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Document publié le Lundi 19 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - RAA 201203 19 mars)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
R E C U E I L D E S A C T E S A D M I N I S T R A T I F S
NUMERO SPECIAL MARS 2012
EDITE LE 19 mars 2012
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" PREFECTURE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté DIPPAL / BEAG n°2012/35 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain du département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE
Article 1er : Dans l’ensemble des communes du département de la Haute-Loire, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que notamment :
- boulangeries ;
- boulangeries-pâtisseries ;
- coopératives de boulangerie ;
- boulangeries industrielles ;
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation (point chaud, viennoiserie, etc.) ; - dépôts de pain, quelle que soit leur forme, y compris les stations services ; - rayons de vente de pain ;
sont fermés au public un jour fixe par semaine, au choix des intéressés.
Article 2 : Cette fermeture doit s’entendre par journée complète de 24 heures consécutives (de 0 h à 24 h).
Article 3 : L’exploitant devra, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent arrêté ou de la création ou reprise d’un point de vente de pain si celle-ci est postérieure au présent arrêté, informer le maire de sa commune du jour de fermeture choisi. Le maire en avisera le Préfet.
Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l’exploitant en un endroit apparent et visible de l’extérieur. Les modifications ultérieures éventuelles du jour de fermeture ne seront recevables qu’une fois par an au cours du mois de janvier et donneront lieu aux mêmes formalités de déclaration et d’affichage
Article 4 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas durant les périodes suivantes :
- du 1er juillet au 31 août inclus ;
- du 22 décembre au 4 janvier inclus ;
- les semaines incluant un jour férié tel que précisé dans la liste suivante, si le jour férié ou la veille du jour férié coïncide avec le jour habituel de fermeture, une ouverture pourra avoir lieu ce jour-là jusqu’à quatorze heures :
● Lundi de Pâques ;
● 1er mai ;
● 8 mai ;
● Jeudi de l'ascension ;
● Lundi de Pentecôte ;
● Le 1er novembre ;
● Le 11 novembre.
Article 5 : En cas d'application des dérogations prévues à l'article 4, les salariés bénéficieront des dispositions des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail relatives au caractère obligatoire du repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures. Les droits légaux et conventionnels des salariés en matière de durée du travail et de repos hebdomadaire devront être strictement respectés et, en contrepartie, le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 50 %. Cette majoration sera calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°DAI/B3/02/61du 12 juillet 2002 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pain du département de la Haute-Loire est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les sous-préfets de Brioude et d'Yssingeaux, les maires du département, le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le lieutenant- colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Loire et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et porté à la connaissance des professionnels concernés.
Fait au Puy-en-Velay, le 6 mars 2012
Le Préfet
Signé : Denis CONUS