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Déliberation - DELIBERATION 2026 76 Correction affectation du resultat 2025
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 76 Correction affectation du resultat 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 348
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-trois septembre deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Madame la Première adjointe en date du dix-sept septembre deux mille vingt-
six et sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : Alain QUIBEL ; Chantal JARNIOU ; Thomas AZOULAY ; SANDRINE BELHACHE- DIET ; Catherine DESMARAIS; Patricia HAUCHARD; Lyes DAIBECHE, Stéphanie DELBOS ; Fanny DUPRE ; Stéphane DUPONQ; Claire ROY; Mickaël VIGREUX ; Melodie SERVO ; Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE ; Liliane MAUGER,; Alexis LEROUX ; Yu DONG; Guillaume SERIS ; Anne BENARD ; Ludovic HANIVEL,; Virgine BOTTAIS ; Stéphanie HOTKA ;
Absents excusés :
-__ Philippe GUERIN ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU
- Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Liliane MAUGER
- Arnaud TERRIER ayant donné pouvoir à Catherine DESMARAIS
- Mickaël VIGREUX ayant donné pouvoir à Jean-Luc JOSSE
- David PERRAULT ayant donné pouvoir à Guillaume SERIS
- David LABORDE ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS
Secrétaires de séance : Virginie BOTTAIS & Patricia HAUCHARD
Membres en exercice : 29 — Présents : 23. — Pouvoirs : 6. — Voix délibératives : 29
2026-76
CORRECTION AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le compte administratif 2025 du budget principal approuvé par le Conseil Municipal ;
Vu le compte de gestion 2025 établi par le comptable public ;
Vu l'avis favorable de la Commission des finances ;
Considérant l'erreur matérielle relevée dans les délibérations d'approbation des comptes de gestion et
administratif approuvées par le conseil municipal le 24 juin 2026 qu'il convient de corriger ;
Considérant que le compte administratif 2025 fait apparaître un résultat excédentaire de
fonctionnement de 1 346 002,02 €;
Considérant que la section d'investissement présente un excédent de 193 565,89€, porté à
568 360,14 € après prise en compte des restes à réaliser ;
Considérant qu'aucun besoin de financement de la section d'investissement n’est constaté ;
Considérant qu’il convient de procéder à l'affectation du résultat de fonctionnement conformément aux
dispositions réglementaires ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame l'Adjointe au Maire, Catherine DESMARAIS :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 26 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 349
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE :
-_ D'AFFECTER le résultat du budget 2025 selon le tableau ci-après :
section de fonctionnement
Résultats propres à l'exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
| 8 892 163,15
0,00
section d'investissement
Résultats propres à l'exercice 2025 10 281 853,94
Résultats antérieurs reportés 0,00
restes à réaliser au 31/12/2025
Fonctionnement
Investissement
0,00
107 677,43
Prévision
affectation en ise 2
TERE réserve
9 357 660,73
880 504,44
+ 465 497,58
+ 880 504,44
8 658 863,62
1 816 556,21
-1 622 990,32
+ 1 816 556,21
0,00
482 471,68
0,00
+ 374 794,25
0.00
exercice 2025 Report en
fonctionnement + 1 346 002,02
Report en
investissement + 193 565,89
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Les secrétaires de séance,
Virginie BOTTAIS
Patricia HAUCHARI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérie
(076-217604743-20260923-2026-76-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/09/2026]