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Déliberation - Affectation Compte 471 du Casino de Barbazan Avenant n°
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h35 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - Affectation Compte 471 du Casino de Barbazan Avenant n°)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
201552
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DRE
EXTRAIT DU REGISTRE
Haute-Garonne
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
16
décembre
2013
|
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
a]
L'an
deux
mille
treize,
le
16
décembre
à
18
heures
30.
|
©présents
|
9
|
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Fo
| réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
* votants
19
sous
la présidence
de M.
Henri
GALY,
Maire.
©
- absents
|
1
- exclus
0
Etaient
présents
: MM.
a
Mmes
NOE
Liliane,
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
Mrs
BRUNA
Roger,
BOURELY
Marcel,
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SIBRA
Gérard,
Absente
: Madame
LOMBARD
Françoise.
Date
de
convocation
:
12
décembre
2013
Date
d'affichage :
M.
adame
STRADERE
Michelle
a (ont)
été nommé(e)(s)
secrétaire(s).
[OBJET
Le
Maire
expose
qu'il
est nécessaire
d'affecter
l'emploi
des
| AFFECTATION
recettes
supplémentaires
dégagées
au profit
des
casinos.
|
TE
471
DU
s
:
res
ee
Pour
la saison
2012/2013,
le compte
471
spécialement
ouvert
à cet
effet
BARBAZAN.
AVENANT
dans
la comptabilité
du
Casino
s'élève
à : 32700
€.
N°11.
Comme
il est prévu
à l'article 4-1
du
cahier
des
charges,
ces
crédits
sont répartis
pour
la moitié
entre
le concessionnaire
et la
commune.
Le
concessionnaire
affecte
la moitié
de
ces
fonds,
soit
16350
€
au remboursement
des
annuités
de
l'emprunt
constatées
par
la
construction
du
casino.
Le
maire
propose
d'affecter
la somme
de
16350
€,
au
- développement
touristique
et culturel
et à l'embellissement
du
village.
Le
texte
de
l'avenant
N°11
est joint
à cette
délibération.
Le
compte
471
sera
repris
par
avenant
tous
les
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Sous
Préfecture
de
Saint-Gaudens
le
et publication
ou
notification
du 207582
Délibération
du
conseil
Municipal
du
16
décembre
2013
COMMUNE BARBAZAN
Suite
décide
: - d'accepter
l'affectation
proposée
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'avenant
N°
11
au
Cahier
des
Charges
avec
la direction
du
Casino
de
Barbazan.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Ë
À
A]
PE
ns
Pr
7
À
Ge
cy
KES
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrégue duo EXPLOITATION
DU
CASINO
DE
BARBAZAN
Délégation
de
service
public
(Loi
n°93-122
du
29 janvier
1993)
(Arrêté
du
9 mai
1997
modifiant
l’arrêté
du
23
décembre
1959
modifié
relatif à la réglementation
des jeux
dans
les
casinos)
Avenant
n°
11
Au
Cahier
des
Charges
signé
le 4 Octobre
2001
Et
à l’avenant
n°1
signé
le 5 février
2003
Aux
avenants
N°2
et N°
3
signés
le 7 mars
2007
et aux
avenants
N°
4 signés
le
18
décembre
2008
N°
6 signé
le
19
décembre
2008
N°
7 signé
le 7 décembre
2009
n°
8 signé
le 23
novembre
2010
et
n°
9 signé
le 1°
décembre
2011
n°
10
signé
le
18
décembre
2012
Conformément
à la
législation
et à la réglementation
en
vigueur
Entre
les
soussignés
:
Monsieur
Henri
GALY,
maire
de
la
Commune
de
Barbazan,
agissant
en
qualité,
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
est
autorisé
à procéder
à
la
signature
d’un
avenant
au
Cahier
des
Charges
suite
à la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2013
D'une
part,
Et: Monsieur
Patrice
VIGNON,
Directeur
Général
de
la
Société
d’Exploitation
du
Casino
de
Barbazan
«
S.E.C.B
»,
immatriculée
au
RCS
de
Saint-Gaudens
sous
n°
B
433
081
429,
dénommé
ci-après
l’exploitant,
D'autre
part,
L’article
4 du
Cahier
des
Charges
est
modifié
ainsi
:
Avenant
n°
11
relatif
à
l’article
4
du
Cahier
des
Charges
Article
4:
Emploi
des
recettes
supplémentaires
dégagées
au
profit
des
casinos
par
application
du
nouveau
barème
prévu
à l’article
L
2333-56
du
CGCT,
sont
consacrées
à concurrence
de
50%
de
leur
montant
à
des
travaux
d’investissement
destinés
à
l’amélioration
de
l’équipement
touristique
dans
le
but
d'augmenter
le
pouvoir
attractif
de
l’établissement
ou
de
la
commune
où
est
installé
cet
établissement,
ou
des
communes
comprises
dans
le périmètre
de
la
section
où
fonctionne
le
casino,
par
des
embellissements,
des
agrandissements
ou
une
amélioration
des
installations
existantes
ou
par
création
de
nouvelles
installations.
Lorsqu'ils
sont
affectés
à l’équipement
du
casino,
de
ses
annexes
ou
de
ses
abords,
ils ne
peuvent
avoir
pour
but
la
réalisation
de
normes
de
sécurité
que
s’ils
répondent
en
même
temps,
à
l’objet
défini
ci-
dessus. Les
sommes
ainsi
dégagés
sont
retracées
dans
un
compte
spécialement
ouvert
à
cet
effet
dans
la
comptabilité
du
casino,
le compte
471.
4.1
Les
deux
parties
au
contrat
conviennent
que
les
crédits
affectés
au
compte
471
seront
répartis
pour
moitié
entre
le concessionnaire
et la commune. Le
concessionnaire
et
la
commune
s’engagent
à
utiliser
ces
fonds
dans
les
conditions
fixées
par
le
législateur
selon
des
modalités
qui
seront
précisées
chaque
année
par
avenant
au
cahier
des
charges.
4,2
S'agissant
des
sommes
portées
au
crédit
du
compte
471
pour
l’année
2012/2013,
le montant
est
de
32
700
€,
conformément
aux
stipulations
ci-dessus,
les
parties
décident
de
répartir
les
sommes
entre
elles
comme
suit
:
4.2.1
Le
concessionnaire
décide
d’affecter
la
somme
de
16
350
€
au
remboursement
des
annuités
de
l'emprunt
contracté
pour
la construction
du
casino.
4.2.2
La
commune
décide
quant
à elle
d’utiliser
la somme
de
16
350
€
au
développement
touristique
et
culturel
et à l’embellissement
du
village.
Les
fonds
inscrits
au
compte
471,
au
profil
de
la
commune,
soit
16
350
€
seront
versés
à
la
commune
sous
forme
de
subvention
en
capital.
Fait
à Barbazan,
le
17
décembre
2013
En
quatre
exemplaires
d’une
page
(3
pour
la Mairie,
1 pour
le Casino)
Le
Maire,
Pour
la
Société
d?
Monsieur
Henri
GALY
du
Casino
de
Bârbazan
Patrice
VIGN OR
Pition
du
€,
a
de]
45
71 fracom
:
12433
0