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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - dec 22 2021?x90681
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - dec 22 2021?x90681)
Thèmes du document : Numérique, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2021 Reçu en préfecture le 04/08/2021 Affiché le
Fe
ID : 011-200035863-2021 0722-DEC_2021_22-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/22
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE
:
FINANCE
OBJET :
DEMANDE SUBVENTION 2021- REFONTE DE L’ECOSYSTEME DIGITAL
—
PLAN
DE
RELANCE,
TRANSFORMATION
NUMERIQUE
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°39/20, du
15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de
Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°90/2021, du 23 juin 2021, portant délégations de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ; CONSIDERANT l’évolution permanente et innovante des nouvelles technologies de l’information et de la communication ; CONSIDERANT
qu’il
est
devenu
nécessaire
pour
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise Corbières et Minervois de s’installer dans un système de proactivité numérique ; CONSIDERANT le plan de financement global de l’opération « Refonte de l’écosystème digital » s’élevant à 25 269,00 € HT selon le plan de financement joint en annexe ;
DECIDE :
ARTICLE 1‘ :
de solliciter auprès de l’Etat, au titre du Plan de Relance 2021
— Transformation
numérique des collectivités territoriales, une subvention d’un montant de 25 269,00 €, soit 100% du coût total de l’opération « Refonte de l’écosystème digital » ; ARTICLE2
: Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’ Aude au titre du contrôle le légalité ;
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 04/08/2021 Reçu en préfecture le 04/08/2021 Affiché le
Te
ID : 011-200035863-2021 0722-DEC_2021_22-AU
Ampliation en sera :
- adressée à Madame le Comptable Public ; - notifiée à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne
Fait à Lézignan-Corbières, le 22 juillet 2021