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Déliberation - DELIBERATION 2026 91 adhesion Convention CDG 76 prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 91 adhesion Convention CDG 76 prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Système de retraite,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 348
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-trois septembre deux milles vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur
convocation de Madame la Première adjointe en date du dix-sept septembre deux mille vingt-
six et sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents : Alain QUIBEL ; Chantal JARNIOU ; Thomas AZOULAY ; SANDRINE BELHACHE- DIET ; Catherine DESMARAIS; Patricia HAUCHARD : Lyes DAIBÈCHE, Stéphanie DELBOS ; Fanny DUPRE ; Stéphane DUPONQ; Claire ROY: Mickaël VIGREUX ; Melodie SERVO ; Yves VAN HOORDE ; Sandrine LEGUIDARD ; Jean-Luc JOSSE : Liliane MAUGER ; Alexis LEROUX ; Yu DONG; Guillaume SERIS ; Anne BENARD; Ludovic HANIVEL : Virgine BOTTAIS ; Stéphanie HOTKA ;
Absents excusés :
- Philippe GUERIN ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU
- _ Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Liliane MAUGER
- Arnaud TERRIER ayant donné pouvoir à Catherine DESMARAIS
- Mickaël VIGREUX ayant donné pouvoir à Jean-Luc JOSSE
- David PERRAULT ayant donné pouvoir à Guillaume SERIS
- David LABORDE ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS
Secrétaires de séance: Virginie BOTTAIS & Patricia HAUCHARD
Membres en exercice : 29 — Présents : 23. - Pouvoirs : 6. — Voix délibératives : 29
2026-91
ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des
prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et
« prévoyance »,
Vu la convention de participation entre le Centre de gestion 76 et la MNT en date du
28 novembre 2022,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 septembre 2026,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la
fonction publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements
du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en
place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection
sociale.complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque
Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour
une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31
décembre 2028.
Considérant que les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la
convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur
Comité Social Territorial. République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 349
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »
Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l'obligation des
employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties
minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de
demi-traitement.
Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années puis, en cas de
majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an.
Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de
l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est
applicable.
Participation financière de l'employeur
L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au
versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.
Pour rappel, la participation financière de la commune, pour les agents ayant souscris au contrat
collectif, est actuellement fixée à 8,50€
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur l'Adjoint au Maire, Jean-Luc JOSSE :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
— DONNE SON ACCORD pour adhérer à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT à compter du 1° décembre 2026.
— DONNE SON ACCORD pour maintenir le niveau de participation financière de la commune à
hauteur de 8,50 € par agent et par mois par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant
de la convention de participation et de la convention d'adhésion.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant.
— INSCRIT au budget (chapitre 012 — article 6458) les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents. République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 350
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Les secrétaires de séance,
Virginie BOTTAIS
Patricia HAUCHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(075-217604743-20260923-2026-91-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/09/2026]