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Arrêté - cms Funebres Intercommunales de la region grenobloise Devis types 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Arrêté - cms Funebres Intercommunales de la region grenobloise Devis types 2026)
Thèmes du document : Transports, Fin de vie, Famille,
La Tronche, le 12 janvier 2026
DEVIS TYPES *
Loi 2015-177 du 17 février 2015
Loi L2223-21-1 du 21 février 2022
TARIF PUBLIC AU 01/01/2026
POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES
DE LA REGION GRENOBLOISE
* Ces devis types sont établis conformément à l'arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 du ministère de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires AVERTISSEMENT
Les devis présentés par la société des Pompes Funèbres Intercommunales de la Région Grenobloise P.F.I. ne comportent pas la facturation de frais de tiers (à l’exception des vacations de police).
Arbitrairement ces devis prennent en compte le modèle de cercueil le moins onéreux, une large gamme est toutefois proposée par notre entreprise.
Les frais de séjour en chambre funéraire, les frais de thanatopraxie, transports de corps avant et après mise en bière, imprimerie, articles funéraires, fleurs, etc… ne sont volontairement pas mentionnés puisqu'aléatoires selon le désir des familles ou la volonté exprimée par le défunt.
Une page annexée précise quelques tarifs de prestations non obligatoires fréquemment utilisés pour l'organisation des obsèques.
Les devis sont présentés conformément à la définition du modèle de devis réglementaire applicable aux prestations fournies par les prestataires funéraires (Arrêté NOR : IOCB 1012529AA du 23 août 2010 modifié par l’Arrêté NOR : ATDB2432666A du 11 février 2025). DEVIS TYPE
POUR CREMATION
Il conviendra de prévoir en sus et selon les circonstances les frais relatifs à la destination des cendres et autres frais non obligatoires, tels :
❖ Frais relatifs au dépôt de l'urne (dispersion, achat concessions, columbarium, inhumation, etc…),
❖ Frais de séjour en chambre funéraire,
❖ Frais de thanatopraxie,
❖ Frais de transport avant mise en bière,
❖ Frais de transport après mise en bière,
❖ Vacation de police,
❖ Presse,
❖ Imprimerie,
❖ Articles funéraires. Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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Avenue du grand sablon 38700 LA TRONCHE
Tel : - Fax : 04.76.42.81.05 - Mail : contact@pfi-grenoble.com - Site internet : wwww.pfi-grenoble.com
Orias n° 07030554 consultable sur www.orias.fr - RCS Grenoble 348205543 - TVA intra : FR70348205543
SEM au capital de 5.000.000 euros - Habilitation n° 25-38-0043 - Réprésentant légal :Laurence MATHON 1/4
Obsèques de DEVIS TYPE CREMATION 2026 AVEC CEREMONIE
Né le - - à
Votre conseiller :
DOLTR260080
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04 76 54 43 43 / contact@pfi-grenoble.com
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Mise En Bière Le - - A : - Centre Hospitalier Universitaire - Grenoble - Chambre Mortuaire - Chemin Fortuné Ferrini - 38700 La Tronche .
Cérémonie Le - - A : - Eglise Sainte-marie - 206 Rue Gal De Gaulle - 38220 Vizille .
Crémation Le - - A : - Crématorium Métropolitain - Route Du Mûrier - 38610 Gieres .
Il est recommandé aux familles de consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l’existence ou non d’une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès (https://www.agira-vie.fr/obseques).
En cas d’acceptation, le présent devis doit mener à la signature d’un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l’article R. 2223-29 du CGCT, en fonction des circonstances, des modalités de transport et des causes de décès, les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires. D’autres prestations, bien que non obligatoires, peuvent être rendues nécessaires selon les circonstances du décès et les choix opérés par les familles.
Montant Montant Prestations non obligatoires Prestations obligatoires TTC (1) TTC (1)
Démarches et formalités administratives 1 - Préparation,
Frais de dossier 59,80 Organisation des
Démarches et mandats 92,00 obsèques
Soins au défunt
Toilette mortuaire/Habillage 72,20
Housse mortuaire (Transport avant mise en 2 - Transport du
bière) défunt avant mise
Housse 56,60 en bière (sans
cercueil)
Cercueil avec cuvette étanche et quatre Capiton 3 - Cercueil et
poignées, plaque d’identité Capiton Dentelle 59,30 accessoires Cercueil Precial - pin rustique - parisien - Emblème civil/religieux placé sur le 170,40
22 mm 185/55 cercueil Equipé d'une cuvette étanche Emblème Civil Crémation n°10 Rose or 18,00
4 Poignées n°1 47,20
Plaque d'identité cercueil n°1 (or) 22,10
Mise en bière et fermeture de cercueil 4 - Mise en bière
Prestations pour mise en bière extérieure 81,70 et fermeture du Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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Montant Montant Prestations non obligatoires Prestations obligatoires TTC (1) TTC (1)
cercueil
Frais de culte payés par la famille 6 - Cérémonie
funéraire
Personnel
Personnel de convoi (4 agents) 247,40
Maître de cérémonie 76,70
Véhicule funéraire
Véhicule de convoi 132,70
Prestation Crémation 7B - Crémation
Crémation adulte 674,80
Fourniture d’une urne avec sa plaque
Urne n°1 Bordeaux 47,30
Vacations de police 8 - Frais avancés
Vacations de Police LA TRONCHE pour le compte de
la personne ayant
qualité pour
pourvoir aux
funérailles
Sous total des frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles :
Total toutes taxes comprises de l'ensemble Total toutes taxes comprises de l'ensemble des prestations obligatoires des prestations non obligatoires 1 018,40 839,80 Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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Date de validité
Code Montant TTC Eco-contribution % esc. Escompte Total HT Base T.V.A Taux Montant T.V.A
1558,57 1 437,93 287,57 1 2
EUR
120,64 10,00 12,06
20,00 ******1858,20
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1) Les opérations réalisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, et la fourniture de plants horticoles d'ornement, de plantes vivantes, de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés, auxquelles s'applique le taux intermédiaire de 10 %. (2) La dispersion des cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut être effectuée soit à titre gratuit par la famille elle-même, soit par un opérateur funéraire mandaté et rémunéré à cet effet.
(3) Frais non soumis à TVA.
Les prestations identifiées par le repère (*) sont sous-traitées, conformément aux informations portées dans l’habilitation N° 25-38-0043
En application de l'article R. 2213-25 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité, lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité, lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. Par ailleurs, l'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.
En application de l'article R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil hermétique si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du même code, si le corps est déposé soit à résidence, soit dans un édifice culturel soit dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet l'a prescrit. Le site service-public.fr comporte de nombreuses informations sur les démarches à accomplir après le décès d'un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est également à la disposition des familles sur le site https://www.modernisation.gouv.fr
- Conformément aux dispositions du CGCT :
I. - Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux. II. - Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : 1. Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; 2. Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1) Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature » (article L. 2223-34) ; - Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposées à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande) ; Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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- En cas de dépassement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non prévus à la date de signature du bon de commande résultant de l'acceptation du présent devis, ou en cas de prestations ou produits demandés en complément de ceux figurant dans le présent devis à cette même date, un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis doit être rédigé et soumis à l'acceptation de la 22 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80 personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, auquel cas un nouveau bon de commande devra être établi puis signé par cette dernière.
« Lu et approuvé, bon pour acceptation »
Fait à Signature
Précédée de la mention Le DEVIS TYPE
POUR INHUMATION
Il conviendra de prévoir en sus et selon les circonstances les prestations non obligatoires, telles :
❖ Frais de cimetières (achat concession, travaux de cimetière, gravure, etc…), ❖ Frais de séjour en chambre funéraire,
❖ Frais de thanatopraxie,
❖ Frais de transport avant mise en bière,
❖ Frais de transport après mise en bière,
❖ Vacation de police,
❖ Presse,
❖ Imprimerie,
❖ Articles funéraires. Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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Mise En Bière Le - - A : - Centre Hospitalier Universitaire - Grenoble - Chambre Mortuaire - Chemin Fortuné Ferrini - 38700 La Tronche .
Cérémonie Le - - A : - Eglise Sainte-marie - 206 Rue Gal De Gaulle - 38220 Vizille .
Inhumation Le - - A : - Cimetière - Vizille - Chemin Du Cimetière - 38220 Vizille .
Il est recommandé aux familles de consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l’existence ou non d’une assurance obsèques souscrite par le défunt avant son décès (https://www.agira-vie.fr/obseques).
En cas d’acceptation, le présent devis doit mener à la signature d’un bon de commande permettant la réalisation des obsèques dans les délais réglementaires prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l’article R. 2223-29 du CGCT, en fonction des circonstances, des modalités de transport et des causes de décès, les soins de conservation, la housse mortuaire et le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur peuvent devenir obligatoires. D’autres prestations, bien que non obligatoires, peuvent être rendues nécessaires selon les circonstances du décès et les choix opérés par les familles.
Montant Montant Prestations non obligatoires Prestations obligatoires TTC (1) TTC (1)
Démarches et formalités administratives 1 - Préparation,
Frais de dossier 59,80 Organisation des
Démarches et mandats 92,00 obsèques
Soins au défunt
Toilette mortuaire/Habillage 72,20
Housse mortuaire (Transport avant mise en 2 - Transport du
bière) défunt avant mise
Housse 56,60 en bière (sans
cercueil)
Cercueil avec cuvette étanche et quatre Capiton 3 - Cercueil et
poignées, plaque d’identité Capiton Dentelle 59,30 accessoires Cercueil Precial - pin rustique - parisien - 170,40
22 mm 185/55
Equipé d'une cuvette étanche
4 Poignées n°1 47,20
Plaque d'identité cercueil n°1 (or) 22,10
Mise en bière et fermeture de cercueil 4 - Mise en bière
Prestations pour mise en bière extérieure 81,70 et fermeture du Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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Montant Montant Prestations non obligatoires Prestations obligatoires TTC (1) TTC (1)
cercueil
Personnel 6 - Cérémonie
Personnel de convoi (4 agents) 247,40 funéraire
Maître de cérémonie 76,70
Véhicule funéraire
Véhicule de convoi 132,70
Inhumation / Creusement et comblement de 7A - Inhumation
fosse
Inhumation/Creusement 1,50m 280,90
577,20 821,80
Date de validité
Code Montant TTC Eco-contribution % esc. Escompte Total HT Base T.V.A Taux Montant T.V.A
1175,90 1 055,26 211,04 1 2
EUR
120,64 10,00 12,06
20,00 ******1399,00
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1) Les opérations réalisées sont soumises au taux normal de TVA de 20 %, sauf les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, et la fourniture de plants horticoles d'ornement, de plantes vivantes, de fleurs fraîches et de fleurs séchées, non transformés, auxquelles s'applique le taux intermédiaire de 10 %. (2) La dispersion des cendres peut avoir lieu en pleine nature et peut être effectuée soit à titre gratuit par la famille elle-même, soit par un opérateur funéraire mandaté et rémunéré à cet effet.
(3) Frais non soumis à TVA. Coordonnées du médiateur : Le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires 14 rue des fossés Saint-Marcel 75005 Paris ou www.mediateurconso-servicesfuneraires.fr
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SEM au capital de 5.000.000 euros - Habilitation n° 25-38-0043 - Réprésentant légal :Laurence MATHON 3/3
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D 1041942
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Les prestations identifiées par le repère (*) sont sous-traitées, conformément aux informations portées dans l’habilitation N° 25-38-0043
En application de l'article R. 2213-25 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité respectant des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité, lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ou de combustibilité, lorsqu'il est destiné à la crémation, afin de protéger l'environnement et la santé. Par ailleurs, l'habillement du défunt, les garnitures et les accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation sont composés de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.
En application de l'article R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé dans un cercueil hermétique si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du même code, si le corps est déposé soit à résidence, soit dans un édifice culturel soit dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours, ou si le préfet l'a prescrit. Le site service-public.fr comporte de nombreuses informations sur les démarches à accomplir après le décès d'un proche. Un guide pratique intitulé « Je perds un proche » est également à la disposition des familles sur le site https://www.modernisation.gouv.fr
- Conformément aux dispositions du CGCT :
I. - Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun d'eux. II. - Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes : 1. Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ; 2. Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique » (article L. 2223-18-1-1) Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature » (article L. 2223-34) ; - Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale ; modalités d'étiquetage des cercueils proposées à la vente ; obligation d'établissement d'un devis gratuit et, en cas d'acceptation de celui-ci, d'un bon de commande) ;
- En cas de dépassement des frais pour des prestations ou des produits rendus obligatoires et non prévus à la date de signature du bon de commande résultant de l'acceptation du présent devis, ou en cas de prestations ou produits demandés en complément de ceux figurant dans le présent devis à cette même date, un avenant à ce dernier doit être rédigé et paraphé, ou un nouveau devis doit être rédigé et soumis à l'acceptation de la 22 février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 80 personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, auquel cas un nouveau bon de commande devra être établi puis signé par cette dernière.
« Lu et approuvé, bon pour acceptation »
Fait à Signature
Précédée de la mention Le TARIF DES PRINCIPALES PRESTATIONS NON OBLIGATOIRES
A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
CHAMBRE FUNERAIRE
HT TTC
✓ Séjour en case réfrigérée : ............................... . 86,00 € 103,20 € / journée
✓ Séjour en salon permanent : ........................... . 121,92 € 146,30 € / journée
✓ Location salle de toilette / soins : .................. .. 21,00 € 25,20 €
✓ Soin de thanatopraxie : .................................... . 253,58 € 304,30 € CREMATORIUM METROPOLITAIN DE GIERES
TARIFS A COMPTER DU 1er JANVIER 2026
PRESTATIONS DE CREMATION HT TTC
✓ Crémation adulte ………………………………………………………… 562,33 € 674,80 €
✓ Crémation enfant ………………………………………………………… 281,42 € 337,70 €
✓ Crémation enfant né sans vie …………………………………… 134,08 € 160,90 €
✓ Dispersion cendres "Tout-petits" Jardin du
Souvenir Crématorium Métropolitain Gières ……...... Gratuit Gratuit
✓ Conservation d'urne
° Le 1er mois ………………………………………………………………… Gratuit Gratuit
° Les 5 mois suivants, par mois (mois commencé dû).... 51,58 € 61,90 €
° A partir du 7ème mois, par mois (mois commencé dû) .. 103,25 € 123,90 €
CREMATIONS ADMINISTRATIVES ET PIECES
ANATOMIQUES
✓ Crémations administratives et pièces anatomiques 89,92 € 107,90 €