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Arrêté - 1991maurygomfh
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Arrêté - 1991maurygomfh)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
Site internet : http://www.coutouvre.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200743-20240912-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DE COUTOUVRE ET LE BAR « LE
YANN’S »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de COUTOUVRE
Représentée par sa maire Laurence BOYER suivant délibération n° 2024-09-12_11 du 12/09/2024, Ci-après dénommé la commune de COUTOUVRE ,
D’UNE PART,
ET
le Bar « Le Yann’s »
représenté par son locataire-gérant M. Ludovic BAESSO
Ci-après dénommé l’occupant,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la Grande Rue, devant le bar « Le Yann’s » 234 Grande Rue – COUTOUVRE, en continuité du trottoir situé devant l’établissement, sur un emplacement de 5x6ml, sur lequel la commune a fait édifier une terrasse démontable en bois avec accès PMR.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour la durée du bail de location-gérance du bar « le Yann’s » avec M. Ludovic BAESSO, gérant, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois à la date de signature de la présente convention. La convention cessera de plein droit à la même date que la résiliation de la location-gérance du bar « le Yann’s » avec M. Ludovic BAESSO.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après. Elle cessera de plein droit en cas de cessation de la location-gérance du bar.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état. Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une modification qu’il estimerait utile et/ou nécessaire pour son activité, après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la commune.
Toutes modifications devront être faites dans les règles de l’art et en respectant les normes de sécurité imposées selon la modification et pour le type d’ERP concernés.
L’occupant devra laisser en permanence, les lieux et leur environnement en bon état d’entretien et de propreté. La commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût. L’occupant assumera lui-même les charges d’entretien de la terrasse afin de la maintenir toujours en bon état d’utilisation que ce soit par l’usage qui en sera fait comme en cas de dégradations accidentelles et/ou volontaires. Mairie de Coutouvre
31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE
Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr
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ARTICLE 4 - ACTIVITÉS EXERCÉES PAR L’OCCUPANT
La commune laisse l’usage de la terrasse au bar « Le Yann’s », pour compléter la partie intérieure de l’établissement par un espace extérieur. Il devra utiliser cette dernière comme il le ferait à l’intérieur de l’établissement pour ses besoins professionnels.
Il devra cependant être vigilant sur les comportements des clients placés en terrasse, notamment en ce qui concerne le bruit, afin de ne pas créer de gêne au voisinage. L’installation mise à disposition ne devra pas être utilisée au-delà de 22 heure du lundi au mercredi soir, et 23 heure du jeudi au samedi soir, notamment l’été, afin de limiter au maximum le risque de nuisance pour les riverains. Des dérogations à ces horaires pourront être obtenues ponctuellement, sur demande expresse de l’exploitant faite au moins 3 semaines à l’avance, en cas de manifestations exceptionnelles qu’il souhaiterait organiser.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
ARTICLE 6 - HYGIENE ET PROPRETÉ
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité y compris dans l’environnement proche de la terrasse.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
Afin de faciliter le commerce rural de proximité et compte tenu des difficultés de ce dernier, la commune met gracieusement cette infrastructure à disposition du bar « le Yann’s ».
ARTICLE 8 - ASSURANCE - RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 10 - DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la commune la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commune, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 11 - RESILIATION PAR LA VILLE
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la commune interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait Mairie de Coutouvre
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apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, la présente convention pourra être résiliée par la commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’occupant de l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Fait à Coutouvre, le 1er octobre 2024
L’occupant, gérant du bar « le Yann’s »
Ludovic BAESSO
La Maire
Laurence BOYER