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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - mars 1
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - mars 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-008
PUBLIÉ LE 2 MARS 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-02-14-006 - arrete mandatement d'office fevrier 2017 (2 pages) Page 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des politiques publiques
et de l’administration locale
Bureau des dotations aux collectivités
et interventions de l’État
Arrêté DIPPAL - BDCIE N° 2017/24 du 14 février 2017
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2017
de la commune de Laval-sur-Doulon
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-15,
L. 1612-16, L. 5212-19 et L. 5212-20 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’avis n° 2016-201 du 17 juin 2016 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu la lettre de mise en demeure du 26 décembre 2016 ;
Considérant que la commune de Laval-sur-Doulon est redevable de 2 172 € pour sa participation au
syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Champagnac-le-Vieux au titre du
4°" trimestre 2011 ;
Considérant que cette contribution constitue une dépense obligatoire ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d’effet ;
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -La somme de 2 172 € est mandatée sur le budget 2017 de la commune de Laval-sur-
Doulon au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Champagnac-le-Vieux.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 2 - La dépense sera imputée au compte 65 de la section de fonctionnement « autres charges de
gestion courante ».
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Loire et le maire de Laval-sur-Doulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 14 février 2017.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.