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Déliberation - a86 2023
Arrêté - a19 2024pc00510723h0006jalade
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - a19 2024pc00510723h0006jalade)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°19/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC
005107
23
H0006
Date
de
dépôt
: 22/11/2023
Date
d'affichage
de
l'avis de
dépôt
: 23/11/2023
Complété
le
: 12/02/2024
Demandeur
: Madame
Véronique
JALADE
Pour
: Extension
d’une
habitation,
création
d’un
logement
supplémentaire
et de
4 places
de
stationnements,
construction
d’un
escalier
et
d’une
terrasse
Commune
de
Puy-Saint-André
Adresse
du
terrain
: 207
Route
de
Puy
Chalvin,
à
Puy-Saint-André
(05100)
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
de
construire
avec
prescriptions
au
nom
de
la
commune
de
Puy-Saint-André
Le
maire
de
Puy-Saint-André,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
présentée
le 22
novembre
2023
par
Madame
Véronique
JALADE,
demeurant
207
Route
de
Puy
Chalvin
Puy
Saint André
à Puy-Saint-André
(05100) ;
Vu
l'objet de
la demande
:
e
Pour
Extension
d'une
habitation,
création
d’un
logement
supplémentaire
et
de
4
places
de
stationnements,
construction
d'un
escalier
et d’une
terrasse ;
°
sur un
terrain
cadastré
A1685
situé
207
Route
de
Puy
Chalvin,
à
Puy-Saint-André
(05100) ;
°
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
48.32
m°,
une
surface
existante
de
130.31m°
soit
un
total
de
178.63m°
et 72.20m°
de
surface
de
stationnement;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
de
la
Préfète
en
date
du
17
juillet
2018
par
lequel
une
information
en
matière
de
prévention
des
risques
a été
produite
;
Vu
le
Plan
local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Puy-Saint-André
approuvé
le
21
décembre
2017,
modifié
le
16
novembre
2018
et le 14
décembre
2022;
Vu
l'avis de
ENEDIS
en
date
du
03 janvier
2024 ;
Vu
l'avis du
territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyME05
en
date
du
04 janvier 2024 ;
Vu
l'avis
assainissement
de
la SAS
SUEZ
Eau
France
en
date
du
20 février 2024 ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
22
novembre
2023
et du
12
février 2024;
Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zone
UB
du
P.L.U,
susvisé
et
qu'il
respecte
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur ;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
du
respect
des
articles
ci-après.
Article
2
Conformément
à
l'avis
d'ENEDIS
et
du
territoire
d'énergie
Hautes-Alpes
SyYMEO05,
la
réponse
est
basée
sur
une
puissance
de
12
KVa
monophasé.
Article
3
Les
matériaux
à
utiliser
pour
l'extension
seront
de
même
nature
et
de
même
teinte
que
ceux
du
bâtiment
existant.
DOSSIER
N°
PC
005107
23
H0006
PAGE
1/3
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 Fait à Puy-Saint-André Le
09
Avril
2024
Le
Maire,
Estelle
ARNAUD
Observations
:
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
du
présent
projet
devra
être
accompagnée,
en
application
de
l'article
R.
462-4-1
du
code
de
l'urbanisme,
d'un
document
attestant
du
respect
de
la
réglementation
thermique
par
le maître
d'œuvre
ou
par
le maître
d'ouvrage
dans
la réalisation
des
travaux.
Ce
document
à fournir est
le formulaire
généré
par
l'outil en
ligne
du
site
internet
www.re-batiment.fr.
Cette
attestation
est
établie,
conformément
à
l'article
R.
122-25
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
par
une
personne
habilitée
pour
réaliser
un
diagnostic
de
performance
énergétique,
pour
une
maison
individuelle
ou
accolée,
par
un
contrôleur
technique,
un
organisme
certifié
pour
délivrer le label
HPE
(haute
performance
énergétique)
ou
un
architecte,
pour tout type
de
bâtiment.
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
le terrain,
objet
de
la présente
demande,
est situé
dans
une
zone
de
sismicité
4,
niveau
d'aléa
moyen.
Le
respect
des
règles
de
construction
relevant
entièrement
de
sa
responsabilité,
le pétitionnaire
est
invité
à
prendre
contact
avec
un
homme
de
l'art afin
que
le projet
soit
réalisé
conformément
aux
règles
de
construction
spécifiques
aux
zones
sismiques.
Pour
information
:
Le
permis
est
soumis
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Les
montants
Vous
seront
communiqués
dans
le cadre
d'un
avis
officiel.
La
déclaration
de
la taxe
d'aménagement
doit
être
faite
sur
le site
www.impôt.gouvifr,
rubrique
« immobilier
»,
dans
les 90 jours
qui
suivent
l'achèvement
de
la construction
(une
construction
est
considérée
comme
achevée,
dès
que
l'état
d'avancement
des
travaux
en
permet
une
utilisation
effective,
même
s'il
reste
encore
des
travaux
d'aménagement
intérieur/extérieur
à
effectuer).
Le
parcours
en
ligne
permet
au
propriétaire
de
déclarer
en
une
seule
fois
tous
les
éléments
nécessaires
à
la déclaration
foncière
et
à
la
liquidation
de
la taxe
d'aménagement.
Une
participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
sera
demandée
au
titre
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
19
juin
2012
et
modifiée
par
délibération
n°2013-151
le
10
décembre
2013
et la délibération
n°2022-132
du
29
novembre
2022.
Le
montant
de
la PFAC
sera
communiqué
ultérieurement
et fera
l'objet
d'un
avis
d'imposition
officiel.
La présente
décision
est transmise
le
10/04/2024
au représentant
de l'État dans
les conditions prévues à
l'article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONDITIONS
DANS
LESQUELLES
LA
PRESENTE
AUTORISATION
DEVIENT
EXECUTOIRE
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la
date
à
laquelle
cette
autorisation
vous
a
été
notifiée,
sauf
dans
le(s)
cas
particulier(s)
suivant(s) : - une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la date
à laquelle
elle a été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit vous
informer
de
la date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
- si votre
projet
est
situé
dans
un
site
inscrit vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie.
- si l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
et
devra
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
visibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la durée
du
chantier
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural,
la date
de
délivrance,
le numéro
du
permis,
la nature
du
projet
et la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
S'il
y a
lieu
, il
indique
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel,
si le projet
porte
sur un
lotissement,
le nombre
maximum
de
lots
prévus,
si le projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le
nombre
total
d'emplacements
et,
s'il
y
a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs
et
enfin
si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
Conformément
à
l'article
A424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'affichage
devra
mentionner
que
« Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à compter
du
premier jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme)
»
L'affichage
doit
DOSSIER
N°
PC
005107
23
H0O006
PAGE
27/3
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'urbanisme
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
Conformément
aux
articles
R.
424-21
et
R.
424-22
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
el
les
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
..) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
de
Marseille
d'un
recours
contentieux
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Celte
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet implicite.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
005107
23
HO006
PAGE
3/3
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 <
territoire
“7
d'énergie HAUTES-ALPES
:5yME05
Madame
le
Maire
Mairie 05100
PUY-SAINT-ANDRE
Chorges,
le 04/01/2024
Nos
réf
23-3395
/JCD/SR/MT
Madame
- PELLERAY
Chloé
— 0788972354
- chloe.pelleray@symeO5.fr
Objet
: Analyse
de
la demande
de
: JALADE
Veronique
pour
le dossier
: PC
005
107
23
H
0006
situé
à:
207
route
du
puy,
05100
PUY-SAINT-ANDRE
(A
1689)
Madame
le
Maire,
Suite
à
la
réception
du
dossier
PC
005
107
23
H
0006,
le
23/11/2023,
j'ai
l’honneur
de
vous
apporter
la
réponse
suivante
:
BRANCHEMENT Compte
tenu
de
la situation
géographique
de
la parcelle
et sous
réserve
de
l’obtention
des
autorisations
de
passage,
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
électrique
pourra
être
réalisé
par
un
simple
branchement. Cette
réponse
est valable
uniquement
pour
une
puissance
de
1x
12
kVA.
Les
travaux
de
branchements
seront
réalisés
et
facturés
par
ENEDIS
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'urbanisme. IL EST
A NOTER
QUE : Il
est fortement
conseillé
de
mentionner
la puissance
d'instruction
dans
l'arrêté.
Je reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
et vous
prie
d’agréer,
Madame
le Maire,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
P/0
Le
Président
491
route
des
pins
- ZA
La grande
île
Nord
05
230
Chorges
Tel
: 04.92.,44,39.,00
urbanisme@syme05.fr
www.syme05.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 <
territoire
“7
d'énergie HAUTES-ALPES
-SyMEÜS
INFORMATIONS
REGLEMENTAIRES
FACTURATION
DES
EXTENSIONS
DE
RESEAU
L'article 29 de
la loi APER
(Accélération
de
la Production
des
Energies
Renouvelables)
du
10 mars
2023
modifie
les
modalités
de
financement
des
extensions
de
réseau
électrique
: la collectivité
en
charge
de
l'urbanisme
n’est
plus
débitrice
de
ce
coût.
Conformément
au
nouvel
article
L 342-21
du
Code
de
l'Energie
instauré
par
l'ordonnance
du
23
août
2023,
le bénéficiaire
de
l’autorisation
d'urbanisme
est
identifié
comme
unique
redevable
de
cette
contribution.
La
Délibération
N°2023-300
de
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie
du
22
septembre
2023
portant
décision
sur
les
conditions
de
raccordement
et
d'accès
des
utilisateurs
aux
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
précise
que
cette
modification
s'applique
aux
autorisations
d'urbanisme
accordées
après
le 10
septembre
2023,
REGLEMENTATION
DT/DICT
Conformément
au
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
entré
en
vigueur
le 1er juillet 2012,
le pétitionnaire
devra
faire
une
demande
de travaux
(DT)
puis une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
préalablement
à l'exécution
des
travaux
afin
de
prévenir
l’ensemble
des
exploitants
de
réseaux
de
l’imminence
de
travaux
et
d'éviter
tout
risque
d’accident
et
d'atteinte
aux
ouvrages. POSE
DE
FOURREAUX
Nous
vous
alertons sur la pose
anticipée
de fourreaux
qui doit être
limitée
à des cas
particuliers et réalisée
uniquement
après
validation
en
amont
du
Maître
d’Ouvrage
TEO5.
Ceci,
dans
le respect
des
obligations
règlementaires
concernant
la construction
des
réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique,
et notamment
l’application
du
décret
DT/
DICT
de
2011
et les exigences
qu'il
impose
en
termes
de
repérage
des
câbles
et de
cartographie.
Enfin,
dans
la
mesure
où
le
réseau
que
nous
construisons
doit
être
repris
en
exploitation
par
ENEDIS,
il
convient
que
celui-ci
soit
réalisé
selon
les propres
critères
de
ce
dernier,
les fourreaux
étant
proscrits
pour
différentes
raisons
liées
à l'exploitation.
De
ce
fait,
tout
fourreau
posé
sans
aval
du
syndicat
ne
sera
pas
repris
par
TEO5
lors
des
travaux
de
raccordement. 491
route
des
pins
- ZA
La grande
île Nord
05
230
Chorges
Tel
: 04.92.44.39.00
urbanisme@symeO5.fr
www.syme05.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 AR
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10/04/2024 —ERSBIS
ENEDIS
- Accueil
Urbanisme
Mairie
de
PUY
SAINT
ANDRE
- Service
urbanisme
Hôtel
de
ville
05100
PUY
SAINT
ANDRE
Courriel
:
pads-dtads@enedis.fr
interlocuteur
:
CASANO
JOEL
Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
Gap,
le 03/01/2024
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
PCO0510723H0006
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
207
route
de
Puy
Chalvin
05100
PUY-SAINT-ANDRE
Référence
cadastrale :
Section
À,
Parcelle
n°
1689
Nom
du
demandeur
:
JALADE
Véronique
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
KVA
monophasé. Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
sera
réalisé
par
un
branchement
sans
extension!
de
réseau.
Cette
réponse
est
donnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
dans
le cas
:
*
de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
;
*
dela
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives
;
*
d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la date
de
la
demande
en
objet ;
*
d’une
évolution
de
la demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation...).
Nous
vous
rappelons
que
l’article
29
de
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2028
relative
à
l'accélération
de
la
production
d’énergie
renouvelables
de
par
son
article
29
a
supprimé
le
deuxième
alinéa
du
1°
de
l’article
L.
3842-11
du
code
de
l'énergie.
De
fait
les
Collectivités
en
Charge
de
l'Urbanisme
(CCU)
ne
supportent
plus
les
coûts
d'extension
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération,
ce
qui
a
également
été
rappelée
par
la
délibération
N°2023-200
de
la
commission
de
régulation
de
l’énergie
(CRE)
en
date
du
23
septembre
2028.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
Pexpression
de
nos
sincères
salutations.
JOEL
cnsano ///
Votre
conseiller
.
‘Au
sens
de
l’article
D342-2
du
code
de
l'énergie
relatif
à
la
consistance
des
ouvrages
d'extension
du
réseau
public
d'électricité.
1/1
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui sont
chargés
de
la
vente
et de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
SA
à directoire
et à conseil
de
surveillance
ENEDIS
- Accueil
Urbanisme
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
445
Rue
André
Ampère
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
13290
Aix
en
Provence
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis
V.2,0
LE
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 —
GASUeEe
AN
Zone
d'Activité
Le
Chazal
05100
Briançon
SUEZ
Eau
France
SAS
BRIANÇONNAIS
&
:04922065
21
Fax
: 04
92
51
32
37
Briançon,
le 20
février
2024
C1]
CU
C]
DP
X
PA/PC
C]
PD
Objet
: PC
005
107
23H
0006
:
Demandeur
: Mme
JALADE
Véronique
Parcelle(s)
: À 1685
.
Adresse
des
terrains
de
la demande
: 207,
route
de
Puy
Chalvin
; 05100
PUY
SAINT
ANDRE
Madäme, Après
vérification,
nous
vous
informons
que
la
(les)
parcelle
(s)
listée
(s)
ci-dessus
sont
:
x
Raccordable
sur
réseau
collectif
d'assainissement
Raccordable
au
réseau
collectif
d'assainissement
moyennant
l'installation
en
Domaine
privé
d'un
poste
de
relevage.
Non
raccordable
(s)
au
réseau
collectif
d'assainissement.
(Se
rapporter
au
décret
joint
en
annexe
article(s)
2.2
du
règlement
général
su
service
de
l'assainissement).
Raccordable
sous
réserve
de
l'obtention
par
le
pétitionnaire
d'une
servitude
de
passage
du
ou
(des)
propriétaire(s)
sur
le
ou
(les)
terrain
(s)
privé
(s)
‘
.Risque
de
présence
d'ouvrages
sous
l'emprise
des
travaux
(voir
plan
en
annexe).
Pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
les
ouvrages
doivent
rester
accessibles
AB" Et TE
Les
rejets
des
points
d'eau
éventuellement
créés
ou
modifiés
devront
être
dirigés
dans
les
réseaux
existants
en
partie
privative
Dans
tous
les
cas
où
le
raccordement
est
possible,
la
partie
du
branchement
située
sous
domaine
public
ou
le
point
de
raccordement
si
la-canalisation
publique
est
en
domaine
privé
devra
obligatoirement
être
réalisée
par
SUEZ.
Le
pétitionnaire
sera
responsable
de
son
branchement
jusqu'au
point
de
raccordement.
Le
branchement
de
la
construction
devra
respecter
les
dispositions
du
règlement
général
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
du
service
de
l'assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
Nous
restons
à
votre
entière
disposition
pour
tout
complément
d'information.
Responsable
exploitation
Denis
CHAUSSEGROS
te
AR
Prefecture
005-210501078-20240409-A19_2024-AI Reçu le
10/04/2024 ETOC/CT/8T np uouip3
QQ0'T/T : 318u23
3HANV-LNIVS-ANd _ 2ens CA
”
AR
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10/04/2024