Compte-Rendu - CR 250321

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PLU - Rapport de présentation - Rapport

Compte-Rendu - CR 250321 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune d'Éloyes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 250321)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DES DECISIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 25 MARS 2021

KKAKX

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le dix-huit mars deux mille vingt et un réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de son maire Monsieur André JACQUEMIN.

ETAIENT PRESENTS :

MM JACQUEMIN André, GASPARD Marie-France, FRATTINI Sylvain, CLAUDEL Michèle, SCHMALTZ Jean-Pierre, SEMPIANA Amélie, GERARD Françoise, FRANCOIS Paul, VIRTEL Gérard, CREUSOT Jean-Noël, DIDELOT Pascale, BISCHOFF Yanis, FRECHIN Laurent, OHNIMUS Sophie, DA SILVA Stéphanie, LAGARDE Mélanie, CHAMPREUX Emilie, PIERRAT Tony.

ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :

Monsieur GERARD Christophe ayant donné pouvoir à Mme SEMPIANA Amélie

Monsieur BEAUX Emilien ayant donné pouvoir à Mme GASPARD Marie-France

ETAIT ABSENTE ET EXCUSEE :

Mme CLAUDEY Yvette

ETAIT ABSENT :

Mr CLERC Jean-Philippe

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr FRANCOIS Paul est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire a l'honneur d'accueillir en cette séance de Conseil Municipal Monsieur le Député Christophe NAEGELEN et le remercie de sa présence.

Ce dernier soumet à l'approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de là réunion du 10 décembre dernier et

demande s'il y a des observations à formuler. En l'absence de remarque, le compte-rendu est approuvé à

l'unanimité.

Monsieur le Maire demande l'ajout d’un point à l’ordre du jour validé à l’unanimité par les membres présents :

- Participation financière 2021 au Syndicat Intercommunal à vocation unique pour là gestion des services

d'incendie et de secours du secteur de Remiremont

Il informe le Conseil Municipal des commandes spécifiques qu'il a été amené à signer depuis le dernier Conseil Municipal :

- THIEBAUT GODARD : 72 sacs de tourbe pour la STEP : 1073.95 € HT

- BMGE : Turbine de dégraissage : 3974.95 € HT

- PROCESS ENERGY : Bloc gaz chaudière gymnase 1 : 2286 € HT

- _ CITEOS : Candélabre rue de Lamyfontaine : 1246.80 € HT

-_ CITEOS : Dépose/repose de réseau : rue du Chéna : 2626.80 € HT

-_ CITEOS : Remplacement d'un candélabre accidenté : La Charrue : 2529.60 € HT

- Ets VANCON : Fleurissement 2021 : 3429.64 € HT

- IP FRANCE : Routeur + logiciel TOPKAPI STEP : 2050 € HT

- AVENIR TOITURE Vosges : travaux de reprise d'étanchéité G2 : 4373.41 € HT

- AREAS CONSEIL : Mesure de pollution air locaux step : 5880 € HT- DETECT'O : Recherche fuites sur réseau d'eau : 1502 € HT

- TELESTAR : Entretien de 6 pompes — poste de relevage (ZI/SOUS LE PONT/RUE DE L'ELLE) : 2016 € HT

- ZENNER : Commande de 20 compteurs d'eau : 1776 € HT

- 2CA2 : Remplacement de sonde niveau filtre à neutralite : 1420 € HT

N°2021/03/01

Dispositif de vidéoprotection et LAPI 88

Le dispositif de vidéoprotection confié à la société IRIS est présenté via un diaporama à l'ensemble des membres présents.

Messieurs LUCAS et ARNOULD à l'origine du dossier technique d'implantation du dispositif des caméras de

vidéoprotection en expliquent les grandes lignes.

Monsieur le Maire informe l'auditoire qu'il a sollicité l'intervention du Référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale des Vosges pour la réalisation d'un diagnostic de vidéoprotection sur la commune.

L'article L251-2 du code de la sécurité intérieure autorise là mise en œuvre d’une vidéoprotection de la voie publique par les autorités publiques compétentes dans certains cas. La vidéoprotection est un dispositif de prévention ayant pour double objectif de lutter contre la délinquance et le sentiment d'insécurité.

La commune d’Eloyes est confrontée à des actes d'incivilités et de vandalisme, ainsi qu'à des comportements d'une population jeune appelant la vigilance des forces de l'ordre. Si les atteintes aux biens ont diminué de 2017

à 2019, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont plus que triplé sur la même période. Par ailleurs, la localisation de la commune sur l'axe Remiremont-Nancy en fait une cible potentielle pour là délinquance exogène.

Le diagnostic a mis en évidence 3 zones sensibles :

e les accès à l’agglomération,

e le centre-ville,

+ le collège et le city-stade.

A l'issue du diagnostic, le Référent sûreté a émis un avis favorable pour :

e l'installation d’un système de vidéoprotection avec l'implantation de 17 caméras,

e l'adhésion au système de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation mis en œuvre dans le

département des Vosges (LAPI88).

Cette adhésion permettra à notre collectivité d'appuyer les forces de l'ordre dans la résolution de délits suite au signalement de véhicules volés et recherchés. L'Etat, le Conseil Départemental, la Gendarmerie Nationale et la Police Nationale souhaitent accompagner les communes adhérentes à travers un soutien technique et financier.

L'Etat finance le dispositif à hauteur de 60% au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

et la Commission Permanente du Conseil Départemental doit valider une aide à l'investissement des communes à

hauteur de 10%.

Pour concrétiser l'adhésion au système LAPI88, une convention doit être signée avec les institutions mentionnées ci-avant et l'ensemble des communes membres.

Des crédits à hauteur de 120 000 € ont été inscrits en dépenses au budget primitif 2021 pour la mise en œuvre de la vidéoprotection dans notre commune. Les recettes seront inscrites au budget après notification de l'attribution des subventions.

Monsieur le Maire précise après quelques interrogations de certains membres présents que la répartition et l'implantation des caméras ne sont pas figées dans le temps. Le système est en effet modulaire et évolutif,

Il explique que les vidéos ne seront visionnées et exploitées qu'en cas de problème au niveau de la commune

(par le policier municipal). Quant à la lecture des plaques, elle se fera uniquement sur réquisition du procureur.

Les études démontrent que l'effet des caméras est très dissuasif sur les dégradations et autres incivilités.

La mise en place du dispositif est envisagée au plus vite en fonction de l'avancée des diverses démarches

2administratives (autorisation préfectorale/demandes de subvention).

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'autoriser la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection sur la commune,

- DECIDE d’adhérer au système LAPIS8 et d'adopter la convention susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection et du système LAPI88,

- DECIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l'article 2158 du Budget principal,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention pour la mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection et du système LAPI88.

N°2021/03/02 :

Approbation compte de gestion budget commune

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion, entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 20 voix pour :

= APPROUVE le compte de gestion budget COMMUNE 2020 dressé par Mme HOEHE, Trésorière Municipale.

N°2021/03/03

Approbation compte administratif budget commune

Les éléments sont donnés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES REALISEES ss 3086491.88 €

RECETTES DE L'EXERCICE 3877113995 €

RESULTAT DE L'EXERCICE....... sense 790622.07 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 356589.61 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1147211.68 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES REALISEES 4... 1338178.08 €

RECETTES DE L’EXERCICE 2639933.27 €

RESULTAT DE L’EXERCICE......... 1301755.19 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR -733876.97 €

RESULTAT D’'INVESTISSEMENT ss 567 878.22 €

CREDITS DE REPORT... srses - 1077 000.00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT CUMULE............. - _509121.78 €

Après que le compte administratif 2020 du Budget COMMUNAL ait été présenté, Monsieur le Maire quitte la salle et Mme GASPARD Marie-France, Adjointe au Maire, procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour :

- _ APPROUVE le Compte Administratif Budget COMMUNAL de l’année 2020.N°2021/03/04

Affectation du résultat budget commune

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget COMMUNE 2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 20 voix pour :

- DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme proposé

Report en excédent de fonctionnement R 002 638 089.90 € Affectation en réserve R 1068 en investissement 509 121.78 € Excédent reporté investissement RO02 567 878.22 €

N°2021/03/05

Vote du budget primitif commune 2021

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget primitif PRINCIPAL 2021, qui peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES REELLES 3 536 190.90 €

DEPENSES D'ORDRE 430 000.00 €

TOTAL DEPENSES......... nn rrnennnnssnrone 3 966 190.90 €

RECETTES REELLES.................................. 3 328 101.00 €

RESULTAT REPORTE 638 089.90 €

TOTAL RECETTES nnnnnnsrressesnesscsessee 3 966 190.90 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DÉPENSES REELLES 2 382 066.00 €

DEPENSES D'ORDRE sisi 255 000.00 €

TOTAL DEPENSES...... nn rasssesesrsnonsoeconerenesses 2 637 066.00 €

RECETTES REELLES............................ 1 384 187.78 €

RECETTES D'ORDRE ss 685 000.00 €

RESULTAT REPORTE musee 567 878.22 €

TOTAL RECETTES nn ssssssssnenermenenesesenerenescee 2 637 066.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget Primitif Principal de l'année 2021 à 20 voix pour

N°2021/03/06

Approbation compte de gestion budget eau

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion, entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 20 voix pour :

- APPROUVE le compte de gestion budget EAU 2020 dressé par Mme HOEHE, Trésorière Municipale.N°2021/03/07

Approbation compte administratif budget eau

Les éléments sont donnés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES REALISEES 346972.71 €

RECETTES DE L’EXERCICE ss 240652.24 €

RESULTAT DE L'EXERCICE..... - 106320.47 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 468 540.93 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 362 220.46 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES REALISEES ss. 17 699.78 €

RECETTES DE L’EXERCICE ess 7352038 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 55820.60 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR.......................... 521288.09 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT sense enenane 577 108.69 €

CREDITS DE REPORT nn nensrennnee - 30000.00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT CUMULE 547 108.69 €

Après que le compte administratif 2020 du Budget EAU ait été présenté, Monsieur le Maire quitte la salle et Mme GASPARD Marie-France, Adjointe au Maire, procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour :

- APPROUVE le Compte Administratif Budget EAU de l’année 2020.

N°2021/03/08

Affectation du résultat budget eau

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget EAU 2020.

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour :

- DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme proposé :

Report en excédent d'exploitation R 002 362 220.46 €

Report en excédent d'investissement R 001 577 108.69 €

N°2021/03/09

Vote du budget primitif eau 2021

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget EAUX 2021, qui peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES REELLES............................,,,.. 233 050.00 €

DEPENSES D'ORDRE …............................... 87 402.02 €

TOTAL DEPENSES... ni nesssssnenerrsoressecssrsee 320 452.02 €

RECETTES REELLES.....................,,,4 230 200.00 €

RECETTES D'ORDRE... 2 631.00 €

RESULTAT REPORTE ss 362 220.46 €TOTAL RECETTES .....ssennennanneeseente 595 051.46 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

DEPENSES REELLES is 560 000.00 €

DEPENSES D'ORDRE 2 631.00 €

TOTAL DEPENSES.....nnnn ss seonoovocecososee 562 631.00 €

RECETTES D'ORDRE ss 87 402.02 €

RESULTAT REPORTE 577 108.69 €

TOTALT RECETTES nnnnnsssosocansoconursee 664 510.71 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

ADOPTE le Budget du service de l'EAU de l’année 2021 à 20 voix pour

N°2021/03/10

Approbation compte de gestion budget assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion, entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 20 voix pour :

- APPROUVE le compte de gestion budget ASSAINISSEMENT 2020 dressé par Mme HOEHE, Trésorière Municipale.

N°2021/03/11

Approbation compte administratif budget assainissement

Les éléments sont donnés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES REALISEES rennes 269 304.25 €

RECETTES DE L’EXERCICE ss 25002126 €

RESULTAT DE L’EXERCICE -1928299 €

REPRISE DU RESULTAT ANTÉRIEUR - 8862.90 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE -28145.89 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES REALISEES sense 4291943 €

RECETTES DE L'EXERCICE sms 134531.70 €

RESULTAT DE L’EXERCICE nr sesnrseenennsse 9161227 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 843 201.65 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT ns voocossr 934813.92 €

CREDITS DE REPORT... sers sn esneenennee -30 000.00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT CUMULE ss 904 813.92 €

Après que le compte administratif 2020 du Budget ASSAINISSEMENT ait été présenté, Monsieur le Maire quitte la salle et Mme GASPARD Marie-France, Adjoint au Maire, procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour :

- APPROUVE le Compte Administratif Budget ASSAINISSEMENT de l’année 2020.N°2021/03/12

Affectation du résultat budget assainissement

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget ASSAINISSEMENT 2020.

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour :

- DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme proposé

Report en déficit d'exploitation D 002 28 145.89 €

Report en excédent d'investissement R 001 934 813.92 €

N°2021/03/13

Vote du budget primitif assainissement 2021

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget ASSAINISSEMENT 2021, qui peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES REELLES 169 077.82 €

DEPENSES D'ORDRE 129 510.42 €

RESULTAT REPORTE DEFICIT..... 28 145.89 €

TOTAL DEPENSES.......sssseossessosoosessonce 326 734.13 €

RECETTES REELLES.......................,.,,,. 307 020.00 €

RECETTES D'ORDRE... 19 714.13 €

TOTAL RECETTES ..ssroossnnsossooseneresssnee 326 734.13 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES REELLES 580 000.00 €

DEPENSES D'ORDRE 19 714.13 €

TOTAL DEPENSES no sossssosecnessesesnonene 599 714.13 €

RECETTES REELLES.....................,..., 0.00 €

RECETTES D'ORDRE... 129 510.42 €

RESULTAT REPORTE 934 813.92 €

TOTAL RECETTES .sssossmmmesseoosonersssense 1 064 324.34 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget du service de l’'ASSAINISSEMENT de l'année 2021 à 20 voix pour

N°2021/03/14

Approbation compte de gestion budget forêt

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion, entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 20 voix pour :

- APPROUVE le compte de gestion budget FORET 2020 dressé par Mme HOËHE, Trésorière Municipale.N°2021/03/15

Approbation compte administratif budget forêt

Les éléments sont donnés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES REALISEES ne 7388791 €

RECETTES DE L'EXERCICE 44351.62 €

RESULTAT DE L'EXERCICE.... -29536.29 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 31 798.11 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2261.82 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES REALISEES ss 9063.38 €

RECETTES DE L'EXERCICE 0.00 €

RESULTAT DE L'EXERCICE rss - 9063.38 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 5476108 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT ur concu sonner ons 45697.70 €

CREDITS DE REPORT. nn nr esnssssnesennnes 0.00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT CUMULE................ 45 697.70 €

Après que le compte administratif 2020 du Budget FORET ait été présenté, Monsieur le Maire quitte la salle et Mme GASPARD Marie-France, Adjointe au Maire, procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour :

- APPROUVE le Compte Administratif Budget FORET de l'année 2020.

N°2021/03/16

Affectation du résultat budget forêt

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget FORET 2020.

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour :

- DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme proposé.

Report en excédent de fonctionnement R 002 2 261,82 € Report en excédent d'investissement R 00i 45 697.70 €

N°2021/03/17

Vote du budget primitif forêt 2021

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de budget FORET 2021, qui peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES REELLES.... ss ssnss 81 161.82 €

TOTAL DEPENSES...nnn nn ses sooseencsorsonrorrosene 81 161.82 €

RECETTES REELLES....... ns, 78 900.00 €

RESULTAT REPORTE.. nn sn 2 261.82 €

TOTAL RECETTES sn orssreneonocnones ses soo soosroorsnre 81 161.82 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES REELLES....... nes 45 697.70 €TOTAL DEPENSES nn neseenrnre soonsoossencnsenee 45 697.70 €

RESULTAT REPORTE......................u 45 697.70 €

TOTAL RECETTES nnssenronr ro corerenenonnnoneno eos sons 45 697.70 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à 20 voix pour :

- ADOPTE le Budget du service de la FORET de l'année 2021

N°2021/03/18

Approbation compte de gestion budget panneaux photovoltaïques

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du compte de gestion, entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à 20 voix pour :

- APPROUVE le compte de gestion budget PANNEAUX PHOTOVOLAIQUES 2020 dressé par Mme HOËHE, Trésorière Municipale.

N°2021/03/19

Approbation compte administratif budget panneaux photovoltaïques

Les éléments sont donnés comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES REALISEES sense 5308.79 €

RECETTES DE L’EXERCICE ss 4334.83 €

RESULTAT DE L'EXERCICE....................s - 973.96 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 1 464.64 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 490.68 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES REALISEES 5266.00 €

RECETTES DE L'EXERCICE 5266.00 €

RESULTAT DE L'EXERCICE....n ns 0.00 €

REPRISE DU RESULTAT ANTERIEUR 0.00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT ss ssmseonnes 0.00 €

CREDITS DE REPORT. sssossessne 0.00 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT CUMULE................ 0.00 €

Après que le compte administratif 2020 du Budget PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES aït été présenté, Monsieur le Maire quitte la salle et Mme GASPARD Marie-France, Adjointe au Maire, procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 19 voix pour :

- APPROUVE le Compte Administratif Budget PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES de l'année 2020

Monsieur VIRTEL demande où se situent l'emplacement de ces panneaux photovoltaïques et souhaite aller les

voir.

N°2021/03/20

Affectation du résultat budget panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'affectation du résultat du budget PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 2020.Le Conseil Municipal, à 20 voix pour :

- DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation comme proposé

Report en excédent de fonctionnement R 002 490.68 €

N°2021/03/21

Vote du budget primitif panneaux photovoltaïques 2021

Monsieur le Maire donne lecture de là proposition de budget PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES 2021, qui peut se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES REELLES.......................... uns 124.68 €

DEPENSES ORDRES... eneensnenens see nennesrennne 5 266.00 €

TOTAL DEPENSES...nnnn une cou anoane on voe noeenouneoes sos secousaen . 5 390.68 €

RECETTES REELLES..n nine nsrseeresesnenennes nues 4 900.00 €

RESULTAT REPORTE....... nerninnnesss 490.68 €

TOTAL RECETTES rer sorsorsmeoreveenes aus rommnensonene vessossons 5 390.68 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES REELLES......... nr nrse sense 5 266.00€

TOTAL DEPENSES.....uue ses sonanconcaor ann nonareonseene avsocour 5 266.00 €

DEPENSES ORDRES... nan nsensesnssene cesse 5 266.00 €

TOTAL RECETTES os soecosaoesneonoonnnesessrsssnmmene crovennee 5 266.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré :

ADOPTE le Budget PANNEAUX PHOTOVOLAIQUES de l’année 2021 à 20 voix pour

N°2021/03/22

Transfert budget communal vers budget CCAS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'équilibre au budget annexe « CCAS » pour l'année 2021 d'un montant de 43 000 euros. Il précise que cette somme est prévue au budget primitif principal 2021.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'attribuer une subvention d'équilibre au budget annexe « CCAS » pour l'année 2021 d'un montant de

43 000 euros.

Madame GERARD demande le montant des travaux pour là rénovation des deux appartements communaux

prochainement loués rue Charles de Gaulle.

Monsieur le Maire lui répond qu'ils se sont élevés à 23 000 €. Pour l'appartement du rez-de-chaussée actuellement occupé par la paroisse et nécessitant un rafraîchissement, un rendez-vous est prévu le 1° avril avec Monsieur le Curé, le comptable de la cure et Monsieur le Maire pour définir un nouveau lieu d'accueil pour les permanences (salles accolées à l'église par exemple). Ce dernier précise que la paroisse ne sera en aucun expulsée.

10N°2021/03/23

Transfert budget communal vers budget panneaux photovoltaïques

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'attribuer une subvention d'équilibre au budget annexe « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » pour l'année 2021 d'un montant de 2 600 euros. Il précise que cette somme est prévue au budget primitif principal 2021.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DECIDE d'attribuer une subvention d'équilibre au budget annexe « PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES » pour l’année 2021 d'un montant de 2 600 euros.

N°2021/03/24

Vote des taux

Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu, comme chaque année de fixer les taux d'imposition pour l’année en cours.

Monsieur le Maire rappelle les taux votés en 2020 :

- Foncier bâti : 10.39 %

- Foncier non bâti : 22.04 %

Et précise que la commune souhaite reconduire ses taux sans augmentation.

Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

A partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recettes de TH, le produit de la TFPB perçu en 2020 par le département de leur territoire.

Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFPB (25.65%) qui viendra s’additionner au taux communal.

Ainsi, en 2021 le taux de référence de TFPB de notre commune doit correspondre à la somme du taux communal de 10.39 % et du taux départemental de 25.65% soit 36.04%.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE de voter en 2021 les taux appliqués :

- Foncier bâti : 10.39 % + 25.65 Y = 36.04 %

- Foncier non bâti : 22.04 %

Pour expliquer cette augmentation du foncier bâti aux administrés suite à cette disposition gouvernementale, Monsieur le Maire communiquera sur le sujet avec une annexe à la feuille d'impôt.

N°2021/03/25

Reversement frais de personnel par les services eau et assainissement au budget général

Monsieur le Maire informe les membres présents que, par délibération du 25 mars 2009, le Conseil Municipal avait fixé le reversement des frais de personnel des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement au budget principal.

Une quotité de 70% de la rémunération d'un agent du personnel communal était affectée au budget annexe de l'eau pour assurer le fonctionnement du service à la population.

Une quotité de 130% de la rémunération de deux agents du personnel communal était affectée au budget annexe de l'assainissement pour assurer le fonctionnement du service à la population.

Cette répartition n'est plus conforme à la réalité du fonctionnement des services de l'eau et de l'assainissement. En effet, la répartition actuelle est fixée comme suit :

11+ 1 agent à 100% au service de l'eau,

e 1 agent à 100% au service de l'assainissement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

FIXE le reversement des frais de personnel des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement au budget

principal comme suit :

e 100% de la rémunération d’un agent pour le service de l'eau,

e 100% de la rémunération d’un agent pour le service de l'assainissement. Le reversement s'effectuera sur la base du salaire annuel, charges comprises, de chaque agent.

- DECIDE d'autoriser la recette à l'article 70841 du budget principal et la dépense à l'article 6215 des

budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.

N°2021/03/26

Subventions aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain FRATTINI, Président de la Commission VIE ASSOCIATIVE — FÊTE ET CEREMONIES, qui fait lecture des propositions de subventions aux associations et étudiées lors de la réunion de Commission du 27 février 2021 et qu'il y a lieu de se prononcer sur ces propositions.

Monsieur FRATTINI précise, qu'en raison de la situation sanitaire, la commission a proposé de maintenir les

subventions pour l'année 2021 et de ne pas attribuer une subvention pour les nouvelles associations créées en

2020.

Après en avoir délibéré 18 pour (Madame GERARD ne pouvant participer au vote) et 1 contre, le Conseil

Municipal :

- ACCORDE pour l’année 2021 les montants des subventions aux associations suivant le tableau annexé à

la présente délibération,

- DECIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l'article 6574 du Budget principal.

N°2021/03/27

Modification composition commission des travaux et vie associative

Monsieur le Maire informe les membres présents des demandes de Madame Emilie CHAMPREUX pour devenir membre de la commission VIE ASSOCIATIVE — FÊTES ET CEREMONIES et de Monsieur Jean-Philippe CLERC pour

devenir membre de la commission TRAVAUX VOIRIES RESEAUX,

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE de valider les demandes de Madame Emilie CHAMPREUX et de Monsieur Jean-Philippe CLERC.

N°2021/03/28

Traversée d’Eloyes

Monsieur SCHMALTZ, Adjoint au Maire, prend la parole et donne plusieurs informations sur là commune traversée du nord au sud par la route départementale.

La commune d'ELOYES a sollicité le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Vosges (CAUE) pour réaliser une mission d'accompagnement à la maîtrise d'ouvrage quant au projet de la requalification de la traversée du bourg.

Cette mission, qui a débuté en avril 2017 par une visite du terrain, s'est terminée en juillet 2019 par la remise d'un rapport.

Les enjeux de cette requalification sont divers :

- Proposer un projet durable

12- Passer de la route à la rue

- _ Redonner de la qualité à l'espace public

- Proposer un plan de déplacement doux tout au long de l'itinéraire

Le CAUE propose un séquençage en 3 phases :

-__ Phase 1 : l'entrée sud, rue des Chênes sur 865 ml

- Phase 2 : le centre bourg sur 620 ml (du haut de la Côte du Pont jusqu'à la rue Leduc)

- Phase 3 : la rue de Jarménil sur 930 ml

Le CAUE estime le coût des travaux pour les phases 1,2 et 3 respectivement à, 775 500 euros H.T., 748 550 euros H.T. et 757 200 euros H.T.

Le coût global estimatif est de 2 281 250 euros H.T.

Parallèlement à cette opération, devront être menés les travaux de remplacement des réseaux d’eau et d'assainissement de la rue des Chênes ainsi qu'une partie du réseau d'assainissement de la rue de Jarméhnil, En

effet, l'étude diagnostique réalisée par PAPERI a démontré des dysfonctionnements sur ces réseaux. PAPAERI estime le montant des travaux d'assainissement de la rue des Chênes à 800 000 euros HT.

La réhabilitation du réseau d'eau peut être évaluée à 250 000 euros H.T.

Toujours concernant la rue des Chênes, la commune est sollicitée par le conseil départemental des Vosges qui souhaite y remplacer l'enrobé et par la société LOSANGE dans le cadre du déploiement de la fibre optique.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal :

- DECIDE d'approuver le présent programme de requalification fonctionnelle, paysagère et urbaine de la traversée du bourg

= DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à lancer le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à ce programme

= DECIDE d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à ce marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage

-__ DECIDE d'autoriser les dépenses nécessaires à ce marché inscrites à l'article 2031 du budget communal

Monsieur SCHMALTZ informe que les travaux débuteront l'année prochaine simultanément avec ceux de la fibre.

N°2021/03/29

Distributeur de pizza

Madame Michèle CLAUDEL, Adjointe au Maire, prend la parole et explique que la société Grey's Pizza a sollicité la

commune pour l'installation d’un distributeur automatique de pizza. Cette dernière en expose les différents avantages.

Complémentaire à l'offre proposée par les camions pizza sur la commune, le distributeur serait installé sur la Place du Commandant Humbel sur l'emplacement suivant, avec une emprise au sol de 9 m2 et une surface de plancher de 4,62 m2 :

Section N° Lieudit | Surface

AE 30 et 240 SUR LES BATTANS | 5807 m?

L'emplacement étant situé sur le domaine public communal, une convention d'occupation temporaire doit être signée entre la commune et la société Grey's Pizza. Elle doit notamment fixer la redevance d'occupation temporaire à la charge de l'occupant et différentes dispositions.

13Madame Pascale DIDELOT ne comprend pas l'intérêt de ce distributeur sur la commune. Cette dernière énumère l'ensemble des commerçants déjà présents sur Eloyes (camion pizza, boulangeries, pizzéria, kebab...).

Madame Michèle CLAUDEL lui répond qu'il y a une volonté de redynamisation du centre-ville. Elle rappelle que la cible est différente de celle des commerçants actuels (travailleurs avec horaires atypiques). Le tarif n'est pas le

même et les produits y sont artisanaux.

Madame Emilie CHAMPREUX approuve le concept mais envisagerait davantage la vente à emporter de produits

locaux. Ce distributeur de pizza ne lui semble pas en cohérence avec la démarche écoresponsable dans laquelle

la commune s'inscrit (augmentation du nombre de cartons).

D'autres conseillers jugent l'emplacement inadéquat.

Après en avoir délibéré à 5 pour, 5 abstentions et 10 contre, le Conseil Municipal :

- DECIDE de refuser l'installation d'un distributeur automatique de pizza par la société Grey's Pizza sur

l'emplacement désigné ci-avant.

N°2021/03/30

Classement de l’orgue

Monsieur Jean-Pierre SCHMALTZ, Adjoint au Maire, informe les membres présents que la protection au titre des Monuments Historiques n’est pas un label, mais un dispositif d'utilité publique basé sur des principes d'analyse

scientifique. La commune d'Eloyes ne dispose pas d'immeubles ou d'objets protégés.

L'orgue de l'église est un objet mobilier susceptible d'être protégé. Il a été construit en 1865 par le facteur François Nicolas Georges et il est son unique instrument présent dans les Vosges. Les deux instruments construits par le même facteur sont situés à Beure et à Saône en Bourgogne-Franche-Comté.

La protection permet de reconnaître la mémoire de notre territoire et d'obtenir une expertise technique en cas

d'aménagement et des financements pour la restauration.

Monsieur Jean-Pierre SCHMALTZ précise que l'orgue sera classé en l'état et de façon immuäble.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal :

- DECIDE de demander la protection de l'orgue de l'église,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer toutes les pièces administratives, comptables et juridiques s’y rapportant.

N°2021/03/31

Achat terrain Valdenaire

Monsieur le Maire informe les membres présents que, par courrier du 1er avril 2020, la commune a exercé son droit de préemption sur la parcelle désignée comme suit :

Section N° Lieudit Surface

AA 0043 AU TROU VAUTHIER 00 ha 85 a 47 ca

Cette parcelle boisée porte un intérêt communal parce qu'elle jouxte une parcelle de même nature appartenant à la commune. Le prix de vente est fixé à 4 000 €. Les frais liés à la vente sont de 950 €.

14Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'acquérir la parcelle AA 0043 au prix de 4 000 €,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié pour l'acquisition de la parcelle AA 0043,

- DECIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l'article 2117 du budget forêt.

N°2021/03/32

Forêt : destination des coupes et produits forestiers 2021

Après présentation des coupes à asseoir en 2021 dans la forêt communale d'Eloyes relevant du régime forestier, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la proposition d'état d'assiette des coupes 2021 annexée à cette délibération, telle que présentée par V'O.N.F. en application de l’article R213-23 du code forestier,

DEMANDE à l'O.N.F. de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites,

AUTORISE le Monsieur le Maire à signer tout document afférent,

FIXE la destination des coupes et produits accidentels comme suit :

1. Pour les produits accidentels, de confier le soin à l'O.N.F, de retenir la ou les destination(s) la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la commune parmi celles prévues au paragraphe 1 et autorise

Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

2. Pour les coupes et parties de coupes, les produits accidentels le cas échéant les destinations en 2020 : 1) Ventes publiques

En cas d’adjudication infructueuse, les coupes ou parties de coupes pourront être vendues à l'amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à l'O.N.F. le soin de fixer les prix de retrait pour toutes ces coupes ou parties de coupes.

2) Contrats d’approvisionnement de bois façonnés conclus par l'O.N.F.

Le conseil municipal accepte les modalités suivantes de mise en marché en contrats d'approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de coupes précitées en application des articles L214- 7, L214-8, D124-22 et D214-23 du code forestier: le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l'O.N.F. qui reversera à la commune là part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l'encaissement.

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

N°2021/03/33

Forêt : programme de travaux 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le programme de travaux 2021 au sein de la forêt communale tel que négocié avec l'O.N.F., soit 17 850 € HT réparti en entretien pour 15 300 € HT et en investissement pour 2 550 € HT,

Le programme d'actions proposé pour 2021 se décompose ainsi :

15DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS QTE PRIX HT

TRAVAUX SYLVICOLES 2021 — 2022

Intervention en futaie irrégulière

Localisation : 15.u, 44.u

Travaux combinant le dosage d'essence, le nettoiement et la remise en | 11,94 ha état. Travaux à réaliser après coupe dans parcelles diverses en lien avec là crise sanitaire. Travaux incluant la fourniture de sapins de Noël

Parcelles 15, 44 et diverses suites à la crise scolytes 2550€

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

Travaux connexes d'infrastructures : entretien des renvois d'eau 6 kms Localisation : Ensemble du réseau

3 passages par an hors événements climatiques importants

Travaux d'entretien de piste/sommière lu Localisation : Ensemble du réseau

Entretien divers à la pelleteuse, curage de fossés, réfection de pistes de débardage en fonction des besoins 8 650 €

TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC

Opérations de maintien de la propreté des forêts et espaces naturels | 1u Localisation : Forêt

Entretien des aires d'accueil du public avec débroussaillage et ramassage des dépôts sauvages. Petites réparations des chalets

Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique, … Localisation : Parcelle 48

Entretien du Parc et du parcours de santé. Petites réparations sur mobilier extérieur 6 050 €

TRAVAUX D’ABATTAGE, DEMONTAGE SOMMAIRE DES PRODUITS

ACCIDENTELS, EN LIEN AVEC LA CRISE SANITAIRE

Réseau de desserte : entretien des lisières lu Localisation : Route forestière, sentiers, zones d'accueil du public 600 €

i1u

Monsieur le Maire ajoute que ce programme est complété par des travaux d'exploitation :

+ Cubage et classement des bois — Contrôle du cubage et du classement, réception des lots par l'O.N.F. e Assistance technique : Encadrement de l'exploitation forestière — Coupes et produits accidentels

Pour un montant total HT de 6 226,20 €,

Après en avair délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le programme de travaux en forêt pour 2021 exposé ci-avant,

-__ DONNE autorisation à Monsieur le Maire pour la signature des devis et conventions relatifs au programme

à hauteur du montant inscrit au budget.

Monsieur JACQUEMIN informe que la facturation sera contrôlée en fonction des actions réalisées par l'O.N.F.

N°2021/03/34

Demande captage de source et de clôture

Monsieur le Maire informe qu'un administré a sollicité la mairie pour :

° Capter une source située dans la forêt communale

°e Installer deux portes sur un chemin rural desservant son habitation principale.

Sur la première demande, l’eau est un bien universel et une ressource à protéger en raison de sa raréfaction, eu égard au changement climatique.

Il est donc essentiel que notre commune soit extrêmement attentive aux sources présentes sur le domaine

communal en vue d’une captation pour alimenter notre réseau.

Sur la seconde demande, l'usage normal d'un chemin rural, appartenant au domaine privé communal, est son

16affectation à la libre circulation du public et les propriétaires riverains ne disposent d'aucun droit à le fermer pour en empêcher ou en restreindre l'accès.

L'autorité communale est chargée de la police et de la conservation des chemins. Elle peut donc faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la liberté de circulation qui se trouverait mise en cause par un particulier dans un intérêt privé.

Après en avoir discuté à 19 contre et 1 abstention, le Conseil Municipal émet l'avis consultatif suivant :

- De ne pas répondre favorablement aux demandes de l'administré concernant

° Le captage d'une source située dans la forêt communale

° L'installation de deux portes sur le chemin rural desservant entre autres son habitation principale.

N°2021/03/35

Mise à jour du tableau des effectifs : poste d’attaché territorial à supprimer

Monsieur le Maire informe les membres présents que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois en date du 17 septembre 2020 et considérant l'avis favorable du Comité Technique du CDG des Vosges en date du 11 mars 2021, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents :

> DECIDE de supprimer à compter du 25 mars 2021 :

- 1 poste d'Attaché Territorial à 35h00

N°2021/03/36

Vacations pour diététicienne

Madame GASPARD, 1è® Adjointe au Maire, prend la parole et explique aux membres présents que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Elle informe les membres présents que les trois conditions suivantes doivent être réunies pour recruter un vacataire :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public, - rémunération attachée à l'acte.

Cette dernière propose de recruter un vacataire pour limiter le gaspillage alimentaire et gérer les déchets de la restauration périscolaire pour une durée de 72h00.

Le ou la vacataire travaillera sur les points suivants :

- Mener un diagnostic par la pesée des restes,

- _ Mener un diagnostic quant aux pratiques organisationnelles et professionnelles liées à la restauration et en mesurer l'impact sur le gaspillage alimentaire,

- Informer et sensibiliser les enfants à la lutte contre le gaspillage alimentaire, - Sensibiliser les agents de la collectivité à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans leurs pratiques professionnelles,

- _ Promouvoir la réduction des déchets par des actions de valorisations de ceux-ci.

Il est proposé que chaque vacation soit rémunérée sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 12.02 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

17- DECIDE d'autoriser le recrutement d'un vacataire pour limiter le gaspillage alimentaire et gérer les déchets de la restauration périscolaire pour une durée de 72h00 sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 12.02 €,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision,

- DECIDE d'autoriser les dépenses inscrites à l’article 6218 du budget communal.

N°2021/03/37

SMIC : Adhésion et retrait

Monsieur le Maire fait part aux membres présents du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour lInformatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur

les demandes d'adhésion présentées par :

+ Le Syndicat des Jeunes Chênes (canton de Charmes),

e Le Syndicat de la station d'épuration du Thillot (canton du Thillot).

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal se prononce pour l'adhésion des deux syndicats.

N°2021/03/38

SMIC : contribution financière

Monsieur le Maire fait lecture aux membres présents du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour lnformatisation Communale (SMIC) du Département des Vosges concernant la participation syndicale 2021, qui

s'élève à 1 650 € pour la commune d'Eloyes.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal :

DECIDE d'adopter la participation syndicale budgétaire au SMIC au titre de l’année 2021 d'un montant de 1 650

€.

Les crédits sont inscrits à l’article 65548 au Budget principal.

N°2021/03/39

SDANC : Adhésion

Monsieur le Maire fait part aux membres présents du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur

les demandes d'adhésion présentées par :

+ Communauté de Communes Mirecourt Dompaire,

Plombières les Bains,

e Saint Menge,

Vagney,

Xonrupt Longemer,

La Forge,

Le Valtin,

Saint-Julien,

Lerrain,

e Rehaupal,

pour la compétence à la carte n°1 « Réhabilitation »,

Plombières les bains,

Rehaupal,

SIA La Bresse — Cornimont,

Vagney,

Xonrupt Longemer,

Rupt sur Moselle,

Le Valtin,

18e Lerrain,

pour la compétence à la carte n°2 « Entretien ».

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le conseil municipal se prononce pour l'adhésion des collectivités et syndicat mentionnés ci-avant.

N°2021/03/40

SDIS : Informations diverses

Monsieur le Maire informe les membres président du courrier de Monsieur le Président du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), notifiant la contribution de la commune d'Eloyes au SDIS pour l'année 2021 à hauteur de 101 976,14 €.

La commune d'Eloyes bénéficie d'une déduction de 530 € au titre de l'activité de pompier volontaire d'agents de la collectivité.

Cette contribution constitue une dépense obligatoire conformément à l'article L1424-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les crédits sont inscrits à l'article 6553 du Budget principal.

358 interventions ont été réalisées sur la commune de décembre 2019 à novembre 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal prend acte des informations communiquées par Monsieur le Maire,

N°2021/03/41

Convention avec le CDG 88 pour la mise à disposition de personnel contractuel

Monsieur le Maire informe les membres présents du besoin de réactivité de la collectivité:

° lorsqu'un agent de la collectivité est momentanément absent,

° lorsqu'un emploi permanent ne peut être immédiatement pourvu,

°__ lorsqu'un emploi non permanent est créé pour accroissement temporaire d activité.

La première situation est particulièrement prégnante pour assurer la continuité de nos services, notamment pour

les activités périscolaires.

Le Centre de Gestion des Vosges (CDG 88) propose un service mettant à disposition du personnel contractuel à la collectivité conformément à la législation suivante :

° l'article 25 de la loin°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des

agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, ° conformément à l'article 22 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à

la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux,

* la loi n°2009-972 du 3 août 2009 désigne les Centres de Gestion comme les principaux interlocuteurs des

collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Le CDG 88 assure la rémunération de lagent. La collectivité le rembourse avec une majoration pour la

participation aux frais de gestion du CDG 88 en fonction de la catégorie de l'emploi et de la state démographique :

+ 69€ pour un agent de catégorie C,

e 127 € pour un agent de catégorie B,

+ 242 € pour un agent de catégorie A.

Les besoins de la collectivité portent majoritairement sur les emplois de catégorie C.

Deux forfaits de 10 € pour la production de bulletins de salaire et de 15 € sur la première facture du contrat s'appliquent. Un forfait de 5 € et une double majoration de 10% la 2ème année et de 100% la 3ème année s'appliquent également, mais uniquement pour l'accroissement temporaire d” activité, auquel là commune n'a pas recours.

Le coût de la prestation est supportable pour notre commune au regard du coût qu'engendre, en interne, la 19recherche de personnel répondant à ces besoins immédiats.

Monsieur le Maire propose d'adhérer au service de missions temporaires mis en œuvre par le CDG 88. Il présente la convention cadre par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux

dans le cadre des missions temporaires pourront être adressées au CDG 88.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adopter la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges, ainsi que les documents y afférents,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du

CDG 88, en fonction des nécessités de service,

- DECIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l’article 6218 du Budget principal.

N°2021/03/42

Convention avec le CDG 88 — ACFI

L'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) est désigné au sein des collectivités par l'autorité territoriale, après information du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), pour assurer une

fonction d'inspection et de conseil dans ces domaines.

Il est chargé de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au

travail. Cette mission s'exerce principalement par des visites sur les différents sites de la collectivité, ainsi que par la consultation de documents obligatoires (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels, Registres de sécurité, Registre de santé et de sécurité au travail, Registre des dangers graves et imminents, ….).

L'obligation de nomination d'un ACFI est applicable à toutes les collectivités, quel que soit leur effectif, qu'elles aient nommé ou non un Assistant/Conseiller de Prévention (ACP). L'ACFI et la ACP ne peuvent être la même

personne.

La mission de l'ACFI est complémentaire à la fonction d'ACP parce qu'il va aider ce dernier à déterminer les axes de progression qu'il devra cibler dans sa politique de prévention. L'ACFI est un professionnel de la prévention qui

maîtrise la réglementation et ses évolutions.

Par ses fonctions d'expertise et d'inspection en matière de santé et de sécurité, l'ACFI se révèle être un véritable moteur pour une meilleure prévention des risques professionnels au sein de la collectivité. Cette inspection

permet de vérifier la conformité de la collectivité vis-à-vis de réglementations qui lui sont directement applicables. L'objectif n’est pas de sanctionner la collectivité, mais d'établir un bilan qui aura pour conséquence d'alerter là collectivité sur les non-conformités. Il adresse un rapport à l'autorité territoriale dans lequel il propose un accompagnement dans le suivi du ou des plans d'action.

Il se doit également de rappeler à la collectivité ses responsabilités en la matière et de donner un avis préalable à tous projets de documents que l'autorité territoriale entend prendre sur l'hygiène, la sécurité ou les conditions de

travail.

L'ACFI intervient aussi en cas d'occurrence de danger grave et imminent, que le problème ait été repéré par lui- même lors de sa visite, ou par la sollicitation d'un membre du CHSCT ou de l'autorité territoriale. Il peut

également participer aux réunions du CHSCT.

Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune a nommé une ACP, mais pas d'ACFI. Il propose

d'externaliser cette dernière fonction qui nécessite une expertise dont dispose le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges (CDG 88). Les ACFI du CDG 88 possèdent chacun une

formation en hygiène et sécurité et ont suivi un cycle de formation certifiante de 16 jours auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Ils connaissent par ailleurs le fonctionnement des collectivités territoriales et travaillent avec les collectivités vosgiennes. Une quarantaine d'entre elles ont

20conventionné avec le CDG 88 pour externaliser la mission d'ACFI.

L'adhésion à la mission d'ACFI du CDG 88 s'élève à 770 € par an pour un volume de 2 jours par an, dont un jour sur site.

Monsieur le Maire présente la convention. La première année de la convention est consacrée à la réalisation d'un état des lieux et à l'élaboration du programme d'inspection pour les années à venir.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adopter la convention susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges,

- _ DÉCIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l'article 6281 du Budget principal.

N°2021/03/43

Convention avec le CDG 88 pour le dispositif de signalement _de violences au travail, de

discrimination et de comportements sexistes

Conformément au décret n0220-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, et d’agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Toutes les communes, quel que le nombre d'habitants doivent le mettre en œuvre.

Le dispositif de signalement doit comporter les 3 procédures suivantes :

° une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services

et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

° une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les autorités

compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins, auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de la situation.

° Ce dispositif peut être soit :

° mis en place en interne au sein de chaque collectivité,

° __mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics, ° confié aux Centres de gestion dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

* Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges (CDG 88) propose

aux collectivités qui lui sont affiliées ou non et qui en font la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

+ La mission proposée par le CDG 88 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer, dans le respect de la réglementation RGPD :

* d'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de

confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d'anonymat, + d'une équipe d'expert,

° d'un accompagnement individualisé et personnalisé.

Un référent a été désigné au sein du CDG 88, entouré d'une équipe pluridisciplinaire. Il sera en capacité d'orienter la victime ou le témoin vers les services compétents ou de lui indiquer les démarches envisageables.

L'adhésion au dispositif du CDG 88 s'élève à 250 € par an pour les collectivités de 31 à 50 agents.

Monsieur le Maire propose d'adhérer au dispositif géré par le CDG 88. En effet, sa mise en œuvre en interne

21imposerait de désigner un agent de la collectivité et de dédier une quote-part de son temps de travail à cette mission, difficile à évaluer. Par ailleurs, le traitement d'une situation entre agents de la commune par le CDG 88

apporte un regard extérieur.

Monsieur le Maire présente la convention.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adopter la convention susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Président du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges,

- DECIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l'article 6281 du Budget principal.

N°2021/03/44

Convention avec SPL-XDEMAT pour les outils de dématérialisation

Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune d'Eloyes , par délibération du conseil municipal

du 6 décembre 2016, a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-XDEMAT créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, et rejoint ensuite par les départements de l'Aisne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe et Moselle et des Vosges afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme XMARCHES, XACTES, XPARAPH, XFLUCO, XCONVOC, XELEC, XSMS,

A cette fin, la collectivité a acquis une action de la société, désigné son représentant au sein de l'Assemblée Générale, approuvé les statuts de la société SPL-XDEMAT et le pacte d'actionnaires, signé une convention de prestations intégrées et versé, chaque année, une cotisation à la société.

Cette convention arrivant à expiration, il convient pour continuer à bénéficier des outils de dématérialisation proposés par la société, de la renouveler en signant une nouvelle convention.

Les tarifs de base de SPL-XDEMAT n'ont pas changé depuis sa création et de nouveaux outils sont chaque année,

développés pour répondre aux besoins de ses collectivités actionnaires.

Notre collectivité verse annuellement 876 € HT, décomposé comme suit :

e Pack de base XMARCHES, XACTES, XPOSTIT, XCELIA et XCESAR pour 600 €,

XCONVOC pour 78 €,

XFLUCO pour 60 €,

XPARAPH pour 78 €,

e _XFACTURES pour 60 €.

Il convient de rappeler que la Collectivité exerce différents contrôles sur la société :

° un contrôle direct via son représentant à l'Assemblée Générale,

° un contrôle indirect via le représentant au sein du Conseil d'administration de la société SPL-XDEMAT, de

toutes les collectivités actionnaires, membres de l'Assemblée spéciale du département, désigné après les dernières élections municipales. Ce représentant exerce durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l'ensemble des collectivités et groupements de collectivités actionnaires situés sur un

même territoire départemental (autres que le Département) qu'il représente. Monsieur le Maire présente la convention.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE d'adopter la convention susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Directeur Général de la SPL-

XDEMAT,

- DÉCIDE d'autoriser les dépenses nécessaires inscrites à l'article 6156 du Budget principal.

22N°2021/03/45

Convention d'adhésion au service d'archivage électronique du Département des Vosges

La commune d'Eloyes est actionnaire de la société SPL-XDEMAT et a recours régulièrement aux plateformes et services proposés par la SPL pour télétransmettre les actes au contrôle de légalité, les pièces comptables au Trésor public ou pour publier ses marchés publics sur la plateforme XMARCHES. L'ensemble de ces documents

doit être conservé de manière intègre et sécurisée pendant plusieurs années. Les règles d'archivage sont en effet identiques quel que soit le support des archives produites, papier ou numérique.

Notre collectivité ne dispose pas des moyens techniques permettant d'assurer cette conservation intègre et sécurisée des archives électroniques ainsi produites.

La SPL-XDEMAT n'est pas autorisée, dans le contexte régiementaire actuel, à assurer l'archivage électronique des

documents des collectivités actionnaires.

Compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles fortes qui pèsent sur l'archivage électronique, le

Département des Vosges a décidé de mutualiser son système d'archivage électronique avec les collectivités actionnaires de la SPL. Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc déposer leurs documents électroniques aux Archives départementales qui en assureront là conservation, à titre gratuit. Une convention tripartite entre la

commune, le Département et les Archives départementales encadre les conditions et modalités de dépôt des archives électroniques.

Monsieur le Maire présente la convention.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE de déposer les archives électroniques de la commune/syndicat aux Archives départementales des Vosges,

- DECIDE d'adopter la convention susvisée telle que présentée par Monsieur le Maire,

- DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'archivage électronique du Département des Vosges.

N°2021/03/46

Demande de dégrèvement — restaurant Au Flambadou

Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal de la demande du restaurant « AU FLAMBADOU » qui sollicite la remise totale du loyer du 1er trimestre 2021,

La demande est principalement motivée par la mise en œuvre du couvre-feu à 18h à compter du 16 janvier 2021. L'organisation du travail limite le temps de pause méridienne des salariés afin de quitter le lieu de travail à un

horaire compatible avec le respect du couvre-feu. Les salariés en télétravail peuvent travailler plus tardivement mais ne peuvent plus quitter leur domicile lorsque leur journée de travail s'achève.

Le restaurant réfléchit à une nouvelle possibilité de retrait des commandes ou de mise à disposition de plats et pizzas.

Monsieur le Maire soumet la demande du restaurant « AU FLAMBADOU » à discussion.

Après quelques échanges et en avoir délibéré à 16 contre, 2 abstentions et 2 pour, le Conseil Municipal :

- DECIDE de refuser d'accorder une remise gracieuse sur le loyer du 1er trimestre 2021.

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services d'incendie et de secours du secteur de Remiremont

Monsieur le Maire informe les membres présents que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la gestion des services d'Incendie et de Secours (SIVIUS) du secteur de Remiremont a fixé le 15 mars 2021 les contributions des communes adhérentes pour l'année 2021.

Il appartient à la collectivité de se prononcer sur la fiscalisation de la contribution ou sous là forme d'une

23participation financière inscrite au budget.

Monsieur le Maire propose une participation financière qui s'élève à 14 093,39 € pour l'année 2021. Elle était de 14 330,40 € en 2020.

Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'adopter la participation financière au SIVIUS au titre de l’année 2021 d'un montant de

14 093,39 €.

Les crédits sont inscrits à l'article 65548 au Budget principal.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle que pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont interdits.

Monsieur le Maire a eu la confirmation par la Préfecture que les élèves peuvent réutiliser les gymnases pour les les cours d'éducation physique et sportive.

Ce dernier aborde ensuite la fête foraine de cette année. Il envisage sa mise en place près des gymnases et non au centre-ville en raison de l'aménagement actuel de la place. La décision doit être prise assez rapidement afin d'anticiper les branchements électriques nécessaires auprès d'ENEDIS pour assurer une puissance électrique suffisamment importante.

Enfin, Monsieur le Maire termine avec l'estimation des domaines d'un terrain situé à la ZI LA PLAINE. Il rappelle que le prix du m2 pour les terrains de la ZI a été fixé par délibération du Conseil Municipal d’Eloyes du 22 février 1978 à 5,50 €.

La CCPVM désormais compétente en matière économique demande soit de maintenir le prix ou de le modifier. En effet, son chargé de développement s'est intéressé à notre tarif et a constaté que sur d'autres collectivités le prix du m2 pouvait être plus élevé pour des terrains semblables. La demande étant urgente, ce point sera réabordé rapidement.

Monsieur le Maire rappelle qu'il souhaite une cohérence des prix de vente sur les terrains de la ZI et confirme à Madame Amélie SEMPIANA que la commune fixera toujours le prix de ses terrains.

Pour clore la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur le Député NAEGELEN présent tout au long de cette réunion.

L'invité réaborde sommairement quelques points évoqués au cours de la réunion (taxe d'habitation, la zone police et la zone gendarmerie dans la vidéosurveillance, la forêt etc). Il rappelle qu'il reste à disposition des communes pour intervenir le cas échéant dans l'avancée de certains dossiers.

Une fois l'intervention de Monsieur le Député NAEGELEN terminée, Monsieur le Maire le remercie très sincèrement de sa présence et de son attachement pour la ville d'Eloyes.

Plus de questions à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h50. a

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