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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-060

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-20-00007

20260220 AP rassemblement automobile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 3Ex PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le département

de l’Ardèche

du vendredi 20 février au lundi 23 février 2026

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.

2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,

R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à

John BENMUSSA, secrétaire général de la Préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport

automobile ;

Considérant qu’en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11

du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département à la charge de l’ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article

L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 4Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux d’un rassemblement d’ampleur

intitulé « THE FINAL CHAPTER PRESENT V4 », non déclaré, de type tuning, le samedi 21 février

2026 ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois ne seront communiqués aux

participants que le jour même de l’évènement et par message privé ; que des consignes ont été

données aux participants pour bloquer physiquement l’intervention des forces de l’ordre ;

Considérant que ce rassemblement a été relayé sur plusieurs groupes de discussion et qu’il est

susceptible de rassembler un grand nombre de personnes et de véhicules ; qu’est envisagé un

convoi organisé à partir du département de la Loire, susceptible de se diriger. vers le département

de l’Isère et donc susceptible de transiter ou même de s'arrêter en Ardèche, département

limitrophe ;

Considérant qu’un tel rassemblement automobile avait été annoncé dans le département de

l’Ardèche, sur la commune de Davézieux, le 21 novembre 2025 ; que celui-ci a pu être déjoué par les

forces de l’ordre grâce à la prise d’une mesure d’interdiction par arrêté préfectoral du 20 novembre

2025 et la mise en place rapide d’effectifs à proximité du lieu de rassemblement ;

Considérant que, compte tenu de la défiance à l'égard des forces de l’ordre, clairement affichée sur

les différents réseaux sociaux, et de la manière d’opérer des organisateurs, le lieu choisi pourrait

changer au dernier moment ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement

identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des

manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de

vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que de tels rassemblements, lorsque leur lieu est identifié, nécessitent une forte

mobilisation des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public, eu

égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services

départementaux d’incendie et de secours, comme cela a récemment été le cas dans la nuit du 15 au

16 novembre 2025 à Bourg-en-Bresse, où une centaine de manifestants sur les 800 présents ont

agressé les forces de l’ordre, notamment avec des tirs de mortiers d’artifice ;

Considérant que ces affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants,

mettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure

engagées ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ou demande

d’autorisation, que ce soit au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, qui soumet

tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes

manifestations sur la voie publique à l’obligation d’une déclaration préalable ou au titre des

manifestations sportives ;

Considérant en effet qu’en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du

sport, « sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être

délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.

L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels

nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à

toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article

R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité », et que « … le préfet annexe à son arrêté

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-20-00007 - 20260220 AP rassemblement automobile 5d’autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.331-21.

Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs » ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l’objet

d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté

et la tranquillité publiques sur l’ensemble du département ;

Considérant l’urgence résultant de la situation actuelle et la nécessité de prévenir sans délai un

trouble grave à l’ordre public et un risque pour la sécurité de personnes et des biens ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche;

ARRÊTE

Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout

rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de

tuning, drift ou rodéo est interdit sur l’ensemble du département du vendredi 20 février 2026

jusqu’au lundi 23 février 2026 à 12h00.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon –

184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon – dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale

et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à

Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

John BENMUSSA

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