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Document publié le Lundi 10 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 077 ANNEXE)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Contexte règlementaire
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC), promulguée le 10 février 2020, définit l’obligation de mettre en place un tri à la source et d’assurer la valorisation des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2023, pour « tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris pour les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets », quel que soit la quantité produite. En outre, la LTECV fixe des objectifs ambitieux en termes de réduction de tonnages de déchets produits,
réduction de l’élimination et augmentation de la valorisation :
• Réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et réduire
de 5% les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, en 2030
par rapport à 2010 ;
• Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière,
notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en
2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse.
Au regard de la réglementation, des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés fixés dans
son PLPDMA (-13% en 2025, par rapport à 2010), des objectifs fixés dans le cadre de la charte et de la
convention d’objectifs 2025- 2030 passée avec le syndicat mixte DECOSET, visant à réduire de 22,4%
des déchets ménagers et assimilés pour l’horizon 2030 par rapport aux données 2024.
De ce fait, il est nécessaire que la communauté de communes Val’Aïgo définisse les modalités de mise
en œuvre d’une solution pour détourner les biodéchets des ordures ménagères et favoriser un retour
au sol de la matière organique.
Expérimentation de la collecte séparée des biodéchets
Les biodéchets sont définis par l’article R541-8 du Code de l’Environnement comme : « tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine, issue notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. ». Ils regroupent donc à la fois les déchets verts et les déchets alimentaires. Toutefois, aujourd’hui, les déchets verts sont orientés prioritairement vers les déchèteries et une solution de collecte à la demande proposée par la collectivité.
Par délibération du 27 février 2014, la communauté de communes Val’Aïgo a instauré sur son territoire,
la mise à disposition de composteurs individuels à tarif préférentiel afin de mettre à disposition des
administrés, un moyen de tri à la source des biodéchets. La délibération du 21 décembre 2023 a fixé
les modalités de distribution de ces composteurs individuels.
Selon l’étude Inddigo relative à la mise en place de la TEOMi, en 2025 environ 7 500 foyers sont
desservis par le SPGD de la CCVA. 80% de ces foyers résident en habitat pavillonnaire et 20% dans des
logements collectifs. Le potentiel de distribution des composteurs individuels est donc de l’ordre de
80% des foyers. Toutefois, de 2015 à 2025, 979 composteurs individuels ont été distribués sur
l’ensemble de la CCVA, ce qui représente 13,05% des foyers pouvant éventuellement faire du
compostage individuel. Afin de compléter ce dispositif et permettre aux usagers ne disposant pas d’espace de stockage pour
un composteur individuel de trier leurs biodéchets, il est proposé de mettre en place une collecte
séparée des biodéchets en abri bacs. Toutefois, il est préconisé d’inciter les usagers en habitat
pavillonnaire, ayant un espace de stockage suffisant, d’opter pour le compostage individuel.
Les abri-bacs seront installés au plus proche des usagers ne pouvant pas faire du compostage
domestique.
Impacts du projet sur les coûts de collecte et de traitement
Aujourd’hui, le gisement théorique potentiel de biodéchets contenu dans les bacs OMR des usagers de
la CCVA représente 63kg/an/hab, soit 33,3% du bac OMR de chaque foyer. Cette donnée sera fiabilisée
à la restitution des campagnes de caractérisation d’OMR que DECOSET propose sur les mois de
septembre et octobre 2025.
Selon l’étude réalisée en 2022 par Verdicité en collaboration avec DECOSET, le gisement de biodéchets
captable dans les bacs OMR selon un scénario mixte alliant compostage et collecte des biodéchets de
la CCVA est de l’ordre de 30 à 50%, équivalent à une fourchette de 348 T à 581 T par an environ. Cette
étude a également estimé le gisement de biodéchets à capter en abri-bacs à 45 tonnes par an, soit 6%
du gisement détournable de la CCVA.
Avec le déploiement de ce projet, le coût de collecte ne sera pas réduit dans un premier temps. De
plus, le coût d’une collecte de biodéchets viendra se rajouter aux autres coûts de collecte.
Une diminution de la fréquence de collecte des OMR de C1 à C05 en fonction de l’évolution de
comportement des usagers, pourra être envisagée, à l’issue de la mise en place de la TEOMi et de la
collecte séparée des biodéchets. Les rapports de collecte, vont nous permettre de connaître la
fréquence de présentation des bacs OMR à la collecte afin d’étudier la possibilité d’une réduction de
la fréquence. Généralement, le passage à une collecte en C05 intervient à l’issue d’une période de 3 à
5 ans de tarification incitative dans les collectivités.
Par ailleurs, le coût de traitement des OMR qui est prévue à de 80,88 € la tonne en 2026 va diminuer
d’environ -30%. Toutefois, un coût de traitement des biodéchets collectés sera facturé par DECOSET, à
hauteur de 73,54€ € la tonne en 2026. Equipements à déployer dans le cadre de ce projet
Abri-bacs
L’emprise au sol d’un abri-bacs est d’environ 1m², il peut être installé et désinstallé facilement.
Biosceaux
Le biosceaux permettra aux usagers d’amener plus facilement leurs biodéchets au composteur ou à
l’abri-bac.
Composteurs individuels Une commande d’environ 500 composteurs1 sera anticipée au mois de septembre afin de préparer la
campagne de distribution de composteurs lors des permanences autour des biodéchets.
Modalité de collecte en abri-bacs préconisée
Après analyse des propositions chiffrés des prestataires de collecte des biodéchets. Le service
Environnement préconise que la CCVA mette en place les bacs de collecte au niveau des abri-bacs et
que le prestataire de collecte lave et désinfecte les bacs après chaque collecte. La collecte vide pour
plein2 qui consiste en la location de bacs auprès du prestataire de collecte qui récupère les bacs pleins
et mettent et en place des bacs vides à chaque collecte s’est avéré peu avantageux sur le plan
économique.
Calendrier prévisionnel
Phase 1
Il est proposé de déployer la collecte des biodéchets en abri-bacs pour les particuliers, à compter du
1er janvier 2026, soit 1 an avant la phase de test de la TEOMi, afin de permettre aux administrés du
territoire d’avoir le réflexe de trier leurs biodéchets, ce qui leur permettra à termes, de pouvoir
présenter moins souvent leurs bacs d’ordures ménagères résiduelles à la collecte.
Ci-dessous le calendrier de mise en œuvre de la phase 1 du projet.
Phase 2
Il est également proposé de réfléchir sur la mise en place de solution de tri à la source des biodéchets
des professionnels soumis à la redevance spéciale, pour une mise en place en 2027, au démarrage de
la redevance spéciale, notamment au niveau des établissements de métiers de bouches concernés par
le SPGD de la CCVA qui sont aujourd’hui au nombre de 143, cantines scolaires incluses (12) avec une
production annuelle estimée à 320T/Ets (Source simulation DECOSET).
Les producteurs non ménagers de biodéchets sont principalement :
• La restauration et hébergement ;
• Les établissements hospitaliers et EHPAD ;
1 Normalement, on devrait anticiper l’achat de près de 5000 composteurs, au vu du nombres de maisons
individuel et du nombre de composteur déjà distribués. Mais étant donné que nous n’avons aucune visibilité sur la dotation réelle en composteur sur le territoire ni les autres pratiques adaptés par les foyers qui pourraient potentiellement être équipés. On commandera au fur et à mesure des demandes. Le délai de livraison est de moins d’un mois chez nos fournisseurs habituels.
2 Le vide pour plein est aujourd’hui pratiqué dans les cantines scolaires. • Les groupes scolaires ;
• Et commerces de proximité.
Une collecte des biodéchets en porte-à-porte ainsi que le déploiement du compostage collectif a été
étudiée avec DECOSET et le bureau d’étude Verdicité, en 2022.
L’enjeu pour les collectivités est de pouvoir inciter ces “gros producteurs” à trier leurs biodéchets afin
de ne pas retrouver ce flux dans les OMR (bien que l’obligation de tri des biodéchets leur soit imposée).
Cohérence de la période d’expérimentation avec les projets en cours
La période d’expérimentation proposée est de 4 ans (1er janvier 2026 au 31 décembre 2030). Le
démarrage de l’expérimentation est proposé au 1er janvier 202-, soit 1 an avant le démarrage de la
facturation à blanc de la TEOMI afin de permettre aux usagers d’adopter les bonnes habitudes pour
détourner les biodéchets des OMR, ce qui leur permettra de présenter leur bac OMR moins souvent à
la collecte et ainsi réduire potentiellement leur facture TEOMI.
De plus, l’année 2030 correspond à l’échéance des objectifs sur lesquels la CCVA s’est engagé avec
DECOSET . Une collecte des biodéchets au cours de cette période contribuera à l’atteinte des objectifs
de réduction du tonnage d’OMR.
Suivi et évaluation
Le suivi3 sera réalisé tout au long de l’expérimentation afin de permettre à la collectivité d’ajuster4 les
dispositifs mis en place.
Une évaluation annuelle des performances des PAV sera réalisé afin d’ajuster le dispositif. Les PAV sous-
dimensionner pourront être augmenter. Les PAV peu pertinent au vu des quantités collectées pourront
être supprimés. Comme le préconise, la règlementation sur la généralisation de la collecte séparée des
biodéchets, des caractérisations OMR seront réalisées tous les ans, à compter de sa mise en place, afin
d’analyser l’évolution du pourcentage de biodéchets contenu dans les bacs OMR.
A l’issue de cette expérimentation, une évaluation sera réalisée afin de vérifier si cette collecte nous a
permis de détourner le gisement de biodéchets estimés dans le cadre des études réalisées et
déterminer si on pérennise ce dispositif de collecte des biodéchets ou si on le remplace par une autre
solution de tri à la source des biodéchets, comme le compostage collectif par exemple. Pour ce faire,
une campagne de caractérisation OMR sera réalisée avant et après l’expérimentation afin d’évaluer le
gisement de biodéchets contenu dans les OMR avant et après l’expérimentation.
Nombre de points estimés
Aujourd’hui, le nombre de points de collecte en PAV est estimé à 40 PAV. Toutes les communes seront
dotées d’au moins 1 abri-bacs de 240L. La règle de dotation préconisée et mise en œuvre par les autres
EPCI ayant déployé la collecte des biodéchets en abri-bacs est de 1 abri-bacs 240L pour 40 à 50 foyers.
Une cartographie avec des propositions d’implantations des PAV dans chaque commune vous sera
transmis ultérieurement (Avant le 1er septembre). Les points prévus dans ce tableau seront également
actualisés.
3 Suivi des tonnages collectés par PAV, suivi de la qualité des biodéchets collectés..
4 Renforcement des PAV sursollicités, Suppression des PAV peu pertinents… NB : Au niveau de la commune du Born, l’ensemble des administrés sont en habitat pavillonnaire. Il est
toutefois proposé de mettre en place un abri-bac au centre-bourg afin de desservir les usagers ne
souhaitant pas mettre certains produits comme le carné, le poisson, les os et arrêtes dans leur
composteur individuel. Si ce point s’avère peu pertinent, il pourra être supprimé au cours de
l’expérimentation.
Traitement et exutoire
Porteur de la compétence traitement, le syndicat mixte DECOSET a attribué un marché de collecte au
prestataire Clerverts pour le traitement des biodéchets collectés au niveau des collectivités adhérentes.
Plusieurs sites de traitement sont proposés. DECOSET proposera à chaque collectivité d’amener leurs
biodéchets sur le site de traitement le plus adaptés en termes de distance et de type de déchets
amenés.
Budget prévisionnel
L’investissement estimé pour le déploiement de cette expérimentation sur 40 PAV est de 82 862 €.
Ci-dessous le budget détaillé Marchés et consultations
Afin de déployer ce projet, un marché d’acquisition d’abri-bacs est lancé le 8 août et un marché de
collecte et de lavage des PAV est prévu pour la 1ère quinzaine de septembre.
2 consultations sont prévues :
- Acquisition de biosceaux ;
- Accompagnement à la sensibilisation.
Enfin, un PSE a été intégré dans le marché de communication TEOMI afin de réaliser des supports de
communication pour le déploiement du projet biodéchets.
Communication et sensibilisation
Une campagne de communication et de sensibilisation est importante afin de permettre l’acceptabilité
de ce nouveau dispositif de collecte. Le plan de communication ci-dessous est proposé.
En parallèle, une campagne de sensibilisation continue autour du compostage individuel sera mise en
œuvre afin d’arriver à un déploiement maximal du compostage individuel an tant que solution
prioritaire. Communication Villemur Infos
Une communication sur ce nouveau dispositif paraîtra au Villemur Info de septembre. Ci-dessous le
texte transmis au service communication
Le tri à la source des biodéchets des ménages
A compter du 1er janvier 2026 la communauté de communes Val’Aïgo met en place une collecte séparée des biodéchets à destination de ses administrés.
Qu'est-ce qu'un biodéchet ?
Les biodéchets regroupent l'ensemble de nos déchets organiques biodégradables, c'est-à-dire les restes de repas (épluchures de fruits et légumes, marc de café, coquilles d'œufs, restes de viande, etc.) et les déchets de jardin (tontes de pelouse, feuilles mortes, petites branches, etc.).
Pourquoi cette nouvelle collecte ?
Selon les données de l’ADEME, les biodéchets représentent aujourd’hui 30% des poubelles résiduelles des français. Au niveau de la communauté de communes Val’Aïgo, ces déchets collectés en même temps que les ordures ménagères résiduelles sont incinérées alors qu’ils pourraient être valorisés en compost, un amendement naturel et de qualité pour l'agriculture, ou en biogaz, une énergie renouvelable.
Au 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est devenu une obligation légale en France pour les particuliers et les professionnels.
La Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a introduit l’obligation de tri à la source des biodéchets à l’horizon 2025. Puis, en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a prévu la généralisation de l’obligation de tri à la source des biodéchets à partir du 31 décembre 2023, en cohérence avec le paquet « économie circulaire » adopté en 2018 par l’Union Européenne.
Depuis 2015, la Communauté de communes Val’Aïgo distribue des composteurs individuels à ses administrés afin de leur mettre à disposition une solution de valorisation de leurs biodéchets pour réduire les tonnes d’ordures ménagères et résiduelles collectés et traités par la collectivité et ainsi limiter les coûts de gestion des déchets pour la collectivité. Aujourd’hui, moins de 20% des foyers du territoire dispose d’un composteur individuel.
Afin de compléter cette solution de tri à la source des biodéchets, la communauté de communes met en place à compter du 1er janvier 2026, des points de regroupement dédiés à la collecte des biodéchets, à destination de ses administrés. Toutes les communes du territoire disposeront d’au moins 1 point de collecte de biodéchets, au plus proche des habitations ne pouvant pas recevoir un composteur individuel.
En parallèle de cette collecte, la collectivité incite vivement les particuliers disposant d’un espace de stockage adapté, à produire une demande de composteur individuel auprès du service Environnement.
La cartographie définitive de ces points de regroupements, un guide de tri, ainsi que les modalités de collecte vous seront communiqués ultérieurement avant le démarrage de ce projet.
Autres projets connexes
Biodéchets crèches
Il a été proposé aux crèches du territoire d’amener leurs biodéchets au niveau des points de collecte
les plus proche dans les communes concernées.
Les distances estimées entre ces points et les crèches sont :
• Layrac : moins de 100m, 1mn à pied
• Bessières : environ 250m, 3mns à pied
• Villemur : environ 2,5km, 5mns en voiture Couches crèches
Il a été proposé aux crèches d’expérimenter le compostage de couches pour une période de 6 mois
renouvelable. Pour ce, les crèches doivent utiliser des couches biodégradables et une collecte séparée
des couches sera réalisée.
Cette proposition est en discussion avec la, responsable des crèches. Il est prévu de faire un point sur
ce projet à la rentrée de septembre.