comptable public de la somme de 316,26 euros.

+ _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes s'y rapportant.

DELIBERATION ADOPTEE A L’'UNANIMITE

Fait à Mireval, le 5 décembre 2022

Le Secrétaire de séance Le Maire

Rodolphe HERMET Christorhe BÜRA | |

. , , x us Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice - Transmis au représentant de l’Etat le : 5 décembre 2022 Administrative, le tribunal administratif da contre la présente délibération pendant Latétat de rdaantinroin gofenbmeant à compter de la - Publié le : 6 décembre 20225 date de publication. 024-21240100-2022 1205 DELIB22 069 DE

- Mis en ligne : 6 décembre 2022 Le tribunal administratif peut être saisi PhOfRpal caen ñ DT RPERAUAUE Réegours citoyens »

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