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Procès Verbal - 5 pvdu21dec2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pvdu21dec2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 DECEMBRE 2017

Nombre

De conseillers en exercice : 10 de présents : 9 de votants : 9 date de convocation : 14/12/2017

L’an deux mil dix-sept le 21 décembre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Michel CAMUS, Henri FAURE GEORS, Jean GABORIAU, Alain PROUVE, Olivier REY,

Absents représentés :

Absents non représentés : Magali MEYZENC,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Michel CAMUS est désigné comme secrétaire de séance.

Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.

Lecture est donnée de l’ordre du jour :

URBANISME

DELIBERATION D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

DELIBERATION FIXANT LE(S) TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)

DELIBERATION INSTAURANT LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)

AU DESSUS DE LA MAISON DE LA GEOLOGIE – CLOS DU VAS

VOIRIE ENTRETIEN

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Convention d’intervention hivernale sur la voie communale reliant Puy Chalvin à Puy Richard

MARCHE PUBLIC

RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS COMMUNAUX ET MODIFICATIONS DES FACADES ANCIENNE ECOLE DE PUY CHALVIN

Attribution des lots

RENOVATION ENERGETIQUE DE l’ANCIENNE ECOLE DU CHEF LIEU

BATIMENT CENTRAL AVEC OPTION : MAIRIE ET SALLE DES ASSOCIATONS Choix du Maître d’oeuvreFINANCES

HARMONISATION FRAIS DE CANTINE

Participation financière communale à la cantine scolaire de la maternelle au cm2 en vue d’une tarification uniforme Année 2017-2018

SECOURS SUR PISTES - SAISON 2017/2018

Tarifs et Conventions erreur matérielle délibération du 30 novembre 2017

BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative n°3

APPARTEMENT COMMUNAL ANCIENNE ECOLE PUY CHALVIN / REZ DE CHAUSSEE Bail de location

ZONE ARTISANALE DE PONT LA LAME SALAGE / GRAVILLONNAGE VOIRIE Intervention du service technique de la commune et Facturation à la Communauté de Communes du Briançonnais CCB

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : la RIFSEEP Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise I F S E et Complément Indemnitaire CIA

Point retiré de l’ordre du jour à l’unanimité :

AMELIORATION SYSTEME DE CHAUFFAGE MAISON COMMUNALE « LA KIMPINA » Chaudière Choix de l’entreprise

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Objet : URBANISME

DELIBERATION D’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rapporteur : Pierre LEROY

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

VU les articles L 103-2 à L 103-4 et L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ;

VU la délibération n°2015-64 du conseil municipal en date du 28 mai 2015 prescrivant la révision élaboration du PLU et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;

VU la délibération n°30-2017du conseil municipal en date du 18 mai 2017 arrêtant le projet de PLU, tirant le bilan de la concertation et décidant en application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, d’appliquer au présent PLU, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

VU les avis des services consultés ;

VU l'arrêté municipal n°55-2017 en date du 05/09/2017 prescrivant l'enquête publique relative au PLU ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20/11/2017 ;

VU le projet de PLU qui comprend un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d'Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de PLU, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire- enquêteur.Considérant que le Plan Local d’Urbanisme doit faire l’objet de modifications mineures pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• Décide d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

En application du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 et de la décision du conseil municipal en date du 6 mars 2017, l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sera applicable au présent plan local d’urbanisme ;

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Une copie de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (accompagnée du dossier de PLU) sera adressée au préfet du département des Hautes Alpes.

En application des articles L 153-23 et 24 du code de l’urbanisme, elle sera exécutoire : - Dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

- Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de Plan Local d’Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de PUY SAINT ANDRE aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture des Hautes Alpes, conformément à l’article L 153-22 du code de l’urbanisme.

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Objet : URBANISME

DELIBERATION FIXANT LE(S) TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA) Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur Le Maire expose que la Taxe Aménagement était précédemment applicable sur la commune, et que la mise en application d'un nouveau document d'urbanisme implique le vote d'une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en œuvre.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L 331-46,

Par délibération n°45 en date du 23 novembre 2011, le conseil municipal décidait d’un taux uniforme sur l’ensemble du territoire communal : 4.5%

Vu le plan local de l’urbanisme PLU approuvé le 21 décembre 2017 par délibération n°77, Il est nécessaire de fixer le taux de la Taxe d’Aménagement.

Un débat s’engage au sein du conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de fixer pour la taxe d'aménagement un taux uniforme de 4.5% pour l'ensemble du territoire communal.

Le taux fixé dans la présente délibération est valable tant qu'une autre délibération n'établit pas des dispositions différentes.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Objet : URBANISME

DELIBERATION INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ( DPU) Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur Le Maire expose que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune, et que la mise en application d'un nouveau document d'urbanisme implique le vote d'une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en œuvre.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération n°77 du conseil municipal en date du 21 décembre 2017 ;

Il est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d'acquérir prioritairement un bien à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général.

Considérant l'article L 211-1 du code de l'urbanisme selon lequel les communes dotées d‘un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Considérant qu'il est nécessaire que la commune puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels,

Il est proposé d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones A Urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D'instituer un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones A Urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme,

D'instituer un Droit de Préemption Urbain sur les périmètres de protection rapprochée des prélèvements d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines,

De donner délégation à Monsieur le Maire d'exercer en tant que besoin le Droit de Préemption Urbain, Conformément à l'article R 211-2 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

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Objet : URBANISME

ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE

AU DESSUS DE LA MAISON DE LA GEOLOGIE – CLOS DU VAS –

Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire rappelle que la commune mène actuellement une révision générale de son PLU.

Ce PLU inscrit dans son Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) une réelle volonté de la collectivité de maitriser son développement.Cette volonté s’exprime dans le PADD par les objectifs et les enjeux affichés, dans le zonage et la réglementation qui l’accompagne tant sur les zones urbanisées et à urbaniser que sur les zones naturelles et agricoles. Sur la zone naturelle, la volonté de maitriser le développement de la commune se traduit notamment sur le secteur situé au dessus de la maison de la géologie à l’entrée ouest de la commune. En effet :

 le PADD prévoit de valoriser et maintenir la qualité du secteur au dessus la maison de la géologie pour :

> prendre en compte l’enjeu botanique du secteur, le préserver et l’exploiter en vue de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

> gérer la constructibilité autour de la maison de la géologie et des bâtiments existants.

 le zonage et le règlement, dans la continuité (en compatibilité) avec le PADD créé un sous secteur spécifique de la zone naturelle au dessus de la maison de la géologie pour préserver ce lieu tout en permettant le développement d’activités en lien avec la qualité botanique du lieu, sa qualité paysagère (projet de parcours loisirs par exemple orientés sur le « land art ») et en créant des espaces d’interaction entre le tourisme et les dynamiques agricoles du territoire. Même si, in fine, l’objectif est la valorisation d‘un site au potentiel touristique et de loisirs, sur l’ensemble du secteur la constructibilité y sera limitée. Si des bâtiments plus conséquents doivent voir le jour ils le pourront en contrebas, au niveau de la maison de la géologie.

Pour pouvoir réaliser ce projet de développement d’espaces de loisirs et de tourisme, le futur PLU doit être accompagné de dispositions foncières. La Zone d’Aménagement Différé est l’outil prévu par le code de l’urbanisme. Elle permet que la collectivité dispose, pour une durée de 6 ans renouvelable, d’un droit de préemption. Elle constitue pour la collectivité un outil de contrôle du marché foncier dans le secteur.

Une ZAD est créée par décision du Préfet sur proposition de la commune (article L.212-1 du code de l’urbanisme). Cette proposition doit avoir fait l’objet d’une délibération préalable du conseil municipal justifiant la demande, précisant le périmètre de la ZAD et désignant le titulaire du droit de préemption.

Le conseil municipal

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L212-1 à L212-5 relatifs aux zones d’aménagement différé.

Vu les documents relatifs à l’élaboration du PLU actuellement en cours sur la commune,

Considérant les dispositions combinées des articles L210-1 et L300-1 du code l’urbanisme qui font ressortir que le droit de préemption institué dans les ZAD doit être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet notamment de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Considérant que le projet de développement envisagé par la commune dans le périmètre proposé, dans la perspective de favoriser le développement des loisirs et du tourisme correspond à plusieurs objectifs définis par l’article L300-1 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Demande à Monsieur le Préfet des Hautes Alpes de créer une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le secteur situé au dessus de la maison de la géologie, sur un ensemble de parcelles représentant 6,75 hectares environ, selon le périmètre figurant sur le plan joint.

Décide de demander à Monsieur le Préfet de désigner la commune de Puy Saint André comme titulaire du droit de préemption.

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Objet : PRESTATION DE SERVICE

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Convention d’intervention hivernale sur la voie communalereliant Puy Chalvin à Puy Richard

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a pour mission d’assurer la sûreté et la sécurité des rues, quais, places et voies publiques ;

Vu que l’Etat, le département et les communes sont responsables respectivement du réseau routier national (routes nationales et autoroutes non concédées), des routes départementales, des voies communales ;

Considérant que Les RD 35 et 335 sont des routes en antenne ;

Considérant que la voie communale entre Puy Richard et Puy Chalvin permet le transfert des engins de viabilité hivernale du département d’une RD à l’autre, rendant l’intervention plus rapide et plus économique ;

Considérant que la voie qui relie, le chef lieu, et Puy Saint Pierre en passant par Puy Richard est une voie communale qui appartient pour sa majeure partie à Puy Saint Pierre et pour une partie moins importante à Puy Saint André soit une longueur de 560 ml ;

Considérant que pour la saison 2017-2018, le Département a établi une convention afin de fixer les prestations assurées sur cette portion de voie communale, étant entendu que ces prestations sont gratuites ;

Lecture est donnée de cette convention.

Il est précisé que le département effectue le déneigement par simple poussée sur les bords et le salage de cette voie.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Autorise le maire à signer la convention.

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Objet : MARCHE PUBLIC

RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS COMMUNAUX ET MODIFICATIONS DES FAÇADES - ANCIENNE ECOLE DE PUY CHALVIN -

Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur Le Maire expose :

Le bâtiment de l’ancienne école de Puy Chalvin a été transformé pour accueillir deux logements sociaux ainsi qu’un grand grenier.

En 2010, la toiture sud a été réhabilitée pour recevoir une centrale photovoltaïque de le SEVE. Aujourd’hui, la collectivité est désireuse de réhabiliter thermiquement le bâtiment, tout en envisageant la transformation potentielle future du grenier en appartement communal.

Les travaux porteront donc sur :

Le remplacement d’une partie de la toiture (façade nord),

La création de 3 vélux en toiture nord,

Le remplacement d’une partie des menuiseries extérieures,

La pose d’une isolation par l’extérieur et isolation sous rampants.

Pour ces Travaux la collectivité a lancé un marché à procédure adaptée ;

Vu le code des marchés publics ;

Les lots attribués sont les suivants :

Lot 1 isolation par l'extérieur .

Entreprise FERRERO

Montant du marché 36 372.50 € HTLot 2 toiture, isolation sous les rampants, étanchéité, fumisterie, pose de 3 vélux Entreprise LES MANGEURS DE BOIS

Montant du marché 31 074.25 € HT

Lot 3 menuiseries bois extérieures

Entreprise MENUISERIE DE LA TOUR

Montant du marché 6 900.00 HT

Il est rappelé que cette opération bénéficie d’une aide financière de 36 000€ pour un montant de 47 364.50 € du Pays au titre du programme d’action du Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte TEPCV.(cf délibération n° 33 du 18 mai 2017).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les marchés publics suivants : lots 1-2-3 qui ont été attribués ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

dit que les crédits seront prévus au budget 2018.

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Objet : MARCHE PUBLIC

RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ANCIENNE ECOLE DU CHEF LIEU BATIMENT CENTRAL AVEC OPTION : MAIRIE ET SALLE DES ASSOCIATONS

Choix du Maître d’œuvre

Rapporteur : Pierre LEROY

La commune de Puy St André, dans une démarche vertueuse pour la transition énergétique, vise l’autonomie énergétique de son territoire.

Primée 3ème commune de France en solaire thermique en 2008, primée collectivité lauréate du programme Agir en 2011, engagée dans le programme « Territoire à Energie Positive », elle envisage la rénovation énergétique de l’ensemble de son patrimoine.

Il est prévu la rénovation énergétique du bâtiment central des services municipaux, il s’agit de l’ancienne école du village située au Chef-lieu et occupée aujourd’hui par deux logements communaux, une salle polyvalente et une bibliothèque.

En 2006, deux extensions ont été réalisées :

L’extension côté Ouest est occupée par la salle des Associations,

L’extension côté Est correspond à l’actuelle mairie.

Pour cette mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique d’un bâtiment communal la collectivité a consulté plusieurs architectes ;

Le Maitre d’œuvre choisi aura pour mission de soumettre au conseil municipal les travaux nécessaires pour une rénovation énergétique de qualité.

La commune est susceptible de bénéficier d’aide à hauteur de 90% pour les travaux d’isolation, grâce au dispositif de CEE bonifié (Certificat d’Economie d’Energie) porté par le Pôle d’Equilibre des Territoires Ruraux.

En fonction de la confirmation de cette aide, le conseil municipal sera amené à confirmer ou pas la réalisation des travaux.

Vu le code des marchés publics ;

Il est fait analyses des différentes offres reçues ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’offre de Mr GARRIGOU Gilles au taux de 10% du montant HT final des travaux ainsi que toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération,dit que les crédits seront prévus au budget 2018.

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Objet : FINANCES

HARMONISATION FRAIS DE CANTINE

Participation financière communale à la cantine scolaire de la maternelle au CM2 en vued’une tarification uniforme – Année scolaire 2017/2018

Rapporteur : Estelle ARNAUD

Il a été constaté une disparité de facturation des frais de cantine entre les élèves résidant à Puy Saint André et scolarisés sur différentes communes :

En effet, les prix varient entre 5,02 € à 6,14 € selon les communes et les écoles.

Aussi, en vue d’une tarification uniforme, il est proposé que la collectivité prenne en charge la différence pour chaque repas facturé aux familles soit par exemple 1.12€ (6.14€ - 5.02€) pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques de Briançon.

Cette délibération concerne uniquement l’année scolaire 2017/2018 et devra être étudiée à la rentrée prochaine avant d’envisager sa reconduction. Il faudra faire un bilan précis des dépenses engagées sur cette année scolaire 2017-2018.

Une discussion s’engage,

Il est proposé au conseil municipal de proposer deux périodes de remboursement aux familles, les demandes complètes (factures acquittées, certificat de scolarité, justificatif de domicile et un RIB) doivent parvenir à la Mairie impérativement

pour la première période : avant le 28 février 2018 pour un virement en mars 2018 ; pour la deuxième période : avant le 30 août 2018 pour un virement en septembre 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Approuve la proposition de prendre en charge la différence au-dessus de 5,02 € par repas pour l’année scolaire 2017/2018, dans la limite de 1,12 € par repas ;

Autorise le Maire à régler la dépense aux familles concernées sur présentation des pièces énoncées ci- dessus.

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Objet : FINANCES

SECOURS SUR PISTES - SAISON 2017/2018

Tarifs et Conventions erreur matérielle délibération du 30 novembre 2017 Rapporteur : Alain PROUVE

Suite à une erreur matérielle, cet acte remplace celui transmis le 30 novembre 2017, il convient de lire dans le tableau des tarifs de secours sur pistes :

Au lieu de :

En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-24, le Maire est responsable de la sécurité publique sur le territoire de la Commune et à ce titre de l’organisation des secours.

Selon l'article L 2322-2 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droits une participation aux frais qu'elles ont engagés lors d'opérations de secours consécutives à la pratique d'activités sportives ou de loisirs. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou une partie des dépenses.

Hélicoptère SAF/ minute de vol 55 € 55 € 55 € 55.77 €

Hélicoptère SAF/ minute de vol 55 € 55 € 55 € 56 €Concernant les tarifs de SCV Domaine Skiable :

SCV propose ses tarifs pour la saison 2017-2018

Concernant les Tarifs ambulances / VSL :

Ambulances privées :

Pour le transport des personnes accidentées du pied des pistes à l’hôpital, il a été constitué un groupement de commandes pour cette prestation de service (cf délibération du 10 août 2017) avec les communes du Monêtier-les-Bains, Saint-Chaffrey, La Salle-les-Alpes, Briançon, Puy Saint Pierre et Puy Saint André. La délibération et la convention désignait la Commune de la Salle les Alpes responsable de la procédure de passation du marché.

Les sociétés ambulance Altitude (titulaire) et ambulances assistance 05 (sous traitant) sise 9 rue Général Colaud 05100 BRIANCON ont été retenues pour la saison hivernale 2017-2018.

Le marché a été notifié le 30 octobre 2017 par le responsable de la procédure du marché.

En cas de carence ambulances privées :

Annexe 1 SDIS Service Départemental d’incendie et de Secours

Concernant les Tarifs hélicoptère :

Convention SAF Secours Aérien Français

Concernant les Tarifs de la commune de Puy Saint André :

Il est aussi proposé au conseil municipal de facturer les frais de gestion pour la commune à hauteur de 10% du coût total de l’intervention.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à 8 pour 1 voix abstention Olivier REY :

• Décide d'appliquer ces dispositions aux frais engagés par la commune de Briançon à l'occasion

desdites opérations de secours effectuées sur le territoire du domaine skiable délégué à SCV Domaine Skiable, et consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs, en particulier le ski alpin, nordique, de randonnée ainsi que toute discipline de glisse sur neige assimilée telle que le monoski, le surf et autre sur le domaine skiable.

• Adopter les tarifs de secours sur pistes pour la saison 2017/2018 selon le tableau ci-dessous ;

• Autorise Le Maire à signer la convention relative aux secours héliportés avec la société SAF

Hélicoptères ;

• Autorise Le Maire à signer l’annexe 1 à la convention relative à l’évacuation de personnes victimes

d’accident de ski avec le SDIS ;

• Autorise Le Maire à recouvrer des accidentés le montant des dépenses de secours sur pistes

engagé par la commune en application de la loi relative à la Démocratie de proximité n° 2002-276 du 27 février 2002 – article 54 – approuvé par le Conseil Municipal en séance publique du 2 décembre 2002 ;

• Autorise Le Maire à recouvrer les 10% du coût de l’intervention.

tarifs secours sur le domaine skiable de Serre Chevalier SAISON 2017-2018

PRESTATIONS SECOURS SUR PISTES SCV

2014-

2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018

Front Neige - Petits soins - accompagnement 41 € 42 € 43 € 43 € Scooter 84 € 86 € 88 € 89 € Zone rapprochée 257 € 262 € 269 € 271 € Zone éloignée 452 € 461 € 473 € 477 € Hors piste de proximité 894 € 912 € 935 € 944 € Tarif Horaire machine 222 € 226 € 232 € 234 € Secouriste jour/h 42 € 43 € 44 € 44 €Objet : FINANCES

BUDGET PRINCIPAL Décision modificative n°3

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2312-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 avril 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours ;

Il est nécessaire d’ajuster les crédits suivant :

augmentation des crédits au chapitre 012 et diminution des crédits au chapitre 064.

Fonctionnement Opérations réelles

Dépenses recettes

chapitre 064 article 6453 - 4 000 €

chapitre 012 article 6574 + 4 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte la décision modificative N° 3 telle qu’énoncée ci-dessus.

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Objet : FINANCES

APPARTEMENT COMMUNAL ANCIENNE ECOLE PUY CHALVIN / REZ DE CHAUSSEE Bail de location

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2122-21;

Monsieur Le Maire expose :

L'appartement communal situé à l'ancienne école de Puy Chalvin – rez de chaussée - vient de se libérer.

Il convient au Conseil Municipal de décider s'il y a lieu de procéder à la location de gré à gré avec Mme BALTHAZAR Emmanuelle aux conditions de prix et autres prévues au projet de bail de location.

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet ainsi que du montant du loyer mensuel.

Secouriste nuit/h 63 € 64 € 66 € 67 € Ski de fond 257 € 262 € 269 € 271 € Ski de fond zone éloignée 452 € 461 € 473 € 477 €

PRESTATIONS AUTRES PRESTATAIRES

VSAB POMPIERS entre 8h et 22h (carence ambulances

privées) 218 € 218 € 219 € 221 € VSAB POMPIERS entre 22h et 8h (carence ambulances

privées) 327 € 279 € 282 € Hélicoptère SAF/ minute de vol 55 € 55 € 55 € 55.77 € Ambulances Privées : suivant choix commune concernée -

Puy St Pierre/Puy St André/Briançon - semaine 160 145 € Puy St Pierre/Puy St André/Briançon - WE jours fériés 235 145 € Véhicule Sanitaire Léger 77 €

FRAIS DE GESTION POUR CHAQUE COMMUNE

10 % du coût total de

l'intervention

SAISON 2017-2018Considérant que l'appartement est vacant et qu'il y a lieu de le louer, que le prix du loyer ainsi que les autres clauses locatives dans le projet de bail sont satisfaisants.

Après examen du projet le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve le bail établi par Monsieur Le Maire

Autorise Monsieur Le Maire à poursuivre la réalisation de cette location qui débutera le 1er janvier 2018, aux conditions fixées par le projet de bail

Autorise Monsieur Le Maire à mettre en recouvrement le montant des recettes liées à la location.

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Objet : FINANCES

ZONE ARTISANALE DE PONT LA LAME SALAGE/GRAVILLONNAGE VOIRIE Intervention du service technique de la commune et Facturation à la Communauté de Communes du Briançonnais CCB

Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire expose :

La communauté de communes du briançonnais (CCB) est statutairement et légalement compétente en matière de zones d’activité, au titre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique. A ce titre, elle assume notamment la gestion de la zone d’activités de Pont La Lame, dont en particulier l’entretien des voiries.

N’étant pas dotée du matériel technique et des engins nécessaires à la viabilisation hivernale, la CCB délègue à des prestataires privés ces prestations, au moyen d’un marché public.

Toutefois, elle est confrontée à une carence du secteur privé en matière de salage et de gravillonnage des voiries, aucune entreprise locale n’est dotée du matériel adapté et l’exécution des missions exige une réactivité quasi-immédiate d’intervention.

Afin d’assurer la sécurité des usagers des voiries et pour pallier l’absence d’initiative privée, la commune de Puy Saint André est disposée à rendre ce service.

Vu le pouvoir de police du Maire ;

Un débat s’engage au sein du conseil municipal, il est proposé de facturer l’intervention à la CCB sur une base forfaitaire de 80 € par intervention des services techniques de la commune ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Donne un avis favorable à l’exposé de M. le Maire ;

Dit que la facturation de cette prestation sera effectuée sur une base forfaitaire de 80 €. (quatre-vingt euros) par intervention des services techniques de la commune ;

Autorise M. le Maire à émettre le titre de recette pour la facturation de ce service.

Objet : PERSONNEL

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL : le RIFSEEP

Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise IFTS et Complément Indemnitaire CIA

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 décembre 2015

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2017 ;

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP IFSE et CIA sont attribués :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

 l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;  Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;  A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

 En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé, l’ancienneté ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie ;

- initiative, innovation …CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Les plafonds maximaux sont ceux prévus pour les corps de référence de l’Etat et peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois dépasser, en vertu du principe de parité, le montant du plafond le plus élevé.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après

 FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Montant annuel maxima

(plafond)

Groupe 1 Secrétaire de mairie, responsable de service, DGS 8 000 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Montant annuel maxima

(plafond)

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, agent chargé de l’urbanisme 5 000 €

 Filière technique

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du

développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Montant annuel maxima

(plafond)

Groupe 3 Responsable service technique… 6 500 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Montant annuel maxima

(plafond)

Groupe 1 Responsable service technique… 6 500 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE

Montant annuel maxima

(plafond)

Groupe 2 agent d’exécution 4 500 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

 En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

 En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir (sens su service public).

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

 L’investissement

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

 La connaissance de son domaine d’intervention

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

 Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année n.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

 FILIERE ADMINISTRATIVEArrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Montant annuel maxima

Groupe 1 Secrétaire de mairie, responsable de service, DGS 960 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Montant annuel maxima

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, agent chargé de l’urbanisme 500 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des techniciens de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (C)

Groupes

De

Fonctions

Groupes

De

Fonctions

Montant du CIA

Montant annuel maxima

Groupe 3 Groupe 3 650 €

 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Montant annuel maxima

Groupe 1 Responsable service technique 650 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Montant annuel maxima

Groupe 2 agent d’exécution 450 €MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 01/01/2018.

Le montant individuel de l’IFSE et du CI sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix pour et une abstention Olivier REY :  D’instaurer l’IFSE Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise dans les conditions indiquées ci-dessus  D’instaurer le CIA complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

 la prime de fonctions et de résultats (PFR)

 l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune (ou de l’établissement), en vertu du principe de parité, par la délibération n°100 du 10 décembre 2015 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.