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Procès Verbal - CR PV Séance du 16 05 2025
Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Dampierre-sur-Avre.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV Séance du 16 05 2025)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
République Française
Département EURE ET LOIR
Commune de Dampierre-sur-Avre
L'an 2025 et le 16 Mai à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
MAIRIE DE DAMPIERRE SUR AVRE sous la présidence de LECHEVALLIER Philippe Maire.
Présents: M. LECHEVALLIER Philippe, Maire, Mmes : ALBERTELLI Evelyne, GESLIN
Nadine, KOVALEVSKY Christiane, RAGOT Elisabeth, VOGELS Nicole, MM : DAUBIN Thierry,
DEBACKER Luc, ESNAULT Emeric, JAGUIN Gérard, LEGENDRE Eric, MOUGEL Roger,
PEREIRA RODRIGUES Marco.
Absent(s) ayant donné procuration : M. VANDEWALLE Christian à M. LECHEVALLIER
Philippe
Absent(s) : Mme CATHERINE Elysabeth
Invité(s) : Mme BURET Sophie
Nombre de membres Acte rendu exécutoire
e _Afférents au Conseil municipal : 15 Après dépôt en SOUS PREFECTURE DE
DREUX
° Présents : 13
Le :
Et publication ou notification
Date de la convocation : 12/05/2025
Du :
Date d'affichage : 12/05/2025
A été nommée secrétaire : Mme VOGELS Nicole
Obiet des délibérations
202511 Décision modificative n°1 - cession de biens
202512 Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)
2025_13 Adhésion à la mission "Assistance administrative et juridique / conseil financier.
2025 _14 Ouverture d'une ligne de trésorerie
2025 15 Travaux de restauration de l'église - demandes de subventions auprès de l'état
DETR/DSIL, de la DRAC et du Département - demande de mécénat auprès de la Fondation
du patrimoine - approbation du plan de financement
2025_16 Adhésion de la commune de Dampierre-sur-Avre à la Fondation du Patrimoine
2025 17 Vente de la parcelle ZC 106 au profit de Madame BARD née BASTON Brigitte 2025 11 Décision modificative n°1 - cession de biens
Le budget provisoire 2025 comporte des anomalies, les crédits prévus aux comptes dédiés
aux cessions de biens ne sont pas permis par la nomenclature M57.
Dès lors, il faut impérativement :
- Supprimer les crédits au compte 6751 chapitre 042 pour 3500 € ;
- supprimer les crédits au compte 7751 pour 3500 €.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
2025 12 Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ)
Depuis le 1er janvier 2005, le Département s'est vu confier la gestion du Fond d'Aide aux
Jeunes (FAJ). Ce Fond s'adresse aux jeunes âgées de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle.
Les textes en vigueur permettent aux communes et aux communautés de communes de
soutenir le Département pour le financement de ce Fonds.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas participer au FAJ pour l'année
2025.
A la majorité (pour : 0 contre : 14 abstentions : 0)
2025 13 Adhésion à la mission "Assistance administrative et juridique / conseil
financier.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante le projet d'adhésion à la mission
d'assistance administrative et juridique / conseil financier proposé par ELI. En effet dans le
cadre des travaux envisagés pour la restauration de l'église, la commune va être dans
l'obligation de passer des marchés de travaux.
Les marchés publics peuvent être source de contentieux au regard de la complexité et de
l'évolution constante de la réglementation. |
Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités une mission qui recouvre notamment :
- La préparation et la passation du marché avec rédactions des pièces administratives et
assistance dans la mise en ligne du marché,
- Le conseil et l'assistance sur le suivi de la procédure de la consultation avec les réponses
aux questions des candidats, l'accompagnement dans l'analyse des offres et l'information des
candidats retenus ou non retenus,
- Le conseil et l'assistance sur le suivi de l'exécution administrative du marché avec la
rédaction d'acte modificatif, de reconduction, de révision de prix, de résiliation …
La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la mission proposée par ELI. Il est
précisé que le coût annuel de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate
démographique de la collectivité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour
une telle mission DECIDE :
- D'adhérer à ELI pour bénéficier de la mission assistance administrative et juridique / conseil
financier,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mission,
- De s'engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par
le Conseil d'administration.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) 2025_14 Ouverture d'une ligne de trésorerie
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2025 pour couvrir les travaux de restauration
de l'église,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
-__ D'ouvrir un crédit de trésorerie de 100 000 Euros.
- D'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de
trésorerie avec les établissements bancaires.
- D'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
2025 15 Travaux de restauration de l'église - demandes de subventions auprès de
l'état DETR/DSIL, de la DRAC et du Département - demande de mécénat auprès de la
Fondation du patrimoine - approbation du plan de financement.
Depuis quelques années, l'église Saint-Pierre de Dampierre-sur-Avre fait l'objet d'une attention
particulière de la part de la commune, propriétaire de l'édifice.
Récapitulatif des travaux de réparations / gros entretiens réalisés de 2003 à 2008 :
- Restauration de l'ensemble des couvertures, révision des charpentes.
- Reprise en sous œuvre de la semelle sud de la charpente du clocher : mise en œuvre d'une
poutre béton armé.
- Mise en place d'un paratonnerre
- Assainissement : mise en place d'un drain.
- Mise en place d'un revers pavés (nef sud et jusqu'à l'ange sud-ouest du transept sud).
- Réfection des enduits extérieurs, restauration de la litre funéraire et du cadran solaire (façade
sud de la nef).
- Dallage du porche en carreaux de terre cuite.
- Restauration du portail ouest (menuiserie), nouvelle porte au transept nord et sud.
- Electricité (mise en conformité, chauffage et mise en lumière).
- Dépose des vitraux en conservation. Mise en place de protections en verre puis de
protections grillagées. Les vitraux sont aujourd'hui dans des caisses déposées dans l'église.
- Restauration des bancs clos et du banc d'œuvre (réalisation à neuf ou reprise des planchers,
plinthes, grilles d'aération).
- Reprise des lambris bas du chœur, reprises diverses sur le maïître-autel.
En 2021 :
- Aménagement du virage de l'église.
Aujourd'hui, il convient d'entreprendre des travaux de restauration urgents, l'absence de
gouttières étant à l'origine d'un engorgement des abords au droit des égouts de toiture. Le
drain en pied de façade étant défectueux, les eaux pluviales ne sont plus correctement
canalisées et engendrent une infiltration des sols en pied d'élévation. Il s'ensuit des remontées capillaires dans les maçonneries et une prolifération microbiologique sur les revêtements de
terre cuite.
Pour ces travaux, le marché de maîtrise d'œuvre a été confié au cabinet Régis MARTIN,
architecte des Bâtiments de France. Ce dernier a réalisé des relevés, diagnostic et un avant-
projet avec une décomposition en lots techniques et par nature de travaux. Pour les vitraux,
une étude sera réalisée en parallèle par une entreprise spécialisée dans la conservation de
mobilier, sculptures et objets d'art. 7 fragments d'entre eux étant inscrits au titre des
Monuments Historiques par arrêté du 27 décembre 1926.
Le montant estimatif des travaux du programme d'opération N°1 s'élève à 227 557,67 € HT.
Ce programme comprend :
- Lot 1 : maçonnerie - pierre de taille (dont assainissement)
- Lot 2 : couverture
- Lot 3 : Vitraux - serrurerie
Il comprend également la fourniture et la pose d'éclairage extérieur.
Les dépenses concomitantes à cette opération telles que les honoraires de maîtrise d'œuvre
peuvent être prises en compte dans le montant des dépenses éligibles.
Ainsi, le coût prévisionnel global du programme numéro 1 du projet de restauration de l'église
est estimé à 270 793,63 € HT soit 324 952,35 € TTC.
Les subventions qui pourraient être obtenues en fonction des catégories soutenues par les
financeurs sont les suivantes :
- La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Développement touristique. Taux
d'intervention de 20%
- Le Département - dispositif église et petit patrimoine remarquable. Taux d'intervention à 25%
- La DRAC - immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Taux d'intervention à 20%
(- Région - FIP taux d'environ 30 % - si le dispositif est reconduit)
Une aide financière peut également être sollicitée auprès de la Fondation du Patrimoine via
le mécénat.
Le plan de financement prévisionnel de ce projet est le suivant :
Financements publics
Etat - DETR 227 557,67 € 20% 45 511,53 €
Département - Dispositif église
et petit patrimoine 227 557,67 € 25% 56 889,42 €
DRAC - immeuble inscrit au titre
des monuments historiques 183 163,19 € 20% 36 632,64 €
DRAC - étude restauration de
vitraux 71 394,48 € 30% 21 418,34 €
Total des aides publiques 160 451,93 €
Financements privés
Mécénat - Fondation du
Patrimoine 10 000 €
Total des aides privées 10 000 €
Autofinancement
Fonds propres 57 105,74 € Le montant total des aides publiques et privées est estimé à 170 451,93 € HT et représente
70,90% du coût prévisionnel global HT du projet.
Le reste à charge s'élève 57 105,74 € HT (25,09%), soit 68 526,89 € TTC
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
- Date de lancement de l'appel d'offres (pour les travaux soumis à marchés publics) :
septembre 2025
- Date prévisionnel de démarrage de l'opération, en fonction des réponses des différents
financeurs sollicités : novembre 2025
- Date prévisionnel de fin de l'opération : décembre 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- D'approuver la réalisation du projet estimé à 270 793,63 € HT,
- D'approuver le plan de financement exposé ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR,
auprès de la DRAC, et du Département,
- D'autoriser Monsieur le Maire à rechercher des financements et signer des partenariats
auprès de la Fondation du Patrimoine,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces demandes de
subventions.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
2025_16 Adhésion de la commune de Dampierre-sur-Avre à la Fondation du Patrimoine
La Fondation du patrimoine est un organisme indépendant, à but non lucratif, qui a pour
vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public ou
privé. Elle exerce de nombreuses missions : mobilisation et organisation de partenariats,
publics et privés, appel au mécénat populaire et au mécénat d'entreprises, accompagnement
des porteurs de projets publics ou privés, participation financière aux actions de restauration
du patrimoine bâti. Les délégués de la Fondation du Patrimoine de l'Eure-et-Loir sont à la
disposition de la commune pour envisager un accompagnement sur le projet de restauration
et de valorisation de l'église de Dampierre-sur-Avre.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la Fondation du Patrimoine, afin de
soutenir le projet de restauration et de valorisation de l'église, pour un montant de cotisation
de 200€ annuels (deux cent euros annuels) en raison de la strate démographique de la
commune de Dampierre-sur-Avre et d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités
nécessaires et à signer tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- d'adhérer à la Fondation du Patrimoine, afin de soutenir des projets de restauration et de
valorisation de l'église de Dampierre-sur-Avre, pour un montant de cotisation de 200€ annuels
(deux cent euros annuels),
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous
les documents utiles à l'application de la présente délibération.
À l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) 2025 _17 Vente de la parcelle ZC 106 au profit de Madame BARD née BASTON Brigitte
Vu l'article L2241-1 in fine du CGCT modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006
article 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les
opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu les dispositions du code civil relatif à la vente
Vu l'avis de la commission des impôts directs en date du 16 mars 2018,
Vu la délibération 2018-13 en date du 10 avril 2018 relative à la procédure d'incorporation de
parcelles présumées sans maitre,
VU l'arrête portant incorporation des biens sans maitre dans le domaine communal en date du
10 novembre 2020,
Vu la publication et l'enregistrement des parcelles présumées sans maitre par le Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Chartres 1 en date du 06 janvier 2023,
Considérant que le droit de préférence des voisins, dans le cadre de la vente d’un bois, a été
purgé au profit de Madame BARD Brigitte.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder la parcelle ZC 106 d'une contenance
totale de 3 488 m2, pour un euro symbolique par mètre carré soit 3 488 €, au profit de Madame
BARD Brigitte.
Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé,
- Donne son accord pour la vente à 1€ le mètre carré du bien sus cadastré ZC 106 sis à
Dampierre-sur-Avre, pour une contenance respective de 3 488 m2
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la vente, ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire
- Dit que l'acquéreur rêglera en sus les frais de notaire
- Dit que l'office notarial EURIDIS NOTAIRE, de Senonches, représentera la commune.
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
Point sur l’organisation de la fête communale
À ce jour, déjà trois réunions ont eu lieues avec à chaque fois de nouveaux bénévoles
présents. L'association Dampierre en Fête à beaucoup travaillé également de son côté.
Plusieurs animations sont prévues comme l'installation de structures gonflables pour les
enfants, une initiation au lancé de haches, des promenades en calèches, l'installation de
nombreux jouets en bois, des démonstrations de danse et de gymnastique, des visites de
l’église, du maquillage pour les enfants, des ateliers d’art plastiques …
Globalement l’organisation avance bien. La prochaine réunion d'organisation se tiendra en
mairie le 06 juin 2025 à 16h.
Point sur la révision du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)
Le Schéma de COhérence Territoriale est un outil de planification stratégique qui fixe les
grandes orientations d'aménagement et de développement durable pour le territoire. La loi
impose de réaliser un bilan de ce document tous les 6 ans. Pour l'Agglomération du Pays de
Dreux, cette échéance intervient avent le 24 juin 2025.
La révision du SCOT est nécessaire pour le mettre en conformité avec les documents
supérieurs, comme le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Egalité des Territoires (SRADDET) Centre Val de Loire et Normandie. La révision de cet outil de planification est également nécessaire pour intégrer les nouvelles exigences de la loi Climat
et Résilience du 22 août 2021 et de la loi du 20 juillet 2023.
Les objectifs de cette révision sont :
Adapter les SCOT au nouveau périmètre de l’Agglomération du Pays de Dreux,
Construire une vision écologique et durable en limitant l’étalement urbain et anticipant
le changement climatique,
Favoriser un développement équilibré entre zones urbaines et rurales en respectant
les spécificités locales,
Soutenir l'économie locale,
Valoriser l’agriculture durable,
Répondre aux besoins en matière de logement en luttant contre la vacance des
habitations,
Optimiser l’utilisation de l’espace en favorisant l'urbanisation des zones déjà bâties et
en encourageant le renouvellement urbain et la revitalisation des centres villes,
Protéger le territoire face aux changements climatiques en préservant la biodiversité,
l'eau, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre par le développement des
énergies renouvelables
Intégrer les enjeux de santé publique dans les projets du territoire.
Le SCOT influe ensuite sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune. C'est pourquoi
il est important de suivre la révision du SCOT avec attention.
Questions diverses :
-Madame GESLIN signale que des panneaux sont manquants Chemin de la Bouverie.
Madame KOVALVSKY signale que c’est également le cas à Villancé. La commune va en
commander.
-Monsieur DAUBIN signale que le nettoyage de la côte de Dampierre est prévu avec taille,
débroussaillage, nettoyage des regards, de la route et du trottoir.
-Monsieur PERREIRA RODRIGUES signale que les plaques fibres de sa rue ne sont toujours
pas réparées malgré nos nombreuses demandes.
Fin de séance à 19h45
En mairie, le 20/05/2025
Le Maire
Philippe LECHEVALLIER