Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 028 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 028 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 028 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-028

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-04-01-001 - AP application distraction régime forestier Cne BELSENTES (4

pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture

de marché alimentaire sur la commune de Chambonas (2 pages) Page 8

07-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture

du marché alimentaire de la commune de CHIROLS (2 pages) Page 11

07-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture

du marché alimentaire de QUINTENAS (2 pages) Page 14

07-2020-03-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du marché

alimentaire de la commune de SERRIERES (2 pages) Page 17

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-03-31-001 - Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de signature

de Monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité

départementale de l’Ardèche. (3 pages) Page 20

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-04-01-001

AP application distraction régime forestier Cne

BELSENTES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-01-001 - AP application distraction régime forestier Cne BELSENTES 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2020-

portant distraction et application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de BELSENTES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,

VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU 1’arrêté préfectoral n° 07-2020-01-03-004 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-007 en date du 07 août 2018 portant application du régime forestier à 67 hectares 67 ares 53 centiares de terrain appartenant à la commune de SAINT- JULIEN-LABROUSSE,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-12-002 en date du 12 décembre 2018 portant création de la commune-nouvelle de « BELSENTES » à compter du 1er janvier 2019,

CONSIDERANT la délibération en date du 27 novembre 2019 par laquelle le Conseil municipal de BELSENTES demande la distraction du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant en vue de l’aliénation d’un groupe de parcelles d’une surface de 0,6565 ha,

CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de 1’Office national des forêts en date du 22 janvier 2020,

CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,

CONSIDERANT que la consultation du public prévue par 1’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du au ,

CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-01-001 - AP application distraction régime forestier Cne BELSENTES 4Article 1 : Sont distraites du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de BELSENTES :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

BELSENTES B 108 Planchobos 0,4262 BELSENTES B 1466 Planchobos 0,0046

BELSENTES B 1469 Planchobos 0,0107 BELSENTES B 1472 Planchobos 0,0417

BELSENTES B 1474 Planchobos 0,1733 Total 0,6565

Article 2 : La commune de BELSENTES est tenue de transmettre une copie de l’acte de vente au directeur d’agence de l’Office national des forêts qui la communiquera au préfet (DDT) dans le délai maximum d’un an à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 : La forêt communale de la commune de BELSENTES relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles cadastrales suivantes :

Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)

SAINT-BASILE E 245 Serre Mongille 0,1056 0,1056 SAINT-BASILE E 246 Serre Mongille 0,1400 0,1400 SAINT-BASILE E 247 Serre Mongille 1,0240 1,0240 SAINT-BASILE E 269 Pré Pourret 1,1850 1,1850

Total 2,4546

SAINT-JEAN A 337 Serre d'Auray 1,6200 1,6200 SAINT-JEAN A 356 Serre d'Auray 3,4800 3,4800

SAINT-JEAN A 372 Mes Chirouzes 1,1010 1,1010

Total 6,2010

BELSENTES B 91 Cluzet 0,1320 0,1320 BELSENTES B 92 Cluzet 0,0256 0,0256 BELSENTES B 112 Planchobos 3,5449 3,5449 BELSENTES B 113 Planchobos 0,0100 0,0100 BELSENTES B 114 Planchobos 0,1596 0,1596 BELSENTES B 115 Planchobos 0,1080 0,1080

BELSENTES B 116 Planchobos 0,1515 0,1515 BELSENTES B 117 Planchobos 0,0405 0,0405

BELSENTES B 135 Bouveyron 3,3125 3,3125 BELSENTES B 137 Bouveyron 0,4525 0,4525 BELSENTES B 138 pie Bouveyron 2,6010 0,3413 BELSENTES B 139 pie Bouveyron 0,1910 0,0715 BELSENTES B 146 Bouveyron 0,3480 0,3480

Commune Section Numéro Lieu-dit Contenance (ha) Surface relevant du régime forestier (ha)

BELSENTES B 147 Bouveyron 11,8555 11,8555 BELSENTES B 1235 Bouveyron 0,5091 0,5091

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-01-001 - AP application distraction régime forestier Cne BELSENTES 5BELSENTES B 1307 Bouveyron 0,2249 0,2249 BELSENTES B 1308 Bouveyron 0,6141 0,6141

BELSENTES B 1309 Bouveyron 0,8190 0,8190 BELSENTES B 1310 Bouveyron 1,5290 1,5290

BELSENTES B 1415 Cluzet 5,7377 5,7377 BELSENTES B 1467 Planchobos 0,3525 0,3525

BELSENTES B 1470 Planchobos 0,8976 0,8976 BELSENTES B 1475 Planchobos 0,3170 0,3170

Total 31,5543

SAINT-PRIX D 862 Guéritoux 0,5425 0,5425

SAINT-PRIX D 863 Guéritoux 1,0180 1,0180 SAINT-PRIX D 864 Guéritoux 3,9560 3,9560 SAINT-PRIX D 892 Serre des Mulets 9,5710 9,5710 SAINT-PRIX D 896 Serre des Mulets 0,8830 0,8830

SAINT-PRIX D 914 Pinée de Venezelle 8,7410 8,7410

SAINT-PRIX D 1118 Pinée de Venezelle 1,5518 1,5518

SAINT-PRIX D 1120 Pinée de Venezelle 0,5456 0,5456

Total 26,8089

Surface initiale de la forêt communale de BELSENTES relevant du régime forestier :

67 hectares 67 ares 53 centiares

Distraction du régime forestier d’une surface de :

0 hectare 65 ares 65 centiares

Nouvelle surface de la forêt communale de BELSENTES relevant du régime forestier :

67 hectares 01 ares 88 centiares

Article 4 : Les dispositions de l’article 1 prendront effet au jour de la signature de l’acte de vente de ces terrains par la commune à un agriculteur ou au jour de prise d’effet de l’autorisation de défricher ces terrains, selon la plus précoce des deux dates.

Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 07-2018-08-007 en date du 07 août 2018 portant application du régime forestier à 67 hectares 67 ares 53 centiares de terrain appartenant à la commune de SAINT-JULIEN-LABROUSSE est abrogé.

Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-01-001 - AP application distraction régime forestier Cne BELSENTES 6Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de BELSENTES, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de BELSENTES. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 01 avril 2020

Pour le préfet par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé»

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-04-01-001 - AP application distraction régime forestier Cne BELSENTES 707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-31-002

Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation

d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de

Chambonas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Chambonas 8PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 28 mars 2020, du maire de la commune de Chambonas ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Chambonas

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une

part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de CHAMBONAS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le mardi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Chambonas 9Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 31 mars 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture de marché alimentaire sur la commune de Chambonas 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-31-003

Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation

d'ouverture du marché alimentaire de la commune de

CHIROLS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CHIROLS 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Chirols ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Chirols

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une

part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de CHIROLS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CHIROLS 12Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 31 mars 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-003 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de CHIROLS 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-31-004

Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation

d'ouverture du marché alimentaire de QUINTENAS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de QUINTENAS 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 30 mars 2020, du maire de la commune de Quintenas ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Quintenas

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une

part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de QUINTENAS est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le jeudi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de QUINTENAS 15Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 31 mars 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-004 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de QUINTENAS 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-31-005

Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du

marché alimentaire de la commune de SERRIERES

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SERRIERES 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation d’ouverture de marché alimentaire

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu de code de la santé publique, notamment son article L.3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de

covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’urgence ;

Vu l’avis, en date du 31 mars 2020, du maire de la commune de Serrières ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois,

par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une

autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que cette période d’interdiction de tenue des marchés est susceptible de se poursuivre au-delà du 15 avril

2020 compte tenu de l’évolution de l’épidémie et de la prolongation éventuelle de la période de confinement ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Serrières

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la

période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une

part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau

national, et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRETE :

Article 1er :

La tenue du marché alimentaire de SERRIERES est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, y compris si elle est prolongée, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2, le vendredi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SERRIERES 18Article 2 :

Pour les besoins d’alimentation de la population, lorsque le marché alimentaire est de nécessité vitale, l’organisation doit permettre la présence de tous types de denrées en limitant le nombre d’étals au nécessaire et dans le respect : - des mesures d’hygiène et de distanciation sociale mis en œuvre au niveau du marché dont l’ouverture est maintenue ; - de l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.

Article 3 :

Pour les besoins d’alimentation de la population mais également d’écoulement de la production locale, il doit être fait appel aux producteurs fermiers produisant localement et en circuit court.

Article 4 :

L’organisation du marché est placée sous la seule surveillance de l’autorité administrative municipale qui doit assurer le respect des mesures de prévention contre l’épidémie de COVID-19 (espacement des étals et entre les clients, barrières, absence de manipulation par clients ...).

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification sans que ce recours ne puisse avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 6 :

Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets de Tournon sur Rhône et de Largentière, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Privas et à la chambre d’agriculture de l’Ardèche.

Privas, le 31 mars 2020

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du marché alimentaire de la commune de SERRIERES 1907_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2020-03-31-001

Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de

signature de Monsieur Patrick MADDALONE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation,

du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT,

responsable de l’unité départementale de l’Ardèche.

Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick

MADDALONE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT,

responsable de l’unité départementale de l’Ardèche.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-03-31-001 - Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, 20PREFET DE L’ARDÈCHE

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/SG/2020/26

Subdélégation de signature (Unité départementale de l’Ardèche)

La Préfète,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

1

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-03-31-001 - Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, 21Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfète de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT sur l’emploi de responsable de l’Unité départementale de l’Ardèche, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de M. Patrick MADDALONE, en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2020 portant délégation de signature de Mme SOULIMAN à M. MADDALONE ;

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer au nom de la préfète de département, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2020 susvisé et dans les conditions prévues par cet arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Monsieur Maxime BEAUDEAU, pour les rubriques I, J, M10 et M11 ;

- Madame Bénédicte BLANCHARD, pour les rubriques B et M5 ;

- Madame Caroline DEUNETTE, pour les rubriques I1, I2, M1, M2, M3, M6, M8, M9 et M10 ;

- Madame Céline GISBERT-DEDIEU.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au titre du décret n°2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

2

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-03-31-001 - Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, 22En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;

- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Sophie MEYER, cheffe de subdivision.

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;

- M. Régis GRIMAL, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.

- M. Dominique VANDROZ, responsable de l’unité départementale du Rhône pour l’agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés ;

Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :

- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET

- Unité départementale du Cantal : Evelyne DRUOT LHERITIER et Johanne VIVANCOS

- Unité départementale du Rhône : Annie HUMBERT

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Lyon, le 31 mars 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Signé

Patrick MADDALONE

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07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2020-03-31-001 - Arrêté n°DIRECCTE/SG/2020/26 portant subdélégation de signature de Monsieur Patrick MADDALONE, 23