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Conseil Municipal - go1ni5tqzpdwat4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - go1ni5tqzpdwat4)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
REGLEMENT INTERIEUR
RESTAURANT SCOLAIRE DE COUTOUVRE
PREAMBULE :
En vertu de sa compétence générale résultant de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de Coutouvre a approuvé le présent règlement régissant le fonctionnement du restaurant scolaire communal.
La cantine scolaire municipale est un service public facultatif dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux, sous la responsabilité du Maire de la Commune.
La Commune souscrit un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans ce cadre.
Les locaux de la cantine Municipale sont situés Ecole Publique « les Marronniers » 81 rue des Écoles 42460 COUTOUVRE
OUVERTURE :
Le strict respect du présent règlement est une obligation pour les enfants et leurs responsables légaux.
La cantine scolaire est ouverte les mêmes jours que l’école communale à compter du jour de la rentrée scolaire et exclusivement pour le repas de midi.
Deux services par jour sont proposés. Le premier service est prioritairement destiné aux enfants des classes maternelles, CP et les enfants de l’école privée. Le second service concerne les enfants du CE1 au CM2.
La cantine fonctionne de 11h30 à 13h20 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Un premier service a lieu de 11h30 à 12h15 puis un second service de 12h30 à 13h10.
Un agent municipal accompagne les enfants de l’école privée au restaurant scolaire à 11h30 et les ramène dans leur école à 13h10.
Les horaires peuvent être modifiés sur décision de la municipalité après concertation des personnels chargés du service.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du service sont prioritairement les élèves des écoles publique et privée (de la Petite Section au CM2) de la commune n’ayant pas la possibilité d’être pris en charge le midi sous la responsabilité de leurs représentants légaux, soit par eux-mêmes soit par des personnes expressément désignées par eux.
L’accès à la cantine sera réservé en priorité aux enfants dont les 2 parents travaillent. Il vous sera demandé de ne pas inscrire vos enfants lorsque vous ne travaillez pas.
En cas de pandémie, les enfants des personnels nécessaires au fonctionnement des services indispensables à sa gestion, seront prioritaires, avec la fourniture de repas par les familles en cas d’impossibilité par le traiteur, d’en assurer la fourniture et la livraison.
Les enseignants, et autres personnels autorisés, peuvent être accueillis dans la limite des places disponibles. Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
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ARTICLE 2 :
INSCRIPTION
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le bénéfice de la restauration scolaire est conditionné à une inscription préalable obligatoire. Elle s’effectue auprès des services administratifs de la mairie pour l’inscription ou le maintien de l’enfant et de la famille au fichier communal à chaque début d’année scolaire. Puis la réservation des repas par date, sera faite par les représentants légaux des enfants via un portail internet mis à disposition des familles à cet effet.
Chaque enfant devra être couvert par une assurance Responsabilité Civile Extrascolaire, dont l’attestation justificative devra être jointe.
La réservation des repas doit être faite par les représentants légaux des enfants, via le portail internet dédié, au
plus tard le vendredi midi pour toute la semaine suivante. Aucune inscription en cours de semaine ne sera acceptée.
Les inscriptions de dernière minute, le matin du repas, ne seront acceptées qu’en cas d’urgence justifiée et devront être faites auprès des services administratifs de la mairie au plus tard à 9h00.
La présence au moment du repas d’un enfant non inscrit à la cantine, entraînera une procédure d’appel des représentants légaux qui devront venir chercher l’enfant. En cas d’impossibilité, pour ces derniers de prendre l’enfant en charge suite aux appels effectués, un repas servi en fonction des quantités restantes, sera facturé aux familles avec une majoration de 1,50 € en plus du prix normal d’un repas.
L’absence non signalée auprès des services administratifs de la mairie, au plus tard le matin à 9h, d’un enfant inscrit à la cantine, entraînera une facturation du prix du repas.
Les services administratifs de la mairie sont joignables par téléphone au 04.77.66.21.13.
La prise en charge se fait dans la limite des places disponibles, priorité étant donnée aux enfants inscrits habituellement.
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Lorsque cela s’impose, la Maire de la Commune a la possibilité de refuser l’inscription d’un enfant dont le comportement est susceptible, au vu des conditions d’encadrement, de constituer un danger pour lui-même et pour autrui, ou de perturber le bon déroulement du temps de repas à la cantine scolaire.
En cas d’impayés de l’année précédente, la réinscription sera refusée tant que la dette ne sera pas régularisée.
Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit être signalé dans les plus brefs délais auprès des services de la mairie.
ARTICLE 3 :
REPAS
Les repas sont élaborés par un traiteur ou une cuisine centrale puis acheminés en liaison chaude au restaurant scolaire de l’école publique.
TARIF
Le tarif des repas est fixé pour chaque année par la municipalité conformément aux dispositions de l’article R. 531-52 du code de l'éducation.
Conformément aux dispositions de l’article R. 531-53 du code de l'éducation, le prix est calculé en tenant compte du prix de revient des repas et éventuellement d’une partie des frais de fonctionnement (personnel, fluides...). Mairie de Coutouvre
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Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
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ARTICLE 4 :
PAIEMENT
En cas de difficultés financières, les familles concernées peuvent s’adresser à la mairie ou faire une demande par écrit à Madame la Maire.
En cas de défaut de paiement, l’enfant ne sera plus admis à la cantine jusqu’au règlement des sommes dues. MODE DE PAIEMENT
A réception des factures, le règlement est exigé.
Vous pouvez :
envoyer votre règlement, par chèque à l’ordre du Trésor Public au Service de Gestion Comptable Loire Nord 3 place du Champ de Foire CS 70008 42300 ROANNE,
procéder à un virement sur le compte de cette même trésorerie
payer par carte bancaire
autoriser à faire un prélèvement sur votre compte bancaire via une autorisation de prélèvement.
ARTICLE 5 : TRAITEMENT MEDICAL / ALLERGIES / ACCIDENT
Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service de la restauration n’est pas habilité à administrer des médicaments.
Il est rappelé que tout traitement pour une affection saisonnière (par exemple de type bronchite...) doit être administré à domicile.
Pour les enfants souffrant d’allergies, vous devez établir un P.A.I. avec le médecin scolaire et le directeur de l’école. Ce document doit être fourni en même temps que le dossier d’inscription ou remis au plus tard le jour de la rentrée.
Le PAI est un document écrit qui permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l’enfant en collectivité (crèche, école, collège, lycée, centre de loisirs). Il peut concerner le temps scolaire mais aussi périscolaire, et se nomme ainsi parfois PAI (projet d’accueil individualisé).
En cas d’accident, les agents sont formés aux gestes de 1ers secours et peuvent effectuer tous gestes de secours et si nécessaire ils alertent les secours (médecin, SAMU, pompiers), ils préviennent les parents et la mairie.
Nos agents sont titulaires du PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1).
ARTICLE 6 : HYGIENE
Le lavage des mains avant et après le repas doit être respecté.
Des serviettes en papier sont à la disposition des enfants.
ARTICLE 7 : REGLES DE VIE EN SOCIETE
Les repas sont pris dans le calme et non dans le silence.
Ce temps de repas est un temps de convivialité, il permet aux enfants d'échanger, de se détendre et de profiter de loisirs entre les temps scolaires.
Notre personnel municipal assure l’encadrement et l’accompagnement des élèves de la fin de la classe jusqu’à 13h20, heure à laquelle ils sont pris en charge par les enseignants pour l’école publique, ou raccompagnés à l’école privée à 13h10. Ils veillent au bon déroulement de ce temps de repas.
Nos agents invitent les enfants à goûter toutes les composantes d’un repas afin de respecter un équilibre alimentaire et de découvrir d’autres saveurs. Mairie de Coutouvre
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ARTICLE 8 : DISCIPLINE
Les enfants pour lesquels les petites sanctions restent sans effet et qui, par leur attitude ou leur indiscipline répétée troublent le bon fonctionnement de la restauration scolaire, sont signalés par les agents municipaux à la mairie. Un entretien entre la famille et la Maire est alors programmé. Si cet entretien avec la famille est sans effet, la procédure suivante sera appliquée :
-un avertissement écrit adressé aux parents si le comportement de l’enfant ne s’améliore pas, -une exclusion temporaire d’une semaine en cas de récidive,
-une exclusion définitive en cas de nouvelle récidive malgré l’application des sanctions précédentes. Les décisions d’exclusion temporaire ou définitive sont signifiées aux familles par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours avant l’application de la décision. La Direction de l’école concernée, en sera informée.
Toute dégradation volontaire d’un bien communal par l’enfant fera l’objet d’un remboursement par les parents.
ARTICLE 9 : OPPOSABILITE
Le présent règlement est remis au moment de l’inscription.
L’inscription au restaurant scolaire vaut acceptation du présent règlement. Les responsables légaux de l’enfant signent et remettent à cet effet une attestation dont le modèle figure au verso du règlement.
Le règlement intérieur du service de restauration scolaire de la commune de Coutouvre a été validé par délibération du Conseil Municipal le 9 juin 2023.
La Maire
Laurence BOYER