Procès Verbal - CR PV Séance du 26 01 2024

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Procès Verbal - CR PV Séance du 26 01 2024 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Dampierre-sur-Avre. Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV Séance du 26 01 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le G4/02/2024 ee ess

ÈS SSS

Publié le NN République Française |

D : O28-P12801245-20240126-PVO12024-AL Département EURE ET LOIR

Commune de Dampierre-sur-Avre

L'an 2024 et le 26 Janvier à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE DE DAMPIERRE-SUR-AVRE sous la présidence de LECHEVALLIER Philippe, Maire.

Présents : M. LECHEVALLIER Philippe, Maire, Mmes : ALBERTELLI Evelyne, GESLIN Nadine, KOVALEVSKY

Christiane, MM : DAUBIN Thierry, DEBACKER Luc, ESNAULT Emeric, LEGENDRE Eric, MOUGEL Roger, PEREIRA RODRIGUES Marco, VANDEWALLE Christian

Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : CATHERINE Elysabeth à Mme GESLIN Nadine, RAGOT

Elisabeth à Mme KOVALEVSKY Christiane, VOGELS Nicole à Mme ALBERTELLI Evelyne Absent(s) : M. JAGUIN Gérard

Invité(s) : Mme BURET Sophie, Secrétaire général de mairie

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 15

e Présents : 11

Date de la convocation : 22/01/2024

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en SOUS PREFECTURE DE DREUX

le :

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : Mme GESLIN Nadine

Objet des délibérations

01_2024 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement 02_2024 Aménagement de l'entrée de la mairie

03_2024 Approbation de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables

04_2024 Autorisation de signature des actes notariés

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal un changement d'ordre du jour : - Changement de l'objet de la délibération budgétaire autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement par la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement.

- Ajout d’une délibération en « questions diverse » concernant les autorisations de signature des actes notariés.

Après consultation, le Conseil Municipal accepte ces modifications à l’ordre du jour.

COMPTABILITE :

01_ 2024 Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de Dampierre-sur-Avre est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses

réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2024

Publié le

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin: 5 récsriiens eine cs sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans x techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité budgétaire et la réactivité pérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable

M57 applicable aux collectivités territoriales,

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget,

AUTORISE le Maire à signer tout document s'y rapportant.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Point sur l’exercice 2023

Monsieur le Maire annonce les premiers résultats d'exercice de l’année 2023. La confirmation de la trésorerie n'étant pas encore reçue, Monsieur le Maire précise que ces chiffres peuvent varier

faiblement.

Résultats cumulés — section de fonctionnement — exercice 2023 :

Dépenses : 502 932,35€

Recettes : 363 085,48€

ROO2 : 270 198,01

Résultats cumulés — section d'investissement — exercice 2023 :

Dépenses : 382 423,30€

Recettes : 411 719,24€

ROO1 : 40 587,75€

POPULATION

Aide solidaire aux personnes vulnérables

Globalement, le Conseil municipal fait état d'une bonne solidarité au sein de la commune. La présence d'un conseiller municipal par lieu-dit et hameau aide beaucoup. La plupart des conseillers sont contactés spontanément par les administrés sans que ceux-ci ne passent par la mairie.

En cas de catastrophe, il existe également plusieurs protocoles comme le plan ORSEC à l'initiative de la préfecture

et le plan communal de sauvegarde en cours d'élaboration sur la commune.

Un rappel solidaire sera fait sur PanneauPocket et en vitrine d'affichage.

Implantation de mobilier urbain

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal du mobilier urbain pouvant être installé à destination des promeneurs sur la commune. Table de pique-nique, bancs etc...

Un conseiller pose la question des détritus qui risqueraient de s’amasser aux abords de ces installations obligeant donc à mettre des poubelles à proximité des ces points mais sans personnel communal pour les vider. Le Conseil Municipal pose donc la question de l’utilité d’une telle dépense et ne souhaite pas s’avancer sur le sujet pour le moment.

Implantation de jeux gonflables pour les enfants lors de la cérémonie de remise des prix

Monsieur le Maire propose l'implantation d’une structure gonflable le jour de la remise des prix aux enfants de la commune, allant du CP au collège.Envoyé en préfecture le 03/02/2024

Publié le

Reçu en préfecture je 01/02/2024 0 —

Le coût de cette structure est estimé entre 300 et 400 € pour une journée. Les kiss sis0fhais Dosati se BUG 1022 au heures lors de la remise des prix, le Conseil Municipal est contre cette dépense.

Organisation de la marche du 1°" mai

Cette manifestation regroupe les communes de Saint-Lubin-des-Joncherets, Dampierre-sur-Avre, Bérou-la- Mulotière et Rueil-la-Gadelière.

Cette année c'est au tour de Dampierre-sur-Avre d'organiser cette marche. La commune possède déjà plusieurs

circuits de randonnées et souhaite maintenir l’organisation de cette manifestation. C'est pourquoi, une commission d'organisation se tiendra le mardi 20 février 2024 en mairie pour approfondir le sujet.

VOIRIE

02 2024 Aménagement de l'entrée de la mairie

En 2023, avec l'appui et l'autorisation du Conseil Départemental, afin de faciliter les travaux et dans une logique

d'exécution de ceux-ci, l'entrée de la mairie a été aménagée en même temps que la côte de Dampierre. Ces travaux ont coûté 14 257.50€ HT et le Conseil, après délibération, donne son accord pour poursuivre et solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FDI 2024.

Les crédits seront inscrits au budget 2024.

A l'unanimité (pour: 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

COMMUNE

03 2024 Approbation de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 100-1 du Code de l'Énergie, relatif à l'économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité

d'approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale,

Vu l’article L. 141-5-3 du Code de l'Energie,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu Délibération n°2022-248 du 21 novembre 2022 relative à l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial

Exposé des motifs :

Considérant qu'il est rappelé que :

Contexte

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables entend accélérer le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France au sein de l'Union Européenne. La production nationale d'énergies renouvelables couvre en effet environ 13 % des besoins, alors que la moyenne des pays de l’Union Européenne se situe aux alentours de 22 % (Sources INSEE 2021 et Ministère de la Transition Energétique 2022).

L'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, définit dans ce cadre « des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » et décrit le processus de leur adoption.

Processus d'adoption :

Ce processus prévoit 3 phases de concertation locale, départementale et régionale.

Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, un plan de zonage.

Ces zones définies pour une période de 5 ans, en concertation entre les habitants, les collectivités locales et l’État, répondent aux objectifs du Schéma Régional de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET). Elles seront renouvelées au terme de cette période. Elles traduiront à partir de 2027, les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'Energie (PPE), pour chaque filière : solaire, éolienne, méthanisation et géothermie.

Les trois zonages :Envoyé en préfecture le 01/02/2024

Reçu en préfecture le G4/02/2024 ee

| RSS Publié le RSS

Dans la mesure où sont définies suffisamment de zones d'accélération pour l'impl Pb Gob US DAT DE PVE1208a.AL dans chacune des filières au vue des objectifs à atteindre, il est possible de déterhrirrerues"zores-c'exciustorr pour les installations de chacune des filières. Sont principalement visées par la loi, la filière éolienne et la filière solaire. Sont également à considérer les zones dites intermédiaires, dans lesquelles, pour tout projet d'implantation devra être constitué un comité de pilotage aux frais du développeur.

Les zonages ainsi définis deviennent opposables aux tiers. Le conseil communautaire aura à délibérer sur la base des délibérations des conseils municipaux de ses communes membres, afin de confirmer le plan de zonage sur l'ensemble du territoire intercommunal.

La situation énergétique du territoire

Le Plan Climat Air Energie Territorial adopté le 21 novembre 2022 en Conseil Communautaire est en compatibilité

avec le Schéma Régional de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Centre - Val de Loire et celui de la région Normandie.

Les émissions de gaz à effet de serre du territoire communautaire se situent à 4.4 t/habitant/an pour une

consommation de 20 MWh/habitant/an dont 10 % sont couverts par la production d'énergies renouvelables (Source : Observatoire Régional des Gaz à Effet de Serre 2018).

Les objectifs inscrits au Plan Climat Air Energie Territorial adopté en 2022, visent ainsi en 2050, la neutralité carbone, une consommation divisée par deux et une couverture à 81,8 % par la production locale d'énergies renouvelables.

Pour y parvenir, il convient de développer les quatre filières d'énergies renouvelables sur le territoire. Chaque filière d'énergies renouvelables constitue le mix énergétique qui permettra d'atteindre les objectifs fixés en 2050. Les quatre tableaux ci-après indiquent pour chaque filière, la situation actuelle, les projets en cours et l'objectif 2050.

Filière photovoltaïque | Réalisé Projets Total Réalisé | Objectif 2050 + Projets

Puissance installée MW | 60 95,45 155,45 103

Surface ha 244,5 19,7 264,2 264,2 Production GWh/an 82 5,2 87,2 141 Nombre installations 1 3 4 4

Filière éolienne Réalisé Projets Total Réalisé | Objectif 2050 + Projets

Puissance installée MW | 29,8 17,4 47,2 56,5

Nombre de mâts 15 2 17 20 Production GWh/an 50 29,2 79,2 95 Nombre de parcs 4 1 5 6

Filière méthanisation Réalisé Projets Total Réalisé | Objectif 2050 + Projets

Puissance installée MW 2,8 0,3 3,1 36,9

Tonnages collectés t par jour | 106 11 117 1 421

Production GWh/an 24,5 2,6 27,1 329

Nombre installations* 2 1 3 9

Filière réseau de chaleur géothermie | Réalisé | Projets Total Réalisé | Objectif 2050 + Projets

Puissance installée MW 0 15,6 15,6 103

Nombre équivalent logement desservis | 0 2 693 2693 17 433 Production GWh/an 0 29 29 192 Nombre installations () 1 1 7

Les propositions de zonage sur le territoire communautaire

Filière solaire

Les deux cartes « Filière solaire » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglomération - La proposition de zonage à l'échelle de la commune.

Filière éolienne

Les deux cartes « Filière éolienne » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglomération - La proposition de zonage à l'échelle de la commune.

Filière méthanisation

Les deux cartes « Filière méthanisation » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglomérationEnvoyé en préfecture le 03/02/2024

Reçu en préfecture le 01/02/2084 LR RSS

Publié le NS

- La proposition de zonage à l'échelle de la commune. (D: 028-212001D45.20040128 PVD12024AU

Filière géothermie

Les deux cartes « Filière géothermie » jointes présentent :

- La proposition de zonages à l'échelle de la Communauté d'agglomération

- La proposition de zonage à l'échelle de la commune.

Considérant la volonté nationale d'accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, l’éolien et la méthanisation,

Considérant que l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

Considérant que ces zones d'accélération doivent :

- Présenter un potentiel permettant l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; - Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ; - Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de

production d'énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement ;

- Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des

potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

- À l'exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du

vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;

- Être identifiées en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d'activité économique présentant un potentiel pour le

développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d'accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter,

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » envoyé le 12 mai 2023,

Considérant que les zones d'accélération identifiées par les communes et coordonnées par la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux, seront arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l'échelle départementale,

Considérant les règles imposées aux documents d'urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur,

Considérant la concertation du public mise en place, à travers une publication et des exposés en Conseil Municipal, sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Considérant le bilan de la concertation du public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : N’arrête pas la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ci-jointe.

Article 2 : Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document concernant ce dossier.

A la majorité (pour : 5 / contre : 6 / abstentions : 3)

Point sur les subventions sollicitées en 2024

Monsieur le Maire fait un point sur les subventions demandées en 2024 :

- Travaux de marquages en zigzag et implantation d’abris voyageurs : FDI, Fond de Concours et DETR - Bandes gravillonnées côte de Dampierre : FDI

- Goutte d'eau au carrefour du Plessis : FDI

- Entrée de la mairie : FDIEnvoyé en préfecture le 03/02/2024

Reçu en préfecture le G4/02/2024 ee WWE

Publié le NS

Les dossiers sont en cours d'instruction auprès des services sollicités. D) : 02821200 745.20940126-PVD 12024. AU

Point sur les vœux du Maire 2024

Globalement, les conseillers ont eu de bonnes retombées concernant la cérémonie des vœux.

QUESTIONS DIVERSES

04 2024 Autorisation de signature des actes notariés

Vu le Code General des collectivités Territoriales,

Vu le Code General de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L1123-1 et suivants, Vu le Code Civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 08 mars 2006 relative aux immeubles sans maitre, Vu la délibération 2017-36 du 18 septembre 2017 relative à l'incorporation de parcelles présumées sans maître sur

le territoire de la commune de Dampierre-sur-Avre,

Vu l'avis de la commission des impôts directs en date du 16 mars 2018, Vu la délibération 2018-13 en date du 10 avril 2018 relative à la procédure d'incorporation de parcelles présumées

sans maitre,

Vu l'arrêté portant incorporation des biens sans maïitre dans le domaine communal en date du 10 novembre 2020,

Vu la délibération 2021-34 fixant le prix de vente des parcelles ZE 1 et ZR100, Vu la publication et l'enregistrement des parcelles présumées sans maitre par le Service de la Publicité Foncière

et de l'Enregistrement de Chartres 1 en date du 06 janvier 2023,

Le Conseil, après délibération et à l'unanimité décide d'autoriser Monsieur LECHEVALLIER Philippe, Maire de la commune de Dampierre-sur-Avre, à régulariser tout document ou acte au profit des acquéreurs des parcelles ZE1 et ZR100.

A l'unanimité (pour: 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Tarifs de l’eau 2024

L'Agglomération du Pays de Dreux a voté, lors de son conseil communautaire du 18 décembre 2023, les tarifs

applicables au 1°’ janvier 2024, du service public d'eau potable.

Pour Dampierre-sur-Avre les tarifs seront les suivants :

Abonnement compteur 2023 : 67€ HT Abonnement compteur 2024 : 70,70€ HT Prix de l’eau 2023 : 2,16€ HT/m3 Prix de l’eau 2024 : 2,38€ HT/m3

Soit une augmentation de 5,52 % pour l'abonnement et de 10,2 % pour le prix au m2.

Collecte du verre

Suite au comité de pilotage organisé par l’Agglomération du Pays de Dreux le 23 janvier 2024, la collecte du verre sur la commune change. Elle passe de la collecte en porte à porte en collecte en points d'apport volontaire

Le planning s'organise de la manière suivante :

2ème semestre 2024 : étude d'implantation des lieux de collecte en points d'apport volontaire

1® semestre 2025 : Installation des PAV

2ème semestre 2025 : retrait des bacs de collecte verts individuels

Mutuelle communale

Le conseil municipal décide d'organiser une communication afin d'interroger les administrés et savoir s'ils sont

intéressés.

FIN DE SEANCE 21H00

En mairie, le 29/01/2024

Le Maire

Philipe LECHEVALLIER