Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté complémentaire SPPSE

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté complémentaire SPPSE Document publié le Mercredi 20 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté complémentaire SPPSE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Rex Liberté » Égalité « Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE Marseille, le,=

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier suivi par :Mme HERBAUT

& : 04.91.15.61.60

Dossier n° 104-2009 URG/EAU

Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant

à la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) les mesures à mettre en œuvre suite à

la rupture de son pipeline de 40 pouces sur là commune de Saint-Martin-de-Crau,

portant notamment sur la réhabilitation du site, sur le dispositif lié à la protection

de la nappe de Crau et sur les suivis scientifiques au titre de l'eau

et de Ia biodiversité

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l’aiticle L.211-1 du code de l’environnement concernant la protection des eaux et la

lutte contre toute pollution par déversements, la restauration de la qualité des eaux et leur

régénération,

VU Particle L.211-5 du code de l’environnement concernant les obligations du pollueur

en cas d’accident et la possibilité du Préfet de prescrire les mesures à prendre pour mettre

fin au dommage constaté où en circonscrire la pravité et en particulier les analyses

rendues nécessaires,

VU Parrêté préfectoral n° 104-2009 URG/EAU en date du 13 août 2009 prescrivant à la

Société du Pipeline Sud-Européen les mesures à prendre en urgence suite à la rupture de

son pipeline de 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de-Crau,

VU Parrêté préfectoral de mise en demeure pris le 24 juin 2010 pris à l’encontre de la

Société du Pipeline Sud-Européen suite à la fuite de son pipeline de 40 pouces sur la

commune de Saint-Martin-de-Crau,

VU le dossier d'incidence produit par la Société SPSE et Naturalia SARL en date du 6

décembre 2010, intitulé "Travaux de dépollution dans la plaine de Crau - Dossier

d'incidence - Volet "Faune, Flore, Habitats" - Atteintes au milieu naturel au titre de la loi

sur la protection de la nature et incidences au titre de Natura 2000",VU le courrier de la Société SPSE en date du 15 octobre 2010 adressé au Préfet des

Bouches-du-Rhône portant sur la révision du programme de surveillance des eaux

souterraines,

VU le courrier de la Société SPSE en date du 5 novembre 2010 adressé au Préfet des

Bouches-du-Rhône portant sur la réhabilitation du site et sur le scénario de reprise des

travaux,

VU le projet d’arrêté complémentaire prescrivant les mesures à mettre en œuvre portant

notamment sur la réhabilitation du site, sur le dispositif lié à la protection de la nappe de

Crau et sur les suivis scientifiques au titre de l'eau et de la biodiversité, notifié à la

Société SPSE le 28 décembre 2010,

VU la réponse émise par la Société SPSE par courtier du 5 janvier 2011,

CONSIDÉRANT qu’une fuite survenue sur le pipeline de 40 pouces de la Société SPSE, le 7 août 2009, a entraîné le déversement d’un important volume de pétrole brut sur plusieurs hectares de la Réserve Naturelle des Coussouls de Crau et dans la nappe de la Crau sous-jacente,

CONSIDÉRANT que les dix-neuf études réalisées par la Société SPSE dans Le cadre des arrêtés des 13 août 2009 et 24 juin 2010 susvisés, ont finalement conduit à montrer

que les opérations de décaissement pouvaient être arrêtées au regard de la protection de

la nappe de la Crau et des enjeux au titre de la biodiversité, qu’en conséquence le site

pouvait être remis en état,

CONSIDÉRANT que la contre-expertise, réalisée dans le cadre de l’arrêté du 24 juin 2010 susvisé, a permis de confirmer les conclusions émises par la Société SPSE relatives aux travaux de réhabilitation du site,

CONSIDÉRANT que les propositions émises par la Société SPSE dans son courrier en date du 5 novembre 2010 portant sur la réhabilitation de la Crau consistent en une remise en état du site avec des matériaux les plus proches possible du coussoul vierge (cailloutis de Crau en fond de fouille, sous-sol de Crau puis coussoul), ont reçu un avis favorable du comité de suivi technique et environnemental réuni le 16 décembre 2010,

CONSIDÉRANT l'urgence à démarrer le chantier de réhabilitation du site pollué compte-tenu de la disponibilité du gisement de coussoul et de l’obligation d’interrompre les travaux avant la période de nidification au mois d’avril 2011,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,ARRÊTE

Article 1 : Objet

Suite à a rupture survenue sur son pipeline de 40 pouces dans la zone située à mi-

distance entre les bergeries Terme Blanc et Brune d’Arles (point GPS en coordonnées

Lambert Il carto : X= 806 251 et Y —1 839 366), dans la réserve naturelle des Coussouls

de Crau, sur la commune de Saint-Martin-de-Crau, la Société du Pipeline Sud-Européen

(SPSE) située à l’adresse suivante : La Fenouillère — Route d'Arles — BP 14 — 13771

FOS-SUR-MER CEDEX et représentée par son Président Directeur Général : Monsieur

DE TINGUY, doit mettre en œuvre les mesures de réhabilitation du site et de gestion

locale de la nappe selon les prescriptions définies dans les articles suivants,

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre au titre de la police de l'eau

Procédés de dépollution

Afin de confiner et réduire fa pollution de la nappe de la Crau, la Société SPSE devra

mettre en œuvre les mesures suivantes :

- ne pas poursuivre les opérations de décaissement sauf sur les pistes,

- maintenir le pompage-écrémage tant qu’il reste efficace,

- maintenir la barrière hydraulique dans l’attente de la stabilisation de la lentille de

flottant,

- suivre l’évolution de la lentille de flottant à la fréquence mensuelle,

- mettre à jour Le modèle de propagation du panache de benzène et réaliser des tests

complémentaires, en vue de la faisabilité de l’atténuation naturelle sous

surveillance (ANS) ou d’autres techniques de dépollution de la nappe s’il s’avérait

que l'ANS générait un impact incompatible avec les enjeux locaux (allongement

éventuel du panache de polluant.....).

Ces dispositions sont toutefois susceptibles d’être modifiées à l’issue de la procédure

d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 3 : Chantier de réhabilitation du site pollué et de ses abords

En référence aux propositions formulées par la Société SPSE dans son courrier du 5

novembre 2010, le planning dit "optimal" et les modalités techniques correspondantes

sont retenues.

Préalablement au démarrage du chantier, la Société SPSE soumettra à l'administration le LEA

protocole détaillé d'intervention, comprenant notamment :

- le plan de circulation précis du chantier permettant de garantir la préservation des

espaces naturels,les modalités d'association étroite des co-gestionnaires de la réserve naturelle

nationale des coussouls de Crau au chantier (notamment participation aux

réunions de chantier),

l'organisation spatiale du chantier,

la prise en compte du dispositif expérimental, sur une partie du site réhabilité à

préciser, et du suivi scientifique assuré par l'Université d'Avignon représentée par

M. Thierry DUTOIT.

Un point d'étape précis sera réalisé au cours de la première quinzaine du mois de mars

2011, entre la Société SPSE et l'administration, en présence des co-gestionaires de la

réserve naturelle et d'un représentant du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

propriétaire des terrains, afin d'évaluer la faisabilité de terminer totalement le chantier

avant la période biologiquement sensible (début avril 2011). Le cas échéant, en fonction

de l'état d'avancement du chantier, les travaux pourront être stoppés et reprendre à

l'automne 2011.

Article 4 : Protocoles de suivis

Au titre de l'eau

Le suivi analytique des puits, défini par les paragraphes 4.2 et 43 de l’arrêté du 13 août

2009, par l’artiele 1% de l’arrêté du 24 juin 2010 et par les courriers du Préfet des 7 juillet

et 4 octobre 2010 y relatifs, est modifié comme suit :

les analyses d’eau porteront sur les paramètres suivants: pH, température,

conductivité, potentiel redox, oxygène dissous, hydrocarbures totaux (CS5-C10),

hydrocarbures totaux (C10-C40), 16 HAP et BTEX,

les analyses seront réalisées sur les puits suivants : Pz 4 à Pz 14, Pz 17 et Pz 101 à

Pz 104. Cette liste pourra varier en fonction des résultats obtenus et sur demande

expresse de l’autorité administrative,

la fréquence d’analyse sera mensuelle pendant le maintien en fonctionnement de

la barrière hydraulique, Cette fréquence pourra varier en fonction des résultats

obtenus et sur demande expresse de l’autorité administrative, notamment s’il est

décidé l’arrêt de la barrière hydraulique y compris pour une période d’essai

(réalisation de tests....).

Au titre de la biodiversité

La Société SPSE mettra en œuvre les suivis scientifiques suivants :

Suivis oiseaux nicheurs

Ganga Cata

- Alouette calandre

- Outarde canepetière

- Œdicnème criardSuivi herpétologie

- Lézard Ocellé

Suivi « Entomologie »

- Orthoptères

- Coléoptères

- Scolopendre annelé et lycose de Narbonne

Chaque suivi scientifique fera l'objet d'un protocole détaillé qui fera l’objet d’une

validation préalable par l'administration.

Tous les projets de protocoles seront proposés à l'administration avant la fin février 2011.

Article 5 : Mesures compensatoires

Conformément aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 13 août 2009, la Société SPSE

remettra à l'administration dans un délai de trois mois à compter de la notification du

présent arrêté, un courrier précisant la nature, le montant et le calendrier de mise en

œuvre des mesures compensatoires retenues, propres à compenser Le préjudice au titre du

patrimoine naturel impacté.

Article 6 : Prise en charge financière des mesures

Les frais de l'ensemble des mesures retenues dans le présent arrêté sont intégralement

pris en charge par la Société SPSE, à l'exception du suivi expérimental assuré par

l'Université d'Avignon.

Article 7 : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions décrites ci-dessus, il pourra être fait application

des sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de

l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par

les tribunaux compétents.

Article 8 : Publications

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône ainsi que sur son site Internet.Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux articles L.211-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent

arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou

leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs,

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article

R.421-2 du Code de Justice Administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas

le délai de recours contentieux.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le

maire de Saint-Martin-de-Crau, le Directeur Régional de l'Environnement, de

P Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA et le Commandant du

Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au

Président Directeur Général de la Société du Pipeline Sud-Européen.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône,

-__ au Président de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône,

- au Président du SYMCRAU,

- au Directeur du CEEP,