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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190665 08
Document publié le Vendredi 17 juillet 1992
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190665 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Formation,
CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER
BTS COMPTABILITE ET GESTION
CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS
JEANNE D’ARC
VU le budget de l’exercice 2019 et suivants,
VU le Code du Travail,
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle,
VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et plus particulièrement concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public,
VU le décret n° 93-162 du 02 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public,
VU le décret n° 98-888 du 05 octobre 1998 relatif au développement d’activité pour l’emploi des jeunes,
CONSIDERANT :
- la signature d’un contrat d’apprentissage du 26/08/2019 au 25/08/2021 pour la préparation d’un BTS Comptabilité et Gestion et de l’intérêt pour les services de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE d’accueillir l’apprenti concerné,
- que la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE doit participer financièrement aux frais de formation des apprentis.
ENTRE
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE dont le siège est situé à l’Hôtel de la Communauté - 19 rue Georges Braque CS 70854 - 76 085 Le Havre, représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du 04 avril 2019,
D’une part,
ET
Le CFA Jeanne d’Arc – 22 rue du Général de Gaulle – 76310 SAINTE-ADRESSE Cedex, représenté par sa Directrice, Anne COUSSERGUES,
désigné ci-après par « CFA »
d’autre part,
A CE TITRE LES PARTIES CONVIENNENT : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les parties pour l’accueil par la voie de l’apprentissage, de M. Charles LEVAVASSEUR au sein des services de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE pour deux années sur un BTS Comptabilité et Gestion au sein du CFA Jeanne d’Arc.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
L’organisme gestionnaire du CFA s’engage à assurer à M. Charles LEVAVASSEUR, apprenti, la formation : BTS Comptabilité et Gestion au sein du CFA Jeanne d’Arc sur la durée de la formation du 26/08/2019 au 30/06/2021. Le contrat d’apprentissage de M. Charles LEVAVASSEUR se déroulera du 26/08/2019 au 25/08/2021.
La Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE s’engage à s’acquitter des frais de formation de 9927,75 € net pour cette formation de deux ans, facturée par l’organisme gestionnaire du centre de formation.
La facturation interviendra selon la répartition suivante :
- au 31 juillet 2020 : 3309 €
- au 31 décembre 2020 : 3309 €
- au 31 juillet 2021 : 3309,75 €
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2019/2021 correspondant à la durée de la formation de Charles LEVAVASSEUR.
ARTICLE 4– ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige sur l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, les parties s'engagent à se réunir pour explorer et arrêter d'un commun accord une solution amiable.
ARTICLE 5– FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin lorsque le contrat liant le centre de formation, la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et M. Charles LEVAVASSEUR arrivera à échéance au terme de la formation dispensée à l’apprenti.
Fait en deux exemplaires à …………………….. , le …………..
La Vice-Présidente Pour le CFA, la Directrice
Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO Anne COUSSERGUES