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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190665 03
Document publié le Vendredi 17 juillet 1992
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190665 03)
Thèmes du document : Formation, Justice et droit, Éducation,
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
DIPLOME INGENIEUR SPECIALITE EFFICACITE ENERGETIQUE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
CFAI DE L’EURE – ITTI NORMANDIE
VU le budget de l’exercice 2019 et suivants,
VU le Code du Travail,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
VU le décret n° 98-888 du 05 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes,
CONSIDERANT :
- la signature d’un contrat d’apprentissage du 23/09/2019 au 22/09/2022 pour la préparation d’un diplôme d’ingénieur spécialité efficacité énergétique et de l’intérêt pour les services de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE d’accueillir l’apprenti concerné,
- que la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE doit participer financièrement aux frais de formation des apprentis.
ENTRE
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE dont le siège est situé à l’hôtel de la Communauté - 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76 085 Le Havre, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du 04 avril 2019,
D’une part,
ET
Le Centre de formation des apprentis CFAI de l’Eure – ITTI Normandie – 422 rue Henri Becquerel CS 13530 – 27035 EVREUX Cedex, représenté par son Président,
désigné ci-après par « CFA »
d’autre part,
A CE TITRE LES PARTIES CONVIENNENT : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les parties pour l’accueil par la voie de l’apprentissage, de M. Dan BUGA au sein des services de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE pour trois années de diplôme d’ingénieur spécialité efficacité énergétique au sein du CFAI de l’Eure.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
L’organisme gestionnaire du CFA s’engage à assurer à M. Dan BUGA, apprenti, la formation : diplôme d’ingénieur spécialité efficacité énergétique au sein du CFAI de l’Eure sur la durée de la formation du 03/09/2019 au 30/06/2022. Le contrat d’apprentissage de M. Dan BUGA se déroulera du 23/09/2019 au 22/09/2022.
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à s’acquitter des frais de formation de 18375 € net pour cette formation de trois ans, facturée par l’organisme gestionnaire du centre de formation.
La facturation interviendra selon la répartition suivante :
- au 30 juin 2020 : 6125 €
- au 30 juin 2021 : 6125 €
- au 30 juin 2022 : 6125 €
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention est conclue pour les années scolaires 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 correspondant à la durée de la formation de M. Dan BUGA.
ARTICLE 4– ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige sur l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable.
ARTICLE 5– FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin lorsque le contrat liant le centre de formation, la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et M. Dan BUGA arrivera à échéance au terme de la formation dispensée à l’apprenti.
Fait en deux exemplaires à …………………….. , le …………..
La Vice-Présidente Pour le CFAI, le président,
Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO