unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - 03 30 mars 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu

unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - 03 30 mars 2021 Document publié le Mardi 30 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - 03 30 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 30 mars 2021

__________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

05 26.02.2021 Prestation pour assistance du site internet avec la société AMEX 06 08.03.2021 COVID 19 exonération loyers Bruit qui Cour avril 2021

01 – PLAN LOCAL D’URBANISME

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Par délibération n°17-2018 du 24 avril 2018, le Conseil Municipal a décidé de prescrire l’élaboration de la modification du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Pour mémoire, la loi Solidarité Renouvèlement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 a substitué le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan d’Occupation des Sols (POS) et a ajouté aux éléments le constituant un cadre de référence central : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

La présentation du projet de PADD en Conseil Municipal et l’organisation d’un débat autour de ses orientations s’intègrent dans la seconde phase de l’élaboration du PLU, après la réalisation d’un diagnostic partagé.

Le projet du PADD, ainsi que les diagnostics préalables, ont été portés à la connaissance de l’ensemble des membres du Conseil Municipal qui ont débattu des orientations générales du PADD.

Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD en Conseil Municipal.

02 - PLAN LOCAL D’URBANISME

Modalités de concertation pour la révision du PLU – COVID 19 – compléments apportés aux modalités de concertation définies dans la délibération N°17-2018 en date du 24 avril 2018.

Considérant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en raison de l’épidémie du coronavirus COVID19 en cours impactant l’ensemble du territoire national depuis le 13 mars 2020 ;

Considérant l’intérêt communal de poursuivre la concertation préalable afin de tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de PLU dans les meilleurs délais

Considérant toutefois qu’en l’état des textes en vigueur, il convient de compléter les modalités de la concertation afin de répondre aux exigences sanitaires découlant du décret du 29 octobre 2020 pour le reste de la phase de concertation préalable en privilégiant les moyens dématérialisés.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de compléter, les modalités de concertation définies dans la délibération n°17-2018 du 24 avril 2018 par rapport au contexte sanitaire de la manière suivante :2

• Création d’une adresse mail spécifique et d’un registre de concertation dématérialisé sur le site internet de la commune pour consigner les observations et remarques éventuelles des particuliers ;

• Mise en ligne, de l’ensemble des documents au fur et à mesure de l’avancement du projet de PLU.

03 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vote du compte de gestion 2020

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2020 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

04 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vote du compte administratif 2020 - Affectation du résultat

Madame le Maire se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Madame Brigitte GROIX Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate que les résultats du Compte administratif et du compte de gestion sont identiques et approuve le compte administratif 2020 à l'unanimité, lequel peut se résumer ainsi :

Section d'exploitation :

Recettes : 187 478.12 € Excédent antérieur 922 740.01 € Dépenses : 182 258.11 € soit un excédent d'exploitation de 927 960.02€

Section d’investissement :

Recettes : 89 299.23 € Dépenses : 345 921.02 € Déficit antérieur 512 103.54 € soit un déficit d'investissement de 768 725.33 €

AFFECTE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 COMME SUIT :

article 002 (RF) Excédent d'exploitation reporté 927 960.02 € article 001 (DI) Déficit d'investissement reporté 768 725.33 €

Résultat de clôture 2020 excédentaire : 159 234.69 €

05 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Vote du budget primitif 2021

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote le budget assainissement qui s’équilibre pour l’année 2021 comme suit :

➢ Section d’exploitation

En dépenses et en recettes à la somme de 1 194 881.00 € ➢ Section d’Investissement

En dépenses et en recettes à la somme de 1 236 182.00 €3

06 – BUDGET COMMUNAL

Vote du compte de gestion 2020

Madame Le Maire rappelle à l’Assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2020 et souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats de compte administratif de la commune afférent à l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

07 – BUDGET COMMUNAL

Vote du compte administratif 2020 – affectation du résultat

Madame le Maire se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Patrick CASTAING, adjoint aux finances, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Madame Brigitte GROIX, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate que les résultats du C.A et du compte de gestion sont identiques et approuve le compte administratif 2020 à l'unanimité, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Recettes : 3 454 840.15 € Excédent antérieur 0.00 € Dépenses : 2 404 383.98 € soit un excédent de fonctionnement de 1 050 456.17 € (art 1068 Excédent affecté à l'investissement)

Section d’investissement :

Recettes : 1 670 229.49 € Dépenses : 1 362 776.85 € Déficit antérieur 559 657.64 €

soit un déficit d'investissement de 252 205.00 € (Art 001 Déficit antérieur reporté)

AFFECTE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 2020 COMME SUIT :

Article1068(RI)

Excédent fonctionnement affecté à l’investissement 1 050 456.17 €

Article 001 (DI)

Déficit antérieur reporté 252 205.00 €

Résultat de clôture 2020 excédentaire 798 251.17 €

08 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune à savoir la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Elle rappelle que la loi de Finances pour 2020 a supprimé intégralement la taxe d’habitation sur les résidences principales.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée à partir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de TFB 15.90% qui s’additionne au taux communal 20.81%.

Madame Le Maire rappelle que l’objectif de ce mandat n’est pas d’accroître la pression fiscale dans ce contexte de crise sanitaire.4

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les taux d’imposition pour l’année 2021

09 – BUDGET COMMUNAL

Vote du budget primitif 2021

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget communal pour l’année 2021 qui s’équilibre comme suit :

➢ Section de fonctionnement

En dépenses et en recettes à la somme de 3 225 000 €

➢ Section d’Investissement

En dépenses et en recettes à la somme de 2 201 000 €

10 – REMBOURSEMENT CHEQUES DEJEUNER PERDUS OU PERIMES

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Société Chèque Déjeuner est amenée à rembourser à la Commune de St Georges d’Espéranche le montant des chèques déjeuners perdus ou périmés.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accepter le principe de reversement des ristournes accordées par la Sté Chèque Déjeuner à l’Amicale du Personnel.

11 – TE 38 TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Enfouissement Grange Jassy tranche N°2

Monsieur Henri BERTHET, Adjoint, informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 a étudié la faisabilité de l’opération Enfouissement Grange Jassy tranche N°2, dès que les financements seront acquis.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de l’avant projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 151 762.00 €  Financements externes 100 504.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche participation prévisionnelle 51 258.00 €.

12 – TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAU France TELECOM

Enfouissement Grange Jassy tranche N°2

Monsieur Henri BERTHET, Adjoint, informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 a étudié la faisabilité de l’opération Enfouissement Grange Jassy tranche N°2, dès que les financements seront acquis.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - PREND ACTE de l’avant projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 53 754.00 €  Financements externes 5 000.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche participation prévisionnelle 48 754.00 €.

Taxe sur le foncier bâti 36.71%

Taxe sur le foncier non bâti 53.52 %5

13 – TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Grange Jassy tranche N°2

Monsieur Henri BERTHET, informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 envisage de réaliser l’opération 20- 008-389 – éclairage public Grange Jassy tranche N°2, dès que les financements seront acquis.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE de du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 18 715.00 €  Financements externes 6 907.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche participation prévisionnelle 11 808.00 €.

14 – TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC TRANCHE N°4

Monsieur Henri BERTHET informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’opération Rénovation luminaire tranche N°4.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 56 700.00 €  Financements externes 20 925.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche participation prévisionnelle 35 775.00 €.

15 – TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC TRANCHE N°5

Monsieur Henri BERTHET informe les élus que, suite à notre demande, le TE 38 envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’opération Rénovation luminaire tranche N°5.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :  Prix de revient prévisionnel 42 666.00 €  Financements externes 15 746.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche participation prévisionnelle 26 920.00 €.

La prochaine réunion du conseil est prévue le mardi 27 avril 2021.