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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP OCTOBRE 2012
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP SEPTEMBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP SEPTEMBRE 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 13 - OCTOBRE 2012
http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
AGENCE REGIONALE SANTE
Arrêté N °2012251-0001 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire "Coordination Nationale des CHU- CHR en matière de Recherche et d'innovations médicales" GCS CNCR .................................... 1
Arrêté N °2012251-0012 - Décision N ° 1/12 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE
SUR TITRES AU CENTRE HOSPITALIER DU MARIN EN VUE DE
POURVOIR UN POSTE DE CADRE
DE SANTE
.................................... 8
Arrêté N °2012256-0011 - Arrêté n ° ARS/2012/165 du 12/09/2012 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois de Juillet 2012 .................................... 9
Arrêté N °2012276-0003 - Arrêté n ° ARS/2012/171 du 28/09/2012 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier du Saint Esprit .................................... 12
Avis - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier au Centre hospitalier intercommunal Lorrain/ Basse- Pointe .................................... 14
Avis - Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un conducteur
ambulancier de 2ème catégorie pour le Centre hospitalier universitaire de Fort de France .................................... 15
Conseil National des Activites Privées de Sécurité
Arrêté N °2012184-0011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
"UNITE MOBILE D'INTERVENTION .................................... 17
Arrêté N °2012198-0030 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement de la Sté BRINK'S SECURITY SAS .................................... 19
DIRECTION ALIMENTATION AGRICULTURE FORET
Arrêté N °2012251-0013 - Arrêté portant autorisation avec réserves , et refus pour partie de défrichement à Mr NOE Inchille .................................... 22
Arrêté N °2012251-0016 - Arrêté portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties l'EARL CCA JEANVILLE .................................... 24
Arrêté N °2012256-0009 - portant autorisation avec réserve et refus de
défrichement pour parties sur la commune du MACOUBA .................................... 26
Arrêté N °2012256-0020 - Arrêté portant délégation de crédits à l'Établissement de l'Élevage .................................... 28
DIRECTION de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2012270-0002 - Arrêté modificatif n ° 2012200-0010 DU 18/07/12 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2012 du centre d'hébergement et de réinsertion Sociale .................................... 30 DIRECTION des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Arrêté N °2012181-0005 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique .................................... 33
Arrêté N °2012264-0003 - Arrêté portant agrément de l'association des Usagers de l'Eau de la Martinique à agir en justice .................................... 38
Arrêté N °2012271-0005 - Arrêté fixant la liste des métiers en tension ouvrant droit à AFDEF pour 2012 .................................... 40
Arrêté N °2012271-0011 - Arrêté portant création et composition du Comité Régional de la Prévention des Risques Professionnels de la Martinique .................................... 42
DIRECTION ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT LOGEMENT
Arrêté N °2012251-0005 - Arrêté portant radiation au registres des entreprises de transports publics routiers de personnes au nom de Mr RINNA Christian en date du 10 Juillet 2012 .................................... 47
Arrêté N °2012251-0006 - Arrêté portant radiation des registres des entreprises de transports publics routiers de personnes au nom de Mr PRIAM praxede .................................... 48
Arrêté N °2012254-0014 - Arrêté mesure d'urgence qui doivent être réalisées par EDF pour la surveillance des émissions atmosphèriques .................................... 49
Arrêté N °2012256-0001 - PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE REJET DANS LES EAUX
DE SURFACE, AU TITRE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, CONCERNANT LES RÉSEAUX
ET OUVRAGES DE L'AGGLOMÉRATION D'ASSAINISSEMENT
.................................... 52
Arrêté N °2012262-0004 - Arrêté mettant en demeure la société BANAMART de régulariser son activité de traitement de déchets dangereux sur la commune du MARIGOT .................................... 56
Arrêté N °2012263-0007 - Arrêté portant révision du plan de prévention des risques Naturels de la ville du GROS MORNE .................................... 58
Arrêté N °2012269-0005 - Arrêté portant annexion d'office au POS de la commune du
GROS- MORNE au titre de l'art L 126-1 DU CODE DE L'urbanisme des servitudes liées
au périmètre de protection du CAPTAGE de la Lézarde
.................................... 60
Arrêté N °2012271-0003 - Arrêté agrément d'organisme habilité à exercer
l'ingénierie sociale, financière et technique pour l'Aide à l'Amélioration de
l'Habitat (AAH) .................................... 62
Arrêté N °2012271-0009 - Arrêté mettant en demeure la Chambre de Commerce et de
la Martinique (CCIM) de respecter la réglementation en vigueur en matière de prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour l'exploitation du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives .................................... 65
DIRECTION MARITIME
Arrêté N °2012250-0003 - Arrêté portant interdiction du mouillage, de la
navigation et de la pêche dans le secteur des ANSES D'ARLET .................................... 68
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté N °2012256-0017 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession .................................... 70
Partenaires
CHU Fort de France
Arrêté N °2012240-0004 - Recrutement sans concours d'adjoints administratifs de deuxième classe .................................... 72 Arrêté N °2012271-0004 - Arrêté portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la "compétition de scooters des mers" organisée par le
CLUB ECHAPPEE SUR LA MER à Sainte- Anne le dimanche 30 septembre 2012 .................................... 73
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
Arrêté N °2012235-0006 - METTANT EN DEMEURE LA SOCIETE
ELECTRICITE DE FRANCE
E.D.F. DE RESPECTER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L EXPLOITATION DE SES
INSTALLATIONS DE BELLEFONTAINE
.................................... 77
Arrêté N °2012250-0022 - Remboursement du trop perçu de la particiaption des collectivités de la taxe professionnelle sur le valeur ajoutée - PVA .................................... 83
Arrêté N °2012254-0018 - Arrêté relatif à la modification temporaire des limites Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé/ Zone Délimitée d'aérodrome du côté piste sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire en vue de permettre la tenue de Travaux d'infrastructure sur l'aire de trafic (Parking nr 5) .................................... 86
Arrêté N °2012264-0004 - Arrêté portant création d'une prise d'eau de mer sur la commune du ROBERT(Madin Aqua Pêche) .................................... 91
Arrêté N °2012264-0005 - Arrêté portant création pour l'eau de Mer sur la
commune
de Saint Anne (restaurant la plage) .................................... 99
Arrêté N °2012265-0008 - Arrêté portant une ouverture d'une campagne de pêche des
des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) en Martinique au profit des marins pêcheurs Professionnels .................................... 109
DLP
Arrêté N °2012247-0005 - arrêté fixant la date et le lieu des opérations de
dépouillement et de recensement des votes des premier et deuxième tours de l'élection d'un juge consulaire au Tribunal mixte de commerce de Fort- de- France. .................................... 111
Arrêté N °2012250-0019 - Renouvellemnt agrément auto- école MONDIAL CONDUITE
MARTINIQUE à Fort- de- France - M. Evariste ELIAZORD .................................... 112
Arrêté N °2012250-0021 - Renouvellement agrément auto- école PAVILLA à Sainte- Marie - M. Jean- Louis PAVILLA .................................... 113
Arrêté N °2012251-0002 - Arrêté prononçant la fermeture administrative de l'établissement LITTLE JAZZY .................................... 114
Arrêté N °2012251-0003 - Arrêté portant création d'une hélistation en terrasse au Centre hospitalier universitaire de Fort- de- France .................................... 117
Arrêté N °2012254-0016 - Désignation correcteurs épreuve contrôle de niveau examen BEPECASER .................................... 121
Arrêté N °2012254-0017 - Arrêté désignation examinateurs mention
"deux- roues" examen BEPECASER .................................... 122
Arrêté N °2012261-0010 - Renouvellement agrément AUTO- ECOLE AVRILA à Saint- Esprit - M. Rozé AVRILA .................................... 123
Arrêté N °2012261-0011 - Arrêté portant nomination de régisseurs de recettes et de régisseurs suppléants auprès de la direction Départementale de la Sécurité Publique de la MARTINIQUE .................................... 124 Arrêté N °2012262-0008 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .................................... 126
Arrêté N °2012269-0011 - Cessation activité AUTO- ECOLE LUCE à Fort- de- France.
- M. Omer LUCE .................................... 128
Arrêté N °2012269-0012 - Renouvellement agrément AUTO- ECOLE BOUTRIN au Robert -
M. Etienne Raymond BOUTRIN .................................... 129
Arrêté N °2012269-0013 - Renouvellement d'agrément, extension à la mention EB et
changement de dénomination de l'auto- école MONDIAL CONDUITE RSTA à Sainte- Marie
- M. René ELIAZORD
.................................... 130
Arrêté N °2012272-0002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Prestige Funéraire. .................................... 131
DRI
Arrêté N °2012256-0026 - arrêté de mise à la retraite de M. Bernard NONET .................................... 132
SECRETAIRE GENERAL
Arrêté N °2012250-0007 - Arrêté pour l'attribution de la somme de 5000 € à la Compagnie Martiniquaise de Transports pour un contrat de Mixité Egalité .................................... 133
SGA et COHESION SOCIALE
Arrêté N °2012250-0023 - Arrêté relatif à l'approbation de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public (G.I.P.II) "Fort- de- France
2020" .................................... 135
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté N °2012237-0003 - Arrêté de nomination en qualité de représentants de l'administration. .................................... 136
Arrêté N °2012270-0006 - Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale .................................... 138 EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION ILE- DE- FRANCE
ARRETE N° 20422$A-0004À du
É SEprengé£ 204%
Arrêté n °2011250-0001
signé par Directeur général de l'agence régionale de santé de l'Ile de France
le 07 Septembre 2011
Agence régionale de santé
Arrêté n ° DS -2011/192
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRETE n° DS — 2011/192
portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire « Coordination Nationale des CHU-CHR en matière de Recherche et
d'innovations médicales » GCS CNCR
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
D Page 2
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le code de la santé publique et notamment les articles L. 6133-1 et
suivants, R. 6133-1 et suivants ;
le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de
coopération sanitaire
l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire ;
la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
«Coordination Nationale des CHU-CHR en matière de Recherche et
d'innovations médicales» réceptionnée dans sa version définitive le 6
septembre 2011 à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que le document
relatif à l'équilibre financier global du groupement, annexés à la
convention constitutive ;
les avis favorables à la création du GCS CNCR rendus par les
différentes agences régionales de santé dans le ressort desquelles les
membres du groupement ont leur siège ;
que le groupement de coopération sanitaire de moyen GCS CNCR est
un GCS de droit public, tel que décrit dans sa convention constitutive ;
qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 6133-1 et suivants, R.
6133-1 et suivants du code de la santé publique.
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 Arf @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
[11
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARRETE
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
«Coordination Nationale des CHU-CHR en matière de Recherche et
d'innovations médicales», personne morale de droit public est
approuvée. Il s’agit d'un groupement de coopération sanitaire de
moyen.
Le groupement de coopération sanitaire «Coordination Nationale des
CHU-CHR en matière de Recherche et d'innovations médicales» a pour
objet de faciliter, développer ou améliorer l’activité de ses membres,
centres hospitaliers régionaux et universitaires dans lesquels sont
organisés, outre le soin, les enseignements publics médical et
pharmaceutique et post-universitaire ainsi que la recherche médicale
et pharmaceutique et les enseignements paramédicaux.
Pour ce faire le groupement :
- contribue à la mise en œuvre des politiques publiques de
recherche et d'innovations médicales,
- promeut et développe l’utilisation par ses membres d'outils
communs de gestion,
- appuie et fédère ses membres dans la recherche et la mise en
œuvre de partenariats de recherche et développement
d'innovations, en favorisant les stratégies de groupe.
Le groupement de coopération sanitaire «Coordination Nationale des
CHU-CHR en matière de Recherche et d'innovations médicales» est
constitué des membres suivants :
- Le Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens
2 Place Victor Pauchet 80000 Amiens
Représenté par sa Directrice Générale Madame Catherine Geindre
- Le Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
4 rue Larrey 49000 Angers
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-François
Caillat
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Besancon
2 place Saint Jacques 25000 Besançon
Représenté par son Directeur Général, Monsieur Patrice
Barberousse
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 Page 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Page 4
Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
12 rue Dubernat 33000 Bordeaux
Représenté par son Directeur Général Alain Heriaud
Le Centre Hospitalier Universitaire de Brest
5 avenue Foch 29000 Brest
Représenté par son Directeur Général Bernard Dupont
Le Centre Hospitalier Universitaire de Caen
Avenue de la Côte de Nacre 14000 Caen
Représenté par son Directeur Général Angel Piquemal
Le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont Ferrand
30 place Henri Dunant 63000 Clermont-Ferrand
Représenté par son Directeur Général Monsieur Alain Meunier
Le Centre Hospitalier Universitaire de Dijon
1, boulevard Jeanne d'Arc 21000 Dijon
Représenté par son Directeur Général Monsieur Pierre Charles Pons
Le Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France
Route de Châteauboeuf La Meynard 97261 Fort-de-France Cedex
Représenté par son Directeur Général Monsieur Daniel Riam
Le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble
Rue des écoles 38000 Grenoble
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean Debeaupuis
Le Centre Hospitalier Régional de La Réunion
11 rue de l'Hôpital 97460 Saint-Paul La Réunion
Représenté par son Directeur Général Michel Calmon
Le Centre Hospitalier Universitaire de Lille
2 avenue Oscar Lambret 59000 Lille
Représenté par son Directeur Général Monsieur Yvonnick Morice
Le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges
2 avenue Martin-Luther-King 87000 Limoges
Représenté par son Directeur Général Monsieur Hamid Siahmed
Les Hospices Civils de Lyon
3 quai des Célestins 69000 Lyon
Représenté par son Directeur Général Monsieur D. Moinard
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 Af © D Agence Régionale de Santé llesdérrance -__ L’Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille
80 rue Brochier 13000 Marseille
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Paul Segade
- Le Centre Hospitalier Régional de Metz
28-32 rue du XX° Corps Américain 57000 Metz
Représenté par sa Directrice Générale Véronique Anatole
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier
191 avenue du doyen Gaston Giraud 34000 Montpellier
Représenté par son Directeur Général Monsieur Philippe Domy
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Nancy
29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 54000 Nancy
Représenté par son Directeur Général Monsieur Philippe
Vigouroux
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
5 allée de l'Île Gloriette 44000 Nantes
Représenté par sa Directrice Générale Madame Christiane
Coudrier
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice
Hôpital de Cimiez- Grand Hôtel- 4 av Reine Victoria 06000 Nice
Représenté par son Directeur Général Monsieur Emmanuel
Bouvier-Muller
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes
Place du Pr Robert Debré 30000 Nîmes
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Olivier
Arnaud
- Le Centre Hospitalier Régional d'Orléans
1, rue Porte Madeleine 45000 Orléans
Représenté par son Directeur Général Monsieur Olivier Boyer
-__ L’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris
3 avenue Victoria
Représentée par Directrice Générale Madame Mireille Faugere
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre
BP 465 Pointe à Pitre Cedex
Représenté par son Directeur Général Monsieur Patrick Houssel
- Le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 PageS Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
Page 6
350 avenue Jacques Cœur 86000 Poitiers
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Pierre
Dewitte
Le Centre Hospitalier Universitaire de Reims
45 rue Cognacq-Jay 51000 Reims
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Paul
Michelangeli
Le Centre Hospitalier Universitaire de Rennes
2 rue Henri le Guilloux 35000 Rennes
Représenté par son Directeur Général Monsieur André Fritz
Le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
1 rue de Germont 76000 Rouen
Représenté par son Directeur Général Monsieur Bernard Daumur
Le Centre Hospitalier Universitaire de Saint Etienne
42055 Saint-Etienne Cedex 02
Représenté par son Directeur Général Monsieur Frédéric Boiron
Le Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg
1 place de l'Hôpital 67000 Strasbourg
Représenté par son Directeur Général Monsieur Patrick Guillot
Le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse
2 rue Viguerie 31000 Toulouse
Représenté par son Directeur Général Monsieur Jean-Paul
Romatet
Le Centre Hospitalier Universitaire de Tours
2 boulevard Tonnelé
Représenté par son Directeur Général Monsieur Bernard Roehrich
Le siège social du groupement de coopération sanitaire «Coordination
Nationale des CHU-CHR en matière de Recherche et d'innovations
médicales» est fixé à la Fédération Hospitalière de France soit 1 bis
rue Cabanis, 75993 PARIS CEDEX 14.
Le groupement de coopération sanitaire «Coordination Nationale des
CHU-CHR en matière de Recherche et d'innovations médicales» est
constitué pour une durée de quatre ans à compter de la publication du
présent arrêté par le directeur général de l’ARS siège du groupement
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 Arf © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
[11
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
Cette durée pourra être renouvelée par décision de l'assemblée
générale.
Tout avenant à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire est soumis à l'approbation du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, qui recueillera au
préalable l'avis des différentes agences régionales de santé siège des
membres du groupement.
Chaque année, avant le 30 mars, le groupement de coopération
sanitaire transmet au Directeur Général de l’ARS Ile-de-France un
rapport d'activité comprenant les éléments fixés par l’article 2 de
l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France et des préfectures de chacune
des régions dans lesquelles les membres du groupement ont leur
siège.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
compétent dans un délai de deux mois.
Fait à Paris,le 7 SEP 701
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Là
Claude Evin
Arrêté N°2012251-0001 - 02/10/2012 Page 7 D'UN CONCOURS INTERNE daitene HosbeA EE BuÀ “SUR FLrTRES AU æŒ : . DU MARIN EN VUE DE
POURVOIR __1 POSTE DE DAbRE DE F TE
Là Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires,
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 881077 du 30 novembre 1988 portant dispositions
statutaires, relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, portant statut
particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique
hospitalière :
a vacance de 1 poste n° 2011/09/01 diffusée le 1 septembre
cle 1°: un concours sur titres est ouvert, à partir du mois d'avril
au Centre Hospitalier du MARIN en vue de pourvoir 1 poste de
de santé.
le 3: Les dossiers de candidature accompagnés d'un curriculum
et de la copie du diplôme, son et déposer au plus tard un
à compter de la date d'insertion au cueil des actes administratifs
spitalier du Marin
min, le 19 avril 2012
Diyecteur,
ane ROBINEL.
Page 8 Arrêté N°2012251-0012 - 02/10/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
—— de l'Agence Régionale de Santé
= ARRETE N° ARS/2012/465 du 42 {09/2012 fixant le + montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois de
= JUILLET 2012
CH du MARIN
N° FINESS : 970200056
Exercice 2012
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret
du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires
et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé
publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’information issues de
ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif aux recueil et au traitement des données d’activité
médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à
domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé et des établissements de santé
privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
— Centre d'Affaires « AGORA »
— ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ B.P. 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.9B:606W°?9/ 4256-0011 - 02/10/2012 Page 9 VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012, fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le relevé d’activité provisoire transmis pour le mois de JUILLET 2012, pour le
Centre Hospitalier du MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse générale de sécurité sociale est arrêtée à : 281 591,91 € soit :
277 789,62 € : au titre de l’activité d’hospitalisation ;
180,78 € : Forfait Petit Matériel (FFM)
> 3 621,51 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits techniques ;
0,00 € : au titre de l’'ÂAME
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
Le pré
Page 10
générale de sécurité sociale, pour exécution.
sent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France ,le À 2 SEP. 2912
mr" L'Adjèjnt à lé DDCSE 7
Pour le Directeur oc de l'ARS
c
Jacques VESTRIS
Arrêté N°2012256-0011 - 02/10/2012 T6'T6S187
SHAROY IEIOL 00'0NVSHAROVIEIOL
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000 00'000'0 00‘ anofgs sjueueoipay a uol6a1e]1ed2plj8A159391218X9399 Ar @ ) Agence Régionale de Santé Martinique
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
ARRETE N° ARS/2012/A 14 du 2%/C9/ 2012 portant modification de La composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT
CENTRE HOSPITALIER
du SAINT-ESPRIT
VU Le code de La Santé Publique, notamment ses articles R. 6143-1 à R. 6143-16 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de La sécurité sociale pour 2012 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création de Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des établissements
VU l'arrêté n° ARS/2010/318 du 2 décembre 2010 portant modification de La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du SAINT-ESPRIT;
SUR proposition du Directeur Délégué à La Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Page 12 Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.9%,69,599 7276-0003 - 02/10/2012 ARRETE
ARTICLE 1°. - À compter de la date du présent arrêté, l’article 1° de L'arrêté ARS susvisé fixant la composition du Conseil de Surveillance du centre hospitalier du Saint-Esprit est modifié comme suit :
COLLEGE
DES REPRESENTANTS
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
COLLEGE
DES REPRESENTANTS
DU PERSONNEL
COLLEGE
DES REPRESENTANTS
DES PERSONNALITES
QUALIFIÉES
(Conseil Municipal)
M. Alfred DONAT
(CME)
M. Louis-Léonce LECURIEUX-
(DGARS)
Mme Suzanne DAMAZIE-
LAFFERRONNAY EDMOND
(CSIRMT) (PREFET)
Mme Maryse JOSEPH- M. Marcel DONGAR (ADCM)
ANGELIQUE Mme Marlène OUKA (Action Sida)
(Conseil Général)
M. Eric HAYOT
(Organisations Syndicales)
Mme Maryse BARRU
(PIC)
M. Ernest AGNES
(CAESM)
ARTICLE 2. Le Directeur Délégué à La Coordination des Soins et de l’Efficience de l’Agence
Régionale de Santé de la Martinique, et Le Directeur du centre hospitalier
du Saint-Esprit, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
Département.
Fort-de-France, le 2 8 SEP. 2012
Pour le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur délégué à la Coordination des Soins et de l'Efficience
Arrêté N°2012276-0003 - 02/10/2012 Page 13 Page 14
CENTRE HOSPITALIER InTERcommUnAL
Lorrain + BASSE-PaoinTE
Joseph SALLER
Quartier Vation
Route de Fond massacre
97214 Le Lorrain
Tél 0596 53 27 27
Fax. 0596 53 27 90
Email contact@chilbp.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER (H/F)
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain Basse-
Pointe, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011, en vue de
pourvoir À poste de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe spécialité hygiène et
sécurité, vacant au centre Hospitalier Intercommunal Lorrain/Basse-Pointe.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions suivantes :
— les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologuée au niveau IE, ou d'une qualification reconnue
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 3
du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011.
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature, un curriculum vitae
détaillé établi par le candidat, un document de synthèse présentant le projet professionnel du
candidat, ainsi que la copie des diplômes et 2 enveloppes timbrées à l'adresse du candidat.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre
recommandée, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à :
Madame la Directrice
Centre Hospitalier Intercommunal Lorrain — Basse-Pointe
Joseph SALLER
Quartier Vallon — Route de Fond massacre
97214 Le LORRAIN
Ce concours fera l'objet d'un affichage dans l'établissement concerné, à l'ARS ainsi qu'à la Préfecture.
Avis - 02/10/2012 Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
POLE AFFAIRES MEDICALES - RESSOURCES HUMAINES
Direction de Ressources Humaines - CONCOLRS
# 0596 55 20 05 05 96 75 29 23
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CONDUCTEUR AMBULANCIER
de 2° catégorie
Dans les conditions fixées par le décret n° 9145 du :4 janvier 1991 modifé,
portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers en et de salubrité de la fonction publique hospitalière, et des personnels d'er
Un concours sur titres pour l'accés au grade de conducteur ambulancier de
deuxième catégone, aura lieu, au quatrième trimestre 2012, au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France, en vue de pourvoir un posté vacant dans cet
établissement
Peuvent faire acte dé candidature, les titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier,
possedant les permus de conduire B [tourisme êt véhicules utilitaires légers) et C
{poids lourds) où D {transports en commun},
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés
admis sous réserve d'un examen psychotechnique sub! devant l'un des organismes
habilnés à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé
La liste des candidats autorisés à concourir sera arrêtée par le Directeur de
l'établissement et affichée au CHU de Fort de France
Les dossiers de candidature devront parvenir dans un délai d'un mois, à
la parution au recuerl des actes administratifs dé la préfecture de la À
présent avis. à
Monsieur le Directeur Général, Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-
France
B.P. 632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX
compter dé
artinique, du
Tous renseignements complémentaires concernant le retrait er le dépôt des dossiers
de candidature, peuvent étre obtenus auprès du Pole Ressources Humaines.
Organisation des Soins et Formation - Cellule concours (0596 35 20 05)
{
fl
1}
Le Difgctord EQBE re |
Boite postale 632 - 97261 Fort-de-France sa Télécom 0596 78 60 60 Hôpitai Pierre-Zobda-Quiman Hôpital Ciarac - MÊME - Centre € Ventura Tél 0596 55 20 00
Avis - 02/10/2012 Page 15 Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Direction des Ressources Humaines - Cellule Concours
& 0596 55 20 05 $ : 05 96 75 29 23
Décision N°19/2012 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE FORT DE FRANCE EN VUE DE POURVOIR UN POSTE DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE 2° CATEGORIE
Vu La loi n 83634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des
fonctionnaures
Vu ja loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires, relatives à la
patalière, fonction publique hos
Vu le décret n° 9145 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des
persannels duvrers, dés conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et
de salubrité de la fonction publique hospitalière,
Vu la vacance n° 2012/08/120 diffusée le 28 août 2012 en vue de pourvoir un
poste de conducteur ambulancier de deuxième catégorie au Centre Hospitalier
Universitaire de Fort de France, non pourvu par mutation,
DECIDE
Article 1e: un concours sur titres est ouvert, au dernier trimestre 2012, au
Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France en vue de pourvoir un poste de
conducteur ambulancier de 2e catégorie.
Article 2: Peuvent faire acte de candidature, les titulaires du diplôme d'Etat
d'ambulancer, possédant les permus de conduire B et C ou D
Article 8 : Les candidats avant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont
déc s acdmus sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant Fun des
orgatismes habilités & rer effet par arrêté du ministre chargé de la santé
Article 4 : La listé des candidats autonsés à concounr sera arrêtée par le Dirécreur
de l'établissement et affichée au CHU de Fort de France.
Article 5
compter de
a
dossiers de candidature devront parvénar d
+ d'insertion au Recueil des
ans un délai d'un mois à
ctes Administratifs du présent avis la d
Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France - B.P. 632 - 97261 FORT DE FRANCE Cédex
Boite postale 632 97261 Fort-de-France Cedex - Télécopue 0588 75 50 60
Hôpital Pierre. Zoboa-Quitman - Hôpital Ciarac MÊME Centre E -Ventura Tél 069655
Page 16 Avis - 02/10/2012 Libarté » Liber» Égalu + Pratera + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Décision n° 201218400012
portant agrément de dirigeant d’une société de sécurité privée
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
[Vu le code rural et de la pêche maritime] ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
[Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds] ;
[Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux
desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds] ;
[Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude |
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités,de transport
[Vu le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629
du12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la demande présentée par monsieur André LAGRILLE né le 27 novembre 1959 à
Montfort (64), de nationalité Française, demeurant 10 Hameau de la Prairie Le François
(97240), gérant de la société dénommée «UNITÉ MOBILE D'INTERVENTION» (U.M.I)
située 10 Hameau de la Prairie - Le François (97240) ;
Considérant que l’intéressé(e) remplit les conditions prévues par la réglementation en
ADRESSE POSTALE : 82 msWivte/Sésèver1972642/PORT-DE-FRANCE Cedex Page 17 Tél : 05 96 39 36 56 DECIDE
Article 1°: Monsieur André LAGRILLE, est agréé à exercer la fonction de gérant, d’une
société ayant pour objet: la surveillance et gardiennage intervention de patrouilles,
intervention sur alarmes, télésurveillance, protection de tous types de locaux, à compter de la
notification de la présente décision.
Article 2: Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature
informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance
émanant de la société.
Aüticle 3 : Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de
situation et notamment d’adresse, de gérant ou d’associé etc.
Auticle 4 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-
Guyane, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au bulletin
d'informations administratives des services de l’Etat du département de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le _ 2 JUIL, 2012
Le président de la Commission Interrégionale d’ Agrément À
et de Contrôle Antilles-Guyane
9 l Jean-Claude DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle ;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre
résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et
de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission
nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 18 Arrèré NSP RP 00 02/102012 PÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION INTERREGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE ANTILLES-GUYANE
Décision n° 2012 198-0030
portant autorisation de fonctionnement
d’une entreprise individuelle de sécurité privée,
dénommée « Brink's Sécurity Services SAS »
dirigée par Monsieur Pascal, René, Pierre BREDIF
Le président de la commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-9 à L. 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de
fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant
donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu la décision n°.2012 198-0029 du.16 juillet 2012. portant agrément de Monsieur Pascal, René,
Pierre BREDIE en qualité de dirigeant;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal, René, Pierre BREDIEF, né le 28 mars 1977 à
Pointe-à-Pitre , de nationalité française, demeurant Impasse Célini, Besson, villa Les Dattiers 97190
Le Gosier dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée «Brink's Sécurity Services SAS»;
ADRESSE POSTALE: 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
AFflé 0506 88 36306 02/1072012 Page 19 Considérant que l'intéressé présente les garanties morales et l'aptitude professionnelle nécessaires
à l'exercice d'une activité de sécurité privée et à la gestion de entreprise susvisée qui est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Atticle 1”: La société par actions simplifiée dénommée «Brink's Sécurity Services SAS»,
enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre sous le n° 2007 B 997 et dont le siège social est situé Aéroport International de
Pointe-à-Pitre le Raïizet Pôle Caraïbes Morne Mamiel Providence 97139 Abymes , est autorisée à
exercer les activités de surveillance et de gardiennage et d'inspection filtrage des bagages à
compter de la notification de la présente décision. L'entreprise est représentée par Monsieur
Pascal, René, Pierre BREDIF .
Article 2 : Monsieur Pascal, René, Pierre BREDIE est agréé comme dirigeant et autorisé à compter
de la notification de la présente décision à assurer la gestion de cette entreprise.
Article 3 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et
l'adresse figurent à l’article 1” de la présente décision.
Article 4 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L.612-14 du code de
sécurité intérieure: selon lesquelles «l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère
officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité
des pouvoirs publics», devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 5 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d'adresse, de gérant ou d'associé.
Article 6 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Est exclue l’activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées
directement ou indirectement à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux
précieux.
ADRESSE POSTALE : 82 rue Victor Sévère - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex
Page 20 AFélré D396 83-PG386 02/10/2012 DECIDE
Article 1” : Monsieur Pascal, René, Pierre BREDIE, né le 23 septembre 1968 à Tours, de nationalité
française, demeurant 5, rue Léo Ferré 37510 Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est autorisé à exercer les
activités de surveillance et de gardiennage et d'inspection filtrage des bagages, à compter de la
date de notification de la présente décision.
Article 2 : Cette autorisation, nominative, ne peut pas être utilisée par une autre personne que celle
mentionnée à l’article 1” de la présente décision.
Atticle 3 : Le numéro de cette décision et le caractère privé de cette activité devront figurer sur
tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire. En aucun cas, il ne peut
être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par
la personne titulaire de l'autorisation.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de signaler tout changement
intervenu dans sa situation professionnelle.
Article 5 : L'activité visée à l'article 1” est strictement limitée à son objet. Sont exclues les autres
activités de sécurité concernées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane,
le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de la
Guadeloupe .
Fait à Fort-de-France, le 1 6 JUIL.2012
Le président de la commission
interrégionale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane
nn
{
Jean-Claûdé DEMAR
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle
Antilles-Guyane.;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale
d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans
les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de
contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la
décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ADRESSE POSTALE: Rue Victor Sévère 97262 FORT DE FRANCE — STANDARS 05 96 39 36 56
ADRESSE INTERAEANCROU RAS QA AE MRUOACT Zouv.fr Page 21 3
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers —
Jardin Deccteue Arrêté n° 2.012.221-0013 B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2008 .
VU la demande de monsieur NOË Inchille, enregistrée en date du 20/04/2012, tendant à obtenir l'autorisation de défricher les parcelles cadastrées B n° 1096 et 1097 d'une surface de O4ha 37a 77ca sises à « Les Anglais» commune de SAINTE ANNE.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 20 juillet 2012 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que O0ha68al3ca ne sont pas soumis à autorisation de défrichement et font l’objet d’une dispense (partie en jaune sur le plan n°1), et que 03ha01a06ca sont rejetés de plein droit { partie en rouge hachurée de noir sur le plan n°1) au vu du classement en espace boisé classé à conserver (art L130-1 code urbanisme).
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 03 septembre 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnu nécessaire, à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la protection des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population, au sens de l'article L311-3 al 8 du code forestier.
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s'il est procédé à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha58a06ca (partie carroyée en vert sur le plan n°2), conformément à l’article L311-4 du code forestier.
ARRETE
Page 22 Arrêté N°2012251-0013 - 027. 2
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCÉ CEDEX — Feb2096888a6.00 - TÉLÉCOPIE : 05 56 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARTICLE 1 :
Monsieur NOE Inchille est autorisé à défricher une superficie de OOha 42a 18ca (partie en vert sur le plan n°1 annexé) au lieu-dit « Les Anglais» commune de SAINTE ANNE, des parcelles cadastrées section B n°1096 et 1097, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l'article 1° est subordonnée à la conservation sur le terrain d’une réserve boisée de O1ha58a96ca (partie en rouge carroyée de vert sur le plan n°2} devant remplir les rôles utilitaires définis à l'article L311-3 al8, et de l'exécution de travaux de reboisement sur une superficie de Oha68a50ca défrichés illégalement (partie hachurée en vert sur le plan joint n°2}, avec des essences forestières locales telles que Poiriers (Tabebuia heterophylla), gommiers rouges (Bursera simaruba), Mapous (Pisonia fragrans).
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de O0ha26a40ca (partie en rouge sur le plan n°1) selon le plan joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur NOE Inchille, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des travaux. 1 sera affiché à la porte de la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 7 SEP. 2012
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san-Rané YACHER#
Arrêté N°2012251-0013 - 02/10/2012 Pace 23
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 08 96 71.40.29 TELEX 912 660 MR DE cod Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique
Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers —
Arrêté n° 012.251 00 16 Jardin Desclieux . : a PP :
B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU la demande de l'EARL CCA JEANVILLE, enregistrée en date du 29/05/2012, tendant à obtenir Pautorisation de défricher les parcelles cadastrées C n° 231 et 232 d'une surface de 07ha Ca 12ca
sises à « Bonne Terre» commune du DIAMANT.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le Oler août 2042 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que Oiha67a85ca sont rejetés de plein droit au vu
du classement en espace boisé classé à conserver (art L130-1 code urbanisme).
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 3 septembre 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à la salubrité publique, à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la protection des
espèces animales où végétales et de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les
risques naturels, notamment les incendies et les avalanches (risque d'inondation) au sens de l' article L311-3 al 1, 2,3, 6, 8 et 9 du code forestier.
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas rréversiblement compromis s'il est procédé à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oiha25a07ca, au titre de l'article L311-4 du code forestier devant
remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 6, 8 et 9 de l’article L311-3 du code forestier.
ARRETE
RUE VÉTGR SÉVÈRE - BP 647- 97282 - FORT DE FRANCE GÉÉERUFÉGÉPAUNEZ 0806 89.36.00 -TÉLÉCOPIE : 08 86 71.40.28 -TELEX 912 650 MR ARTICLE 1 :
L'EARL CCA JEANVILLE est autorisée à défricher une superficie de O4ha 11a 40ca {partie en vert sur le plan annexé) au lieu-dit « Bonne Terre» commune du DIAMANT, des parcelles section C n°231 et 232, conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l'article 1* est subordonnée à la conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 01ha25a07ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan).
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de 01ha25a07ca (partie en rouge sur le plan) selon le plan joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunai Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par l'EARL CCA JEANVILLE, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des
travaux.
I! sera affiché à la porte de la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
07 SEP. 20 Fort de France, le
Le Préfet,
prerere dns
déan-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE GÉRER20 ELÉRHONENEER29.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.26 —TELEX 912 G59.MRS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction de l'Alimentation,
de l'Agricuiture et de la Forêt Le Préfet de la Région Martinique Service Territoires Ruraux
Pôle Gestion des Espaces
Ruraux et Forestiers
Jardin Deccieux Arrêté n°-2.0422.$86.70009 B.P. 642 portant autorisation avec réserve et refus de défrichement pour parties 97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 311.1 et suivants et R 311.1 et suivants, dans leur
rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 .
VU la demande de monsieur CENTAURE Félicien, enregistrée en date du 02/05/2012, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher la parcelle cadastrée E n° 50 (subdivisions a, b, c et d) d'une surface de
14ha 14a 35ca sise à « Bois Jean Hallay» commune de MACOUBA.
VU le procès-verbal de reconnaissance du bois à défricher, établi le 24 juillet 2012 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts indiquant que O1ha71a70ca sont dispensés d'autorisation
de défrichement (partie en jaune sur le plan joint) et que 02ha32a25ca sont rejetés de plein droit (
parties en rouge hachurées de noir sur le plan) au vu du classement en espace boisé classé à
conserver (art L130-1 code urbanisme).
VU l'avis émis par la directrice de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la Martinique en date du 4
septembre 2012.
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est nécessaire au maintien des terres sur
les montagnes ou sur les pentes, à la défense du sol contre les érosions et envahissements des
fleuves, rivières ou torrents, à l’existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus
généralement à la qualité des eaux, à l'équilibre biologique d’une région où d’un territoire présentant
un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la protection des espèces animales où végétales
et de l'écosystème ou au bien être de la population, à la protection des personnes et des biens et de
l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches (risque de mouvement de terrain) au sens de l'article L311-3 al 1, 2, 3, 8
et 9 du code forestier.
CONSIDERANT que ce rôle ne sera pas irréversiblement compromis s’il est procédé à la conservation sur
le terrain d'une réserve boisée de 07ha57a70ca, au titre de l'article L311-4 du code forestier devant
remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3, 8 et 9 de l’article L311-3 du code forestier.
Page 26 Arrêté N°2012256-0009 - 02/10/2012
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 550 MR ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur CENTAURE Félicien est autorisé à défricher une superficie de 02ha 52a 70ca (partie en vert sur
le plan annexé) au lieu-dit « Bois jean Hallay» commune de MACOUBA, de la parcelle cadastrée section E
50 (subdivisions a, b, c et d), conformément au plan joint au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Le droit de défricher ne pourra être exercé que pendant une période de cinq ans à compter de la date de
la notification de la présente autorisation.
ARTICLE 3 : L'autorisation définie à l’article 1° est subordonnée à la conservation sur le terrain d’une
réserve boisée de 01ha25a07ca (partie en rouge hachurée de vert sur le plan).
ARTICLE 4 : Est refusé le défrichement de 07ha57a70ca (partie en rouge sur le plan) selon le plan joint
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par monsieur CENTAURE Félicien, de façon à être
lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et durant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la porte de la mairie de MACOUBA. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune de MACOUBA, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
1 2 SEP. 2012 Fort de France, le
Préfet et par délégation Pour le Pré La BeePrétecture
x Arrêté N°2012256-0009 - 02/10/2012 , Page 27
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 650 MR Liberté « Liberté » Égalité« Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
LE PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Service Entreprises et Filières
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Arrêté n° 2 9/ 2246-0020 portant
délégation de crédits à l’Etablissement de l'Elevage
VU la loi n° 46-415 du 19 mars 1946 érigeant la MARTINIQUE, la GUADELOUPE, la GUYANE
et la REUNION en départements français ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et l'institution
préfectorale dans les Départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU la circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 sur la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU La lettre du Ministère de l’Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l'Aménagement du Territoire BICMA n° 00207 du 19 mars 2012 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un crédit de 86 903 € (quatre vingt six mille neuf cents trois euros) est prélevé sur
les crédits du chapitre 206-02 sous action 22 du budget du Ministère de l'Agriculture, de
l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire au titre de la
participation aux charges de l’Identification Permanente Généralisée des bovins, ovins, porcins,
ainsi que pour les opérations d'électronisation des petits ruminants réalisée par l'Établissement de
l'Élevage de la Martinique.
ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montant de la
subvention relative à l'identification des animaux auquel s'ajoute le financement national pour les
opérations « d'électronisation » des petits ruminants.
Page 28 Arrêté N°2012256-0020 - 02/10/2012
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR -2/2-
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le É 2 SEP. 2012
Pour le Préfet et par délégation 1e Secretaire Géneral del?
de la Region
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012256-0020 - 02/10/2012 1e 29 RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29-TELEX 912 630 IA Liberté » Liberté » Egalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Arrêté modificatif N° 2 012 240-000 2,
Fixant la dotation globale de financement
pour l’année 2012 du centre d’hébergement et de réinsertion sociale
géré par l'Etablissement Public Départemental de Santé Mentale
de Colson
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.314-1- et suivants, R.314-1 à
R.314-196 et R.521-3 ;
VU la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU Parrêté ministériel du 18 avril 2012 pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives, relatives aux frais de
fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, paru au Journal Officiel du 22
avril 2012 ;
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et
R.314-82 du code susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n° 09-04204 du 12 novembre 2009 autorisant le Centre Hospitalier de Colson à
créer un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de 30 places pour personnes errantes en
situation d’exclusion pouvant être atteintes de troubles mentaux et en prise à des pratiques
addictives ;
VU le courrier parvenu le 24 avril 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
«EPDSM Colson» a adressé ses propositions budgétaires 2012 et leurs annexes ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71 .40.29
Page 30 Arrêté N°2012270-0002 - 02/10/2012 JIDRRETE
ARTICLE 1er.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’hébergement
et de réinsertion sociale géré par l'EPDSM Colson sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN TOTAL EN
EUROS EUROS
GROUPE 1 A ë sv ne 31 042€
Dépenses afférentes à l’exploitation 350 360 €
courante
GROUPE" 224 791 € Dépenses afférentes au personnel
GROUPE 3
Dépenses afférentes à la structure 94 527€
GROUPE 1 : Dotation globale de 323 000 €
financement
GROUPE 2
Autres produits d’exploitation 27360 € 350 360€
GROUPE 3 0€
Produits financiers et produits non
encaissables
DEPENSES
RECETTES
Excédent reporté
ARTICLE 2.
Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CHRS « EPDSM Colson »
est fixée à trois cent vingt trois mille euros (323 000 €).
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
est égale à vingt six mille neuf cent seize euros soixante six cents (26 916,66 €), soit le douzième de
la DGF.
ARTICLE 3
La dotation globale de financement versée au titre de cette année 2012 est de 323 000 €.
ARTICLE 4.
Considérant d’une part, la révision de la base pérenne allouée à cet établissement et d’autre part, les
acomptes opérés de janvier à juin 2012 pour un montant de 255 000 €, en conséquence, le solde à
verser s’élève à (323 000 € - 255 000 €) = 68 000 € soit par mois 11 333,33 €.
ARTICLE 5.
La dépense en cause sera imputée sur les crédits du programme 0177-12-10-action 42-2M « Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale» du Ministère de l’économie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
Arrêté N°2012270-0002 - 02/10/2012 Page 31 ARTICLE 6.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, sis à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de l’Ile de France, 58 à 62 rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le
délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
ARTICLE 7.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 8.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
le tarif fixé par le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
ARTICLE 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le ‘2 6 SEP, 201
réfet
REVOST
Page 32 Arrêté N°2012270-0002 - 02/10/2012 EX ‘ju £ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ No2012- 191-0005
relatif au prix maximum
de certains produits pétroliers
et du gaz domestique
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la
Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU Particle L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et
de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application;
VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique;
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du
décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-152-001 du 31 mai 2012 relatif au prix maximum de
certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004 et n°04-1915 du 3 novembre 2004
du Conseil Régional de la Martinique ;
VU l’avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de Martinique
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012181-0005 - 02/10/2012 Page 33 ARRÊTE:
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la
mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la
structure des prix définie dans P Annexe I du présent Arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société
Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui
tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de
la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la
distribution.
IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et Les prix limites de gros
sont fixés comme suit :
- Super carburant sans plomb 5,960 144,750
- Gazole 6,280 118,750
- F.O-D. 6,008 93,750
-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 95,750
- Pétrole lampant 5,703 101,665
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl
- Gazole 10,250 €/hi
- FO.D. 10,250 €/hl
-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl
- Pétrole lampant 9,335 €/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les
suivants :
DÉSIGNATION
- Super carburant sans plomb 1,55
- Gazole (diésel) 1,29
- Fioul domestique ( F.O.D) 1,04
- Gazole Non Routier (GNR) 1,06
- Pétrole lampant 1,11
Page 34 Arrêté N°2012181-0005 - 02/10/2012 IIT- Prix du gaz domestique
Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 22,500 € TTC.
Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du
présent Arrêté,
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade
dépositaire sont les suivants:
Prix de sortie raffinerie 698,168 €/t
Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 10,473 €/t
Enfûtage y compris stockage de réserve 264,563 €/t
TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,488 E/t
Marge industrielle 273,52 €/t
Marge commerciale 297,44 €/t
Le transport 214,72 €/t
TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t
Article 5: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2012-152-001 du 31 mai 2012
susvisé, est applicable à compter du dimanche 01 juillet 2012 à zéro heure.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du
Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits
Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 29 JUIN 2012
7
€ | LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012181-0005 - 02/10/2012 Page 35 7 Auepeogid Siou np ANA Sin09, np 8S2q El ANS gINOIR |ANSUSUL JUEJUON ‘ELOZ/ZL/LE NE LLOZ/LO/LO np epousd ej iNOd OLOZ/ZL/6Z NP 99L-0LOZ.U F109p 9j 1ed anAgud a1o1EBIO UORNAUUO) : 37O (a) VYVS el Jed 91e] j9 91921109 59 1j ed 3689'0 2P JUEUOU 27 ‘8002 UN! LZ np Aued e sue LL 2p So1np aun 1nod 8002 IAE ZO 2] AUBIS jouuoIssejoidIaqu PLOOY,| JNnOd 992109 :ZY (4) 13334d 39 ‘5908 O1 21 ‘aOA al'alozef 8] ‘aueynq a ins %,6'L{eU}SNpUr [nou a] je juediue] a01od a ‘ds 1edns 9j 1nS %S'Z : SLSUJEJ SIUOS 2P XUd 2] INS 2ANOIEO 2XE) : JEUOIBET SU SP 101720 (..) U}SNPUI[NO2]INSOL‘uediue]aj01oda]jedsJadnSa]1nS%,2:aUeUIJEJeosepxuda]nsSaaN91SXE]:SUSP10100() LE po. 904 CZ SS'k SLT NY HVLIG NV ALNIA 30 LL MNNIXVN XI4d|rz | © 000'LLL | 000704 | 00090: 000621 | 000 SL Qu) z+L2) TIVL3Q NV ALNIA 30 DLL MNNIXVM XIdd[Ez| À S£E 6 0Sz'OL0GZ'OL 0GZ OL 0Gz OL (IU/2) JueWuUooUo 2p SN09 Se] jJUENjOUI 11839p ep SBEN ZZ| À S99'LOLOSL'E6052'S606/'8LLOSL'prLGun)(0z+6L+81+ÿL4)SONONAZLNAA3GDLLMNNIXVNXIAA|LZ5 £0/'G 800'9800'9 08z'9096'G I JUeWSUUOToUO} 3p SN09 Sa] juenjoul S016 2p BIEN OZ a Zzr'02zÿ'o Zzv'o Gu)zzoles | À 11exeuue+m S92°68 DRZ'L E£9z'8 9ZLZ'E EZE'+ EPh'EZ 09ÿ°SS (UI5) (ZE+9L+SE) SIXVL IVLOL| 8L « OZL'2ZEL9'+(y)aoodsaeuolbaiexe]ZE|à €Sg'2L biz vLL'e OLZ'L EZE'L EZE'L S90'7 EME CEEEMENTES EI D à aLb'LZ 8809 2z81'S ID Qiouepioolss| ” KR OZL'LZ SL6'08 669°186£0'98 G6L'88 009'88£06'28 D (EL+2L+LL) SISANIAAVA NOLLVANLOVI 20 LH MNNIXVN XIAdÏ #L N S89°0S89°0589‘0S89°0(dl)ISUUOISS3J014ISqUIP1099\7]1n0d37991100)EE Z£0'0 2820 9pz 0 852 0- 08£0- (Iu) aduod 8] e 3,p SSJELUISP Z 1I0AE 1NOd SIPUOL\A ZE S INOINILAVN ë Q £90°29SL6'08 212698 29058 £ZL'88£LL'e8 86528 891869 F9 4nES 141) (0L.6:8) SIAANISAVA ALLUIOS 30 LH MNWIXVN XIAd] LE & L6£6 0 AA 8908'0 +6ÿ8 0 66£8'0 66€8'08€ÿL'0 SaySueQ) OZ è F 86710 11680 LLOL'L SEZO'L6220'L 6220'L 6bEL'L S€L2'0 Sajuawa|Bel Synpoid Sep SejuaA Sap LETE | 6 ëa Ê S6t'8/6S6v 8/6S6+ 8/6 S6t' 8/6 S6t 8/6 S6t 8/6S6v 8/6S6v 8/6 (LD) (7/9) sajueWelas Seoues je Synpoid Sep joAd xUdÏ 2 è > < ELLE enbiuren 8j 2 aueÂnO ej ‘odnojapens ej que psyenNu Jodop ue 2Bessed jzu0q “© CA enbiuruey ej je eueÂns ej ‘odnojepeno ej que eSyemNuJueweumeyse ju0g | € mn È £98'GLGpSuolItu)8nbysi6o]je26euyJe19p3109)5É 6/G'R€GpSuolIILu)Synpoidsa1neSepSJeU9eSpNONZ>: LOL'ZEsu)jruqejousd2pseuSepNoL£2 uedue ee. Jeqno; wojd enbyseuo jee ee dl 159 08 InOLI ee go NDS AIS de Te ps : ©1n9UY O19Z — ZLOZ 7211NT 15j NA AILINOI V479V9l IddV SI TOUNLId SLINGOUdSNIVLA39 1QG VNIXVN XIMd SIGFANLINALS -22/90/CrnPLCO0-L BY Tr Zu 9J9UE,I 9P | SXOUUY Page 36 Annexe II à l'arrété préfectoral n°2 ©? —-184- 0005
STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE
à compter du 01 / 0%/ 2011 - zéro heure
du 9 /06/954r
| - À LA TONNE En £uro/Tonne
Prix de sortie raffinerie 698,168
Octroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 10,473
Prix de revient rendu centre d'enfûütage 708,640
Frais d'enfûtage HIT 264,563
Décomposition des frais d'enfûtage
- a) emplissage 93,928
- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501
- c) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 10,47,
- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166]
- e) investissements liés à la sécurité 34,210]
- f) palettisation 16,998
- g) service professionnel - assistance 0,290
[TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,488
Prix de revient à la tonne enfütée 995,690
Il - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg
(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)
ln £uro/Bouteille
Prix à la charge enfüûütée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 12,446
[Marge industrielle 3,419
Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08f) 3,718
Prix de vente au distributeur 19,583
[Transport au magasin du dépositaire 2,684
[TVA sur le transport (8,5%) 0,228
Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 22,495
arrondi à 22,500
Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,800
Supplément de frais de livraison à domicile 4,33
Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 26,83
LE PRÉFET
2 Leur PREVOST SE |
Arrêté N°2012181-0005 - 02/10/2012 Page 37 AU. SEP. 2012 9:38 UGUUKF Lara 3
Liberté « Liberté» Égalé + Fratralé » Fraterntré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ÉRANÇAISE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Tiavail et de l'Emploi
VU les article:
relatifs aux actions er
des consommateurs ;
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°:9 012 264-000 3
Portant agrément de l'Association des Usagers de l’£au
de la Martinique à agir en justice
L411-1, L412-1 et R.411-1 à R.411-7 du code de ia consommation
justice des associations agréées de consommateurs et à l'information
VU le décret du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST Préfet de la Région
Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté dû 21 juin 1988 relatif à l'agrément des associations de défense des
Consommateurs :
VE l'avis de M. le Procureur général prés la Cour d'Appel de Fort de France :
VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du
Travail et de l'Emploilde la Martinique :
VU la demande présentée par M. Jean ZIZI, Président, au nom de l’Association de
Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique, en vue d'obtenir, l'agrément à agir en justice ;
Considérant que l’Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique répond aux
conditions prévues par
SUR PROPOSITION
Page 38
la législation en vigueur ;
de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012264-0003 - 02/10/2012 1U. 5tr, 2012 9139 DGUURKE M 62U P. à
ARRÊTE:
Article 1” - L’Association de Défense des Usagers de l'Eau de la Martinique, 351 Boulevard
du Nord- Cité De Briand- 97234 Fort-de-France, est agréée pour exercer les droits reconnus à
la partie civile s’agissant des faits susceptibles de porter préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif des consommateurs :
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq années. Il est renouvelable dans
les mêmes conditionsique l'agrément initial ;
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Procureur Général près la Cour
d'Appel de Fort-de-France, M. le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
consommation, du Travail et de l’Emploi de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et dont ampliation leur sera adressée.
Fort de France, le 2 D SEP 2017
rte Préfetet par eus ide 18 Socrétaire Général
de la RÉGION
Jean-Fené VACHER
Arrêté N°2012264-0003 - 02/10/2012 Page 39 7
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PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETEn® 2042231-060$ 2 7 SEPT 2012
Fixant la liste des métiers en tension ouvrant droit à AFDEF pour 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du travail, les articles L 5421-1 et suivants et les dispositions du décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006
VU et le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
ARRETE
Art. 1° — Peuvent bénéficier de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation les demandeurs d'emploi qui ont entrepris une action de formation, sur prescription de Pôle Emploi, qui se poursuit au-delà de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Ces demandeurs d'emploi doivent avoir entrepris une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens des 1° à 3° de l’article L 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.
Art. 2 — Le préfet de la région Martinique, sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) et en concertation avec la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, arrête pour 2012, la liste des métiers en tension suivants :
Code ROME Libellé Métier
L1203 Art dramatique
G1603 Personnel polyvalent en restauration
A1416 Polyculture, élevage
F1703 Maçonnerie
11203 Maintenance des bâtiments et des locaux
A1202 Entretien des espaces naturels
G1803 Service en restauration
K2111 Formation professionnelle
M1401 Conduite d'enquêtes
F1501 Montage de structures et de charpentes bois
D1407 Relation technico-commerciale
F1702 Construction de routes et voies
G1604 Fabrication de crêpes ou pizzas
11307 Installation et maintenance télécoms et courants faibles
F1502 Montage de structures métalliques
F1201 Conduite de travaux du BTP
F1503 Réalisation - installation d'ossatures bois
Page 40 Arrêté N°2012271-0005 - 02/10/2012 F1202 Direction de chantier du BTP
G1801 Café, bar brasserie
F1605 Montage de réseaux électriques et télécoms
K1205 Information et médiation sociale
N4102 Conduite de transport de particuliers
F1104 Dessin BTP
J1506 Soins infirmiers généralistes
J1501 Aide-soignant
M1205 Direction administrative et financière
M1202 Audit et contrôle comptables et financiers
J1405 Optique - lunetterie
A1101 Conduite d'engin d'exploitation agricole et forestière
11603 Maintenance d'engins de chantier, levage, manutention et de machines agricoles M1503 Management des ressources humaines
D1101 Boucherie
L1201 Danse
Art. 3 — Le préfet de la région Martinique, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la directrice régionale de Pôle emploi Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation éneral de la ie Secretaire Géner L
de ta Region Martinique
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012271-0005 - 02/10/2012 Page 41 2
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PRÉFETURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL
N° 0/2 271 -6011
Portant création et composition du Comité Régional
de la Prévention des Risques Professionnels de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de santé publique, notamment l’article L 1411-1,
Vu le code du travail, notamment les articles R 4631-30, R 4641-35, R 4641-31,
R 4641-35, D 4641-32 à D 4641-34 et D 4641-36 à D 4641-40,
Vu le décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la
prévention des risques professionnels,
Vu la circulaire DGT 2007/09 (Ministère du travail, des relations sociales et de la
solidarité) du 8 août 2007 relative aux comités régionaux de prévention des risques
professionnels,
Vu la circulaire DGT 2009/03 du 12 février 2009 précisant la composition des
comités régionaux de prévention des risques professionnels,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Page 42 Arrêté N°2012271-0011 - 02/10/2012 ARRETE
Article 1: Il est institué auprès du Préfet de la région Martinique, le comité régional de la prévention des risques professionnels (CRPRP) de Martinique.
Ce comité participe à la définition du volet régional de la politique de protection de
la santé et de la sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail :
À cette fin :
1) Il participe à l’élaboration et à l’actualisation de diagnostics territoriaux
portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
2} Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l’échelle
régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d’amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l’article L 1411-11 du code de la santé publique. Il rend également un avis sur les
orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail qui lui sont soumises par les autorités publiques.
Article 2 : Le comité régional de la prévention des risques professionnels est placé sous la présidence de Monsieur le Préfet de la région Martinique.
Il est constitué de quatre collèges :
1°) Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat qui comprend :
* Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail,
de l'Emploi (D.LE.C.C.T.E.) et cinq autres membres de ce service ;
# Le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DEAL) ou
son représentant ;
* Le Directeur de Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
Arrêté N°2012271-0011 - 02/10/2012 Page 43 2°a) Un collège de partenaires sociaux représentant en nombre égal les salariés et les employeurs :
-Deux représentants de la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT), Madame Claude GIRAUD DUMONT et Monsieur Patrick DETONNE ;
-Deux représentants de la CDMT; (non désignés à ce jour)
-Deux représentants de la Confédération Générale du Travail/Force Ouvrière (CGT- FO), Monsieur Jean-Claude BELHUMEUR et Monsieur Patrick NOEL ;
-Deux représentants de la Confédération Générale du Travail Martiniquais
(CGTM), Monsieur Louis MAUGEE et Madame BAY ARDIN Nadia ;
-Un représentant du syndicat CGTM FSM ; (non désigné à ce jour)
-Un représentant de l’Union Générale des Travailleurs Martiniquais (UGTM) ; (non désigné à ce jour)
- Un représentant du syndicat Centrale Syndicale des Travailleurs Marïtiniquais (CSTM), Monsieur Marcus CHEVIOT ;
-Un représentant de la Confédération Française de lEncadrement- Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Monsieur Gilles MARTHE ;
- Quatre représentants du Mouvement des Entreprises de France MEDEF, Monsieur Patrick LECURIEUX DURIVAL, Monsieur Philippe JOCK, Madame Emmanuelle CONFIANT ; (1 autre représentant non désigné à ce jour)
-Deux représentants de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), Monsieur Eric NOUVEL et Madame Véronique NOLLET ;
-Un représentant de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) ;
(non désigné à ce jour)
- Trois représentants de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA), Madame AUGUSTINE Rose, Monsieur CAPGRAS Bérard et Monsieur CAUFOUR Eric.
Page 44 Arrêté N°2012271-0011 - 02/10/2012 2°b) Un coilège des organismes régionaux d’expertise et de prévention qui
comprend les représentants :
*Le Directeur des Risques Professionnels de la CGSS :
Madame Evelyne PARA ou son Suppléant ;
*Le Directeur de l’Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de
Travail (ARACT) : M. Patrice LEMUS ou son Suppléant.
2°c) Un collège de personnes qualifiées : (non désigné à ce jour)
Article 3 : Seuls le président et les membres des premier et deuxième collèges du
Comité régional de prévention des risques professionnels ont voie délibérative.
Article 4 : Le Comité régional de prévention des risques professionnels peut :
1°) Rendre l’avis du Comité lorsqu’il est consulté par les autorités publiques
sur le Plan Régional Santé au Travail ou sur les orientations régionales des
politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ;
2°) Adopter les avis que le comité émet :
Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des
représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des
membres présents ayant voie délibérative. En cas de partage égal, la voix du
Président est prépondérante.
Article 5 : Le Comité régional de prévention des risques professionnels se réunit au
moins une fois par an, en séance plénière et, en tant que de besoin, à l'initiative de
son président. Il est également réuni à la demande d’une moitié, au moins, des
représentants du collège des partenaires sociaux.
Arrêté N°2012271-0011 - 02/10/2012 Page 45 Article 6 : Le règlement intérieur, annexé au présent arrêté, sera soumis pour avis à
l’ensemble des membres du Comité régional de prévention des risques professionnels, en réunion plénière, lors de son installation.
Article 7: Le secrétariat du Comité régional de prévention des risques
professionnels est assuré par la DIECCTE Martinique, chargée de l’établissement
des convocations et des Procès-verbaux de séance.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le DIECCTE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
27 SEP. 2017 Le Préfet de la Région Martinique,
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfecture
de la Régio: j
Jean-René VACHER
eZ
Page 46 Arrêté N°2012271-0011 - 02/10/2012 7
BA È Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Région Martinique
de l'Aménagement et du Logement Chevalier de l'Ordre National du Mérite de la Martinique
< æÆ
arRÊTÉNe 2012251 -00052
portant radiation au registre des entreprises Ë
de transports publics routiers de personnes \
COPIE
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise RINNA Christian Emile en date du 10 JUILLET 2012
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département de la Martinique l'entreprise RINNA Christian Emile, domiciliée Quartier Ravine Braie — 97211 RIVIERE-PILOTE
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le - 7 SEP. 2012
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chefdu service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense pi,
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour à 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 _... ben dE = BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012251-0005 - 02/10/2012 Page 47 ?
RS LE. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRME DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Le Préfet de la Région Martinique Direction de l'Environnement,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
ARRÊTÉ N° 2012251-0006-
portant radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l Etat ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports routiers urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 9-2 ;
Vu la demande de radiation du registre des transports routiers publics de voyageurs de l'entreprise PRIAM
Praxede albin en date du 6 JUILLET 2012
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: Est radiée du registre des entreprises de transport public routier de personnes du département
de la Martinique l'entreprise PRIAM Praxede Albin, domiciliée Quartier Palmiste Chemin
Départemental 14 - 97232 LE LAMENTIN
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Martinique, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE,le ”Ÿ SEP. 2012
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Pour le Directeur de l'environnement et de l'Aménagement
et du Logement
Le Chef du service Transport, Déplacement, Sécurité, Défense p.i,
CH LIROY,
Prévention des r
Présent Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi pour 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi l'avenir Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 = - = BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
Page48 Arrêté N°2012251-0006 - 02/10/2012 Ex A Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n°Z0/2 254-0244 du 10 SEP. 2012
Portant mesures d’urgence qui doivent être réalisées par EDF pour la surveillance des émissions
atmosphériques du site de production électrique de Bellefontaine.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.512-20 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prévost
en qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 aout 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et
turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à autorisation sous la
rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1163 du 5 juin 1996 autorisant la société EDF Service Martinique à
exploiter une centrale thermique de production d'énergie sur le territoire de la commune de
Bellefontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01468 du 02 mai 2011, mettant en demeure la société Electricité de
France (EDF) de respecter certaines dispositions relatives à l’exploitation de ses installations de
Bellefontaine. (Conditions de contrôles en continu des rejets atmosphériques et des valeurs limites
d'émissions d’oxyde d’azote (1 900 mg/Nm3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 051784 du 14 juin 2005, modifié, instituant une procédure d’information et
de recommandations ainsi que d’alerte du public en cas de dépassement de seuils de concentration
d’ozone, de dioxydes d’azote, de dioxydes de souffre ou de poussières présents dans l’air ;
Vu le rapport n° ENV-11-155 du 07 avril 2011 et les propositions du service d’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement, faisant suite à la visite d’inspection
approfondie réalisée le 16 mars 2011 ;
Vu le rapport n° ENV-12-544 du 06 août 2012 et les propositions du service d’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement, faisant suite à la visite d’inspection
approfondie réalisée le 18 juillet 2012 ;
Arrêté N°2012254-0014 - 02/10/2012 Page 49 Vu le rapport n° 380415 01 3F 11 L-RO1-RévO du 03 novembre 2011, rédigé par l'APAVE, mettant
en évidence des dépassements importants des valeurs de rejets atmosphériques de NOx, SO et
poussières ;
Vu les observations formulées par l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral portant mesures
d’urgence, transmis à la DEAL de la Martinique par courrier n° 010886 du 29 août 2012 ;
Considérant qu’il appartient à la société EDF Service Martinique de prendre des dispositions pour
respecter les valeurs de rejets atmosphériques d’oxyde d’azote au niveau de 1900 mg/Nm3 prévu à
Particle 2 de l'arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009 susvisé au 31 décembre 2010 ;
Considérant qu’il appartient à la société EDF Service Martinique de prendre des dispositions pour
respecter les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009 susvisé, au
31 décembre 2010 en matière de surveillance en continu de ses émissions atmosphériques ;
Considérant que la centrale électrique visée par le présent arrêté est à l’origine d’émissions de
polluants atmosphériques de SO; et NOXx susceptibles d’avoir un impact sur la santé humaine et qu’il
convient de procéder à une surveillance en continu de ces polluants aux fins de la mise en place d’un
dispositif d’alerte ;
Considérant que la centrale électrique visée par le présent arrêté sera progressivement arrêtée et
remplacée par la mise en service d’une nouvelle centrale également implantée à Bellefontaine et
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 10-03645 du 10 novembre 2010, susvisé :
Considérant que pour respecter les exigences du présent arrêté, en matière de rejets atmosphériques
d’oxyde d’azote, la société EDF Service Martinique, pourra procéder à l’arrêt définitif d'installations
obsolètes et/ou non conformes aux dispositions réglementaires ;
Considérant qu’il y a urgence de prendre des dispositions visant à protéger les intérêts visés aux
articles L. 211-1 et L.S11-1 du code de l’environnement, notamment par rapport aux différents risques
d'atteinte à la sécurité des personnes et du milieu aquatique ;
Considérant qu’en cas d’urgence, et en application de l’article L.512-20 du code de
l’environnement, en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, le
préfet peut prescrire, la réalisation de moyens afin de supprimer tous dangers ou inconvénients portant
ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont alors prescrites par des arrêtés
pris, sans Pavis de la commission départementale consultative compétente ;
L'exploitant consulté le 06 août 2012 et notamment ses observations du 29 aout 2012 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EDF Martinique, ci-après désignée l’exploitant, dont le siège social est situé à Pointe des
Carrières, BP 573, 97242 Fort de France, doit, pour les installations qu’elle exploite sur la commune du
Bellefontaine, respecter les prescriptions édictées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dès notification du présent arrêté :
2.1. Dispositifs de surveillance de la qualité de l’air :
L’exploitant met en place un dispositif de surveillance de la qualité de l’air en continu, dans les
conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009, des émissions de
d’oxydes d’azote (NOx) et de d’oxydes de souffre (SO:) dans l’environnement de la centrale électrique
qu’il exploite sur la commune de Bellefontaine.
Page 50 Arrêté N°2012254-0014 - 02/10/2012 En cas de dépassement des valeurs ci-après, l’exploitant prend immédiatement toutes mesures
nécessaires pour réduire le niveau de ses émissions atmosphériques, afin de revenir un des valeurs
acceptables.
Pour la surveillance en continu des oxydes d’azote (Nox) :
- le seuil de recommandations est fixé à 200 ug/Nm° en moyenne horaire :
- le seuil d’alerte est fixé à 400 ug/Nm en moyenne horaire dépassé pendant 1 heure
consécutive.
Pour la surveillance en continu des oxydes de souffre (SO) :
- le seuil de recommandations est fixé à 300 1g/Nm° en moyenne horaire ;
- le seuil d’alerte est fixé à 500 ug/Nm° en moyenne horaire dépassé pendant 3 heures consécutives.
22; Contrôle du fioul lourd utilisé dans la centrale électrique :
L’exploitant adresse au service d’inspection des installations classées de la DEAL Martinique la
copie des rapports d’analyses des hydrocarbures importés réalisés à l’occasion du déchargement des
navires.
L’analyse permet de garantir que la teneur en soufre du fioul lourd utilisé par la centrale électrique
de Bellefontaine à une teneur en souffre inférieure ou égale à 1 %.
ARTICLE3 :
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, EDF, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif
de Fort de France :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l’exploitant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Bellefontaine et tenue à la disposition du
public.
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Bellefontaine, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique. a
: s Pour le Préfet et par délégation 8 Secretaire Génefal dé.de.Préecture de la Region Martini 1 0 SEP. 2012
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012254-0014 - 02/10/2012 Page 51 Direction de
de l'Aménag
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
l'Environnement,
ement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
7 Arrêté préfectoral n°2 412 956-0001
Page 52
portant autorisation temporaire de rejet dans les eaux de surface,
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
concernant les réseaux et ouvrages de l'agglomération d'assainissement du Robert
(stations d'épuration de Pointe Lynch
et de Moulin à Vent, poste de refoulement de Gaschette)
- SICSM
Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique -
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à
R. 214-566;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1321-6 à R1321-10 et R1322-1 à R 1322-
5;
VU le code civil, notamment ses articles 552, 640, 641, 642 et 643;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement de eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j
de DBOS ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du 3 décembre 2009,
VU l'arrêté n°2012198-0027 du 16/07/2012 donnant délégation de signature à M. Eric LEGRIGEOIS,
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 30/04/2012, présenté par Syndicat Intercommunal du
Centre et du Sud de la Martinique représenté par Monsieur le Président EUSTACHE Gilbert,
enregistré sous le n° 972-2012-00022 et relatif à l'autorisation de rejet temporaire dans les eaux
de surface de la Station d'épuration de Pointe Lynch, de la station d'épuration de Moulin à Vent et du
Poste de refoulement de Gaschette dans le cadre du projet de construction de la nouvelle station
d'épuration de Pontaléry sur la commune du Robert.
VU l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), en date
du 19 juin 2012;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation temporaire qui lui a été
transmis par courrier en date du 20 juin 2012;
Arrêté N°2012256-0001 - 02/10/2012 Article 2 — Caractéristiques de l'opération
2.1 STEU de Pointe Lynch
Dans le cadre du projet de nouvelle station d'épuration de Pontaléry et afin de permettre le transfert
des effluents vers le nouveau système de traitement, cette station sera transformée en poste de
refoulement et bassin tampon. La réalisation de cette opération nécessite d'effectuer un diagnostic
du génie civil existant avant transformation. Cette opération entrainera l'arrét du poste de refoulement
de Pointe Lynch etle by-pass du bassin d'aération et du clarificateur situés dans des ouvrages
concentriques pour permettre la vidange, le nettoyage et l'auscultation du génie civil.
Le fiux de pollution rejeté dans les eaux de surface est estimé à:
unité | PR POINTE STEP POINTE LYNCH LYNCH
lQm journalier mn 22 | 266 :
DBO5 kg/j om D DcCo kg/j 42 DUT
MES | kg UT 42 268 EL NGL | kgf 20 TS
Les effluents arrivant sur ie poste de pointe Lynch seront rejetés dans la mangrove de la baie du
Robert, au niveau du trop plein du poste de refoulement.
Les effluent du réseau gravitaire seront rejetés au point de rejet de la STEP dans la mangrove. Ce
deuxième point de rejet est situé à environ 100 m en aval du trop-plein du poste de Pointe Lynch.
La durée du rejet est fixé à 4 jours maximum.
phasage des travaux :
*_ Arrêt du poste de refoulement de Pointe Lynch
+ By-pass des effluents provenant du réseau gravitaire en sortie de prétraitement (dégrillage) et
envoi vers trop plein en mangrove.
+ Consignation des équipement électromécaniques
* Vidange de bassin d'aération et du clarificateur (2jours)
- Curage des boues et dépotage vers les lits de séchage, nettoyage des bassins
+ Désinfection de l'ouvrage
+ _ Réalisation d'un diagnostic de l'état du génie civil
+ Remise en eau de la station et réensemencement
Durant cette phase, le bassin d'aération et le clarificateur sont by-passés. Les effluents provenant du
réseau gravitaire seront dégrillés au niveau du prétraitement avant rejet dans la mangrove.
2.2 STEU de Moulin-à-Vent
Dans le cadre du projet de nouvelle station d'épuration de Pontaléry et afin de permettre le transfert
des effluents vers le nouveau système de traitement, cette station sera transformée en poste de
refoulement et bassin tampon. La réalisation de cette opération nécessite d'effectuer un diagnostic
du génie civil existant avant transformation. Cette opération entrainera un by-pass du bassin
d'aération pour permettre la vidange, le nettoyage et l'auscultation du génie civil. Les eaux usées
continueront à transiter par les équipements de prétraitement et par le bassin de clarification.
Le flux de pollution rejeté dans les eaux de surface est estimé à:
-_ Volume Journalier : 314 m3/j
* DBOS5: 148 kg/
* DCO: 241 kg)
+ MES : 105 kg)
+ NGL:37 kg
Arrêté N°2012256-0001 - 02/10/2012 Page 53 Le service chargé de la police de l'eau, la direction régionale des affaires maritimes et la commune
du Robert seront informés de la date effective de ce rejet au moins quinze jours avant la réalisation.
3.2 Préservation de la qualité des eaux
Le permissionnaire devra faire respecter aux entreprises en charge des travaux les prescriptions
suivantes:
*_ Inspection préalable du lieu de rejet comportant notamment les vérification de l'absence
d'obstacle à l'écoulement, et intervention d'enlèvement des embâcles, si nécessaire.
“interdiction de tout entretien ou réparation mécanique sur l'aire de chantier:
*_ maintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier:
*__Remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à arrêt automatique:
+*_ Interdiction de stocker sur le site des hydrocarbures ou des produits polluants susceptibles de
contaminer la nappe souterraine et les eaux superficielles;
* Interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur le site en dehors des heures de
travaux.
*_ Évacuation des déchets de chantier
3.3 Protection des riverains et sécurité routière
*_ Interdiction de tout stockage de produits toxiques dans des quantités susceptibles de porter
atteinte à la santé humaine;
* Mise en défense renforcée du site d'implantation des travaux et mise en place d'un système
d'information du public;
+ Établissement d'un plan de circulation du chantier pour la déplacement des engins en limite de zone des travaux;
3.4 Suivi du rejet des effluents dans les eaux de surface
Afin de quantifier et qualifier le rejet d'effluents bruts en milieu naturel, un comptage du rejet et
des analyses de qualité du milieu seront réalisés. Le protocole de réalisation devra être transmis
au service police de l'eau pour validation avant réalisation.
Pour chaque site, afin de permettre la quantification de la charge polluante:
- Deux mois avant les travaux :
* un suivi de débit sur une semaine
‘un bilan 24h des effluents bruts sur les paramètres suivants: DBO5, DCO, MES, NG, Pt, E. coli,
Entérocoques
- Trois jours avant les travaux,
“mesure du débit du cours d'eau pour les points de rejets en ravine.
*_ prélèvement milieu en amont et en aval du point de rejet prévu et analyse sur les paramètres
suivants: DBOS, DCO, MES; NG, Pt, E. coli, Entérocoques
- Pendant la période de rejet
* Prélèvement milieu en amont et en aval du point de rejet prévu et analyse sur les paramètres
suivants: DBOS, DCO, MES; NG, PL, E. coli, Entérocoques
- Trois jours après les travaux,
* Prélèvement milieu en amont et en aval du point de rejet prévu et analyse sur les paramètres
suivants: DBOS, DCO, MES; NG, Pt, E. coli, Entérocoques
3.5 Suivi du fonctionnement après les travaux
Afin de vérifier la reprise du traitement biologique sur les stations de Pointe Lynch et de Moulin à
Vent, le contrôle d'autosurveillance sera renforcé de la manière suivante et sur une période de six
mois suivant les travaux:
+ STEU de Moulin à Vent : 2 bilans 24h amont aval par mois
+ _ STEU de Pointe Lynch : 1 bilan 24h amont aval par mois
Article 4 - Plan de communication et d'information
Page 54 Arrêté N°2012256-0001 - 02/10/2012 Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune du Robert, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la MARTINIQUE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 — Durée de l'acte
Le présent arrêté est périmé au bout de 2 ans à partir de la date de notification, s'il n'en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai. Il est accordé pour une durée de trente mois.
L'arrêté pourra être révoqué à la demande du service chargé de la police de l'eau, en cas de non
exécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par
le présent arrêté.
L'arrêté pourra en outre être modifié pour tenir compte des bilans et suivi portés à la connaissance du
préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
Le maire de la commune du Robert,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
Le directeur de la Mer,
Le directeur de l'agence régionale de santé de Martinique,
Le chef de brigade du Service Mixte de Police de l'Environnement,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARTINIQUE.
12 SEP. 2012 Le FR Sahpelcher
Pour le préfet et par délégation
ur Adjoint de Le pare
nagement etdu Logemen
A
PJ : liste des arrêtés de prescription générale
Arrêté N°2012256-0001 - 02/10/2012 Page 55 FA
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE 20142262-000 Ù du 1 8 SEP, 2012 mettant en demeure la société BANAMART de régulariser son activité de traitement de déchets dangereux sur la commune du Marigot
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre ler, Chapitre Il, Section 1 relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'article R511-9 et son annexe relatifs à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'article L514-2 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de
l'environnement sans l'autorisation requise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 10 mai 2012;
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou
inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et R511-1 ;
Considérant que l'installation de traitement de déchets constitue la seule filière existante pour le
traitement de ces déchets dangereux ;
Considérant que l'exploitation d'une installation de traitement de déchets dangereux est une
installation classée pour la protection de l'environnement et qu'il convient en application de l'article
R.512-28 du code de l'environnement de fixer les prescriptions techniques que l'exploitant doit
respecter ;
L'exploitant consulté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
ARRETE:
er
Article 1
La société BANAMART dont le siège social est situé quartier Bois Rouge sur la commune de DUCOS est
mise en demeure de régulariser la situation de l'installation de traitement de déchets dangereux située au
quartier Charpentier sur la commune du MARIGOT.
Article 2
Un dossier portant demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement doit être déposé à la préfecture dans un délai de 6 mois.
Dans le cas où la société BANAMART ne souhaiterait pas poursuivre l'exploitation de son installation de
traitement de déchets dangereux, un dossier de cessation d'activité sera remis à la Préfecture.
RUE VICTOR SÉVÈRE : BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
Page 56 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29,k-MAW Samastiique.pref.souv.fr Article 3 - protection de l'environnement
Toute mesure utile doit être prise pour s'assurer que l'installation ne présente aucun danger où inconvénient
soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et
des monuments.
Article 4 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales prévues à l'article L514-9 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des
sanctions administratives prévues à l’article L514-2 du Code de l'environnement.
Article 5 - Affichage
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du MARIGOT pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attestée par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Article 6 - Délais et voies de recours
En application des articles L514-6 et R514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 7 - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture, le maire du MARIGOT et le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
pour ie Preis eh EEE de 1 8 SEP. 2012
1 Secrétaire Géneral dé
—.
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SÉVÈRE + BP 647-648 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 4029,;,FMA Sa an atinique.pref.souv.fr Page 57 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES, ENERGIE ET CLIMAT
PÔLE RISQUES NATURELS
Page 58
ARRETE n°0 042.263 -080% ul 8 SEP. 2012
portant révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la ville
du Gros Morne
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre V, titre VI sur la prévention des risques naturels
VU le code l'urbanisme;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements;
VU le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la Région Martinique;
VU la délibération du conseil municipal du Gros Morne du 28 septembre 2010 sollicitant la révision
partielle du PPRN permettant l'aménagement du quartier «La Fraîcheurs;
VU le plan de prévention des risques naturels de la commune du Gros Morne approuvé le 19
novembre 2004;
VU le plan d'occupation des sols de la commune du Gros Morne approuvé le 7 novembre 1995;
VU les conclusions de l'étude géotechnique effectuée par le bureau d'études GEODE SOLEN pour la
parcelle M 653;
VU les conclusions des expertises réalisées par le BRGM pour la parcelle M653;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 31 janvier 2011 pour la parcelle M653;
Considérant que ce présent arrêté complète l'arrêté n°11-00964 du 25 mars 2011 modifiant le le plan de
prévention des risques naturels de [a commune du Gros Morne pour les parcelles M653 de la SODEM et C167
de Monsieur Eric COAT;
Arrêté N°2012263-0007 - 02/10/2012 Considérant que la parcelle M652 est située intégralement sur la partie haute de la parcelle M 653;
Considérant que les études techniques menées sur l'ensemble de la parcelle M653 ont pris en compte
de facto la parcelle M652;
Considérant que les modifications et corrections apportées au plan de prévention des risques naturels
prévisibles ne changent pas de manière substantielle son économie générale:
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: Le plan de prévention des risques naturels de la commune du Gros Morne est modifié.
ARTICLE 2: La modification du PPRN de la commune du Gros Morne porte sur la parcelle M 652
située à l'intérieur de la partie haute (Nord Ouest} de la parcelle M 653. Cette partie haute de Ia
parcelle M 653 a été reclassée intégralement en zone jaune, aléa moyen mouvement de terrain. La
parcelle M 652 est donc reclassée en conséquence en zone jaune du PPRN.
ARTICLE 3: Les projets devront respecter les recommandations et prescriptions techniques des
études de faisabilité géotechnique réalisées pour la parcelle M 653 regroupant la parcelle M 652.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est tenu à la disposition du public à la Sous Préfecture de Trinité, à la
Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM) et à la mairie du Gros Morne.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de Préfecture, le Sous-Préfet de la Trinité, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le maire de la commune du Gros Morne sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie du Gros Morne.
ARTICLE 6: Copie en sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture
_ Monsieur le Maire de la ville du Gros Morne
_- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
FORT DE FRANCE, le | 9 SEP. 2012
Pour le Préfet et par CÉeqatof
18 Secrétaire Géneral de Ja Préfecture
cets Reno Raiièue pu
Jean-René VACHER /
Arrêté N°2012263-0007 - 02/10/2012 7
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique ——
Service Paysage, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Environnement
ARRÊTÉ N°2912-2 868-0005
PORTANT ANNEXION D'OFFICE AU POS DE LA COMMUNE DU GROS-MORNE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 126-1 DU CODE DE L'URBANISME
DES SERVITUDES LIEES AU PERIMETRE DE PROTECTION
DU CAPTAGE DE LA LEZARDE
- COMMUNE DU GROS-MORNE -
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé, notamment l'article R1321-13-2;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L126-1, R126-1 à R126-3 et R123-36;
VU le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la Région Martinique;
VU l'arrêté n°08-04598 du 11 décembre 2008 portant déclaration d'utilité publique et valant autorisation
de prélèvement d'eau de surface dans la rivière Lézarde aux fins de consommation humaine et
d'établissement des périmètres de protection du captage de la rivière Lézarde au Gros-Morne;
VU la décision du conseil municipal du 17 décembre 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de
la commune du Gros-Morne:; les révisions approuvées les 6 décembre 1988 et 7 novembre 1995;
VU l'arrêté n°2012-131-0015 du 10 mai 2012 portant mise en demeure, au titre de l'article L126-1 du
code de l'urbanisme, d'annexer au POS les servitudes liées au périmètre de protection du captage de la
Lézarde;
CONSIDERANT que les mesures particulières de protection des eaux au niveau du captage de la
Lézarde, prévues dans l'arrêté n°08-04598, doivent être mises en application:
CONSIDERANT que les servitudes liées à l'instauration des périmètres de protection du captage de la
Lézarde doivent être annexées au plan d'occupation des sols de la commune du Gros-Morne pour être
opposables aux tiers;
CONSIDERANT que la commune du Gros-Morne n'a pas procédé à l'annexion de ces servitudes et ce
faisant n'a respecté ni l'article 13 de l'arrêté n°08-04598, ni l'article 1 de l'arrêté n°2012-131-0015;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
RUEMICTER SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX DE PHON695 9549/39P9 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR ARRETE
Article 1 — Objet de l'annexion d'office:
En application de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté n°08-04598 du 11 décembre 2008
portant déclaration d'utilité publique et valant autorisation de prélèvement d'eau de surface dans la
rivière Lézarde aux fins de consommation humaine et d'établissement des périmètres de protection du
captage de la rivière Lézarde au Gros-Morne, instaurant les servitudes liées à la protection de ce
captage, est annexé au POS en vigueur de la commune du Gros-Morne.
La commune du Gros-Morne, représentée par M. le maire, est tenue d'annexer physiquement et sans
délai, l'arrêté n°08-04598, dans les annexes relatives aux servitudes attachées à la protection des eaux
potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique du POS
en vigueur.
Les servitudes d'utilité publique liées à l'instauration des périmètres de protection du captage de la
Lézarde sont ainsi rendues publiques et opposables, au même titre que le POS en vigueur, dès le
lendemain de la notification du présent arrêté à la commune du Gros-Morne.
Article 2 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la commune du Gros-Morne. En vue de l'information des tiers, un extrait
sera affiché dans la mairie du Gros-Morne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs, par la commune du Gros-Morne dans un délai de
deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à compter de son affichage en
mairie du Gros-Morne.
Article 4 - Exécution
— Le secrétaire général de la préfecture de Région Martinique,
— Le sous-préfet de Trinité,
— Le maire de la commune du Gros-Morne,
— Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
— _Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
— Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
1 S,SEP. 2012 Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire générale adjointe
Chargés de la cohésion sociale et de la jeunesse
a Corinne
BLANCHOT-SOLOFO
RUE VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEPEX- ES bE PR ON 5025 457828 P9 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MBage 61 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Service Logement, Ville Durable
Unité Financement du Logement
ARRÊTÉ n°2042234. du 9 Î SEPT 208 |
003 : |
portant agrément d'organisme habilité à exercer l'ingénierie sociale,
financière et technique pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à L365-7, R 365-1
à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 16 févier 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de Monsieur Laurent PRÉVOST, Préfet de la Région
Martinique, Préfet de Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif
aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration
des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'état pour l'accession très sociale dans
les D.O.M;
1/3 - RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 —- E-MAIL www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012271-0003 - 02/10/2012 Vu l'arrêté préfectoral n° 98-798 du 29 avril 1998 modifié relatif aux conditions particulières
d'attribution des aides de l'état pour l'amélioration des logements existants dans le département de la
Martinique ;
Va l'arrêté préfectoral n° 08-0330 du 1er février 2008 relatif aux aides l'Etat pour l'accession très sociale
aux logements Évolutifs Sociaux (LES) ;
Vu l'arrêt préfectoral n°10-04024 du 6 décembre 2010 relatif aux aides de l'Etat pour l'Aide à
l'Amélioration de l'Habitat(AAH) abrogé par l'arrêté préfectoral n°2012066-0013 du 6 mars 2012 relatif
aux aides particulières d'attribution des aides de l'État pour l'amélioration des logements existants dans
le département de la Martinique;
Vu l'arrêté « suis généris » n° 11-02457 du 12 juillet 2011 portant agrément des organismes à exercer
lassistance à maîtrise d'ouvrage dans les projets de constructions neuves financés en LES (secteurs
diffus) ou d'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants financés en AAH ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 6 juin 2012 par l'Association AB Stratégie et complété
le 17 aout 2012 pour effectuer de la rénovation et de la réhabilitation de l'habitat
Considérant que l'Association AB Stratégie mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet l'insertion
sociale par le iogement ou l'hébergement des personnes défavorisés visées à l'article L 301-1 du CCH.
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le domaine du logement
et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Activités concernées
L'Association AB Stratégie dont le siège social sis chemin Simax route de Gondeau au Lamentin est
agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'ingénierie sociale,
Financière et technique correspondant aux fonctions suivantes :
- l'accueil, le conseil, l'assistance (assistance à maitrise d'ouvrage avec ou sans mission
technique, maitrise d’œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduite en faveur des
personnes défavorisées ou des personnes handicapées.
- l'accompagnement social effectué pour faciliter le maintien dans le logement réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
ARTICLE 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est agréé par l'autorité administrative pour une période de cinq ans,
renouvelable selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
218 + RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique. pref.gouv.fr
Arrêté N°2012271-0003 - 02/10/2012 Page 63 ARTICLE 3 : Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport
financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L365-2, L 365-3 et
L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
ARTICLE 4 : Définition de la mission
La mission d'ingénierie sociale, financière et technique est définie dans une convention type
passée entre l'État représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et
l'organisme habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.
ARTICLE5 : Retrait de l'agrément
Cette habilitation pourra être retirée en cas d'inobservation par l'association concernée de la convention
type précitée, du respect du cahier des charges techniques et des textes fixant le régime des aides de
l’État relatif à l'amélioration de l'habitat, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance
de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir
mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de -France, le “ ! t 20]
Pour le Préfet et par d
1e Secretaire He Es
LOPErAepÈn Résigndlgr nique,
Jean-René VACHER
3/3 - RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2012271-0003 - 02/10/2012 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE ET CLIMAT
Arrêté N° 2 0A2@41-000 du 27 SEr. 2012
Mettant en demeure la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM)
de respecter la réglementation en vigueur en matière de prévention des pollutions, des risques et des
Vu
nuisances pour l’exploitation du terminal à conteneurs
de la Pointe des Grives du port de Fort de France.
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l’environnement, plus précisément le livre V titre V et notamment les articles
R. 551-1 à R. 551-13 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent
PREVOST en qualité de préfet de la région Martinique ;
l'arrêté ministériel du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports
maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de
dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de
matières dangereuses portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement ;
le règlement particulier de police du port de Fort de France ;
le courrier ENV 10-157 du 29 mars 2010, invitant le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Martinique à transmettre, au service d’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement, un exemplaire de l’étude de dangers du port de Fort-de-
France afin de procéder à son analyse et vérifier le respect des dispositions réglementaires.
le courrier du chef de la mission portuaire, adressé le 14 avril 2011 au directeur de la
Compagnie Maritime d'Affrètement - Compagnie Générale Maritime (CMA-CGM), aux fins de
la réalisation d’une étude de sécurité tenant compte que les transports d’explosifs en conteneurs
sont réalisés par sa société ;
la requête introductive d’instance, du 04 mai 2012, de la Compagnie Maritime d’Affrètement-
Compagnie Générale Maritime (CMA-CGM) auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-
France, visant à l’annulation de l’arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 037-0001 du 06
février 2012.
Arrêté N°2012271-0009 - 02/10/2012 Page 65 Considérant que le port de Fort-de-France est soumis à étude des dangers en raison de l'accueil de
matières dangereuses de classe 1 (Explosifs) :
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM) est
concessionnaire pour l'exploitation du port de Fort de France, et qu'aucune convention
ne lie un tiers pour l'exploitation du terminal où sont déchargées les matières
dangereuses ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique n’a pas satisfait à ses
obligations de restituer l'étude de dangers pour l’exploitation du terminal à conteneurs
de la Pointe des Grives du port de Fort-de-France, dans le délai autorisé ; exigible
avant le 04 mai 2010 ;
Considérant que l'échéance règlementaire de l'article R 551-4 du code de l'environnement, a été
rappelée par courrier n° ENV 10-157 du 29 mars 2010, invitant le président de la
CCIM à transmettre un exemplaire de l'étude des dangers exigible ;
Considérant, en application de Particle L.551-4 du code de l'environnement, qu’indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un des agents mentionnés
au I a constaté l'inobservation des prescriptions imposées en application des articles L..
551-2 et L. 551-3, le représentant de l'État dans le département met en demeure l'intéressé de se conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé ;
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique (CCIM) consulté ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique, 50, rue Ernest DEPROGE,
B.P. 478 - 97241 à FORT-DE-FRANCE, ci-après désignée l’exploitant, est mis en demeure d’adresser
au Préfet de la région Martinique l’étude de dangers du terminal à conteneurs de la Pointe des Grives
du port de Fort-de-France exploité sur le port de Fort-de-France, sous un délai de 6 mois à compter de
la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : JUSTIFICATIFS
L'exploitant doit fournir, à la date d’échéance, les justificatifs attestant de sa conformité aux
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Faute pour lexploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.551-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Fort-de-France :
- par l’exploïtant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté
lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Page 66 Arrêté N°2012271-0009 - 02/10/2012 ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Fort-de-France et tenue à la disposition du
public.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire de
Fort-de-France.
ARTICLE 6 : EXECUTION
Le Secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, le Maire de la commune de Fort-de-France,
le, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le Préfet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfectum
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012271-0009 - 02/10/2012 Page 67 7
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE .
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 2.012.250 - 0003
portant interdiction du mouillage, de la navigation et de la pêche
dans le secteur des ANSES D'ARLET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-4 et L2124-5 ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'article R610-5 du Code pénal ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 m ;
VU l'arrêté n°97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de la Région Martinique délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ;
YU l'avis de la Commission nautique locale du 1er Décembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral N°2012-041-003 du 10 février 2012 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime,
VU l'arrêté municipal n°31/2012 du 31août 2012 du Maire de da commune des Anses d'Arlet réglementant l'accès de la bande littorale maritime pendant la durée des travaux d'aménagement ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l'approche et l'accès maritimes dans le cadre de travaux d’aménagement des zones de mouillage sur la commune des ANSES D'ARLET, afin de garantir la
sécurité des usagers de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1
a pêche sur la commune des ANSES Le présent arrêté a pour objet d'interdire le mouillage, la navigation et Lles zones de mouillage comme prévu D'ARLET selon le calendrier présenté à l'article 2, afin d'aménager
aux annexes jointes.
Page 68 Arrêté N°2012250-0003 - 02/10/2012 ARTICLE 2
Le calendrier des travaux d'aménagement s'établira comme suit :
- à Grande Anse : du 3 septembre au 30 septembre 2012 inclus (date indicative de la fin des travaux).
Il est défini une zone d'interdiction de mouillage, conformément au plan annexé, à l'intérieur de la zone
délimitée par les bouées de balisage provisoires dont les positions sont les suivantes :
Balise 1 -61° 5'36.9132" W -14° 30' 5.5332"N
Balise 2 -61° 5'36.7152" W -14° 29’ 51.5004"N
Balise 3 -61° 6’ 2.2968" W-14° 30’ 7.6068"N
Balise 4 -61° 5' 53.5056" W- 14° 29' 57.1704"N
Balise 5 -61° 5' 47.4396" W-14° 29 51.072"N
-Balise 6 -61° 5'47.8752" W-14° 29° 42.0288"N
- dans la partie sud de l'Anse du bourg des Anses d'Arlet : du 24 septembre 2012 au 145 octobre 2012
inclus (date indicative de la fin des travaux).
Il est défini une zoñe d'interdiction de mouillage, conformément au plan annexé, à l'intérieur de la-zone délimitée par les bouées de balisage provisoires dont les positions sont les suivantes :
-Balise 1 -61° 5' 3.984" W-14° 29° 13.5672"N
-Balise 2 -61° 5’ 2.958" W-14° 29' 4.6968"N
-Balise 3 -61° 5' 11.9616" W-14° 29° 10.1256"N
ç-Balise 4 -61° 5' 8.3832" W-149 29" 3.7248"N
{
* ARTICLE 3
Dans les deux zones de mouillage, il est demandé à tous les navigateurs, plaisanciers, marins- pêcheurs de déplacer leurs navires et embarcations :
- à Grande Anse : au plus tard le 2 septembre 2012 avant minuit (heure limite).
- dans la partie sud de l'Anse du bourg des Anses d'Arlet : au plus tard le 23 septembre avant minuit (heure limite).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal.
ARTICLE 5
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Région Martinique, le Commandant de zone maritime, le
Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la Gendarmerie en Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers par voie d'affichage et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
0 6 SEP. 2027 Fort-de-France, le
DR E la Régiôh Martinique
Laurent AREVOST
Arrêté N°2012250-0003 - 02/10/2012 Page 69 Page 70
7
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
|
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2012 256-0017
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
ÉLELEE.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession
mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassément du domaine public maritime au
domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012256-0017 - 02/10/2012 ARRETE :
ARTICLE 1° — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit Réf. Cad. Fafeee Occupant préfectontie (m°) portant autorisation
de cession
ROBERT Pointe C 1444 (ex 683 M. YOYO Prospère Denis | 14/10/2004
Thalémont 204)
ROBERT Le bourg A 616 (ex 293 Mme CAYOL Amélie 27/09/2002
187)
ROBERT Le bourg A 622 (ex 38 Mme FIBLEUIL 26112003
188) Mercédès
ROBERT Le bourg B 593 (ex 97 Mme JOSEPH- 05/06/2009
167) ANGELIQUE Charlotte
Abel
ROBERT Pointe R 655 533 M. LAGIN Alain Sabin 14/05/2012
Lynch
ROBERT Courbaril B 606 (ex 129 Mme MAZARIN Marie- 08/09/2010
336) Claire
ROBERT Courbaril B 595 (ex 351 Mme MAINGE Elisa 26/04/2010
336) Béatrice SAINTE- Morne La H 885 (ex 137 Mme TRIME Bernadette 29/07/2010 ANNE Croix 65-66) Marie
SAINTE- Morne La H 886 (ex 124 Mme TRIME épse 03/03/2010
ANNE Croix 66) IPHICLES Yvonne
SAINTE- Morne La H 887 (ex 94 TRIME Yvon et Edith 03/03/2010
ANNE Croix 66)
TROIS-ILETS | Anse Mitan | A 859 (ex 642 TARY vve MARIE- 22/10/2008
102) CLAIRE Marie-
Madeleine Sonia Simone
VAUCLIN Baie des D 1754 (ex 699 M. BRUNO Charles 14/05/2012
Mulets 398) Raphael
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Pou
Fort-de-France, le 4 7 GE. 2012
r le Préfet gt pap delagation
1e Secrétaire Géneral de la réfecture 0e ta Region
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012256-0017 - 02/10/2012 Page 71 Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France POLE AFFAIRES MEDICALES - RESSOURCES HUMAINES Direction des Ressources Humaines - Service des CONCOURS
# 0596 55 20 05 : 05 96 75 29 23
AVIS DE RECRUTEMENT
Recrutement sans concours de 4 adjoints administratifs de 2° classe
Au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France,
au titre de l’année 2012
Le CHU de Fort-de-France organise un recrutement sans concours, au titre de
l’année 2012, en vue de recruter 4 adjoints administratifs de deuxième classe.
Le candidat doit remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique hospitalière :
à 4 Etre de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de
l’Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre en position régulière au regard du code du service national,
Ne pas avoir de mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice des fonctions,
AA:
Conditions de recrutement :
> Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée,
Constitution du dossier de candidature et modalités d’envoi
Les candidats doivent adresser pour le lundi 5 novembre 2012 au plus tard, le
cachet de la poste faisant foi :
> Une lettre de motivation (mentionner en objet «avis de recrutement
sans concours d’adjoints administratifs »)
> Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les
emplois occupés et en précisant la durée,
Une copie recto-verso de leur carte d’identité en cours de validité
Deux enveloppes auto-collantes (11,5 x 16,5) affranchies à 0,60 et
libellées à leurs nom et adresse
L'
d
A : Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de
France B.P. 632 - 97261 Fort de France Cédex
Déroulement du recrutement
> lére étape : une première sélection sera effectuée à partir des candidatures,
par une commission
> 2e étape : les candidats pré-sélectionnés seront convoqués à un entretien
> La liste d'aptitude sera publiée à l'issue des entretiens. 4
à 7 ADI 200
Page 72 Boîte postale 632 - 9724#6en20o/B2am000$ 20810720 copie 0596 75 50 60 Hôpital Pierre-Zobda-Quitman - Hôpital Clarac - MFME - Centre E.-Ventura : Tél. : 0596 55 20 00 7
= Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 2042271- 004
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la
«compétition de scooters des mers» organisée par le Club ECHAPPEE SUR LA MER
à Sainte Anne le dimanche 30 septembre 2012.
Le Préfet de la Région Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des
rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de
l’Etat en mer,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « ECHAPPEE SUR LA MER », en
date du 12 septembre 2012,
VU l'arrêté municipal n° 156/2012 en date du 26 septembre 2012 de la ville de Sainte Anne portant
réglementation des activités nautiques et de la baignade dans toute la zone côtière des 300
mètres et tout particulièrement sur la plage des Salines pendant le challenge ECHAPPEE SUR
LA MER le dimanche 30 septembre 2012.
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le
parcours de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins de plage
sont interdits dans :
— Annexe l:
Zone délimitée par l'extrémité de la Pointe Catherine et l'extrémité Sud de la Pointe des
Salines, jusqu'à 0,4 mille au large
Cercles d'un rayon de 0,1 mille centrés sur les points :
14°24,/7N 060°53,5 W (Pointe Catherine)
14°23,8 N 060°53,6 W (Pointe des Salines
14°23,5 N 060°52,3 W (large des Salines)
— Annexe 2 :
Id + Cercle :
14°24,1 N 060°53,2 W (Pointe Pie)
14°23,5 N 060°53,9 W (Salines)
Arrêté N°2012271-0004 - 02/10/2012 Page 73 ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le 9 7
SEPT 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du gouvernement
Pour isrgthartengéadiEtat en mer,
1e Secrétaire Géneral de la Préfecture
as ta Region Martinique
Jean-René VACHER
Page 74 Arrêté N°2012271-0004 - 02/10/2012 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la compétition de
scooters des mers organisée par le club « Echappée sur la mer » à Sainte-Anne le dimanche 30 septembre
de 11h30à13h00
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Arrêté N°2012271-0004 - 02/10/2012 Page 75 Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par la compétition
de scooters des mers organisée par le club « Echappées sur la mer » à Sainte Anne le dimanche 30 septembre de
14h00 à 16 h 30
Page 76 Arrêté N°2012271-0004 - 02/10/2012 iberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETEn® du LOAL-D3S. DC
mettant en demeure la société Electricité de France (EDF) de respecter certaines dispositions 2 2 AT: relatives à l'exploitation de ses installations de Bellefontaine
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de i’environnement, titre 1® du livre V — partie législative et réglementaire,
notamment les articles L514-1 et R.512-1 à R.517-10 ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent Prevost en qualité de préfet de la
région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques
des établissements réglementés au titre de la législation sur les ICPE et susceptibles de présenter des
risques d’explosion,
Vu l'arrêté ministériel du 11 aout 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des
moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en postcombustion soumis à
autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
Va arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d’installation des matériels
électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008, relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
Vu Parrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique
1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par
Parrêté ministériel du 10 février 2011 (plan de modernisation des installations industrielles) ;
Vu larrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (plan de
modernisation des installations industrielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1163 du 05 juin 1996 autorisant la société EDF Service Martinique
à exploiter une centrale thermique de production d'énergie sur le territoire de la commune de
Bellefontaine ;
Arrêté N°2012235-0006 - 02/10/2012 Page 77 Page 78
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-708 du 14 mars 2001 fixant des prescriptions complémentaires à la
centrale électrique de EDF à Bellefontaine concernant les émissions atmosphériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009 portant prescriptions complémentaires
relatives à la mise en œuvre des meilleurs technologies disponibles à la société EDF Service
Martinique pour la centrale thermique de production d’électricité qu’elle exploite sur le territoire de
la commune de Bellefontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03645 du 10 novembre 2010, autorisant la société EDF Production
Electricité Insulaire Bellefontaine à exploiter une centrale thermique diesel de production
d'électricité d’une capacité de 516 MW thermique sur le territoire de la commune de Bellefontaine ;
Vu le rapport n° 380415 01 3F 11 L-ROI-RévO du 03 novembre 2011, rédigé par l'APAVE,
mettant en évidence des dépassements importants des valeurs de rejets atmosphériques de NOx, SO;
et poussières ;
Vu Parrêté préfectoral n° 11-01468 du 02 mai 2011, mettant en demeure la société Electricité de
France (EDF) de respecter certaines dispositions relatives à l’exploitation de ses installations de
Bellefontaine. (Conditions de contrôles en continu des rejets atmosphériques et des valeurs limites
d'émissions d’oxyde d’azote (1 900 mg/Nm3).
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-03294 du 26 septembre 2011, portant mesures d’urgence qui
devront être réalisées par EDF sur son site de Bellefontaine, pour le traitement de la pollution par
hydrocarbures occasionnée par le dysfonctionnement de ses installations et le calcul de
dimensionnement des équipements de traitement.
Vu le rapport n° ENV-11-155 du 07 avril 2011 et les propositions du service d’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement, faisant suite à la visite d’inspection
approfondie réalisée le 16 mars 2011 ;
Vu le rapport n° ENV-12-544 du 06 août 2012 et les propositions du service d’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement, faisant suite à la visite d’inspection
approfondie réalisée le 18 juillet 2012 ;
Considérant que la visite d’inspection du 18 juillet 2012 a mis en évidence que l'exploitant ne
respecte pas les dispositions réglementaires en matière de suivi et de niveau de rejet des émissions
atmosphériques polluantes provenant du fonctionnement de ses installations de combustion et
susceptible de porter atteinte aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il appartient à la société EDF Service Martinique de se conformer aux prescriptions
imposées qui définissent des exigences minimales pour prévenir les risques liés à l’emploi de
matériels électriques en zones à atmosphère explosive dites zone ATEX ;
Considérant qu’il appartient à la société EDF Service Martinique de prendre des dispositions pour
respecter les valeurs de rejets atmosphériques d’oxyde d’azote au niveau de 1900 mg/Nm3 prévu à
Particle 2 de l'arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009 susvisé au 31 décembre 2010 ;
Considérant qu’il appartient à la société EDF Service Martinique de prendre des dispositions pour
respecter les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009
susvisé, au 31 décembre 2010 en matière de surveillance en continu de ses émissions
atmosphériques ;
Considérant que la centrale visée par Le présent arrêté sera progressivement arrêtée et remplacée par
la mise en service d’une nouvelle centrale également implantée à Bellefontaine à l’horizon 2013 et
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 10-03645 du 10 novembre 2010, susvisé ;
Considérant que pour respecter les exigences du présent arrêté, en matière de rejets atmosphériques
d’oxyde d'azote, la société EDF Service Martinique, pourra procéder à l’arrêt définitif d’installations
obsolètes et/ou non conformes aux dispositions réglementaires à l’horizon 2013 ;
Arrêté N°2012235-0006 - 02/10/2012 æ
Considérant que lors de l’inspection approfondie du 18 juillet 2012, exploitant n’a pas été en
mesure de démontré au service d’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement qu’il a pris en compte, au travers de mesures techniques et organisationnelles, les
dispositions des arrêtés ministériels des 03 octobre 2010 et 04 octobre 2010 susvisés ;
Considérant, en application de Particle L.514-1 du code de l’environnement, qu’indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou
un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des
conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EDF Service Martinique, ayant son siège social à Pointe des Carrières, BP 573, 97242
Fort de France, est mise en demeure, pour ses installations de production d’électricité exploitées sur
la commune de Bellefontaine, de se conformer aux dispositions rappelées aux articles 2 et 3 du
présent arrêté :
ARTICLE 2 :
Sous un délai de 3 mois à compter de [a notification du présent arrêté, l'exploitant respecte les
dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n° 96-1163 du 05 juin 1996 :
« Dans les zones identifiées ATEX, les installations électriques devront être réalisées et exploitées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la réglementation
des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation suwr les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
Les installations électriques devront être entièrement constituées de matériels utilisables dans les
atmosphères explosives et répondre aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses
textes d'application dans les zones où les atrmosphères explosives peuvent apparaître de façon
permanente ou semi-permanente ».
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant respecte les
dispositions de l'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 11-03294 du 26 septembre 2011, portant mesures
d'urgence :
« L'exploitant réalise et remer, à M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement du
Logement de la Martinique, une étude de calcul de dimensionnement de l'ensemble des installations
de traitement des eaux de procédé et pluviales en service au sein de son établissement de
Bellefontaine.
Arrêté N°2012235-0006 - 02/10/2012 Page 79 Page 80
Cette étude :
- formule, le cas échéant, toute proposition de redimensionnement ou de reconfiguration des
installations, ainsi que les dispositions techniques et/ou _organisationnelles_ permettant _de
garantir le respect des valeurs limites de rejets prévus à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 96-
1163 du 5 juin 1996 susvisé. »
ARTICLE 2 :
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant respecte les
prescriptions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 09-02326 du 08 juillet 2009, en finalisant la
mise en place, pour les moteurs BF04, BF08, BF09, BF10 et la Turbine à Combustion, des
dispositifs de surveillance en continu :
« Condition de_ surveillance des rejets atmosphériques :
Sans préjudice des moyens de surveillances existant à la notification du présent arrêté, les
concentrations en oxydes de soufre, oxydes d'azote, monoxyde de carbone, de poussières et
oxygène sont mesurées en permanence et en continu sur tous les moteurs et la turbine en service
après le 31 décembre 2010.
Les appareils de mesure fonctionnant en continu sont vérifiés au moins une fois par an par un
organisme agréé par le ministère en charge de l'environnement ou choisi en accord avec
l'inspection des installations classées. Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes de
soufre, d'oxydes d'azote, de poussières et d'oxygène font l'objet d'un calibrage, par exemple en
utilisant des gaz étalons sur le site ou en réalisant des mesures gravimétriques de poussières, et un
examen de leur fonctionnement ».
ARTICLE 3 :
3.1. Sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant respecte
les prescriptions de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques :
« La pose en caniveau ou galerie suspendus où en tunnel accessible au public est considérée
comme étant à l'air libre. La pose en turmel ouvert à la circulation routière est interdite.
3.2. Sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant répond
aux observations formulées par le service d’inspection des installations classées de la DEAL
Martinique, à l’item n° 7 du relevé d’observations de non conformités n° ENV-11-155 du
29 mars 2011 :
« Sur tout le long de l'appontement, le réseau incendie n'est pas maillé.
Les bouches incendies sont accolées aux canalisations, d'après l'étude de sécurité des
canalisations, elles se situent dans les zones d'effets thermiques létaux.
Quels moyens palliatifs sont prévus ?
L'étude de sécurité doit aborder ces deux points, l'exploitant doit apporter des réponses techniques et
organisationnelles sur ce point précis en collaboration avec le SDIS Martinique.»
Arrêté N°2012235-0006 - 02/10/2012 ARTICLE4 :
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au service
d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la DEAL
Martinique, un mémoire détaillant les actions menées pour le respect des dispositions qui lui sont
applicables ci-après :
a) arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique
1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement modifié par
Parrêté ministériel du 10 février 2011 (plan de modernisation des installations industrielles) ;
b) arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (plan de
modernisation des installations industrielles).
ARTICLE 5 :
Faute pour l’exploïtant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article
L.5S14-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Fort de France :
-__ par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a
été notifié,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de un an à compter de la publication
ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté sera notifié à la société EDF Service Martinique et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de Bellefontaine et tenue à la disposition du
public.
Copies seront adressées à :
- M. Le Secrétaire Général de la Préfecture
- M. Le Sous Préfet de Saint Pierre
- M. Le Maire de Bellefontaine chargé des formalités d’affichage
- M. Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- _ M.le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
2 2 MUT 202 Pour le Préfet etplirabtéarance, le
ts Sscrétaire Général de la Préfectun de ta Régiol-Bartffique
Jeen-Fiené VAGHER
Arrêté N°2012235-0006 - 02/10/2012 Page 81 Page 82 Arrêté N°2012235-0006 - 02/10/2012 2
LR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
RF
Fort-de-France, le _ 6 SEP. 201
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N42 -250 -0o82/DALI/BCL
ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2012-235-0004 du 22 août 2012
Remboursement du trop-perçu de la participation des collectivités locales au plafonnement de
la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée — PVA- (article 85 de la loi de finances rectificative modifiée pour 2006)- Exercice 2012
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 1647 B sexies ;
VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, et
notamment son article 85 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 27 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'état récapitulatif de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique du 23 juillet 2012 portant sur les participations PVA définitives au titre de
l'année 2010 et le reversement en 2012 du trop-perçu aux collectivités concernées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La somme de trente deux mille neuf cent soixante dix euros (32 970€)
représentant le remboursement du trop-perçu de la participation des collectivités au coût
du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée au titre de
l'exercice 2010, est imputée sur le programme 833 «Avances sur le montant des
impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes».
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 « 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012250-0022 - 02/10/2012 Page 83 ARTICLE 2 : Cette dépense, prélevée sur le compte 653-1300000 « Transferts directs
aux diverses autres collectivités territoriales — Remboursement plafond TP/PVA », sera
mandatée pour 2012 au profit des collectivités considérées dès la signature du présent
arrêté, conformément au tableau de répartition joint en annexe.
ARTICLE _3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet el bar delegauor
le Secretaire Geneyai 48 la Préfecture 6: SEP. 2012
de la Regoh Ref —
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE : BP 647-648 + 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX : TELEPHONE 05 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site : www.martinique.pref.qouv.fr
Page 84 Arrêté N°2012250-0022 - 02/10/2012 b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Arrêté préfectoral n%12254-0048 du 40 /o9 l204 ?
relatif à la modification temporaire des limites Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Réglementé/Zone Délimitée d’aérodrome du côté piste sur
l'aérodrome Martinique Aimé Césaire en vue de permettre la tenue de
Travaux d'infrastructure sur l’aire de trafic (Parking nr 5)
Le préfet de la région Martinique
Vu le code des Transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 74-77 du I février 1974 fixant les pouvoirs de police exercés par les préfets sur
l'emprise des aérodromes ;
Vu le décret n° 74-78 du I février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes de l'Etat dans les départements :;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012-145-0008 et nr 2012-145-0009 du 24 mai 2012 relatifs
respectivement aux mesures de sécurité, de protection incendie de prescription sanitaire, de salubrité et
de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Vu l’avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens du Lamentin ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles Guyane ou son représentant ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer les modalités d’accès et d’inspection filtrage des
personnes et des véhicules entre le portail VIP et une zone de chantier sur l’aire de trafic (P5), à
l’occasion des travaux d’infrastructures organisés par la SAMAC sur la plate-forme aéroportuaire
Martinique Aimé Césaire, prévus du 10 septembre jusqu’au 22 novembre 2012,
Page 86 Arrêté N°2012254-0018 - 02/10/2012 ARRETE
Article 1 Limites des zones constituant l'aérodrome
À l’occasion des travaux de réfection (renouvellement de la fondation et de la couche de roulement en
enrobés) la partie critique de zone de sûreté à accès réglementée (PCZSAR) définie à l’article 3 et à
l’annexe nr 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012-145-0009 du 24 mai 2012 susvisé, et constituée par une aire
matérialisée sur le plan en annexe au présent arrêté (Parking nr 5), est déclassée en Zone Délimitée
d’aérodrome (ZD), les lundis, mardis, mercredis, et jeudis de 21h30 à 06h00 locales.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle aux autres articles des arrêtés préfectoraux nr 2012-145-0008 et
nr 2012-145-0000.
Article 2 Surveillance du côté piste
Le maitre d’œuvre des travaux (SAMAC) a la responsabilité de mettre en place les moyens matériels et
humains permettant de s’assurer du maintien d’intégrité des zones adjacentes de la partie critique avec
l'aire délimitée affectée par les travaux cités supra.
e Des cônes balisant le cheminement sur le taxiway Tango jusqu’à l’entrée de ja zone de
travaux devront être mis en place afin de matérialiser la limite de la voie d’accès au
chantier en zone délimitée côté piste (cf annexe2). Ils seront retirés chaque matin en fin
d'opération.
e Un agent de sûreté, titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire, assurera en
permanence pendant la durée des travaux programmée un contrôle documentaire au
portail VIP, et deux agents de sûreté assureront une surveillance permanente de
l'intégrité de la zone de chantier avec la partie critique adjacente qui n’a pas été
désactivée.
e Une clôture rigide de 1,50 m délimitera le chantier sur son ensemble. Elle sera balisée
nocturne par 5 feux au sud côté taxiway Tango et deux feux, un à l’est, un à l’ouest vers
les voies de circulation. Chaque jour, à la fin des travaux une stérilisation de la zone de
travaux sera effectuée afin de vérifier qu’aucun objet prohibé n’a été abandonné sur le
chantier.
e Le PARIF mobile (patrouille) armé par des agents de sûreté, et le sous-traitant du
gestionnaire auront la charge de surveiller le chantier. La vidéosurveillance complétera le
dispositif de surveillance des travaux visant à garantir le non échappement des personnes
côté piste. Tout évènement particulier sera immédiatement porté à la connaissance des
personnels d'Etat.
e Tout évènement visant à garantir la sécurité des aéronefs au roulage ou tracté sur le
taxiway Tango sera porté à la connaissance de l’organisme de contrôle du SNA-AG.
Arrêté N°2012254-0018 - 02/10/2012 Page 87 Article 3 Sécurité des biens et des personnes
Le maitre d’ouvrage des travaux (SAMAC) prendra toutes les dispositions nécessaires visant à garantir
la sécurité des biens et des personnes à l’intérieur du côté piste, et veillera au strict respect de l’EISA
établi pour la couverture du chantier.
Article 4 Durée de validité
Le présent arrêté est applicable que pour la période suivante :
Du lundi 10 septembre 2012 au jeudi 22 novembre 2012.
Article5 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Martinique.
Laurent PREVOSr
Page 88 Arrêté N°2012254-0018 - 02/10/2012 ANNEXE 1
à. NO"
(2)
nc)
Arrêté N°2012254-0018 - 02/10/2012 ANNEXE 2
Page 90 Arrêté N°2012254-0018 - 02/10/2012 EE = A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer
De la Martinique
ARRETE N° 201226 4-0004
Portant création d’une prise d’eau de mer sur la commune
du Robert (Madin Aqua Pêche)
Le Préfet de la Région Martinique
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Domaine de l’Etat, notamment ses articles L30 à 33, R53 à 57 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d’administration publique sur la
concession des établissements de pêche:
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n°11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
Vu la demande présentée par M. VERDAN Pascal, gérant de l'entreprise Madin Aqua Peche ;
Vu les résultats de l’enquête publique et administrative :
Vu l’avis de la commission des établissements de pêche ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE :
Article ler : Une autorisation de prise d'eau de mer est accordée à M. VERDAN Pascal, gérant de
l'entreprise MADIN AQUA PECHE, situé à la Pointe Jean-Claude — 97231 Le Robert, aux conditions
définies par le Cahier des Charges joint.
Article 2 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 Page 91 Article 3 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à : 152,00 euros par le service FRANCE
DOMAINE de la Martinique.
Article 4 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de la Mer de la
Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
20 SEP. 2012 Fait à Fort de France, le
Le Préfet de la Région Martinique
et par délégation
Olivier MORNET
AMPLIATIONS :
- Monsieur VERDAN
- Préfet de la Région Martinique pour insertion auRAA
- ARS
- Service France Domaine de Martinique (à l'attention de M. PUICHAUD)
- DAAF (SALIM)
- Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages marins
- DEAL ;
- IFREMER
- Mairie du Robert
Page 92 Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 A
Fa h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAHIER DES CHARGES
d'une autorisation de prise d'eau de mer
sur le Domaine Public Maritime
Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 Page 93 CAHIER DES CHARGES _ |
Par Arrêté préfectoral N° Lli Hh 004 du À sfhé 2 042
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
Désignation du concessionnaire :
M. VERDAN Pascal demeurant Jambette L'Etang -97212 Saint Joseph, gérant de Madin Aqua Pêche situé Pointe Jean-Claude — commune du Robert, est autorisé à exploiter une prise d'eau de mer située sur le domaine public maritime :
LIEU NATURE NOMBRE . VOLUME
Pointe Jean-Claude Prise d'eau de mer Il 10 m3/h
commune du Robert
qui lui est concédée, à l'effet de mettre en place, en circuit ouvert, un micro-atelier d'élevage larvaire d'ombrines (loups des Caraîbes).
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu , les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté de concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article ler du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer.
Page 94 Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la mer compétent . Le
concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou
à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et
chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III.
n
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée
pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé des cultures
marines.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même entreprise
par la même personne physique ou morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration ännuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 191$, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet
sans indemnité à la charge de l’Etat :
1°/ Si létablissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement des
redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise en
demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu
l'autorisation ;
Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 Page 95 4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article À 26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et 2 de l’article 3 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5.3.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANIALE.
7 - 1. La redevance est fixée par la Direction régionale des Finances, Service France Domaine. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avance à la date d'effet de la présente autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du Ministre chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines. Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le ler janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (ler alinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Page 96 Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui
doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public
en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
- Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS, FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la
concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement,
Les droits fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent
cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le 1 Ga . 17
" Lu et approuvé " 4
!
$ '
& ef ago ot
Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 Page 97 ANNEXE I
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DU
CONCESSIONNATRE
Néant Néant
(1) Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins, de constructions comportant des aménagements
spéciaux (bureaux , magasins), d'autres constructions.
ANNEXE I
(Article 3 du cahier des charges)
La tuyauterie d'aspiration devra se trouver sur
une profondeur de 2 m minimum.
La tuyauterie de refoulement de la station de
pompage devra être d'au moins 100 m du
rivage dans sa partie maritime et éloignée de la
crépine d'aspiration en tenant compte des
courants dominants.
Prise d'eau de mer
ANNEXE If
(Article 5 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES CONTRAINTES ET : ORIGINE
DROITS DE PASSAGE HR
Réglementation en vigueur concernant l'accès | Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative
du public au littoral. à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
Page 98 Arrêté N°2012264-0004 - 02/10/2012 MES 7!
rs | PRÉFECTURE DE LA RÉGION Liberté + Égalité + Fraternité MARTINIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 8 SEP. 2012
ARRIVÉE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de la Mer
De la Martinique
ARRETE N° 2012264-0005
Portant création d’une prise d’eau de mer sur la commune
de SAINTE ANNE (restaurant La Plage)
Le Préfet de la Région Martinique
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Domaine de l’Etat, notamment ses articles L30 à 33, R53 à 57 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
Vu le Décret du 21 Décembre 1915 modifié, portant règlement d'administration publique sur la
concession des établissements de pêche;
Vu le Décret du 28 Mars 1919 modifié, sur la concession des établissements de pêche;
Vu le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n°11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la Région Martinique donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier MORNET, Directeur de la Mer de la Martinique ;
Vu la demande présentée par Mme MAACHI Muriel, gérante du restaurant La Plage ;
Vu les résultats de l’enquête publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission des établissements de pêche ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE :
Article 1er : Une autorisation de prise d'eau de mer est accordée à Mme MAACHI Muriel, gérante du
restaurant La Plage, situé à la Pointe Marin — 97227 Ste Anne, aux conditions définies par le Cahier des
Charges joint.
Article 2 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 Page 99 Article 3 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à : 152,00 euros par le service FRANCE
DOMAINE de la Martinique.
Article 4 : Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur de la Mer de la
Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 20 SEP. 2012
Le Préfet de la Région Martinique
et par délégation
RE TRS
Olivier MORNET
AMPLIATIONS :
- Madame MAACHI
- Préfet de la Région Martinique pour insertion aiRAA
- ARS
- Service France Domaine de Martinique (à l'attention de M. PUICHAUD)
- DAAF (SALIM)
- Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages marins
- DEAL d
- IFREMER
- Mairie de Ste Anne
Page 100 Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CAHIER DES CHARGES
d'une autorisation de prise d'eau de mer
sur le Domaine Public Maritime
Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 Page 101 | CAHIER DES CHARGES
Par Arrêté préfectoral N° Zl2264 0005 du £ 44] feuh e ÀAL
ARTICLE 1 - DEFINITION DE LA CONCESSION
Désignation du concessionnaire :
Mme MAACHI Muriel, gérante du restaurant La Plage situé à la Pointe Marin — commune de Ste
Anne, est autorisée à exploiter une prise d'eau de mer située sur le domaine public maritime :
LIEU NATURE NOMBRE VOLUME
Pointe Marin Prise d'eau de mer 1 6 bassins X 1.16 m3
commune de Ste Anne
qui lui est concédée, à l'effet de mettre en place, en circuit ouvert, 6 viviers à langoustes au sein du
restaurant.
ARTICLE 2
Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits en
annexe Î et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date
d'effet de l'arrêté de concession.
ARTICLE 3
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou
l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu , les frais de
démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel des dits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre
part. S
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONCESSION
La présente autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de signature de
l'arrêté de concession.
Sauf exception dûment motivée, le concessionnaire possède un droit de priorité pour le
renouvellement de la concession.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1. Règles générales :
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble, intervenant dans le
secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement
au présent cahier des charges.
5.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue
de l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions
techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être
autorisée par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la Mer.
Page 102 Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 5.3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du Préfet, sur demande présentée au Directeur de la mer compétent . Le
concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou
à la remise en état après dommage accidentel.
5.4. Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations, de délimitation et de balisage prévus par les textes en vigueur, ainsi que ceux
relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des
Phares et Balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5. Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait
de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier
procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6. Contraintes particulières et droits de passage :
Ceux-ci sont décrits à l'annexe NI.
5.7. Déclaration de production :
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée
pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle établi par le Ministre chargé des cultures
marines.
Par "EXPLOITATION", il faut entendre l'ensemble des concessions au sein d'une même entreprise
par la même personne physique où morale.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne
pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 -RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions du décret du 21 décembre 1915, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet
sans indemnité à la charge de l'Etat :
19/ Si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité dûment constatées ou si
l'emplacement concédé n'a pas été utilisé ou approprié dans le délai d'un an ou s'il a été
abandonné depuis Le même délai ;
2°/ En cas de non-exécution des prescriptions imposées au concessionnaire ou de non-paiement des
redevances.
Dans les cas prévus ci-dessus, le retrait de l'autorisation n'est prononcé qu'un mois après la mise en
demeure adressée à l'intéressé et restée sans résultat.
3°/ Lorsque l'exploitation a été confiée à un tiers sans que le concessionnaire ait obtenu
l'autorisation ;
Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 Page 103 4°/ En cas de condamnation prononcée contre le concessionnaire lorsque la nature du délit ou la
gravité de la peine rendent nécessaire le retrait de la concession ;
5°/ Pour l'exécution de travaux publics intéressant soit la défense nationale, soit la sécurité de la
navigation, soit la conservation du rivage.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice au droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. Dans le cas où la concession est
retirée par décision motivée du Préfet pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le
concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la
charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions prévues par
l’article À 26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux
annexes { et 2 de l’article 3 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5,3.
ARTICLE 7 - REDEVANCE DOMANTALE.
7-1. La redevance est fixée par la Direction régionale des Finances, Service France Domaine.
Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du Ministre chargé des
domaines après avis du Ministre chargé des cultures marines au Journal Officiel de la
République Française.
Elle est EXIGIBLE d'avance à la date d'effet de la présente autorisation.
7-2. Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7-3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière
de l'Etat ou de la Région, le montant de la redevance peut être réduit par décision du Ministre
chargé des domaines, prise sur proposition du Ministre chargé des cultures marines.
Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de
dommages entraînant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil,
sans toutefois excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au
tarif minimum.
La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.
La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance
exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y ait pas eu dans l'intervalle changement de
concessionnaire.
La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement .
ARTICLE 8 - DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX.
8-1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 4 (ler
alinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de la concession si
celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-atiribution, les ouvrages et installations établis par le
concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais
ou à ceux de ses ayants droits.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de
démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Page 104 Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend
exiger le maïntien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui
doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ai lieu à
indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public
en vertu de l'alinéa 3 ci-dessus.
8.2.- Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- Renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ,
- Concession après vacance et ayant fait l'objet d'une indemnisation,
Transferts familiaux.
ARTICLE 9 - IMPOTS. FRAIS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
9.1. Impôts.
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est assujettie la
concession.
9.2. Frais de timbres et d'enregistrement.
Les droïts fiscaux de timbre, d'enregistrement ou autres portant éventuellement sur le présent
cahier des charges sont à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 10 - DROITS DES TIERS.
Tous droits des tiers’'sont et demeurent expressément réservés.
A7 CT ML Faire précéder la signature de la mention Fait à Fort-de-France, le
" Lu et approuvé "
on w
Lo et Aypreù ve
[
LE LANGOUSTIERSARE
QUARTIER ST-PORT
8727? ÀVE Fiigte
SIRET: 43969772500927
Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 Page 105 ANNEXE I
(Article 2 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES EN PLACE A L'ENTREE EN JOUISSANCE_ DU
CONCESSIONNAIRE
: DATE
OUVRAGES AUTRES OUVRAGES (1) D'EXPIRATION DE
:APPARTENANT : ne : “LA PERIODE
A L'ETAT D'AMORTISSEMENT
Néant Néant
(1) Préciser notamment s'il s'agit : de terre-pleins, de constructions comportant des aménagements
spéciaux (bureaux , magasins), d'autres constructions.
ANNEXE II
(Article 3 du cahier des charges)
DESCRIPTION DES OUVRAGES
à
Prise d'eau de mer La tuyauterie d'aspiration et de refoulement de
la station de pompage devra être enfouie y
compris dans leur composante sous-marine, eu
égard à la présence de baigneurs dans cette
zone.
Les nettoyages du système de filtration se
feront à des périodes de la journée non
fréquentées par les baigneurs.
Pour limiter la nuisance et favoriser la
dispersion des particules lors du nettoyage, la
tuyauterie de refoulement devra être d'au
moins 50 m du rivage dans sa partie maritime.
‘ANNEXE IN
(Article 5 du cahier des charges)
DROITS DE PASSAGE
du public au littoral.
DESCRIPTION DES CONTRAINTES ET ORIGINE
Réglementation en vigueur concernant l'accès |Loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative
à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral.
Page 106 Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 P O UV OIR
Je soussigné Monsieur MAACHI Abdel dépositaire des pleins pouvoirs
accordés par Mme MAACHI Muriel, gérante du restaurant La Plage, situé à la
Pointe Marin — 97227 Sainte Anne.
Donne pouvoir à la société LE LANGOUSTIER SARL, représentée par
son gérant : Monsieur Bertrand LEOPOLDIE ont le siège est situé : Quartier
Saint Pont 97211 Rivière Pilote.
A l'effet d'effectuer les démarches suivantes :
* Signature du cahier des charges d'une autorisation de prise d'eau de
mer sur le domaine public maritime.
Fait à Sainte Anne le 14 septembre 2012.
Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 Page 107 POUVOIR
Je soussignée Madame TESTANIERE Charlotte
Demeurant : Le Tetras 14 chemin de l'Envers 05240 LA SALLE LES ALPES
Propriétaire de 100 % parts sociales de la société LA PLAGE, EURL au capital de 7 622.45
euros, dont le siège se situe à Pointe Marin 97227 SAINTE ANNE :
Donne pleins pouvoirs à
Monsieur MAACHI Abdei
Demeurant à Pointe Marin 97227 SAINTE ANNE
À l'effet d'effectuer les démarches suivantes:
° Gestion de ma société, pour ce faire :
e administrer, trancher, prendre toutes décisions utiles au bon fonctionnement de mes
affaires, conclure les contrats .En conséquence, intervenir à toutes délibérations, émettre
tous votes, signer tous procès-verbaux et cocuments utiles.
Fait à SAINTE ANNE le 01/05/2006
ZA)
Page 108 Arrêté N°2012264-0005 - 02/10/2012 7!
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PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°20/2 {45-000 portant ouverture d’une campagne de pêche
des oursins blancs (Tripneustes ventricosus)
en Martinique au profit des marins pêcheurs professionnels
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son Livre IX sur la pêche maritime et l'aquaculture
marine ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation professionnelle des pêches maritimes et
des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier
1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la
réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux
des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-00938 du 22 mars 2011 portant interdiction de la pêche dans le cantonnement de
Sainte-Luce ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-00939 du 22 mars 2011 portant interdiction de la pêche dans le cantonnement du
Cap Chevalier , Sainte -Anne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03840 du 8 novembre 2011 modifié fixant les conditions de pêche et de
commercialisation des oursins blancs (Trypneustes ventricosus) en Martinique;
VU l'arrêté n°11-01235 du 12 avril 2011 du Préfet de la région Martinique donnant délégation de signature à
M. Olivier MORNET, directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la délibération n°2012/08 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17
septembre 2012 ;
VU l'avis du Directeur de la Mer de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Une campagne de pêche des oursins blancs (Tripneustes ventricosus) est ouverte :
-les 1eret 2 octobre 2012
- les 4 et 5 octobre 2012
Boulevard Chevalier Sainte-Marth&°2B#5 626 -22P28#% FORT-DE-FRANCE CEDEX Page 109
Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 — FAX : 0596 60.79.80 Cette ouverture sera renouvelée la semaine suivante aux dates indiquées ci-dessous sur avis du Comité régional des pêches maritimes :
- les 8 et 9 octobre 2012
- les 11 et 12 octobre 2012.
ARTICLE 2 - La pêche des oursins est autorisée, pendant les jours d'ouverture, de 6 heures à 12 heures.
ARTICLE 3 — Dans les cantonnements de pêche, les abords des débouchés d'émissaires dans un rayon de 100 mètres, les embouchures de rivières, les zones urbaines et portuaires, la pêche des oursins est interdite.
Exceptionnellement et à titre expérimental, le 1er octobre 2012 et uniquement ce jour-là, la pêche des oursins sera autorisée dans les cantonnements de Sainte Luce et de Cap Chevalier.
ARTICLE 4 -— L'autorisation de pêche est délivrée au patron pêcheur propriétaire d'un navire actif, à jour de ses cotisations sociales et de son permis de navigation qui en fait la demande.
ARTICLE 5 - La pêche des oursins s'exerce exclusivement à partir du navire titulaire de l'autorisation. Elle s'effectue en apnée et à la main c'est à dire sans l'aide d'aucun instrument particulier.
ARTICLE. 6 — Un compte rendu de capture sera adressé à la direction de la Mer selon le modèle annexé à l'autorisation avant le 20 octobre 2012. Le non respect de cette exigence conditionnera la délivrance d'une autorisation de pêche pour les campagnes suivantes.
ARTICLE 7 - Cette autorisation est accordée à titre précaire et pourra à toute époque être modifiée ou retirée en particulier en cas de non respect des conditions de délivrance de l'autorisation.
ARTICLE 8 - La pêche, la mise en vente et le colportage d'oursins d'une taille inférieure à 90 mm (plus grand diamètre, hors piquants) sont interdits.
ARTICLE 9 - La casse des oursins est interdite en mer.
ARTICLE 10 — La pêche de loisir des oursins demeure interdite en application de l'arrêté n° 11-03840 du 8 novembre 2011 modifié.
ARTICLE 11- Toutes infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime (articles L945-1 à 945-4).
ARTICLE 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et affiché dans les mairies littorales et au Comité régional des pêches, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le ? 1 SEP. 20{?
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Mer ra
Dest :
- Préfecture — RAA
- CRPMEM Ollivier MORNET - Toutes les mairies
- DAAF (SALIM)
- IFREMER
- BN Le Marin et Fort de France
- Commandement de Gendarmerie
- DRGC
- DEAL - SMPE
Boulevard Chevalier Sainte-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.79.85 — 0596 60.80.30 — FAX : 0596 60.79.80 Page 110 Arrêté N°2012265-0008 - 02/10/2012 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direcrion Des LiBerrés PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 2042 247 _oco5
fixant la date et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des votes
des premier et deuxième tours de l'élection d'un juge consulaire
au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des
dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux
mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
VU les articles L 723-1 et suivants et L 732-1 et suivants ;
VU l'expiration du mandat d'un juge consulaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les opérations de dépouillement des bulletins de vote se dérouleront pour le premier tour le
mercredi 03 octobre 2012 à partir de 09h00 et en cas de second tour le jeudi 18 octobre 2012 à partir de
09h00, au Palais de Justice de Fort-de-France, siège du tribunal mixte de commerce.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du tribunal de grande instance de Fort-de-
France, le Président du tribunal mixte de commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France,
le {3
SEP. 2012
- Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale ados Chargée de
la cohésio(fSo et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFQ
L { FRANCE CEDE TELEPH( 3 ELEX 2
Arrêté N°2012247-0005 - 02/10/2012 Page 111
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
_ >
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
et changement de local d'activité
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 218-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3629 du 27 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Évariste ÉLIAZORD afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0063 O0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé MONDIAL CONDUITE MARTINIQUE et situé 63, avenue Maurice-Bishop à Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01200 du 15 avril 2008 autorisant le transfert de siège de l'établissement ;
Considérant la demande du 5 mai 2012 de M. ÉLIAZORD en vue du changement de son local d'activité ;
Considérant la demande en date du 15 mai 2012 présentée par M. ÉLIAZORD en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet2012 ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 27 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°* - L'agrément délivré à M. Évariste ÉLIAZORD par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - À l'article 1e de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2003 susvisé au lieu de 63, avenue Maurice-Bishop, lire 29, rue François-Reboul, Sainte-Thérèse à Fort-de-France.
Article 8 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait &-Foride. France, 5 sil 6 SEP. 2012 our le Prélet et par délégation
le Secré cturé Guerlain
Pa vicror-SÉVÈRE- BP 647-618 97262 FORT BP FRANCH CRDP? àRARE 05 96 Nsa DRE SEUER TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref. gouv.fr + Libsrté » Égalits o Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
À ë >
ARRETE N
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 218-8etR. 213-1àR. 218-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3386 du 14 octobre 2008 renouvelant l'agrément accordé à M. Jean-Louis PAVILLA afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0108 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE PAVILLA et situé rue Schælcher à Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-01199du 15 avril 2008 autorisant le transfert de siège de l'établissement ;
Considérant la demande du mois de mars 2012 présentée par M. PAVILLA en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 14 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊÈTE
Article 1®* - L'agrément délivré à M. Jean-Louis PAVILLA par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le = 6 GEP, 2012
Jean-René VACHER
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT DER ANCÉ2ERI TÉVEPAORE 05 96 39 36 00 : TÉLEX 912 650 MR Page 113 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr =
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté N°
prononçant la fermeture administrative
de l'établissement LITTLE JAZZY
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L3332-15;
VU la loi n° 79-58 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2301 du 09 juillet 1998 modifié, relatif aux heures d’ouverture
et de fermeture des débits de boissons ;
VU le rapport du 6 octobre 2011 établi par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique sur le fonctionnement du débit de boissons « LITTLE JAZZY » ;
VU le rapport du 18 juin 2012 établi par la Direction Départementale de la Sécurité
Publique sur le fonctionnement de l'établissement ;
VU la lettre n° 6213 DLP/BER du 7 décembre 2011 adressée à Messieurs Laurent VERNET
et Romain CHARLERY sur les faits qui leur sont reprochés et les invitant à produire leurs
observations ;
VU la lettre n° 3404 DLP/ BER du 13 juillet 2012 adressée à Messieurs Laurent VERNET,
Romain CHARLERY et Pierre Jacques NERAL, sur les faits qui leur sont reprochés et les invitant à
à nouveau à produire leurs observations ;
VU l'avis favorable du Maire de la ville de Fort-de-France en date du 8 août 2012, se
prononçant pour la fermeture administrative de l'établissement ;
CONSIDERANT la bagarre suivie d'usage d'arme à feu les 24 décembre 201 1 et 5 mai 2012,
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 114 Arrêté N°2012251-0002 - 02/10/2012 CONSIDERANT la plainte pour coups et blessures le 11 février 2012,
CONSIDERANT l'usage d'arme blanche et blessures le 2 juin 2012,
CONSIDERANT la fermeture tardive de cet établissement et donc le non-respect de l'arrêté
préfectoral fixant à 2 heures, l'heure de fermeture des débits de boissons dans le département les
samedis, dimanches et veilles de jours fériés ;
CONSIDERANT l'absence de réponse des responsables dans les délais, suite aux courriers
du Préfet du 7 décembre 2011 notifié le 12 décembre 2011 et du 13 juillet 2012 notifié le 7 août
2012 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, la fermeture du débit de boissons dénommé «LE LITTLE JAZZY » situé à Fort-de-
France — 21, rue du Commerce.
ARTICLE 2: Le présent arrêté devra être impérativement affiché à la porte de
l’établissement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Fort-de-France, le
Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012251-0002 - 02/10/2012 Page 115 =
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL
Par arrêté n° 12 en date du Septembre 2012
Le Préfet de la Région Martinique a décidé la fermeture
administrative de l'établissement
« LITTLE JAZZY »
sis à FORT-DE-FRANCE
21, rue du Commerce
Pour une durée de DEUX MOIS à compter du
jusqu'au
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 116 Arrêté N°2012251-0002 - 02/10/2012 LS
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PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté N° SOA &5A -0002
Portant création d'une hélistation en terrasse au Centre hospitalier universitaire de
Fort-de-France
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Aviation Civile,
Vu les articles 78 et 119 du code des douanes,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures
aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par les hélicoptères à un seul axe rotor principal,
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptère par une
entreprise de transport aérien public (OPS3),
Vu la demande présentée le 30 juillet 2012 par le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Fort-de-France en vue d'obtenir l'autorisation de créer une hélistation en terrasse
spécialement destinée au transport public à la demande sur le site du Centre hospitalier universitaire
de Fort-de-France,
Va l'accord du propriétaire de la parcelle sur l'utilisation envisagée,
Vu le dossier annexé à la demande,
Vu l'accusé de réception du dossier du 3 septembre 2012
Vu l'avis favorable du Maire de Fort-de-France du 5 mars 2012,
Vu l'avis émis le 6 août 2012 par la direction des douanes Antilles-Guyane,
Vu l'avis émis le 8 août 2012 par la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile aux
Antilles et en Guyane,
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique. pref gouv.fr
Arrêté N°2012251-0003 - 02/10/2012 Page 117 Vu l'avis émis le 10 août 2012 par la direction zonale de la police aux frontières — Antilles,
Considérant que la mention de cette demande a été faite dans deux journaux :
-France-antilles du 31 mai 2012
-Antilla du 30 août 2012
Considérant que la note d'impact a été affichée en mairie de Fort-de-France,
Considérant l'utilité publique de l'hélistation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE :
Article ler — Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France est autorisé à
créer dans l'enceinte du centre hospitalier de l'hôpital Pierre-Zobda-Quitman une hélistation terrestre
agréée à usage restreint spécialement destinée au transport public à la demande de personnes ou de
biens en rapport avec le secours médical d'urgence.
L'hélistation est conforme au descriptif figurant au dossier de demande de création déposé par le
requérant.
Article 2 — L'hélistation est strictement réservée aux hélicoptères effectuant du transport sanitaire.
Cette activité comprend tout vol effectué dans le but de faciliter l'assistance médicale en
transportant :
— du personnel médical,
— ou des fournitures médicales (équipement, sang, organe, médicaments),
— ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées.
Article 3 — L'hélistation peut être utilisée dans des conditions de vol à vue de jour et de nuit et dans
les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et par la réglementation relative
à l'exploitation des hélicoptères.
L'usage de l'hélistation est limité aux hélicoptères exploités en classe de performances 1 (CP1).
L'hélistation est dotée de deux trouées opposées orientées suivant un axe géographique 014°-194°.
Article 4 — Le créateur peut confier tout ou partie de l'exploitation de l'hélistation à un tiers de son
choix. Dans ce cas, il est avec le tiers exploitant solidairement responsable à l'égard de l'Etat des
charges et obligations qu'il a contractées en créant l'hélistation.
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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Page 118 Arrêté N°2012251-0003 - 02/10/2012 Article 5 — Tout mouvement d'hélicoptère fait l'objet d'un préavis donné à l'exploitant de
l'hélistation.
Article 6 — Le créateur est en charge de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'hélistation.
La masse maximum admissible sur l'hélistation est de 10,6 tonnes.
Le créateur s'engage à maintenir l'hélistation et ses équipements en bon état d'entretien et de
fonctionnement, de manière à ce qu'elle convienne toujours à l'exploitation à laquelle elle est
destinée, ainsi qu'à surveiller à faire supprimer les obstacles pouvant percer les surfaces de
dégagement.
Le créateur informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles et en Guyane de
toutes modifications pouvant entraîner l'indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'hélistation.
Il incombe au créateur de porter à la connaissance des opérateurs aériens les conditions de
fonctionnement et d'utilisation de l'hélistation.
Le créateur rend compte à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles et en Guyane
des anomalies et irrégularités d'exploitation constatées par rapport aux spécifications du présent
arrêté.
Tout incident ou accident survenant lors de l'exploitation de l'hélistation est signalé à la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles et en Guyane.
Article 7 - En matière de sécurité incendie, l'hélistation doit respecter les dispositions règlementaires
relatives aux infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à
un seul axe rotor principal.
L'avitaillement n'est pas autorisé.
Article 8 — Conformément à l'article D.211-5 du code de l'aviation civile, le créateur s'engage à
assurer le libre accès de l'hélistation et de ses dépendances aux agents chargés du contrôle visé à
l'article D.211-4 dudit code. Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leur
tâche.
Article 9 — La mise en service de l'hélistation est subordonnée à la délivrance, par le préfet, d'une
autorisation qui est sollicitée par le créateur à l'achèvement des travaux.
Cette autorisation ne pourra être délivrée qu'à l'issue d'une visite technique effectuée par la Direction
de la Sécurité de l'Aviation Civile aux Antilles et en Guyane.
La mise en service sera également subordonnée à la publication aéronautique relative à l'hélistation,
pour laquelle le créateur entreprend en amont les démarches.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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Arrêté N°2012251-0003 - 02/10/2012 Page 119 Article 10 — L'autorisation de mise en service pourra être suspendue, modifiée ou retirée sans préavis
ni indemnité, pour les motifs prévus à l'article D.212-1 du code de l'aviation civile et à l'article 9.3 de
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé.
Article 11 — La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services
soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fort-de-France, le directeur des
douanes Antilles-Guyane, le directeur zonal de la police aux frontières - le directeur de la sécurité
de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, le service de la navigation aérienne aux Antilles et en
Guyane, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le — 7 SEP. 2012
Pour le Prelet et par üieyauc
le Secrétaire Général de la PF.
Jean-René VACHER
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant désignation des correcteurs de
l'épreuve de contrôle de niveau du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2012 fixant les dates des épreuves de l'examen du
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER), session 2012-2013 et notamment l'épreuve de contrôle de
niveau ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, notamment son article 2 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Sont désignés comme correcteurs de l'épreuve de contrôle de niveau de
l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et
de la sécurité routière (BEPECASER, session 2012-2013, qui se déroulera le mercredi
10 octobre 2012 :
Marlène BAUDIN Administration (Préfecture)
Claire PETER Enseignante (Éducation nationale)
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France,
le 1 0 SEP. 2012
A PROS
Prelet et | = DPTAnOn
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Jean-René VACHER
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 + 97262 FORT BPÉRARRO2CHEMN6 TÉLÉPEONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR Page 121 TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE wwvw.martinique.pref.gouv.fr En Lborté » Libarté + Égalité » Fratarnité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant désignation des examinateurs de
la mention "deux-roues" du BEPECASER
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 212-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2010 modifié relatif aux conditions d'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2011 fixant les dates des épreuves de l'examen du
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER), session 2012 ;
Vu la circulaire du 1% août 2011 relative aux conditions d'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, notamment le
paragraphe 3.4 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Sont désignés comme examinateurs aux épreuves de la
mention "deux-roues" de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), session 2012, qui se
dérouleront le jeudi 18 octobre 2012 :
Inspecteurs du permis de conduire
Fred LÉONIDAS
Sacha PERRIN
Enseignants de la conduite
Christian LAURIER
Philippe MARIE-LUCE
Article 2 - Deux jurys, composé chacun d'un inspecteur du permis de conduire et d'un
enseignant de la conduite, seront mis en place.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 ( SEP, 2012
Pour la Pré
— fe Secrétaire C è
de la Région Martinique
_ ” Jean-René VACHER PageRBË VICTOR-SÉVÈRE » BP 647-648 + 97262 FORT BESRANOB2HENX7. TV EPPIORE 05 96 39 36 00% TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 » SITE www.martinique.pref.gouv.fr Libarté » Liberté» Égald + Fraternité » Frateraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
a o
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 218-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3205 du 30 septembre 2008 renouvelant l'agrément accordé à M. Rozé AVRILA afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0149 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ÉCOLE AVRILA et situé 27 bis, rue Schælcher à Saint-Esprit;
Considérant la demande en date du 3 septembre 2008 présentée par M. AVRILA en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 80 septembre 2008 et que la demande de renouvellement a été sollicitée dans le délai prévu ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÉÊÈTE
Article 12 - L'agrément délivré à M. Rozé AVRILA par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 7 SEP, 2012
Le SPFAEe
RUE VICTOR-SÉVÈRE+ BP 647-648+ 97262 FORT DE RANCECEDEX x JantrRamotstes 36:09- TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITÉ www.martinique.pref.gouv.fr Arrêté N°2012261-0010 - 02/10/2012 Page 123 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION ET DES
TRANSPORTS
Portant nomination de régisseurs de recettes et de
régisseurs suppléants auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de la MARTINIQUE ||
| Arrêté n° | |
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de
recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et
de l'Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publiés et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-3727 du 20 octobre 2008 portant création d'une régie de recettes à la
Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-3728 du 20 octobre 2008 modifié par l'arrêté préfectoral n° 10-03700 du
17 novembre 2010 portant nomination de régisseurs de recettes et de régisseurs suppléants à la Direction
Départementale de la Sécurité Publique de Martinique dans les circonscriptions de sécurité publique de
FORT DE FRANCE et du LAMENTIN ;
VU Ja lettre du 6 septembre 2011 du Directeur Départemental de de la Sécurité Publique par intérim,
sollicitant la nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur suppléant dans la circonscription de
sécurité publique de FORT DE FRANCE ;
VU l'avis du 23 août 2012, de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 08-03728 du 20 octobre 2008, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 10-03700 du 17 novembre 2010, susvisés, est abrogé.
RUE VICTOR SEVERE . BP 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX, TELEPHONE 08 9639 36 00. TELEX 912 650 IR
Page 124 TELECOPIE 0$ 96 TA 029 NET O PAT DATENT. fr Article 2
1/Circonscription de Sécurité Publique de FORT DE FRANCE
a) Ilest mis fin à compter du 30 mai 2011 aux fonctions de régisseur de recettes de Madame Pascale
ROBERT-NAUDIN adjointe administrative ;
b) Madame Mirella RICCIARDI, secrétaire administrative, est nommée régisseur de recettes à
compter du 30 mai 2011 ;
c) Madame Marie-YVvonne ROLLE, adjointe administrative, est nommée régisseur suppléant à
compter du 30 mai 2011 ;
2/ Circonscription de Sécurité Publique du LAMENTIN
a) Madame Lucile FORDANT, adjointe administrative, est nommée régisseur de recettes
b) Madame Catherine FLORENT, adjointe administrative, est nommée régisseur suppléant
Article 3 : Les ‘intéressées sont astreintes au versement d'un cautionnement fixé à sept mille six cents
euros (7 600 euros), garanti par l'association de cautionnement mutuel, sise au n° 36, avenue Marceau,
75800 PARIS ;
Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques de la
Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Fort de France, le À ? SEP, 2012
LE PREFET
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Jean-René VACHER
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Arrêté N°2012261-0011 - 02/10/2012 Page 125 Liberté » Égalut + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France, le 1 8 SEP. 29]?
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE MODIFICATIF N°2019, 62.008
portant composition de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à
la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des 10 et 10-1 de la loi
susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-03393 du 3 octobre 2011, nommant pour trois ans,
les membres de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'article 7 de l'arrêté n° 11-03393 du 3 octobre 2011 relatif à la
composition des membres de la Commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection est modifié comme suit :
TELECOPIE 05 96 39 39 70 - Site intemet : www.martinique.pref.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2012262-0008 - 02/10/2012 « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie, la commission entend
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours. »
Les autres articles restent sans changement.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
le genes GE] éral de la Préfecture
TELECOPIE 05 96 39 39 70 — Site intemet : www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012262-0008 - 02/10/2012 Page 127 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3089 du 23 septembre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. Omer LUCE afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0007 O, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO-ÉCOLE LUCE et situé 11, rue Henri-Barbusse à Fort-de-France ;
Vu le courrier en date du 20 septembre 2012 de M. LUCE informant de sa cessation d'activité en tant qu'exploitant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1e - L'arrêté préfectoral n° 03-3089 du 23 septembre 2003 susvisé, autorisant le
renouvellement de l'agrément précité accordé à M. Omer LUCE, est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Maire de la ville de Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2? 5 SEP. 2012
Le Préfet
À Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale adjointe
Charnée de la cohési le et de la jeunesse
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
RUE VICTOR-SÉVÈRE » BP 647- 648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
a ä
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 218-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3206 du 30 septembre 2003 renouvelant l'agrément accordé à
M. Étienne Raymond BOUTRIN afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0079 O, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO-ÉCOLE BOUTRIN et situé 25, rue Vincent-Allègre au Robert ;
Considérant la demande en date du 23 février 2012 présentée par M. BOUTRIN en vue du
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 30 septembre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et
l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble
des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'agrément délivré à M. Étienne Raymond BOUTRIN par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 5 SEP. 2012
Le Préfet
Pourle Préfet e élégation,
La Secrétaire gé djointe
Charaée de la cohésion s de
Corinne BLANCHOT-SOLOFO
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647- 648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 + TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref. gouv.fr
Arrêté N°2012269-0012 - 02/10/2012 Page 129 EE = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTËS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
et extension à la mention EB
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8etR. 213-1à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3623 du 27 octobre 2003 renouvelant l'agrément accordé à M. René ÉLIAZORD afin d'exploiter, sous le n° E 03 09B 0258 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé MONDIAL CONDUITE R.S.T et situé 12, rue Eugène-Agricole à Sainte-Marie ;
Considérant la demande du mois d'octobre 2009 présentée par M. ÉLIAZORD en vue du renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé ;
Considérant la demande en date du 19 mars 2012 de l'exploitant sollicitant l'extension à la mention EB pour son établissement ;
Considérant le changement de dénomination sur l'extrait Kbis du 20 mars 2012 fourni ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 26 juillet 2012 ;
Considérant que les demandes remplissent les conditions réglementaires ;
Considérant que l'agrément a expiré le 27 octobre 2008 ;
Considérant le stock de demandes de renouvellement parvenu à échéance simultanément et l'impossibilité, à l'expiration des cinq ans prévus par les textes, de renouveler l'agrément de l'ensemble des établissements précités ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°T — L'agrément délivré à M. René ÉLIAZORD par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2003 susvisé est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 janvier 2012.
Article 2 — À l'article 1er de l'arrêté précité au lieu de MONDIAL CONDUITE R.S.T. lire MONDIAL CONDUITE R.S.T.A.
Article 3 - L'article 3 de ce même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations A/A1, B/B1, EB.
Article 4 - Les autres articles restent inchangés.
Article 5 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 5 SEP, 2012
LepPréfeé Préfet et par délégation,
T La Secrétaire géñérle adjointe Chargée de la cohésion
RUE VICTOR-SÉVÈRE - BP 647-648 « 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 » TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 + SITE www.martinique.pref.gouv.fr
Page 130 Arrêté N°2012269-0013 - 02/10/2012 À
Libersé » Bgaites + Fraternnré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRETEN® 2042 27 - 000 Ÿ
Portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
PRESTIGE FUNERAIRE
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- L 2223-56 à L 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-02769 habilitant pour un an l’entreprise PRESTIGE FUNERAIRE ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée le 4 septembre 2012
par Monsieur Stéphane CURTON, gérant de cette entreprise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise PRESTIGE FUNERAIRE, sise au François — ZI de Trianon,
exploitée par Monsieur Stéphane CURTON, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l’habilitation est 10-972-083.
ARTICLE 3 -— La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
28 SEP. 71?
Fort-de-France, le Pour le préfet et par délégation, Directeur de; gs Publiques /
2012272-0002 - o1020R < *| -- au croi ren mA NANTERRE run SENTE LIQNMAc 27 RGO 8 9 7 0 29 EMA marque pre OS Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES Fort de France, le 4 2 SEP. 2012
ET DE L'IMMOBILIER
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI/N° 20/2256 ©o26G
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU la loi n°64.1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite, notamment les articles L.4.1 et L.24.[.1 :
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des
retraites ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 19 avril 2012;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Bernard NONET, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, 6ème échelon est autorisé
à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 01/02/2013.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour te Préfet et par délégatiour le Préfet,
le Secrétaire Général de la Préfecture
da ta Région Martinique
Jean-René VACHER
"Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification."
DESTINATAIRES Intéressé(e) - Bureau du personnel - Cellule Globalisation —
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL ivww.maarinique pret. gouv.fr
Page 132 Arrêté N°2012256-0026 - 02/10/201 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ 2042. 2 50-000
portant attribution de subvention
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi de finances n° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011 pour 2012
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la république du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet
de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n° 2011 — 2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et
découverts autorisés par la loi n° 2011 — 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
VU l'article 10 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 :
VU la circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux
associations ;
VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et
conventions pluriannuelles d'objectifs ;
arrête
ARTICLE1 :
La subvention contribue à soutenir l'égalité entre les hommes et les femmes par l'action" Égalité en
droit et en dignité” ci après:
Une subvention de Cinq Mille euros ( 5 000, 00 €)
est attribuée pour l’année 2012, à l'organisme suivant :
Nom ou Raison sociale : : Compagnie Martiniquaise de Transports C.M.T.
Forme juridique : : Société par Actions Simplifiée. -S.A.S
Siège social : : Zone de Manhity — Immeuble SERA
97232 - Lamentin
Rue Victor Sévère — B.P. 617-648. - 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 6596 39 36 00 Félécopie 95 96 71 4029 - TELEX 912 650
Arrêté N°2012250-0007 - 02/10/2012 Page 133 Objet de l'action : Contrat égalité et mixité
ARTICLE 2 : Cette subvention sera à verser au compte : BNP PARIBAS
Établissement : 13088 Guichet : 09101
Numéro du Compte :00202100014 Clé : 15
au nom de : Compagnie Martiniquaise de Transports
ARTICLE3 : À l'issue de la réalisation et, au plus tard, avant la fin de l'année suivant celle
de l'octroi de la subvention, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1 fournira à
l'administration les pièces justificatives de l'utilisation de la subvention, le
compte rendu financier de l'année écoulée, conformément à l'arrêté du 24 mai
2005 ainsi qu'un rapport détaillé sur les actions entreprises.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à
l'article 1 alinéa 5 de la présente décision devront faire l'objet d'un
reversement au Trésor Public.
ARTICLE 4 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au programme 137 : Égalité
Page 134
entre les hommes et les femmes (Égalité entre Femmes et Hommes dans
vie économique et professionnelle) l'exercice 2012.
Nomenclature CHORUS:
Description:230 — intervention locale -
Domaine Fonctionnel: 0137 — 11-01
Activité :013750020230
GM : 12-02 -01 . Flux 3
Centre de coût: PRFSGAR 972
Centre Financier: 0137 - CDGC -— DPA2
L'ordonnateur est le Préfet de la Région Martinique.
Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
pour lu Prétetetilà baékakshrance le,
19 Secrétaire Général de la Préfectusr
de ta Région Martinique
Jean-René VACHER
Rue Victor Sévère - B.P. 647-648. 97262 FORT-DE-FRANCE Cedex. Tél. : 0596 3949 95 — Fékécopie 0596 39.49
Email : droits-des-femmes & martinique pre gouv.fr
Arrêté N°2012250-0007 - 02/10/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
ARRETE n° 2042250-00723
relatif à l'approbation de la convention constitutive
du G.I.P. II « Fort-de-France 2020 »
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Fort-de-France du 5 juillet 2012 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Martinique du 14 juin
2012;
Vu le visa de la direction régionale des finances publiques ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
Article 1: La convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Fort-de-France 2020 »
(G.I.P. II « Fort-de-France 2020 » ), annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2: La convention constitutive est consultable au siège du Groupement sis au 65, rue
François Arago à Fort-de-France.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique ;
: - 6 SEP: 2012
LE PRÉFET
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012250-0023 - 02/10/2012 Page 135 Lier» Éalu » Pratl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
LE PRÉFET
ARRETE N°
portant composition de la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des adjoints de sécurité
VU l'article 36 (1‘' alinéa) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de
programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 86.16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en
application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité :
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à
l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier
199$ d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des
représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
des adjoints de sécurité ;
VU le procès-verbal de la réunion du 1° août 2012 relatif au tirage au sort des représentants du
personnel pour la commission consultative paritaire locale :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique
Page 136 Arrêté N°2012237.000 02/10/2012 Sont nommés en qualité de représentants de l’admi
ARRETE
Atcle 1"
stration :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Laurent PREVO:
Président
: préfet de la région Martinique, | M. Matthieu GARRIG JE-GUYONNAUD,
Sous-préfet
Directeur de cabinet
M. Franck DEF!
commissaire di
JMAUX
onnaire
Directeur départemental de la sécurité publique
M. Dominique GIRAUD, commissaire de police
DDSP adjoint chef du service de sécurié de
Sont nommés en qualité de représentants du personnel
Représentants titulaires Représentants suppléants
ARNAUD Malaika Sans étiquette BEAUDRY Pédrie Sans étiquette
IOU Farid Sans étiquette Didier BOURGRAINVILLE Sans étiquette
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le chef du service administratif ct
technique sont chargés, chacun en ce qué les conceme, de l'exécution du présent arrêlé qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 23 avr 20e
Pour le Préfet
Le sous-préfft, directeur de cabinet
Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD
Arte 420) Te PRIE) Page 37 LE PRÉFET DE RÉGION MARTINIQUE
SATPN DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application
de la police nationale
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique de l'Etat :
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif'aux commissions administratives paritaires:
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 9: de gestion des
personnels acti
5-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiè:
des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale :
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR N° 552 du 9 juillet 2012 portant affectation de M. MENARD
Frédéric, commissaire de police, précédemment chef de l'antenne OCRTIS de Fort-d
matricule 659 502, à Varsovie en qualité d'attaché de sécurité intérieure à compter du
10 septembre 2012 :
VU l'arrêté DRCPN/SDARH/BOP/N° 1329 du 4 juillet 2012 portant mutation de M. DURUPT
Christophe, commandant de police, matricule 690 695, à l'antenne OCRTIS de Fort-de-France
à compter du 3 septembre 2012 :
SUR la proposition du directeur du cabinet du préfet de la région Martinique,
Page 138 Arrêté N°20122ÿ0.0006 -02/102012 ARRETE:
ARTICLE 1°
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application. les représentants titulaires ct suppléants
dont les noms suivent
Représentants titulaires
M. Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique.
| Président
Représentants suppléants
M. Matthieu GARRIGUI-GUYONNAUD,
Sous-préfet
directeur de cabinet
M. Franck DESRUMAUX. commissaire
divisionnaire
directeur départemental de la sécurité
publique
M. Dominique GUIRAUD.commissaire
divisionnaire
DDSP adjoint. chef du service de
proximité
arité de
M. Gilles RÉPAIRE. commissaire
| divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières
|
M. Jocelyn BELHUMEUR. commandant IF.
adjoint au directeur zonal de Ia police aux
! Frontières
M. Berard BONNET. lieutenant colonel de
la gendarmerie nationale
Commandant par intérim de l'antenne
OCRTIS
M. DURUPT Christophe, commandant EL
chef de groupe chargé de la coordination des
missions opérationnelles
M. Stéphanc LAVIGNE, commandant de
: pot
chef de l'antenne de Ia police judiciaire
| -
M. Jean TYBURN. commandant
L'ehef de la circonseription de police Lamentin
i M Choüstophe CAZE, Commandant de police
adjoint au chef de l'antenne de la potice
judiciaire
M. Alain TRIPOT. commandant de police
adjoint au chef de la CSP Lamentin
Ï M. Émile HAUTERVIE
chel'de service de su
intérim
Mme Patricia POMPUT, commandant de police
1 chef d'état major DDSP
M. Thierry BAURES. commissaire de police
chef de la sûreté urbaine
M. Eddy RACINE, commanda
adjoint au chef de la sûreté urbai
ere NEA DOG D2HREES Paxe 29 AR
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la com
locale du corps d'encadrement ct d'application
noms suivent :
2
on administrative paritaire
n. les représentants titulaires ct suppléants dont les
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude SINSEAU
M. René CARASCO Union SGP -- Unité Police
Pour le grade de major de police
M. Patrick JOSEPD-IULIEN
Union SGP .. Unité Police
M. Guy CHASSAIN
Pour le grade de brigadier-chef Pour te grade de brigadier-chef
MF ic QUIMBER Alliance PN
M. Michel MARMOT Union GP. Unité Police M. Claude COPEL. Union SGP - Unité Police
M. Eric PIGNOL. Alliance PN
Pour le grade de brigadier
LOUISE M. Erick MARIE:
Mme Isabelle PHAROSE Alliance PN
Pour le grade de brigadier
M. Victor ROY CAMILLE
! Union SGP — Unité Police
Ï M. Christophe TROUDET Atliance PN
Pour le grade de gardien de la paix
EGAT Atliance PN
Alliance PN
Mme Sandrine TI
M. Mikaël AZILE
Pour le grade de gardien de le paix
M. Miguel BIRBA Alliance PN ;
M. Charles SINZELE Alliance PN
Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet
chargés, chacun en
des actes administratifs de la P feeture de la
Sage 630 Arte 420)
e qui le concerne, de l'ex
et le chef du service administratif et 1ect
ution du présent arrêté qui sera publi
Martinique.
ique sont
au recueil
Fort-de-France. le 2 6 SEP. 2012
Pour le Pr
Le Sous-F +, directeur de cabinet
Mathieu GARRIGUE-GUYONNAUD
123 20-006 - OBHHR