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Procès Verbal - PV CM 16 10 2024 signé 1 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Crécy-la-Chapelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 10 2024 signé 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, Crécy-la-Chapelle, le 16 octobre 2024

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 à 19 HEURES

SALLE ALTMANN

L'ordre du jour est le suivant :

- Désignation d’un secrétaire de séance

-_ Enonciation des pouvoirs

- Approbation du procès-verbal du conseil du 03 juillet 2024

Présents : Christine AUTENZIO, Fabrice LABORDE, Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Christophe POUX, Jean-Yves TUTRICE, Lucien GUENEZAN, Vanessa BUZONIE, Michael FRAZAO, Stéphanie COTTEREAU, Victor DA COSTA

(arrivé à 19h35), Jacques DALQUIE (arrivé à 19h08), Jean-Pierre EDELINE, Emilie HUYGHE, Emilie MARCHAL,

Tony MENDES, Carole PASQUIER, Agnès VALLÉE, Valérie LYON, Maxime LIEVIN, Irène DARASOUXK, Sébastien

CHIMOT

Absents ayant donné pouvoir: Michèle HABY pouvoir à Marie-Noëlle TEMOIN-HADEY, Benjamin GAILLARD pouvoir à Fabrice LABORDE, Frédérique WURCKLER pouvoir à Agnès VALLÉE, Vincent ZAKOSKI pouvoir à Irène DARASOUXK, Gaëlle LARONCHE pouvoir à Sébastien CHIMOT

Absente excusée : Dominique DOUTRELANT

Secrétaire de séance : Tony MENDES

Approbation à l'unanimité du procès-verbal du conseil municipal du 03 juillet 2024.

Madame AUTENZIO souhaite rajouter un point sur table relatif à l'attribution d'une subvention

exceptionnelle au CCAS afin d’aider les sinistrés et retirer de l’ordre du jour le point 9.

Proposition soumise à l'approbation du conseil municipal et adoptée à l'unanimité.

Concernant le point 9, Madame LYON s'interroge sur le suivi des dossiers d'urbanisme et l'élu en charge de

ces derniers. Madame AUTENZIO précise qu'actuellement, elle gère les dossiers d'urbanisme avec

Mesdames BOITARD et SELBONNE et qu’elle ne manquera pas de revenir vers les élus dès qu’une alternative

sera trouvée.

Madame LYON sollicite la convocation de la commission urbanisme afin de faire le point sur les dossiers

importants en cours. Madame AUTENZIO confirme que cette dernière sera prochainement relancée.

Préambule de Madame AUTENZIO sur la situation des inondations que la commune vient de traverser.ACTIONS MENÉES EN AMONT

Ouverture de toutes les vannes dès le lundi 07 octobre et enlèvement des embâcles à partir du mardi

08 au soir jusqu’au mercredi 09 en fin de matinée.

Activation du Plan Communal de Sauvegarde avec réunions régulières (2 fois/jour) dès le mardi 08

octobre, en présentiel.

+ Alerte par la police municipale et les élus auprès des administrés en zones sensibles connues.

+ Surveillance nocturne de la montée des eaux par les élus et agents municipaux.

+ Contact permanent avec les services de l'état, notamment M. le sous-préfet, et le SMAGE.

+ Démarrage anticipée d'une campagne de communication continue sur le risque élevé de crue et

information continue sur l’évolution de la situation sur l’ensemble de nos supports.

Jeudi 10 octobre : recensement des moyens d'hébergement possibles (EHPAD, gîtes ruraux) afin de

mettre en sécurité sinistrés en prévision de l'évacuation du centre-ville.

Fermeture des écoles maternelles, élémentaire et du gymnase dès le vendredi 11 octobre.

PEND R

Livraison de parpaings aux habitants dès le mercredi 09 octobre, en prévention de la montée des eaux.

Fermeture progressive de plusieurs rues puis du centre-ville. Coupure d'électricité en fin de journée

face à la montée significative de l’eau.

Evacuation des habitants du centre-ville en lien avec les services de secours.

Permanence continue des services et élus, en mairie.

Accueil des sinistrés en salle Altmann, dans un 1° temps, puis transfert vers l’école l’Eau Vive où les

sinistrés pouvaient se reposer et recharger leurs téléphones. 100 passages/jour ont été effectués et

environ 200 repas ont été servis durant la totalité de la crise.

A compter du vendredi 11 octobre, 24 personnes ont été hébergées à Château Form, 3 personnes

âgées avec handicap à l’'EHPAD de Crécy-la-Chapelle et 10 personnes dans des gîtes ruraux.

Permanence de la Croix Rouge dès le samedi 12 octobre et le dimanche 13, durant laquelle 40

bénévoles ont apporté leur aide aux sinistrés, tout comme le Lion's Club, l'association « Les créçois

dés brie dés » ainsi que l’ensemble des particuliers présents notamment lors des opérations de

nettoyage.

Aide de la commune de Jouarre afin d'alimenter la mairie en électricité grâce à un groupe électrogène,

de la société Viam VRD, de l'ARD de Coulommiers et de la commune de la Ferté sous Jouarre pour la

mise à disposition de balayeuses.

Intervention de la société PIAN pour le retrait d'embâcles en urgence.

LA GESTI A

Demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle effectuée dès le lundi 14 octobre afin

de bénéficier de la procédure accélérée. Deux demandes ont été formulées :- inondations par ruissellement et coulées de boue

- inondations par débordement d'un cours d'eau

Suivi et prise en charge des sinistrés par le CCAS afin de trouver des solutions de relogement ainsi que

d'éventuelles aides financières.

Une permanence de la «Ressourcerie des deux Morins » s’est tenue le vendredi 18 octobre afin de

recenser les besoins des sinistrés en vêtements et petit électroménager.

Mise à disposition par la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de postes

informatiques à France Services et accompagnement des sinistrés dans leurs démarches

administratives auprès des compagnies d'assurance.

Activation d'une cellule d'écoute pour les sinistrés, la CUMP (Cellule d'Urgence Médico-

Psychologique) et permanence de la CCI (Chambre de Commerce et d'industrie) le lundi 14 octobre,

en mairie. Deuxième permanence ce jeudi 17 octobre, en présence de la Chambre de Commerce et

d'Industrie (CCI), la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA), l'URSSAF et la DGFIP pour

accompagner les entreprises et commerçants dans leurs démarches administratives.

Plusieurs bennes ont été mises à disposition des créçois afin d’évacuer les déchets liés à la crue. Entre

le samedi 12 et le mardi 15 octobre, 34 rotations de bennes ont été effectuées. Dès le mercredi 16

COVALTRI a aidé les services techniques de la ville à ramasser les encombrants. Un passage

supplémentaire pour le ramassage des ordures ménagères a également été effectué.

L'entreprise Big Ben a réalisé aujourd’hui des rotations afin d'évacuer les déchets d'hydrocarbures qui

devaient faire l’objet d’un traitement particulier.

Concernant l’activité économique du centre-ville, sur 100 commerçants/artisans installés en RdC sur

la zone sinistrée :

- _84ontété inondés

- 76 sont encore fermés et seulement 30 vont ouvrir la semaine prochaine

On estime à 5/6 millions le montant H.T. des travaux sur une surface d’à peu près 4200 m° de

commerces inondés.

Ce sont 120 emplois qui sont en jeux dont 80 en difficultés.

Le mercredi 16 octobre venue de M. Petit et Mme Campillo, du cabinet du préfet de Seine et Marne,

afin d'effectuer un constat de la situation.

Par ailleurs, un soutien psychologique a été mis en place par l'académie de Créteil, dès mardi, au

niveau des écoles. M.Hourt, principal du collège, également sensibilisé à la prise en charge des

collégiens qui pourraient avoir été affectés par cette crise, les a informé d'un soutien possible.

Madame LYON demande si la commune envisage de continuer la dépose des bennes afin de permettre aux

sinistrés d’évacuer leurs encombrants plus tard.

Madame AUTENZIO précise que cela est un vrai sujet pour l'électroménager. Situation complexe à gérer

notamment pour les administrés qui n’ont pas de jardins.

Monsieur LIEVIN interroge Madame HADEY sur l’état d'avancement des travaux et études engagés par le SMAGE.Madame HADEY rappelle qu’en 2016 le préfet a dit « plus jamais cela ». D'où la création du SMAGE avec

l’inaction qu’on lui connait. À la suite du courrier récemment envoyé, Madame HADEY informe les élus qu'un Plan Pluriannuel d'investissement de 60 millions a été budgété.

Monsieur DALQUIE informe les élus qu'il a échangé avec un technicien du SMAGE afin de lui demander s’il y

avait au sein de ce syndicat des ingénieurs hydrographes. Réponse négative. Monsieur DALQUIE dénonce

cette situation bureaucratique et s'interroge une fois encore, sur l'intérêt de budgéter une telle somme alors

que rien n’a été fait précédemment.

Monsieur LABORDE rappelle que la commune a voté la taxe sur la GEMAPI et que rien n’a été fait.

Monsieur LIEVIN propose de s'inscrire dans la même démarche que celle du préfet dans sa volonté de faire

appliquer la loi SRU en le sollicitant pareillement sur la nécessité et obligation d'imposer les aménagements

nécessaires pour lutter contre les inondations.

Monsieur CHIMOT de rappeler que la construction des logements sociaux relève de la loi qui s'impose à tous

et que la construction de logements n’est pas responsable du dérèglement climatique sachant, par ailleurs,

que les sols sont gorgés d’eau depuis plusieurs mois.

Madame AUTENZIO de conclure que ce sujet doit faire l’objet d'un débat ultérieur car les enjeux sont

importants.

Monsieur DALQUIE soumet à l'approbation des élus le lancement d’une réflexion à mener sur la création

d’un fonds de subvention communal.

Madame LYON rappelle que le développement économique relève de la compétence de l’agglomération.

l; RESSOURCES HUMAINES

TL: Création d’un poste de rédacteur à temps complet

Les agents de la fonction publique ont la possibilité d'évoluer professionnellement en passant des

concours, leurs permettant d’être nommés au sein de leur collectivité.

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Monsieur LIEVIN demande ce que signifie rédacteur territorial.

[Suspension de séance] Monsieur PAILLOUX rappelle l’organisation de la fonction publique territoriale et

des cadres d'emplois avec leurs grades.

Madame Lyon demande de quelle personne il s'agit. Monsieur Pailloux répond qu'il s'agit du poste du

secrétariat général

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la délibération n°48/2024 du 03 juillet 2024, modifiant le tableau des effectifs ;CONSIDÉRANT la réussite au concours de rédacteur territorial d’un agent actuellement en poste au sein de la collectivité :

CONSIDÉRANT pour la commune la nécessité de recruter un agent de catégorie B afin de pourvoir des missions correspondantes à ce cadre d'emploi ;

Entendu l'exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet ;

PRÉCISE que la date d'effet sera définie dès que la déclaration de création d'emploi sera enregistrée auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne ;

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours et suivants.

2. Modification du tableau des effectifs — abroge la délibération n°48/2024 du 03 juillet 2024

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

À ce titre, il convient de mette à jour le tableau des effectifs en cas de modifications de création,

suppression, où de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.

Madame Lyon demande si ce tableau tient compte des délibérations suivantes concernant les effectifs en

précisant qu’il eut été plus judicieux de passer cette délibération après les autres

I lui est répondu que OUI

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs dès lors que des modifications

surviennent. ;

Entendu l'exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE les tableaux des effectifs {titulaires et non titulaires) tels que définis ci-dessous :

EMPLOI

PERMANENT PERMANENT EFFECTIF

ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE TC A TEMPS NON POURVU COMPLET

ÉATHère administrative:Emplois

direction

Catégorie A

Catégorie B

ieC

de Directeur général des services

Attaché princ

Rédacteur principal de 1° classe

Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint administratif ipal de 2° classe

Adjoint administratif ipal de 1° classe

TOTAL Filière administrative

Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2è classe

Adjoint technique principal de 1è classe

ent de maitrise

de maitrise principal

Total filière techni:

ent spé des écoles mater pal de Le classe

Total filière médico-sociale

Educateur APS principal de 2° classe

Total filière sportive

Adjoint d'animation

Adjoint d’animation ipal de 2è classe

Adjoint d’animation ipal de 1è classe

Total filière animation

B ier-chef princi

Gardien er

Total filière police munici

SUR

EMPLOI

PERMANE

NTTC

ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE

Adjoint administratif

Adjoint

Educateur APS principal de 2° classe

Adjoint d’animation

Vacataires études surveillées

Vacataires points écoles

SUR EMPLOI

PERMANENT A

TEMPS NON

COMPLET

Slvlei-lelsinl

=

un

æls

SUR EMPLOI

NON

PERMANENT

TEMPS NON

COMPLET

1

2

3. Création de 4 postes d’adjoints techniques non permanents pour accroissement temporaire d'activité

Afin de pouvoir anticiper ies besoins de la commune sur des tâches ponctuelles ou non, et ainsi soulager les équipes en place, il convient de créer quatre postes d'adjoints techniques non permanents pour unaccroissement temporaire d'activité à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d'emplois d’adjoint technique au grade d’adjoint technique.

Les contractuels seront recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum sur 18 mois consécutifs.

La rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d'emplois des adjoints techniques où au maximum sur l'indice majoré.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L.332-23, 1°;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité ;

CONSIDÉRANT que ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs ;

Entendu l’exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

VALIDE le recrutement de quatre postes d’adjoints techniques de catégorie C à temps complet non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ;

AUTORISE madame la Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-33 1° du code général de la fonction publique et à signer les contrats afférents ;

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours et suivants.

4. Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacer des agents publics

momentanément indisponibles:

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents

contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique à savoir :

- Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctionsà temps partiel

- Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d’un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois) - Lors d’un détachement pour l'accomplissement d’un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de

préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi

- Lars d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique tels que congés annuels, congés pour raisons de santé {CMO, CLM, ELD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congés paternité, congés de présence parentale ou congés parentaux

“ Ou de toute autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des

absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire

puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de {a durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-13 ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Entendu l'exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

AUTORISE madame la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil ;

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice en cours et suivants.

5. Adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le CDG77

Madame la Maire expose :- Qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de

décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service

- Que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le

centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une

consultation sous la forme d’un marché négocié

- Que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne

- Que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le conseil d'administration du centre départemental de gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

-_ Autorisé la présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

- Approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment les articles 25 et 26 :

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissement territoriaux ;

VU les taux proposés par le centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

VU la proposition du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du contrat à exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

CONSIDÉRANT que la commune a, par la délibération n°60/2019 du 17 décembre 2019, adhéré au contrat

groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le centre de gestion de Seine-et-Marne

avec SOFAXIS (groupe RELYENS)} et CNP Assurances sur la période 2021/2024 :

CONSIDÉRANT que la commune a, par la délibération n°83/2023 du 13 décembre 2023, accepté la révision tarifaire à compter du 1° janvier 2024, du taux de cotisation du contrat à 9.40% avec un remboursement

plafonné à 90% des indemnités journalières ;

Entendu l'exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

ACCEPTE : - les résultats du contrat obtenu par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENSDurée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77

Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d'un forfait par agent couvert et selon le(s) risque(s) souscrit{s) pour les agents affiliés à la CNRACL et 11€ annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

SOUSCRIT la couverture suivante pour :

Les agenis titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + accident du travail et maladie professionnelle + maladie ordinaire + longue maladie/longue durée + maternité/adoption au taux de 9,40% ;

AUTORISE Madame la Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout

document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

LR ENFANCE - SCOLARITÉ

6. Approbation du règlement des services municipaux : cantine, périscolaire, étude surveillée, accueil de loisirs, pédibus et transports scolaires

Le règlement intérieur pour l'ensemble des services, facturés ou non aux familles {restauration scolaire,

accueils périscolaires, accueils de loisirs, étude surveillée, pédibus et transport scolaire), est un support

indispensable au bon fonctionnement de l’ensemble des services municipaux.

Il précise les droits et devoirs de chacun ainsi que les modalités d'inscriptions, d'organisation pratique et

modes de fonctionnement, Il doit être continuellement actualisé pour être au plus proche du

fonctionnement des services.

Sa validation en conseil municipal permettra de l’officialiser et de le rendre opposable aux tiers, même si

les familles ne l'ont pas signé.

Il est consultable sur le site internet de la commune et sur le portail familles.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;

VU le Code de l'éducation ;

VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

VU la présentation en commission scolaire en date du 24 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l'existence d’un système de réservation en ligne pour l'ensemble des services municipaux {restauration scolaire, étude surveillée, accueils périscolaires, accueils de loisirs, accueils du mercredi, pédibus et transports scolaires) ;

10CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d'accès et d'utilisation de ces services par un règlement intérieur ;

Entendu l'exposé de Christophe POUX, adjoint au Maire en charge de la vie scolaire :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE dans son intégralité le règlement intérieur des services municipaux ;

PRÉCISE que ledit règlement est applicable à compter de sa validation eñ conseil municipal et tel que

défini en annexe de la présente délibération ;

AUTORISE madame la Maire à signer le présent règlement.

7. Avenant à la convention bipartite 2023/2027 avec la CAF de Seine-et-Marne relative aux objectifs et au financement des prestations de service de l'accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre des

activités extrascolaires

Le présent avenant vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 18 avril 2023 avec

la CAF de Seine-et-Marne et approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2023.

il définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service de l'accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre des activités extrascolaires « ALSH EXTRASCOLAIRE pendant les vacances scolaires » et du bonus territoire « CTG », pour les lieux d'implantation désignés en annexe de

ladite convention, qui.correspond à une aide financière complémentaire.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

VU le Code de l’éducation, et notamment les articles L.551-1 et R.551 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R, 227-20 :

VU la délibération n°43/2023 du 23 mai 2023 approuvant la convention bipartite d'objectifs et de financement, présentée par la CAF de Seine-et-Marne, relative aux prestations de service de l'accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre des activités extrascolaires et du bonus territoire « CTG », pour les lieux d'implantation désignés en annexe de ladite convention, qui correspond à une aide financière

complémentaire;

CONSIDÉRANT l'avenant transmis par la CAF de Seine-et-Marne en date du 21 août 2024, intégrant les

mesures nouvelles prévués par la Cog 2023 — 2027:

Entendu l'exposé de Christophe POUX, adjoint au Maire en charge de la vie scolaire :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant à la convention bipartite avec la CAF dé Seine-et-Marne relative aux prestations de service de l'accueil de loisirs sans hébergement, dans le cadre des activités extrascolaires et du bonus territoire « CTG », pour les lieux d'implantation désignés en annexe de ladite convention, qui correspond à à

une aide financière complémentaire ;

AUTORISE madame la Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la commune de Crécy-la-Chapelle et la CAF de Seine-et-Marne, ainsi que tout document afférent ;

11PRÉCISE que le présent avenant prend effet à compter du ler janvier 2024 et jusqu'à la date d'échéance de la convention ;

DIT que les recettes correspondantes aux subventions attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne et autres organismes, seront inscrites sur l'exercice budgétaire à venir et suivants,

8. Avenant à la convention bipartite 2023/2027 avec la CAF de Seine-et-Marne relative aux objectifs et au financement des prestations de service de l'accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre des activités périscolaires

Le présent avenant vient modifier la convention d'objectifs et de financement établie le 18 avril 2023

avec la CAF de Seine-et-Marne et approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 23 mai 2023.

Il définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service de l’accuell

de loisirs sans hébergement dans le cadre des activités périscolaires « ALSH PERISCOLAIRE » ; du bonus

territoire « CTG » offre nouvelle: Aide spécifique rythmes scolaires {Asre}, complément inclusif,

intégration du temps du repas pour la pause méridienne et intégration du « Plan mercredi » dans le bonus

territoire Ctg. ‘

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.551-1 et R.551 ;

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;

VU la délibération n°44/2023 du 23 mai 2023 approuvant la convention bipartite d'objectifs et de

financement, présentée par la CAF de Seine-et-Marne, et relative aux prestations de service de l'accueil

de loisirs sans hébergement dans le cadre des activités périscolaires, du bonus territoire CTG et la

bonification « Plan mercredi ».; ”

CONSIDÉRANT l'avenant transmis par la CAF de Seine-et-Marne en date du 21 août 2024, intégrant les

mesures nouvellés prévues par la Cog 2023 — 2027;

Entendu l'exposé de Christophe POUX, adjoint au Maire en charge de la vie scolaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

APPROUVE l'avenant à la convention bipartite avec la CAF de Seine-et-Marne, relative aux prestations de

service de l'accueil de loisirs sans hébergement dans le cadre des activités périscolaires, du bonus

territoire « CTG » et la bonification « Plan mercredi »;

AUTORISE madame la Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement entre la

commune de Crécy-la-Chapelle et la CAF de Seine-et-Marne, ainsi que tout document afférent ;

PRÉCISE que le présent avenant prend effet à compter du er janvier 2024 et jusqu’à la date d'échéance

de la convention ;

DIT que les recettes correspondantes aux subventions attribuées par la Caisse d’Aliocations Familiales de

Seine et Marne et autres organismes, seront inscrites sur l'exercice budgétaire à venir et suivants.

12

|

|HI AFFAIRES GÉNÉRALES

Remplacement de la délibération du maintien ou non des fonctions de madame Dominique Doutrelant,

adjointe à madame la Maire, après retrait de l’ensemble de ses délégations, par celle relative au

versement d’une subvention exceptionnelle au CCAS.

Madame Autenzio précise qu’en collaboration avec Madame Hadey, l'attribution de cette subvention

sera à destination unique des sinistrés des inondations avec une traçabilité des dotations.

9. Attribution d'une subvention exceptionnelle au centre communal d'action sociale de Crécy-la-

Chapelle

En raison des récentes inondations ayant touché notre commune, il est impératif d'agir rapidement pour

soutenir les administrés affectés par cette catastrophe. À cet égard, il est proposé d'attribuer une

subvention exceptionnelle au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), en vertu de l’article L. 123-5 du

Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le CCAS, en tant qu'établissement public, est un acteur clé de la prévention et du développement social au

sein de notre commune. Il a la capacité d'intervenir sous forme de prestations remboursables ou non

remboursables et joue un rôle essentiel dans l'instruction des demandes d'aide sociale.

Face à la situation actuelle, le CCAS a déjà engagé plusieurs actions pour venir en aide aux administrés,

notamment à travers des projets d'urgence et des animations visant à renforcer la solidarité locale. En plus

de ses initiatives régulières, comme la distribution de colis de Noël aux seniors..., le CCAS a mobilisé ses

ressources pour répondre aux besoins immédiats des familles sinistrées.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'attribuer une subvention communale

exceptionnelle d'un montant total de 10 000 €.

Madame Lyon demande comment sera payée cette subvention en l’absence de décision modificative

permettant de passer les crédits d’un chapitre à l’autre.

[Suspension de séance] Monsieur Pailloux précise que, vue l'urgence de la situation, tout a été vu en amont

avec la trésorerie et la préfecture et que les autorisations ad hoc ont été accordées. La DM concernée sera

présentée au prochain conseil municipal.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU la délibération n°28/2024 du conseil municipal du 3 avril 2024 portant attribution d’une subvention au

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'exercice 2024 ;

VU les récentes inondations ayant touché notre commune depuis le 10 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public qui anime une

action générale de prévention, de développement social et de soutien dans la commune, en liaison étroite

avec les institutions publiques et privées ;

CONSIDÉRANT l'ampleur de l’inondation et des très nombreux sinistrés du territoire ;

13CONSIDÉRANT l'information de la préfecture du samedi 12 octobre faisant état de la mise en œuvre d'une pracédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

CONSIDÉRANT que le CCAS a mobilisé ses ressources pour répondre aux besoins immédiats des familles sinistrées ; . ;

Entendu l'exposé de Madame AUTENZIO ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE l'attribution au CCAS d’une subvention exceptionnelle d’un montant total de 10 000 € ;

ADRESSE ampliation de la présente à la préfecture de Melun, ainsi qu'au comptable public de Coulommiers.

10. Révision du plan communal de sauvegarde

La loi de modernisation de la sécurité civile (n°2004-811 du 13 août 2004) a donné une assise juridique à

la réalisation des plans communaux de sauvegarde {PCS}, qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels.

L'article 13 du chapitre Il - protection générale de la population - rend obligatoire l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.

Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l'information préventive et à la protection des populations. Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans la commune, l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et

complète les dispositions générales ORSEC {organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.

L'article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que «le maire est l'autorité territoriale de police compétente pour mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde. Il prend toutes les mesures destinées à assurer la protection des administrés en cas d'évènements affectant directement le territoire de la commune ».

La commune dispose d’un PCS approuvé en 2010 qui doit une nouvelle fois être révisé afin, notamment, d'actualiser les données suite aux évolutions de la commune, de son organisation et de ses enjeux.

Ce plan communal de sauvegarde est accompagné d’un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), conformément aux articles R. 125-10 et R. 125-11 du Code de l’environnement qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance des administrés.

Le plan communal de sauvegarde est rendu applicable par arrêté municipal et l'ensemble des documents (arrêté, PCS et DICRIM) sont transmis à M. le préfet et aux différents services de secours (police municipale, gendarmerie, SDIS).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 (5) ;

VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.562-1 et suivants ;

14VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de de la sécurité civile, et notamment son article

13;

VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la vallée du Grand Morin aval, approuvé

par arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n° 221 du 10 novembre 2006 ;

VU le dossier départemental des risques majeurs mis à jour le 7 février 2024 (arrêté préfectoral

2024/CAB/SIDPC/253 du 19 février 2024) ;

VU le plan communal de sauvegarde, approuvé par arrêté municipal n° 1318 du 26 juillet 2010 ;

VU les révisions du plan communal de sauvegarde effectuées en 2015 et 2019 :

CONSIDÉRANT que la loi de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation

des plans communaux de sauvegarde (PCS), qui permettent de prévenir et de sauvegarder là population

en cas d'évènements exceptionnels ;

CONSIDÉRANT que l'article 13 du chapitre II - protection générale de la population - rend obligatoire

l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour toutes les communes dotées d'un plan de

prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ

d'application d'un plan particulier d'intervention ;

CONSIDÉRANT que le plan communal de sauvegarde définit, sous | ‘autorité du Maire, l’organisation

prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population

au regard des risques connus ;

CONSIDÉRANT qu'il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune et qu'il

intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention ;

CONSIDÉRANT le plan communal de sauvegarde {PCS) approuvé en 2010 par la commune de Crécy-la-

Chapelle ;

CONSIDÉRANT que le plan communal de sauvegarde doit être révisé au moins tous les cinq ans :

CONSIDÉRANT les modifications apportées au PCS et le dossier modifié joint dans le dossier des élus

municipaux ;

.… Entendu l'exposé de madame la Maire ;

. Madame AUTENZIO précise que ce dernier a été activé lors de cette inondation et que certains points

seront réajustés dans un second temps.

Madame LYON propose de réviser les zonages au regard de la dernière inondation.

Madame HADEY souligne la qualité de ce nouveau PCS et partage l'avis de madame LYON sur le zonage avec la nécessité de revoir l'activation de la sirène d'alerte de la mairie.

LE CONSEIL MUNCIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

APPROUVE le plan communal de sauvegarde révisé, joint en annexe.

CHARGE madame la Maire de prendre l’arrêté rendant applicable le PCS et de le transmettre aux différents

services et à la préfecture ;

15PRÉCISE que madame la Maire met en œuvre le plan communal de sauvegarde de sa propre initiative où

sur demande du préfet ;

PRÉCISE que ie plan communal de sauvegarde est consultable en mairie ;

DIT qué le PCS fera l'objet de mises à jour nécessaires à sa bonne applicatidn si besoin ;

PRÉCISE qu’une ampliation de la présente délibération est transmise :

- Monsieur le préfet de Seine et Marre

- Monsieur le commandant de gendarmerie de Crécy-la-Chapelle

= Monsieur le capitaine du centre d'incendie et de secours de Crécy-La-Chapelle

- Service Départemental d'incendie et de Secours de Seine-et-Marne

- La police municipale de Crécy-la-Chapelle

- Les services techniques

IV. TRAVAUX / VOIRIE

11, Transfert de la compétence.infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

Le syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM exerce sur le territoire de la commune

la compétence « infrastructure de recharge pour véhicule électrique » (IRVE) et exploite à cet effet une ou plusieurs bornes de recharge.

Cette installation a été rendue possible par la conclusion d’une convention pour une durée ferme de 10

ans, dont le délai est maintenant échu ou arrive prochainement à échéance.

Il convient de régulariser cette situation au moyen d’une délibération de transfert de compétence à adopter avant le 30 novembre 2024.

À défaut, le SDESM ne pourra plus exploiter légalement les bornes implantées sur la commune à compter

du 1er janvier 2025,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles: L5211-17, L.2224-37 et L.2224-

38;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du

syndicat départemental des énergies de Seine.et Marne {SDESM) ; : '

VU les articles 3.1 et 3.2 des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM) ;

VU la délibération n°40-2015 du 29 juin 2015 relative au transfert de compétence au SDESM pour la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques et/ou

hybrides rechargeables, pour une durée de dix ans ;

VU la convention financière relative à l'installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques/hybrides, afférente à la délibération suscitée ;

CONSIDÉRANT que la commune de Crécy-la-Chapelle est adhérente au SDESM ;

16CONSIDÉRANT que les statuts du SDESM disposent que l'exercice de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence ;

CONSIDÉRANT l'expertise dy SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques ;

CONSIDÉRANT que la commune avait souscrit une convention avec le SDESM pour l'implantation de bornes

de recharge pour véhicule électrique ;

CONSIDÉRANT que cette convention arrive prochainementà terme ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM ;

Entendu l'exposé de monsieur Lucien GUENEZAN, adjoint au Maire en charge des travaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE le transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM ;

AUTORISE madame la Maire à signer tout acte ou document afférents à ce dossier.

12. Convention d'entretien du domaine public avec l'EARL Huyghe

L’Earl Huyghe effectue pour le compte de la mairie de ponctuelles interventions d'entretien du domaine

public, plus précisément des chemins ruraux sur le hameau de Férolles, entrainant légitimement la

transmission de factures correspondantes aux travaux effectués.

En l’absence de régularisation administrative de ce partenariat, le service de gestion comptable des

finances publiques ne sera plus en mesure d’honorer ces factures.

l'est donc nécessaire d'établir une convention définissant les conditions {nature, lieu, période, volume

horaire estimatif, tarif horaire et total des travaux) dans lesquelles l’Earl Huyghe effectue l’entretien des

chemins, hameau de Férolles.

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention d'entretien du domaine public établi entre la commune de Crécy-la-Chapelle et

l'EARL HUYGHE sise 60 rue Charles Dullin — 77580 Crécy-la-Chapelle ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation administrative de ce partenariat, le service de gestion comptable des finances publiques ne sera plus en mesure d'honorer ces factures :

CONSIDÉRANT la sortie de madame Emilie HUYGHE, directement intéressée par l'affaire en objet ;

Entendu l'exposé de monsieur Lucien GUENEZAN, adjoint au maire en charge des travaux :

Sortie dé madame HUYGHE, conseillère municipale qui ne peut prendre part au vote car directement

concernée par l’affaire en objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ (SAUF MADAME EMILIE HUYGHE QUI

N’A PAS PRIS PAR AU VOTE) :

17AUTORISE madame la Maire à signer la convention d'entretien du domaine public avec l'EARL HUYGHE,

jointe en annexe ;

PRÉCISE que ladite convention est consentie pour une durée maximale de 2 ans, à compter du O1 janvier

2024 ;

DIT que les crédits relatifs à cette dépense sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours. 13. Convention d'entretien du domaine public avec la ferme de Serbonne

La ferme de Serbonne effectue pour le compte de la mairie de ponctuelles interventions d'entretien du

domaine public, plus précisément des chemins ruraux sur le hameau de Serbonne, entrainant

légitimement la transmission de factures correspondantes aux travaux effectués.

En l'absence de régularisation administrative de ce partenariat, le service de gestion comptable des

finances publiques ne sera plus en mesure d’honorer ces factures.

IL est donc nécessaire d'établir une convention définissant les conditions (nature, lieu, période, volume

horaire estimatif, tarif horaire et total des travaux) dans lesquelles la ferme de Serbonne effectue

l'entretien des chemins, hameau de Serbonne.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le projet de convention d'entretien du domaine public établi entre la commune de Crécy-la-Chapelle et

la ferme de Serbonne sise 14 rue de la ferme — 77580 Crécy-la-Chapelle ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence de régularisation administrative de ce partenariat, le service de gestion

comptable des finances publiques ne sera plus en mesure d’honorer ces factures ;

CONSIDÉRANT la sortie de monsieur Maxime LIEVIN, directement intéressé par l'affaire en objet ;

Entendu l'exposé de monsieur Lucien GUENEZAN, adjoint au maire en charge des travaux ;

Monsieur POUX signale un affaissement d'accotement à Serbonne, dans la continuité de la rue de ia

Fontaine, à la suite des nombreuses pluies de ces derniers jours et demande si l'entretien incombe à la commune ou à la ferme de Serbonne qui entretien les chemins.

Monsieur LIEVIN confirme que les agriculteurs entretiennent les chemins qu'ils empruntent

régulièrement d'autant que, pour des raisons qu'il ignore, ils ne sont plus entretenus par la commune depuis plusieurs années. Il confirme, par ailleurs, que les chemins sont très abimés et souligne le travail collaboratif avec les services techniques pour renforcer les chemins.

I constate également que de manière général l’entretien des fossés est laissé à l’abandon et que la construction du Parrot World a accentué les phénomènes de ruissellement, notamment sur Serbonne.

Madame AUTENZIO souhaite qu'une concertation ai lieu prochainement entre les services communaux et les agriculteurs quant à l'entretien des fossés qui devient une priorité face aux inondations.

Sortie de monsieur LIEVIN, conseiller municipal qui ne peut prendre part au vote car directement

concerné par l'affaire en objet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ {SAUF MONSIEUR MAXIME LIEVIN QUI N’A PAS PRIS PAR AU VOTE] :

AUTORISE madame la Maire à signer la convention d'entretien du domaine public avec la ferme de

Serbonne, jointe en annexe ;

18PRÉCISE que ladite convention est consentie pour une durée maximale de 2 ans, à compter du 01 janvier

2024 ;

DIT que les crédits relatifs à cette dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice en cours.

4

V. VIE ASSOCIATIVE

14. Attribution d’une subvention exceptionnelle complémentaire au comité des fêtes

Une somme de 3 000 € a été budgétée sur l'enveloppe « service fêtes et cérémonies » au titre de

l'accompagnement par la commune de l’organisation du tour du flambeau de la culture qui s’est déroulé

le 29 juin dernier. A l'issue des diverses réunions de travail, il s’est avéré plus opportun et efficient, en

termes de compétence et d'organisation de déléguer l’organisation de cet événement au comité des fêtes.

Le comité des fêtes a ainsi pris en charge les dépenses liées à cette opération alors que la ligne de dépense

était inscrite au budget municipal. La seule dépense restant à la charge de la mairie étant la captation vidéo de l'évènement pour un montant de 600 €.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention complémentaire exceptionnelle

de 2 400 euros au comité des fêtes afin de couvrir les frais engagés.

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, clarifiant les règles de versement des subventions par les communes ;

VU la délibération n°27-2024 en date du 03 avril 2024, relative au vote du budget primitif communal pour l'exercice 2024 ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des associations dès lors que ces dernières présentent un intérêt public local ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention complémentaire à celle déjà octroyée au titre de la saison 2023/2024, formulée par le comité des fêtes de Crécy-la-Chapelle, afin de couvrir les frais liés au passage du flambeau de la culture, initialement inscrits au budget communal ;

CONSIDÉRANT que madame Agnès VALLÉE quitte la séance puisqu'elle exerce un mandat au sein de l'association concernée par l'attribution de la subvention ;

Entendu l'exposé de monsieur Jean-Yves TUTRICE, adjoint au maire en charge de la vie associative ;

Sortie de madame VALLÉE, conseillère municipale qui ne peut prendre part au vote car directement

intéressée par l'affaire en objet.

Madame LYON souhaîte connaitre les modalités de versement de cette subvention.

19[Suspension de séance] Monsieur PAILLOUX précise que l'instruction budgétaire et comptable M57

permet une fongibilité des crédits plus souple et qu'il reste, par ailleurs, des crédits sur le compte qui

permettent d’honorer cette dépense.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ (SAUF MADAME VALLÉE QUI NE PREND

PAS PART AU VOTE) :

ATTRIBUE une subvention complémentaire exceptionnelle d’un montant de 2 400 € au comité des fêtes de Crécy-la-Chapelle ;

PRÉCISE que cette dépense est inscrite au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) de l'exercice

budgétaire en cours.

15. Organisation et tarification du stage multisports des vacances de Toussaint

La commune de Crécy la Chapelle, soucieuse de promouvoir des activités sportives et animations à

destination des jeunes Créçois durant les périodes de vacances scolaires a souhaité initier un premier

projet visant à organiser un stage multisports.

16 jeunes de 12 à 15 ans seront accueillis durant les vacances scolaires de la Toussaint, au gymnase

Périchon, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Ce stage sera encadré par l'actuel éducateur des APS

officiant au sein de l’école élémentaire. Les activités proposées seront principalement tournées pour une

pratique féminine et masculine de manière à consolider la parité.

Les modalités de fonctionnement ainsi que le tarif ont été étudiés en commission vie associative.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'avis favorable de la commission vie associative réunie en date du 03 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de pouvoir permettre à 16 jeunes Créçois, de 12 à 15 ans, de

pratiquer des activités physiques et sportives durant les périodes de vacances de Toussaint ;

Entendu l'exposé de monsieur Jean-Yves TUTRICE, adjoint en charge de la vie associative ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :

VALIDE l'organisation d’un stage multisports durant les vacances de la Toussaint, selon les modalités

définies ci-dessus ;

FIXE la participation des familles à 25 euros la semaine, par enfant ;

DIT qu'un remboursement pourra être demandé par les familles, uniquement sur présentation d’un

certificat médical attestant de l’indisponibilité de l'enfant inscrit au stage ;

DIT qu'en cas d’un nombre d'inscriptions trop faible pour les vacances de Toussaint, le stage pourra être reporté à une période de vacances scolaires ultérieure ;

20PRÉCISE que les crédits inhérents à l'organisation et au fonctionnement de ce stage sont inscrits à

l'exercice budgétaire en cours.

16. Attribution d’une subvention et signature d’une convention avec l'association «Les amis du

patrimoine créçois » pour la gestion de la base muséofile

Crécy-la-Chapelle bénéficie de l'appellation « musée de France » au sens du Code du patrimoine.

Le service des musées de France, direction générale des patrimoines, ministère de la culture, a constitué

Une base nationale de référence sur ces musées.

Muséofile est le répertoire officiel des musées de France. Les données de la base Muséofile sont liées à

celles des bases Jôconde, catalogue collectif des collections des musées de France, et Mérimée.

En l'absence actuelle d'une conservatrice, la commune souhaite conventionner avec l'association "les

amis du patrimoine créçois ”, représentée par sa présidente Madame Elisabeth LANDRIEUX, afin qu'elle

assure la référence technique du travail sur la base muséofile, et poursuive le travail ultérieurement.

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le projet de convention entre la commune de Crécy-la-Chapelle et l'association « Les amis du

patrimoine créçois » pour la gestion de la base muséofile ;

VU l'avis favorable de la commission vie associative réunie en date du 03 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’en l'absence de conservatrice, la commune souhaite conventionner avec l'association

"les amis du patrimoine créçois ", représentée par sa présidente Madame Elisabeth LANDRIEUX, afin

qu'elle assure la référence technique du travail sur la base muséofile, et poursuive le travail

ultérieurement :

Entendu l'exposé de monsieur Jean-Yves TUTRICE, adjoint au maire en charge de la vie associative ;

Madame HADEY informe les élus que la présentation et les modalités de mise en œuvre de ce projet

seront présentés lors d'une prochaine commission culture. Celle prévue le 10 octobre dernier ayant dû

être annulée en raison des inondations sur la commune.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITÉ :

AUTORISE madame la Maire à signer la convention de gestion de la base muséofile avec l'association « Les

amis du patrimoine créçois », jointe en annexe ;

PRÉCISE que ladite convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de sa date de signature

par les deux parties et renouvelable tacitement une fois, sauf dissolution de l'association « Les amis du

patrimoine créçois » survenue avant terme ;

DIT qu'une participation financière d'un montant de 1 000 € sera versée à l'association, en complément

de la subvention octroyée annuellement, dans le cadre du vote des subventions aux associations ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

VI. ENVIRONNEMENT

27. Attribution d'une subvention à l’association Faune Alfort

L'association Faune Alfort a pour missions premières de :

21- Recueillir et soigner les animaux blessés, malades ou orphelins, appartenant à la faune sauvage

européenne ;

- Réadapter les animaux, une fois guéris, en les plaçant dans des volières ou des enclos extérieurs afin de

retrouver une condition physique parfaite ;

- Réintroduire la faune sauvage dans son milieu naturel.

Deux centres de soins sont rattachés à l’association Faune Alfort :

- Centré Hospitalier Universitaire Vétérinaire Faune Sauvage (CHUV-FS)

- Centre de Soins, d'Elevage et de Réhabilitation de la Faune Sauvage (CSERFS)

Ces deux centres sont actuellement les seules structures de soins à la faune sauvage en Ile-de-France.

En 2023, elles ont accueilli 7 730 animaux,

L'association Faune Alfort.a aujourd'hui besoin d’un maximum de soutien et a sollicité notre commune,

au motif qu’elle est attributaire du label « Ville amie des anirnaux ».

Sensible à ce contexte et dans la perspective d’un éventuel futur partenariat, la commune souhaite dans

un premier temps, octroyer une subvention à Faune Alfort.

VU l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, clarifiant les règles de versement des

subventions par les communes ;

VU la délibération n°27-2024 en date du 03 avril 2024, relative au vote du budget primitif communal pour

l'exercice 2024 ;

VU la commission développement durable/valorisation des déchets/PNR réunie en date du 1° octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions à des associations dès

lors que ces dernières présentent un intérêt public local ;

Entendu l'exposé de madame Vanessa BUZONIE, adjointe au maire en charge de l’environnement ;

Monsieur CHIMOT souhaite savoir quels sont les animaux pris en charge par Faune Affort.

Madame BUZONIE précise qu'il s'agit de tous les animaux sauvages (oiseaux, hérisson...) que les vétérinaires ne prennent généralement pas en charge.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ :

ATTRIBUE une subvention d’un montant de 500 € à l'association Faune Alfort ;

PRÉCISE que cette dépense est inscrite au chapitre 65 {autres charges de gestion courante) de l'exercice

budgétaire en cours.

18. Convention avec la fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages — abroge la délibération n°64/2024 du 03 juillet 2024

22La présente délibération vient modifier la délibération n°64/2024 du 03 juillet 2024, approuvant la

signature d’une convention avec la Fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et l'identification des

chats libres sauvages.

Pour rappel, la Fondation 30 millions d'amis propose une collaboration dans le cadre d'une convention

spécifique qui prévoit, notamment, que la commune et la Fondation 30 millions d'amis participeront

chacune financièrement, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, des

montants maximums suivants :

80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)

100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)

Exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)

Si les montants facturés par le vétérinaire étaient supérieurs aux montants indiqués dans la convention,

le surcout pourra être facturé à part, directement à la mairie.

La commune de Crécy-la-Chapelle s'engage à verser à la Fondation 30 millions d'amis sa participation

financière de 50 %, avant toute opération de capture.

Le partenariat conclut entre la commune et l'association en charge du trappage, du transport chez le

vétérinaire, de la période de convalescence et du retour de l'animal sur son lieu de capture, permettant de bénéficier de tarifs préférentiels auprès du vétérinaire, il convient de revoir la participation financière dé la commune envers la Fondation 30 millions d'amis à hauteur de 675 € pour l'année 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12 ;

VU la délibération n°64/2024 du 03 juillet 2024 approuvant la signature d’une convention avec la Fondation 30 millions d'amis pour la stérilisation et l'identification des chats libres sauvages :

CONSIDÉRANT que la maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire

procéder à leur stérilisation et à leur identification :

CONSIDÉRANT la nécessité de maîtriser la prolifération des chats errants sur le territoire communal, en respectant les lois en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la Fondation 30 millions d'amis participe aux frais vétérinaires permettant

l'identification et la stérilisation des chats capturés :

CONSIDÉRANT que si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surcout pourra être facturé à part, directement à la mairie ;

Entendu l'exposé de madame Vanessa BUZONIF, adjointe à madame la Maire chargée du développement

durable et de la valorisation des déchets ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :

VALIDE le versement, à la Fondation 30 millions d'amis, d’une participation financière d’un montant de

675 € pour l’année 2024, correspondant à la prise en charge de 15 chats :

2336-2024 | 18/07/2024 AVENANT AU CONTRAT D'ASSURANCE DES | 0,00 € 23/07/2024 BATIMENTS "VILLASUR" AVEC GROUPAMA

(DECISION N°25/2023)

37-2024 | 18/07/2024 | AVENANT N°3 À LA CONVENTION OUTIL CILA 0,00 € 18/07/2024

38-2024 | 24/07/2024 CONTRAT NETTOYAGE DES VESTIAIRES FOOT DU | 1 722,80 € 26/07/2024 PRE MANCHE DU 26 AOÛT AU 31 DECEMBRE 2024

- BRIE SERVICES NETTOYAGE

39-2024 | 25/07/2024 CONTRAT DE VERIFICATION DE L'ASCENSEUR DE | 1 807,20 € 06/08/2024 L'ECOLE ELEMENTAIRE EAU VIVE - OTIS

40-2024 | 26/07/2024 RENOUVELLEMENT ADHESION AU SERVICE FAST -| 185,70 € 26/07/2024 COFFRE FORT ELECTRONIQUE AVEC LA SOCIETE

DOCAPOSTE

41-2024 | 29/07/2024 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CRECY LA | 0,00 € En cours de CHAPELLE ET L'ASSOCIATION ORFELINS POUR LA signature

GESTION DE LA POPULATION FELINE

42-2024 | 08/08/2024 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN | 0,00 € 03/09/2024 DE PETANQUE A TITRE GRATUIT A L'AMICALE

CRECOISE DE PETANQUE

43-2024 | 12/08/2024 CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA TELEALARME | 156,96 € 03/09/2024 DE L'ASCENSEUR DE L'ECOLE EAU VIVE

44-2024 | 12/08/2024 CONTRAT DE VERIFICATION DES APPAREILS DE | 1 680,00 € 03/09/2024 LEVAGE ET DES MACHINES DU SERVICE TECHNIQUE

45-2024 | 30/08/2024 CONTRAT DE LOCATION MACHINE À AFFRANCHIR | 540,00 € 16/09/2024 AVEC CCLS

46-2024 | 20/09/2024 CONTRAT DE SERVICES BLES BL CONNECT « ACTES | 534,00 € 23/09/2024 » N° 7808_DVO0681700 AVEC LA SOCIÉTÉ BERGER

LEVRAULT

47-2024 | 25/09/2024 AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR CREANCES | 2 045,98 € 30/09/2024 DOUTEUSES - EXERCICE 2024

48-2024 | 03/10/2024 CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE | 1 700,16 € 03/10/2024 ECOLE EAU VIVE (CTO00381) — KAMITEC

INFORMATIQUE

49-2024 | 07/10/2024 CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE BAILLY- | 704,00 € En cours de ROMAINVILLIERS POUR L'ACCUEIL D'ENFANTS EN signature

CLASSE D'INTEGRATION SCOLAIRE POUR L'ANNÉE

SCOLAIRE 2023-2024

50-2024 | 08/10/2024 CONTRAT LICENCES FIREWALL ECOLE EAU VIVE | 554,40 € (2024) puis 3 | En cours de (CT000862) - KAMITEC INFORMATIQUE 326,40 €/an signature

IX. QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n'étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Faità Crécy la Chapelle le 16 octobre 2024.

Tony MENDES

Secrétaire de séance

Christine AUTENZIO

Maire

Rue

26