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Procès Verbal - PV CM 03 10 2024 signe
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Souleuvre en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 10 2024 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-169 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 3 octobre, les membres du Conseil municipal de la commune de Souleuvre en Bocage légalement convoqués se sont réunis à la mairie de SOULEUVRE EN BOCAGE à 20h30, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Alain DECLOMESNIL, maire de la commune. Nom Prénom Présent Absent Excusé A donné pouvoir à Présent Absent Excusé A donné pouvoir à ALLAIN Annick X LEBOUCHER Chantal X AMAND Pierre X LECHERBONNIER Alain X BECHET Thierry X LEFRANCOIS Denis X BEHUE Nicole X LEPETIT Sandrine X BERTHEAUME Christophe X LEROY Stéphane X BRIERE Aurélien X LEVALLOIS Marie-Line X BROUARD Walter X LHULLIER Nicolas X CATHERINE Pascal X LOUVET James X CHATEL Richard X MARGUERITE Guy X CHATEL Patrick X MARIE Sandrine X DECLOMESNIL Alain X MAROT-DECAEN Michel X DELIQUAIRE Regis X MARTIN Éric X DESCURES Séverine X MARY Nadine X DESMAISONS Nathalie X MASSIEU Natacha X DUCHEMIN Didier X MAUDUIT Alain X DUFAY Pierre X METTE Philippe X ESLIER André X MOISSERON Michel X FALLOT DEAL Céline X MOREL Christiane X GUILLAUMIN Marc X ONRAED Marie-Ancilla X HAMEL Pierrette X PAYEN Dany X HARDY Laurence X PELCERF Annabelle X HARDY Odile X PIGNE Monique X HERBERT Jean-Luc X POTTIER Mathilde X HERMON Francis X RAULD Cécile X HULIN-HUBARD Roseline X ROGER Céline X JAMBIN Sonja X SAMSON Sandrine X JAMES Fabienne X SANSON Claudine X JOUAULT Serge X SAVEY Catherine X LAFORGE Chantal X THOMAS Cyndi X LAFOSSE Jean-Marc X TIEC Roger X LAIGNEL Edward X VANEL Amandine X LE CANU Ludovic X VINCENT Michel X LEBASSARD Sylvie X PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU 3 OCTOBRE 2024 Séance du 3 octobre 2024 Date d’affichage : 25 septembre 2024 Date de convocation : 25 septembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 65 Quorum : 33 Présents : 40 Pouvoirs : 0 Votants : 40 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-170 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Arrêt du procès-verbal du 5 septembre 2024 : Le conseil municipal n’émettant pas de remarques sur le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2024, Monsieur le Maire procède à son arrêt. Mme Céline FALLOT-DEAL est nommée secrétaire de séance. En début de séance, M. le Maire annonce la démission de Mme Nadège MARTIN. Ordre du jour N° Délibération Intitulé de la délibération 24-10-01 Subventions aux associations dans le cadre des dotations d’animation locales 24-10-02 Besoins en assurance de la commune : Choix des entreprises 24-10-03 Chaufferie bois énergie et réseau technique de distribution de la chaleur sur la commune déléguée de Bény- Bocage : Validation de la note d’opportunité 24-10-04 Candidature de la commune sur l’appel à projet « rénovation des logements communaux à caractère social » 24-10-05 Election d’un nouveau représentant au SDEC Energie 24-10-06 Réhabilitation des locaux du centre de loisirs : Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre 24-10-07 Réaménagement de la rue froide sur la commune déléguée de La Graverie : Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre 24-10-08 Dérasement des accotements : Lancement d’une consultation 24-10-09 Signalisation horizontale : Lancement d’une consultation 24-10-10 Marquage-piquetage : Lancement d’une consultation 24-10-11 Aliénation de chemins ruraux et voies communales : Conclusions de l’enquête publique 24-10-12 Le Tourneur : vente de terrains communaux 24-10-13 Saint-Martin des Besaces : revente des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69 24-10-14 Signature d’une nouvelle convention avec les communes extérieures dont les enfants sont accueillis sur un site scolaire communal 24-10-15 Vente de cartes postales : Fixation du prix de vente 24-10-16 Résultat de la consultation avec le Centre de Gestion du Calvados pour le contrat d’assurance des risques statutaires : Adhésion de la commune au contrat groupe Présentation du dispositif Solidarité Transport M. Jean-Marc CAMBIER de Familles Rurales Solidarité présente le dispositif Solidarité Transport. L’activité de Solidarité Transport rentre dans la catégorie du transport à la demande. C’est une offre et une modalité de transport souples et adaptées au milieu rural et aux besoins individuels. En partenariat avec la MSA et une association locale ou centre social, Solidarité Transport est un service d’utilité sociale sans but lucratif. Dépourvues de moyens de transport, de nombreuses catégories de population demeurent isolées sans pouvoir satisfaire leurs besoins (personnes âgées, jeunes, familles en difficulté économique...). Ce dispositif d’adresse uniquement aux personnes non imposables. L’activité a deux dimensions indissociables : • le service rendu d’aide à la mobilité dans les territoires ruraux, • l’accompagnement humain, la relation sociale pour rompre l’isolement et la solidarité intergénérationnelle. Qui peut en bénéficier ? Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-171 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Toutes les personnes sans moyen de locomotion, non imposables sur le revenu et adhérentes à une association partenaire de Solidarité Transport, quels que soient leur âge et leur régime de protection sociale. Pour accompagner les personnes dans des déplacements occasionnels, hors dimanches et jours fériés : visites de convivialité, achat de médicaments, démarches administratives et sociales, visites médicales... Sont exclus les transports pris en charge par l’assurance maladie, les caisses de retraite, les mutuelles, etc... L’adhésion annuelle à une association partenaire de Solidarité Transport est obligatoire pour le bénéficiaire. (Dans le Calvados, Familles Rurales Solidarités pour 3 euros par année civile) Le chauffeur bénévole perçoit une participation aux frais de déplacement du bénévole de 37 cts par km. La participation aux frais de déplacement est comptabilisée depuis le départ du domicile du bénévole à son retour à domicile. Sur le territoire de Souleuvre en Bocage, 2 bénévoles vont arrêter leur mission. Pour devenir bénévole chauffeur, il faut : • Avoir un véhicule personnel • Être titulaire du permis B • Respecter la confidentialité du bénéficiaire • Contacter la coordination départementale Solidarité Transport au 07 68 65 74 60 pour le Calvados Vu les articles L. 2311-7 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°24/05/01, Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Considérant que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, Considérant que l’octroi d’une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € à une association doit faire l’objet de la signature d’une convention qui doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, Considérant que les montants de la dotation d’animation locale de chaque commune déléguée ont été entérinés, Considérant les avis des conseils communaux, Monsieur le Maire propose au conseil d'attribuer aux associations mentionnées ci-dessous le montant de subvention exceptionnelle suivant pour l’année 2024 : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le versement des subventions comme mentionnées ci-dessus. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Subventions aux associations dans le cadre des dotations d’animation locales 24/10/01 Proposition 2024 Proposition 2024 Montchauvet : 830,00 La Ferrière-Harang : 440,00 Anciens combattants de Montchauvet 100,00 Comité des fêtes de La Ferrière-Harang 440,00 Comité des fêtes de Montchauvet 730,00 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-172 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Besoins en assurance de la commune : Choix des entreprises 24/10/02 Vu le Code de la commande publique, Vu les délibérations du Conseil municipal n°20/05/24 et 24/03/07, Considérant que le choix des entreprises pour des marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT doit faire l’objet d’une validation par le Conseil Municipal, Considérant que la commune a engagé une consultation en vue de retenir une ou plusieurs compagnies d’assurance pour couvrir le risque lié à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire et non titulaire, aux dommages causés aux véhicules ainsi qu’au titre de la responsabilité civile, de la protection juridique de la commune et de la protection fonctionnelle des agents et des élus à compter du 1er janvier 2025 pour les quatre prochaines années, Considérant les avis de la commission d’appel d’offres réunie les 11 juillet et 19 septembre 2024, Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins en couverture du risque lié à la protection sociale statutaire de son personnel titulaire et non titulaire, aux dommages causés aux biens, matériels informatiques et véhicules ainsi qu’au titre de la responsabilité civile et de la protection juridique de la commune, la commune avait souscrit les marchés suivants : Entreprise retenue Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et risques annexes GROUPAMA Lot n°2 : Assurance des responsabilités et risques annexes PNAS / AREAS Lot n°3 : Assurance des véhicules et risques annexes PILLIOT / GREAT LAKES Lot n°4 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus SMACL Lot n°5 : Assurance des prestations statutaires CIGAC / GROUPAMA A l’exception du lot n°1, l’ensemble des autres lots a une échéance au 31 décembre 2024. Monsieur le Maire expose qu’une consultation a donc été engagée en ce sens. Cette consultation a fait l’objet d’une publicité dans le BOAMP le 17 avril 2024 pour une date limite de remise des offres fixée au 5 juin 2024. Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, 6 plis ont été réceptionnés. Les différentes propositions reçues ont été analysées sur la base des critères d’analyse suivants : • Pour le lot « assurance des prestations statutaires » : prix (50%), valeur technique (30%) & assistance technique (20%), • Pour les autres lots : prix (45%) & valeur technique (55%). Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes et de l’autoriser à signer les marchés correspondants : Entreprise retenue Formule choisie Montant Lot n°1 : Assurance des responsabilités et risques annexes PNAS AREAS Formule 1 3 825,92 € Lot n°2 : Assurance des véhicules et risques annexes Groupama Solution alternative 1 26 377,00 € Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-173 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Lot n°3 : Assurance de la protection juridique de la collectivité RELYENS / RELYENS MUTUAL Base 2 297,99 € Lot n°4 : Assurance de la protection fonctionnelle agents & élus SMACL Base 958,78 € Lot n°5 : Assurance des prestations statutaires Classement sans suite Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide : • De retenir les entreprises comme présentées ci-dessus pour les différents besoins de la commune en assurance, • D’acter le classement sans suite du lot n°5 • D’autoriser le maire à signer les marchés correspondants, Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération. Délibération n° Chaufferie bois énergie et réseau technique de distribution de la chaleur sur la commune déléguée de Bény-Bocage : Validation de la note d’opportunité 24/10/03 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°22/10/04, Vu la délibération du conseil syndical du SDEC ENERGIE n°2022-08-BS-DB-5, Considérant le transfert de la compétence communale « Energies Renouvelables » au SDEC ENERGIE, Considérant que le SDEC ENERGIE a accepté ce transfert de compétence, Considérant que le périmètre du projet devait être modifié pour comprendre des besoins supplémentaires et que les conditions financières du projet devaient être revues, Monsieur le Maire expose que le SDEC ENERGIE a étudié la faisabilité de la mise en place d’une chaufferie bois et d’un réseau technique de distribution de chaleur sur la commune déléguée du Bény-Bocage permettant de couvrir les besoins en chauffage de plusieurs bâtiments communaux ce qui a donné lieu à la remise d’une première note d’opportunité. Le périmètre du projet a ensuite été modifié pour répondre à des besoins supplémentaires et ayant évolué impliquant la révision des conditions financières du projet ce qui a lieu une nouvelle note d’opportunité (version en date du 30/07/2024) dont un exemplaire a été jointe au rapport de présentation. Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant : DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES Nature de dépense Montant (en € HT) Source de financement Montant (en € HT) Taux (en %) Chaufferie - Bâti / Génie civil 68 820 € AIDES PUBLIQUES Chaufferie bois – Principaux équipements techniques 149 370 € ADEME 165 599 € 28% Système d’appoint / secours 30 830 € Conseil régional de Normandie 82 653 € 14% Création des réseaux enterrés 154 610 € Conseil départemental du Calvados 110 994 € 19% 5 sous-stations avec départs pour 11 bâtiments 113 010 € Commune de Souleuvre-en-Bocage 110 994 € 19% Études et divers 71 160 € Sous-total AIDES PUBLIQUES 470 240 € 80% Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-174 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage FINANCEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE Fonds propres ou emprunts 117 560 € 20% TOTAL (en € HT) 587 800 € TOTAL (en € HT) 587 800 € 100% Monsieur le Maire précise que le taux de participation du Conseil Départemental du Calvados et l’éligibilité du SDEC ENERGIE à l’attribution d’une aide à ce projet au titre des contrats de territoire ne sont pas garantis. Monsieur le Maire propose d’approuver le nouveau périmètre de réalisation du projet ainsi que le plan de financement ci-dessus avec les réserves nécessaires sur la participation communale dans le cas où l’attribution ou le taux de participation d’un financeur ferait défaut (la nouvelle note d’opportunité (version en date du 30/07/2024) est jointe à la présente délibération). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : • Approuve le nouveau périmètre de réalisation du projet, • Approuve le plan de financement ci-dessus présenté • Acte que la participation communale pourra varier dans le cas où l’attribution ou le taux de participation d’un financeur ferait défaut dans la limite du montant maximum de 221 988 €. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débat avant délibération : M. Alain LECHERBONNIER demande si ces travaux seront coordonnés avec ceux de l’aménagement du bourg du Bény Bocage. M. Alain DECLOMESNIL répond que cela ne retardera que les travaux de la rue des haras. Délibération n° Candidature de la commune sur l’appel à projet « rénovation des logements communaux à caractère social » 24/10/04 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que Le SDEC ÉNERGIE renforce ses actions de lutte contre la précarité énergétique en apportant un soutien aux communes de catégorie B et C pour la rénovation de leurs logements communaux à caractère social, Considérant que, dans le contexte énergétique actuel et au regard des dispositions de la loi « climat et résilience », le syndicat a lancé un appel à projets visant à soutenir la rénovation des logements communaux à caractère social dans les communes de catégories B et C, Considérant l’avis de la commission « bâtiments » réunie le 22 février 2024, Monsieur le Maire expose que le projet doit concerner la rénovation d’un logement ou d’un ensemble de logements déjà existants, ou la transformation d’un bâtiment communal initialement destiné à un autre usage (ex : presbytère, école, etc..). Le projet doit être porté dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage communale ou d'un bail à réhabilitation. Le logement (ou l’ensemble de logements) aura au moins l’une des deux finalités suivantes : • Être loué à des ménages aux revenus modestes et affiché des loyers modérés, • Être utilisé comme « hébergement d’urgence » Il devra être occupé ou loué pour une durée minimale de 5 ans, dans les conditions indiquées dans le règlement, pour une durée minimale de 5 ans, à compter de la date de première location ou occupation. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-175 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Les travaux devront permettre d’atteindre à minima une classe énergétique finale D. Monsieur le Maire précise que l’aide s’élève à 30% de la part restant à la charge de la commune, plafonnée à 5000€/logement. La date limite pour répondre à cet appel à projets a été fixée au 31 octobre 2024. Il ajoute qu’il est envisagé la rénovation complète du logement située à l’étage du local du Tour du Bocal sur la commune déléguée du Tourneur en vue de la remettre en location. Par un diagnostic de performance énergétique réalisé le 10 octobre 2022, ce logement a été classé « G ». La commune souhaite aujourd’hui le rénover en vue d’obtenir un classement « D ». Pour ce faire, elle envisage la réalisation d’un ensemble de travaux pour un montant 51 376.26 €. Cette opération est susceptible d’être éligible à l’appel à projets « rénovation des logements communaux à caractère social » lancé par le SDEC sous réserve de l’engagement de la commune par rapport au loyer ; le plafond d’un loyer social sur la commune étant fixé à 7,54 €/m². Les occupants devront disposer d’un revenu inférieur aux plafonds suivants : Au vu de ces informations, Monsieur le Maire propose que la commune candidate sur cet appel à projets « rénovation des logements communaux à caractère social » lancé par le SDEC pour le logement situé au-dessus du local du Tour du Bocal sur la commune déléguée de Le Tourneur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec une abstention et 39 voix pour, décide : • De déposer la candidature de la commune sur l’appel à projets « rénovation des logements communaux à caractère social » lancé par le SDEC, • De positionner le logement situé au-dessus du local du Tour du Bocal sur la commune déléguée de Le Tourneur sur ce projet. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Denis LEFRANÇOIS demande quel type de chauffage sera installé. M. Alain DECLOMESNIL répond que ce sera du chauffage électrique. M. Denis LEFRANÇOIS dit qu’il faudra alors rabaisser le plafond qui est à 3,20m. M. Serge JOUAULT demande s’il ne serait pas judicieux de faire 2 logements de 50 m 2 . M. Francis HERMON répond que ce n’est pas possible en raison de l’accès qui ne compte qu’un escalier. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-176 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Election d’un nouveau représentant au SDEC Energie 24/10/05 Vu les articles L. 2122-7, L.2121-33 et L.5211-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal n°20/06/22, Considérant que le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes, Considérant que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres à bulletin secret et à la majorité absolue, Considérant que Mme MARTIN Nadège et M. LEROY Stéphane ont été élus représentants de la commune au SDEC Energie en 2020, Considérant la démission de Mme MARTIN Nadège en date du 13 septembre 2024, Monsieur le Maire informe le conseil que le SDEC ÉNERGIE est un syndicat mixte composé de 527 collectivités (communes et intercommunalités) qui adhèrent au syndicat pour sa compétence fondatrice (l'organisation du service public de l'électricité) et/ou pour ses compétences à la carte telles que la contribution à la transition énergétique, les énergies renouvelables, l'éclairage public, la signalisation lumineuse, le gaz... Chaque collectivité adhérente désigne 2 délégués titulaires pour les représenter au SDEC ÉNERGIE et siéger dans un des 17 collèges électoraux du syndicat. Ces collèges regroupent, sur un secteur géographique, les délégués des communes. S'ajoutent un collège des EPCI à fiscalité propre, un collège des communes membres de Caen la mer adhérant au SDEC ÉNERGIE pour une compétence à la carte et un collège de Caen la mer. Les collèges électoraux élisent des représentants amenés à siéger au comité syndical du SDEC ÉNERGIE. Après les élections, ces collèges électoraux deviennent alors des commissions locales d'énergie (CLE) qui se réunissent en général deux fois par an, sur une commune du secteur géographique, pour échanger sur des sujets d'actualité de l'énergie et du syndicat. Elles permettent également de débattre de sujets qui seront ensuite présentés au comité syndical. Du fait de la démission de Mme MARTIN Nadège, Monsieur le Maire propose de désigner un nouveau représentant au sein de ce syndicat. Monsieur le Maire propose de procéder à une interruption de séance afin de recueillir les candidatures. Est candidat pour devenir représentant au SDEC ENERGIE : M. DECLOMESNIL Alain Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires. Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Résultats du premier tour de scrutin Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 40 Nombre de suffrages déclarés blancs : 0 Nombre de suffrages déclarés nuls : 0 Nombre de suffrages exprimés : 40 Majorité absolue : 21 Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-177 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT (dans l’ordre alphabétique) NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS En chiffres En toutes lettres M. DECLOMESNIL Alain 40 quarante Ayant obtenu la majorité absolue, M. DECLOMESNIL Alain est proclamé représentant au SDEC Energie. Délibération n° Réhabilitation des locaux du centre de loisirs : Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre 24/10/06 Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal n°20/05/24, Considérant que le choix des entreprises pour des marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT doit faire l’objet d’une validation par le Conseil Municipal, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant que la commune de Souleuvre en Bocage assure l’organisation et la gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire, Monsieur le Maire expose que, depuis septembre 2014, les enfants sont accueillis chaque mercredi ainsi que sur les périodes vacances dans des anciens locaux scolaires devenus disponibles sur la commune déléguée de Bény- Bocage. Cet espace est désormais clairement identifié par les familles et les enfants comme étant les locaux du centre de loisirs sous l’appellation « Pôle Enfance Jeunesse ». Composés de 3 anciennes classes, d’un préau fermé, d’une cour de récréation et, depuis l’été 2020, d’un local spécifiquement destiné à l’accueil des enfants de plus de 10 ans (grâce au soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales), ces locaux permettent de proposer des espaces dédiés à chaque tranche d’âges et de développer des projets qui s’inscrivent davantage sur le long terme. Entre 2017 et 2022, les effectifs accueillis dans ces locaux ont doublé passant de 30 enfants inscrits en moyenne à plus de 60 enfants. Cette augmentation de fréquentation s’est encore accentuée sur l’année 2023 ce qui conduisait la commune à devoir régulièrement refuser certaines demandes et à revoir l’organisation et l’utilisation des espaces qui n’apparaissent plus fonctionnels que ce soit en termes de capacité d’accueil, d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de sécurité incendie ou tout simplement d’hygiène. Dans l’attente de solutions plus pérennes, la commune a décidé à compter du 1 er janvier 2024 de scinder les tranches d’âges en proposant sur le site du Pôle « Enfance-Jeunesse » d’accueillir les enfants de 6 à 17 ans et en délocalisant sur un site scolaire (Ecole des Sources à Campeaux) l’accueil des enfants de 3 à 6 ans. En parallèle, la commune a missionné, avec le concours financier de la Banque des Territoires, le bureau d’études Quartier Libre dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’accompagner quant à la faisabilité d’un projet de réhabilitation global des locaux du centre de loisirs et de l’ancienne école se situant à proximité. L’enveloppe nécessaire à la réalisation de cette réhabilitation complète (hors ancienne école) avec agrandissement est, au stade actuel d’avancement du dossier, évaluée à 1 415 000 € HT. Monsieur le Maire propose de lancer une consultation afin de retenir le maître d’œuvre qui accompagnera la commune sur ce projet dont les objectifs sont les suivants : • Proposer 5 salles d’activités + un local ado agrandi (actuellement 3 salles+ un local ado) afin d’augmenter la capacité d’accueil • Disposer de sanitaires aux normes et en nombre suffisant au regard du nombre d’enfants (actuellement les sanitaires ne répondent pas aux normes d’accessibilité) Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-178 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • Disposer d’un dortoir suffisamment dimensionné par rapport au nombre d’enfants accueillis (actuellement, il est uniquement possible de faire dormir 15 enfants maximum) • Mettre aux normes l’ensemble des locaux pour les rendre accessibles et aux normes notamment en termes de sécurité incendie • Disposer d’un espace santé et de locaux de stockage (actuellement les locaux n’en disposent pas) • Permettre à l’équipe d’animations de disposer d’une salle de repos (actuellement les locaux n’en disposent pas) • Revoir totalement l’isolation des bâtiments • Remplacer le mode de chauffage actuel (gaz) par un projet à énergie renouvelable ; les bâtiments étant intégrés dans un projet de réseau technique de chaleur alimenté par une chaufferie à bois déchiqueté Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal accepte de lancer une consultation afin de retenir le maître d’œuvre qui accompagnera la commune sur ce projet. Et d'une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l'application de cette délibération. Débats avant délibération : M. Jean-Luc HERBERT demande combien d’enfants pourront être accueillis après ces travaux. M. Jérôme LECHARPENTIER répond que l’accueil pourra atteindre 110 enfants au lieu de 80 actuellement. M. Éric MARTIN demande si la limite ne va pas être vite atteinte. Ne faudrait-il pas voir plus grand ? M. Alain DECLOMESNIL répond qu’il n’est pas possible de se projeter d’ici à 5 ans. Il rappelle qu’en 2016, la commune comptait plus 920 élèves contre 817 aujourd’hui. Même si la tendance repart à la hausse rien n’est prévisible. Mme Céline FALLOT-DEAL rappelle que très peu de collégiens viennent au centre de loisirs. 110 places pour 800 élèves de primaire et maternelle, c’est plutôt une belle capacité d’accueil. Mme Sandrine LEPETIT souligne que toutes les actions réalisées par le RPE, nids d’abeilles et les animateurs du centre de loisirs permettent un essor des inscriptions. M. Régis DELIQUAIRE rappelle qu’avoir des agents qui soient en même temps animateurs sur les temps périscolaires et extrascolaires a été une très bonne idée. Les enfants et surtout les plus petits ne se sentent pas perdus entre l’école et le centre de loisirs. Délibération n° Réaménagement de la rue froide sur la commune déléguée de La Graverie : Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre 24/10/07 Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil municipal n°20/05/24, Considérant que le choix des entreprises pour des marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT doit faire l’objet d’une validation par le Conseil Municipal, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe le conseil que la commune a identifié le besoin de procéder à la réfection et au réaménagement du secteur composé de la rue froide, la rue des trois chênes et de la route du blanc caillou situé sur la commune déléguée de La Graverie. Cette nécessité de travaux s’appuie sur les constats suivants : • Accroissement de la fréquentation dû au développement de l’urbanisme sur le linéaire concerné • Nécessité de mise en sécurité pour les différents usagers • Gestion des eaux de ruissellement à reprendre Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-179 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • Volonté d’amélioration du cadre de vie de ce secteur de la commune. L’enveloppe financière affectée aux travaux envisagés par la commune est de 900 000 € HT comprenant la délégation de maitrise d’ouvrage de la chaussée départementale. Monsieur le Maire propose de lancer une consultation afin de retenir le maître d’œuvre qui accompagnera la commune sur ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de lancer une consultation afin de retenir le maître d’œuvre qui accompagnera la commune sur ce projet. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Dérasement des accotements : Lancement d’une consultation 24/10/08 Vu le Code de la commande publique, Vu les délibérations du Conseil municipal n°20/05/24 et n°23/03/03, Considérant que le choix des entreprises pour des marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT doit faire l’objet d’une validation par le Conseil Municipal, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la conférence des maires réunie le 18 septembre 2024, Monsieur le Maire rappelle que la commune avait décidé de confier pour une durée de deux ans la réalisation des travaux de dérasement des accotements des voiries communales et chemins ruraux circulés aux entreprises suivantes : N° du lot Désignation Entreprise titulaire 1 Dérasement sur les zones « Nord & Est » GOSSELIN MURIE 2 Dérasement sur les zones « Ouest, Sud & Centre » BRIONNE Ces marchés arrivent à échéance au 31 décembre 2024. Monsieur le Maire propose d’acter le lancement d’une nouvelle consultation pour les besoins en dérasement, en vue de signer un nouvel accord-cadre avec plusieurs entreprises sur une durée de deux ans avec une répartition géographique en deux secteurs des chantiers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte de lancer une consultation afin de retenir les entreprises pour les besoins en dérasement, en vue de signer un nouvel accord-cadre avec plusieurs entreprises sur une durée de deux ans avec une répartition géographique en deux secteurs des chantiers. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-180 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Signalisation horizontale : Lancement d’une consultation 24/10/09 Vu le Code de la commande publique, Vu les délibérations du Conseil Municipal n°20/05/24 et 23/03/05, Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant l’avis favorable de la conférence des maires réunie le 18 septembre 2024, Monsieur le Maire expose que la commune avait décidé de confier pour une durée de deux ans la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur les voiries communales et chemins ruraux circulés au groupe HELIOS KANGOUROU. Ce marché arrive à échéance au 31 décembre 2024. Sur proposition de la conférence des maires, Monsieur le Maire propose d’acter le lancement d’une nouvelle consultation pour les besoins en signalisation horizontale, en vue de signer un nouvel accord-cadre avec une entreprise sur une durée de deux ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Acte le lancement d’une nouvelle consultation pour les besoins en signalisation horizontale, - Acte que le nouvel accord-cadre sera engagé pour une durée de deux ans, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Marquage-piquetage : Lancement d’une consultation 24/10/10 Vu le Code de la commande publique, Vu l’article R.554-27 du Code de l’Environnement, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/05/24, Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant que pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilité particulière, Considérant l’avis favorable de la conférence des maires réunie le 18 septembre 2024, Monsieur le Maire expose que ces opérations sont identifiées de manière explicite dans le marché ou la commande. Le marquage ou piquetage est obligatoire pour tout élément souterrain situé dans l'emprise ou à moins Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-181 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage de 2 mètres, en projection horizontale, de l'emprise des travaux, et susceptible, compte tenu de sa profondeur, d'être endommagé par les travaux, sauf dans les zones non directement concernées par les travaux et celles où il est techniquement impossible, telles que les bâtiments laissés en place ou les cours d'eau. Il est effectué en tenant compte de l'incertitude de la localisation de l'ouvrage concerné. Monsieur le Maire propose d’acter le lancement d’une consultation permettant de répondre à cette obligation règlementaire en vue de signer un accord-cadre avec une entreprise sur une durée de deux ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : - Acte le lancement d’une consultation pour les besoins marquage-piquetage, - Acte que l’accord-cadre sera engagé pour une durée de deux ans, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Aliénation de chemins ruraux et voies communales : Conclusions de l’enquête publique 24/10/11 Vu l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.161-1, L.161-10 et R-161-25 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil municipal n°24/05/09, Considérant que la commune peut décider de l’aliénation d’un chemin rural (chemin affecté à l’usage du public mais non classé dans la voirie communale) s’il cesse d’être affecté à l’usage du public après avoir procédé à une enquête publique, Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant que M. Michel MAROT-DECAEN ne participera pas à la présente délibération, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé d’engager une procédure d’enquête publique sur plusieurs chemins communaux à déclasser ou privés à intégrer dans la voirie communale. L’enquête publique s’est déroulée du 17 juin au 2 juillet et a donné lieu aux conclusions suivantes de la part du commissaire enquêteur : • Aliénation d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Le Hameau Mesnier » (commune déléguée de Saint-Ouen des Besaces) au profit de M. SUZANNE Laurent : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Le Grand Sourdeval » (commune déléguée de Saint-Martin Don) au profit de M. et Mme WERQUIN Béatrice et Jacques ainsi que M. SAVEY Pascal : avis favorable du commissaire enquêteur • Déclassement d’une portion de la voie communale n°201 au lieu-dit « La Cabotière » (commune déléguée de Mont-Bertrand) en vue de son aliénation au profit de Mme FRANCOISE Isabelle : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’un délaissé de chemin rural au lieu-dit « Sous le Mont » (commune déléguée de Bény- Bocage) au profit de M.et Mme LEPROVOST Alain : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Le Guillardet » (commune déléguée de Carville) au profit de M. RENAULT Jean-Marie & Mme GOULOT Alexandra : avis favorable du commissaire enquêteur Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-182 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • Déclassement d’une portion d’environ 65m² de la VC n°108 au lieu-dit « La Roulandière » (commune déléguée de Mont-Bertrand) en vue de son aliénation au profit de M. LAUTE Gwenaël : avis favorable du commissaire enquêteur • Déclassement de l’ancien tracé de la voie communale n°8 au lieu-dit « Le Petit Parc » (commune déléguée de Sainte-Marie Laumont) en vue de son aliénation au profit de Messieurs MAROT-DECAEN Michel et Daniel : avis favorable du commissaire enquêteur • Classement de la parcelle 618ZR0164 dans le domaine public communal (prise en compte du nouveau tracé de la voie communale n°8) (commune déléguée de Sainte-Marie Laumont) : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’un chemin rural au lieu-dit « Le Mesnil Hubert » (commune déléguée de Montamy) au profit de Mme FLEURY Jocelyne : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’un chemin rural au lieu-dit « La Haute Benardière » (commune déléguée de Campeaux) au profit de Mme LESAGE Emmanuelle : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion du chemin rural de la Bénardière (commune déléguée de Campeaux) au profit de Mme VILLANI Joëlle : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion du chemin rural au lieu-dit « La Fosse » (commune déléguée de Campeaux) au profit de M. et Mme RENARD Jean-Marie : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion du chemin rural au lieu-dit « La Heurtodière » (commune déléguée de La Ferrière-Harang) au profit de M. MARTIN Eric : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion du chemin rural au lieu-dit « Pévillon » (commune déléguée de Saint-Pierre Tarentaine) au profit de M. DOUBLET Yves et Mme DOUBLET Yvette : avis défavorable du commissaire enquêteur • Déclassement d’une portion de la voie communale n°112 au lieu-dit « La Chapelle aux Huants » (commune déléguée de La Graverie) en vue de son aliénation au profit de Mme PAPILLON Justine et M. HAMEL Kévin : avis favorable du commissaire enquêteur • Déclassement d’une dépendance de la voie communale n°132 au lieu-dit « La Servicière » (commune déléguée de La Graverie) en vue de son aliénation au profit de M. DURAND Romain et Mme VANEL Amandine : avis favorable du commissaire enquêteur • Alinéation d’une portion du chemin rural au lieu-dit « La Mancellière » (commune déléguée de Saint- Martin des Besaces) au profit de M. et Mme MONTREER Eric : avis favorable du commissaire enquêteur sous réserve du maintien d’une canalisation d’eaux pluviales (création d’une servitude dans l’acte de vente) • Alinéation d’une portion du chemin rural au lieu-dit « Le Haut Mauger » (commune déléguée de Carville) au profit de M. GUERIN Julien : avis favorable du commissaire enquêteur sous réserve que l’aliénation se fasse au profit du ou des propriétaires riverains comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime et qu’aucune parcelle riveraine ne soit enclavée (aucune parcelle ne se trouve enclavée lors de cette cession. Cependant, nous devons nous assurer que les autres propriétaires riverains ne sont pas intéressés par l'acquisition de ce chemin et renoncent à leur droit Monsieur le Maire propose de : • Prendre acte de la tenue de cette enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, • Prendre acte du courrier de non-renonciation émanant de Mme AUBEUF-LAW Colette faisant également part de son souhait de devenir propriétaire du chemin rural au lieu-dit « Le Haut Mauger » (commune déléguée de Carville), • Acter l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle 618ZR0164, • Prononcer le déclassement des portions de voies communales susmentionnées, • Procéder à l’aliénation au profit de M. SUZANNE Laurent d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Le Hameau Mesnier » (commune déléguée de Saint-Ouen des Besaces) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/ m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-183 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage • Procéder à l’aliénation au profit de M. et Mme WERQUIN Béatrice et Jacques ainsi que M. SAVEY Pascal d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Le Grand Sourdeval » (commune déléguée de Saint-Martin Don) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de Mme FRANCOISE Isabelle d’une portion déclassée du domaine public de la voie communale n°201 au lieu-dit « La Cabotière » (commune déléguée de Mont-Bertrand) au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de M. et Mme LEPROVOST Alain d’un délaissé de chemin rural au lieu-dit « Sous le Mont » (commune déléguée de Bény-Bocage) actuellement propriété communale au prix de 1€ symbolique ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur ; précision étant faite que le lavoir communal devra être sauvegardé. • Procéder à l’aliénation au profit de M. RENAULT Jean-Marie & Mme GOULOT Alexandra d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Le Guillardet » (commune déléguée de Carville) au prix de 2 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit M. LAUTE Gwenaël d’une portion d’environ 65m² déclassée du domaine public de la VC n°108 au lieu-dit « La Roulandière » (commune déléguée de Mont-Bertrand) au prix de 1€ symbolique ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit Messieurs MAROT-DECAEN Michel et Daniel de l’ancien tracé de la voie communale n°8 déclassée du domaine public au lieu-dit « Le Petit Parc » (commune déléguée de Sainte- Marie Laumont). M. MAROT-DECAEN Michel sera indemnisé à hauteur de 2 355€ conformément à la délibération n°21/09/19 et la convention signée en date du 20 juillet 2018 ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de la commune, • Procéder à l’aliénation au profit de Mme FLEURY Jocelyne d’un chemin rural au lieu-dit « Le Mesnil Hubert » (commune déléguée de Montamy) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de Mme LESAGE Emmanuelle d’un chemin rural au lieu-dit « La Haute Benardière » (commune déléguée de Campeaux) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de Mme VILLANI Joëlle d’une portion du chemin rural de la Bénardière (commune déléguée de Campeaux) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de M. et Mme RENARD Jean-Marie d’une portion du chemin rural au lieu- dit « La Fosse » (commune déléguée de Campeaux) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de M. MARTIN Eric d’une portion du chemin rural au lieu-dit « La Heurtodière » (commune déléguée de La Ferrière-Harang) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de Mme PAPILLON Justine et M. HAMEL Kévin d’une portion déclassée du domaine public de la voie communale n°112 au lieu-dit « La Chapelle aux Huants » (commune déléguée de La Graverie) au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Procéder à l’aliénation au profit de M. DURAND Romain et Mme VANEL Amandine d’une dépendance déclassée du domaine public de la voie communale n°132 au lieu-dit « La Servicière » (commune déléguée de La Graverie) au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur, • Sous réserve du maintien d’une canalisation d’eaux pluviales constitutif d’une servitude dans l’acte de vente à intervenir, procéder à l’aliénation au profit de M. et Mme MONTREER Eric d’une portion du chemin rural au lieu-dit « La Mancellière » (commune déléguée de Saint-Martin des Besaces) actuellement propriété communale au prix de 1.50 €/m² ; les frais liés à cette vente étant portés à la charge de l’acquéreur. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-184 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec un contre, une abstention et 38 voix pour : • Prend acte de la tenue de cette enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, • Prend acte du courrier de non-renonciation émanant de Mme AUBEUF-LAW Colette faisant également part de son souhait de devenir propriétaire du chemin rural au lieu-dit « Le Haut Mauger » (commune déléguée de Carville), • Acte l’intégration dans le domaine public communal de la parcelle 618ZR0164, • Prononce le déclassement des portions de voies communales susmentionnées, • Procède aux aliénations présentées ci-dessus, D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Débats avant délibération : Mme Roseline HULIN-HUBARD remarque que les chemins communaux permettent de développer le "Tourisme vert" dans la région, et se désole qu'en privatisant ceux-ci, les parcours (officiels ou non) diminuent pour les randonneurs, coureurs à pied, Vététistes, marcheurs Nordiques etc... et qui, maintenant, se heurtent de plus en plus à des barrières ou clôtures." M. Alain DECLOMESNIL répond que c’est la raison pour laquelle existe l’enquête publique. De plus, ces propositions d’aliénations sont aussi le fruit des retours des conseils communaux. M. Éric MARTIN regrette que le commissaire enquêteur n’ait pas tenu compte de l’avis du conseil communal sur le chemin du Tourneur. M. Alain DECLOMESNIL donne la parole à Mme MONTREER, venue assister à la séance, qui présente la situation antérieure et actuelle du chemin. M. Alain DECLOMESNIL dit qu’il faudra regarder ce dossier particulièrement avec l’Intercom. Délibération n° Le Tourneur : vente de terrains communaux 24/10/12 Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, Considérant la proposition du conseil communal du Tourneur, Considérant l’avis émis par France Domaine le 30 janvier 2024, Monsieur le Maire expose que la commune est propriétaire des parcelles 704ZN056, 704ZN057 et 704ZN058 d’une superficie totale de 24 398 m² située sur la commune déléguée de Le Tourneur. Il est aujourd’hui envisagé la vente au profit de Monsieur Aymeric VIMONT de ces parcelles au prix de 8 500 € ; les frais d’acte étant portés à la charge de l’acquéreur. Saisi pour avis le 30 janvier 2024, France Domaine a évalué le prix de vente de ces parcelles à 10 250 € +/-10%. Monsieur le Maire précise que, compte tenu du caractère humide d’une partie de ces parcelles qui rend son exploitation impossible à des fins agricoles, la commune estime justifié de déroger à cette estimation. Il propose de l’autoriser à signer la promesse de vente et l’acte de vente correspondant à la vente de ces parcelles d’une superficie totale de 24 398m² au prix de 8 500 € augmenté des frais d’acte au profit de Monsieur Aymeric VIMONT. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-185 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 2 abstentions et 38 voix pour, autorise le maire à signer la promesse de vente et l’acte de vente correspondant à la vente de ces parcelles d’une superficie totale de 24 398m² au prix de 8 500 € augmenté des frais d’acte au profit de Monsieur Aymeric VIMONT. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Saint-Martin des Besaces : revente des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69 24/10/13 Vu les articles L.211-1 et suivants ainsi que les articles R.213-4 du Code de l’Urbanisme, Vu le référé suspension enregistrée auprès du Tribunal Administratif de Caen le 3 avril 2022, Vu la décision rendue le 10 mai 2022 par le Juge des référés, Vu la décision du Tribunal Administratif de Caen rendue le 2 février 2024, Vu les délibérations du Conseil municipal n°22/02/08 et 24/06/15, Considérant que la commune, saisie dans le cadre d’un projet de vente entre la SAS Les Chanterelles et Mme Anne-Sophie DONIS, a usé de son droit de préemption pour se porter acquéreur des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69 situées sur la commune déléguée de Saint-Martin des Besaces dans l’objectif de pouvoir réhabiliter les locaux pour y installer un ensemble de professionnels de santé au sein d’un pôle de santé qui fait actuellement défaut ainsi que la pharmacie qui souhaite déménager, Considérant la requête en référé suspension déposée par Mme Anne-Sophie DONIS contestant cette délibération, Considérant la décision de rejet du juge des référés, Considérant le dépôt d’une requête en annulation de la décision prise par la commune auprès du Tribunal Administratif de Caen déposée par Mme Anne-Sophie DONIS, Considérant la décision rendue par le Tribunal administratif de Caen annulant la délibération prise par le conseil municipal le 3 février 2022, Considérant que la commune avait validé la revente de ces parcelles au profit de la SAS Les Chanterelles ou, en cas de renonciation à l’acquisition, au profit de Mme Anne-Sophie DONIS au prix de 110 000 € ; les frais d’acte étant à la charge de l’acheteur, Considérant la demande formulée par Mme Anne-Sophie DONIS afin que la vente soit conclue au nom de la SCI La Chenaie, Monsieur le Maire informe le conseil que la commune a fait appel de cette décision par une requête en appel enregistrée le 9 avril 2024 auprès de la Cour administrative d’appel de Nantes. Néanmoins, cette requête n’emporte pas suspension de l’exécution de la décision rendue par le Juge. Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du Conseil municipal n°24/06/15, la commune a acté la revente des parcelles 629ZE75, 629ZE74 et 629ZE69 situées sur la commune déléguée de Saint-Martin des Besaces au profit de la SAS Les Chanterelles ou, en cas de renonciation à l’acquisition, au profit de Mme Anne-Sophie DONIS au prix de 110 000 € ; les frais d’acte étant à la charge de l’acheteur. Il expose ensuite que, par courrier en date du 9 août 2024, la SAS Les Chanterelles a décidé de renoncer à cette acquisition. Par courrier en date du 29 août 2024, la commune a par conséquent proposé ces biens à Mme Anne-Sophie DONIS. Par courrier en date du 25 septembre 2024, cette dernière a fait part à la commune de son intention de redevenir propriétaire de ces biens mais souhaite que cette acquisition soit réalisée par la SCI La Chenaie ; le compromis de vente signé entre la SAS Les Chanterelles et Mme Anne-Sophie DONIS prévoyant que la vente pourrait avoir lieu, soit au profit de l’acquéreur, soit au profit de toute personne physique ou morale que celui-ci voudrait se substituer. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-186 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer les documents nécessaires à la vente de ces biens au profit de la SCI La Chenaie au prix de 110 000 € ; les frais d’acte étant à la charge de l’acheteur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 2 abstentions, 1 voix contre et 37 voix pour : • Autorise le maire à signer les documents nécessaires à la vente de ces biens au profit de la SCI La Chenaie au prix de 110 000 € ; • Acte que les frais d’acte sont à la charge de l’acheteur, Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Cette délibération vient modifier la délibération du Conseil municipal n°24/06/15. Débats avant délibération : M. Eric MARTIN et Mme Roseline HULIN-HUBARD s’interrogent sur le fait que les frais que la commune a engagé pour l’entretien notamment ne soient pas intégrés. Délibération n° Signature d’une nouvelle convention avec les communes extérieures dont les enfants sont accueillis sur un site scolaire communal 24/10/14 Vu l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.212-4 et L.212-8 du Code de l’Education, Vu les délibérations du conseil municipal n°19/03/02 et 24/03/13, Considérant que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département, Considérant que la commune est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, Considérant que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Monsieur le Maire rappelle que la commune a validé les termes d’une convention avec les communes de Brémoy et Dialan sur Chaine dont les enfants sont accueillis sur un site scolaire communal ; conventions ayant fait l’objet d’un avenant. La convention initiale, tout comme l’avenant, prévoit une reconduction expresse de la convention. Monsieur le Maire propose : • De valider le fait que l’avenant faisant mention des montants de participation demandée aux communes pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, il convient de considérer qu’il couvrait à minima les années scolaires écoulées (2022-2023 & 2023-2024). • De l’autoriser à signer avec la commune de Brémoy une nouvelle convention pour les années scolaires 2024-2025 & 2025-2026 rédigée sur la base des convention et avenant antérieurs et fixant à 1 300 €/ enfant le montant maximum de la participation demandée. Vous trouverez en pièce jointe au présent rapport de présentation un exemplaire de ce projet de convention. • D’acter le fait que, dans le cas où une commune extérieure viendrait à accorder une dérogation pour scolariser sur l’une des écoles communales un enfant domicilié sur leur territoire, ce même montant de participation lui serait demandé. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-187 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide ; • De valider le fait que l’avenant faisant mention des montants de participation demandée aux communes pour les années scolaires 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, il convient de considérer qu’il couvrait à minima les années scolaires écoulées (2022-2023 & 2023-2024). • D’autoriser le maire à signer avec la commune de Brémoy une nouvelle convention pour les années scolaires 2024-2025 & 2025-2026 rédigée sur la base des convention et avenant antérieurs et fixant à 1 300 €/ enfant le montant maximum de la participation demandée. Vous trouverez en pièce jointe au présent rapport de présentation un exemplaire de ce projet de convention. • D’acter le fait que, dans le cas où une commune extérieure viendrait à accorder une dérogation pour scolariser sur l’une des écoles communales un enfant domicilié sur leur territoire, ce même montant de participation lui serait demandé. D’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Délibération n° Vente de cartes postales : fixation du prix de vente 24/10/15 Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20/05/24, Vu l’arrêté du Maire n°2021-SEB056, Considérant que la commune peut créer, pour l’encaissement de certaines recettes, des régies de recettes dont l’organisation et le mode de fonctionnement sont fixés dans les articles précités, Considérant que le maire est habilité à créer les régies nécessaires au fonctionnement de la collectivité, Considérant qu’une régie principale a été créée pour l’encaissement des produits suivants : droit de places, droit de chasse, photocopies, vente d’ouvrages, Considérant la nécessité de fixer un prix pour la vente de cartes postales, Monsieur le Maire expose la commune envisage aujourd’hui de procéder à la vente de packs de cartes postales reproduisant, avec son accord, des photographies de Serge Philippe Lecourt. Le produit de ces ventes pourrait être encaissé dans le cadre de cette régie de recettes principale. Néanmoins, une délibération s’avère nécessaire pour en fixer le prix de vente. Monsieur le Maire propose de voter un prix de vente de 10 € pour un pack de 10 cartes postales + pochette ainsi qu’un tarif préférentiel de 18 € pour l’achat de 2 packs de 10 cartes postales + pochette pour les achats qui seront réalisés le 26 et 27 octobre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, décide : • De fixer le prix de vente d’un pack de 10 cartes postales + pochette à 10 €, • De fixer un tarif préférentiel de 18 € pour l’achat de 2 packs de 10 cartes postales + pochette pour les achats qui seront réalisés le 26 et 27 octobre 2024. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-188 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage Délibération n° Résultat de la consultation avec le Centre de Gestion du Calvados pour le contrat d’assurance des risques statutaires : Adhésion de la commune au contrat groupe 24/10/16 Vu le Code de la commande publique, Vu le Code général de la fonction publique, Vu l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les délibérations du Conseil Municipal n°20/05/24 et 24/03/08, Vu les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion du Calvados en date du 10 juillet 2024, relatives au marché d’assurance statutaire, Considérant que le maire ne peut engager la commune dans des procédures de marchés dont le montant est supérieur à 40 000 € HT, Considérant que le lancement de toute procédure d’appel d’offres dépassant ce seuil qu’elle intervienne dans le cadre d’une procédure formalisée ou adaptée doit faire l’objet d’un aval préalable par le Conseil Municipal, Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des agents titulaires ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels. La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public, Monsieur le Maire rappelle que la commune a chargé le Centre de gestion du Calvados de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Monsieur le Maire expose que le Centre de gestion du Calvados propose aux communes qui le souhaitent d’accepter la proposition suivante : • Assureur : CNP Assurances • Courtier : Relyens SPS • Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025) AGENTS (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL Risques garantis : • Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Longue maladie, maladie longue durée • Congé pour invalidité temporaire imputable au service • Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire • Décès • Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Conditions : Garanties indemnités journalières (IJ) 100% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,29% Beaulieu - Bures-les-Monts - Campeaux - Carville – Étouvy - La Ferrière- Harang - La Graverie - Le Bény-Bocage - Le Reculey - Le Tourneur – Malloué - Montamy - Mont-Bertrand - Montchauvet - Saint-Denis- Maisoncelles -Saint-Martin-des-Besaces - Saint-Martin-Don - Saint- Ouen-des-Besaces - Saint-Pierre-Tarentaine - Sainte-Marie-Laumont 2024-189 Procès-verbal des délibérations en date du 3 octobre 2024 – Conseil municipal de Souleuvre en Bocage AGENTS (contractuels, titulaires ou stagiaires) affiliés IRCANTEC Risques garantis : • Accident du travail / accident de trajet / Maladie professionnelle • Grave maladie • Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant • Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Garanties IJ 100% GARANTIES ET FRANCHISES TAUX Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.20% Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Calvados réalise une mission facultative, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il prend la charge financière de la consultation et de l’AMO. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle. Aussi, cette mission facultative sera financée par la commune à hauteur de : Collectivités et établissements Tarifs Entre 31 et 49 agents 400 € / an Entre 50 et 99 agents 800 € / an Entre 100 et 199 agents 1 200 € / an Entre 200 et 349 agents 2 000 € / an Non affiliés 3 000 € / an Le nombre d’agents sera celui indiqué dans le contrat. Le Centre de Gestion du Calvados émettra un titre de recettes avant le 30 juin de l’année en cours. Monsieur le Maire propose d’accepter la proposition ci-dessus présentée, d’acter l’adhésion de la commune au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le Centre de Gestion du Calvados pour le compte des collectivités et établissements du Calvados et de l’autoriser à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : • Accepte la proposition ci-dessus présentée, • Acte l’adhésion de la commune au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le Centre de Gestion du Calvados pour le compte des collectivités et établissements du Calvados • Autorise le maire à prendre toute décision et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent • Précise que les crédits nécessaires sont ouverts au budget. Et d’une manière plus générale, charge le Maire de mener à bien toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération. Affaires diverses