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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAAP JUILLET 2012 No2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission « EPAJ »
Unité« Enquêtes Publiques »
Arrêté n° 2942 44 2 -0003
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter les installations de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Société Nouvelle Établissements Modernes de Boissons Gazeuses (SNEMBG), sur le
territoire de la ville du Lamentin, déposée par la « SNEMBG»
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE !
CHEVALIER DE L' ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier - livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques
et à la protection de l'environnement, et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril
1985 modifié ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié fixant la nomenclature des installations
classées ;
le dossier de demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter les
installations de la « SNEMBG », sur le territoire de la ville du Lamentin, déposé le 26
décembre 2011, par le directeur de la « SNEMBG»,
l'avis de l'autorité environnementale en date du 28 février 2012 ;
l'avis en date du 07 mai 2012, émis sur la recevabilité du dossier, par
l'Inspection des installations classées de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement,
la décision n°E12000012/97 du Tribunal Administratif, en date du 11/06/2012,
portant désignation de Monsieur Simon LUSBEC, en qualité de commissaire-
enquêteur ;
proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
1/3
Arrêté N°2012192-0009 - 01/08/2012 Page 131 Article 1:
La demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter les installations de la « SNEMBG », sur
le territoire de la ville du Lamentin, déposée par la « SNEMBG» sera soumise à :
* une enquête publique, d'une durée d'un mois, du mardi 14 août 2012 au vendredi 14
septembre 2012 inclus,
certaines de ces installations relevant du régime de l'autorisation, prévu par l'article L 512-1 du code de
l'environnement.
Article 2 :
Un exemplaire du dossier et un registre d'enquête seront déposés, du mardi 14 août 2012 au vendredi
14 septembre 2012 inclus à la mairie du Lamentin.
Le public pourra prendre connaissance du dossier (comprenant l'étude d'impact) et formuler ses
observations sur le registre ouvert à cet effet, du mardi 14 août 2012 au vendredi 14 septembre 2012
inclus, aux heures et jours habituels de réception du public, à la mairie du Lamentin.
Le public a aussi la possibilité d'adresser ses observations par écrit, au commissaire-enquêteur, à la
mairie du Lamentin, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 3 :
Monsieur Simon LUSBEC, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif
de Fort-de-France, procédera à l'ouverture de l'enquête publique, le mardi 14 août 2012 à 9H00 et à
la fermeture de celle-ci ie vendredi 14 septembre 2012 à 12H00, à la mairie du Lamentin.
Il siégera également à la mairie du Lamentin, aux dates et heures suivantes :
— le mardi 14 août 2012 de 09h00 à 12h00
— le jeudi 23 août 2012 de 09h00 à 12h00
— le mercredi 29 août 2012 de 09h00 à 12h00
— le lundi 03 septembre 2012 de 09h00 à 12h00
— le vendredi 14 septembre 2012 de 09h00 à 12h00
Article 4 :
Conformément au code de l'environnement, un avis (d'ouverture de l'enquête publique) au public sera
affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête (soit au plus tard le tundi 30 juïllet 2012), et
durant toute la durée de celle-ci, par les soins des Maires du Lamentin et de Ducos, aux
emplacements réservés habituellement à cet effet sur le territoire de leur commune, ainsi qu'aux abords
du lieu d'implantation de l'installation.
Un certificat attestant de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête sera adressé au préfet, à l'issue de
l'enquête.
Le pétitionnaire assurera également l'affichage du même avis sur les lieux et au voisinage de
l'installation dans les mêmes délais.
13
Page 132 Arrêté N°2012192-0009 - 01/08/2012 En outre, cet avis sera publié par les soins du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, au moins quinze jours avant le début de l'enquête ( soit au plus tard le lundi 30 juillet 2012),
dans deux journaux locaux, puis un rappel dans des formes identiques, sera effectué dans les 8
premiers jours de l'enquête (au plus tard le mardi 21 août 2012).
Article 5:
Toute personne intéressée pourra demander des informations sur «la demande de modification de
l'arrêté d'autorisation d'exploiter les installations de la SNEMBG », au directeur de la SNEMBG.
Article 6:
A l'issue de l'enquête publique, « la demande de modification de l'arrêté d'autorisation d'exploiter les
installations de la SNEMBG», sera examinée en CODERST (COnseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) puis le cas échéant, la décision
d'autorisation sera rendue par arrêté préfectoral.
Articie 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, les Maires du Lamentin et de Ducos, la «SNEMBG» et le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
4 0 Ju. 2072 Fait à Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délegation
fs Secrétaire Géneral de la Préfecture
de ta Regio irfique
Jean-René VACHER
13
Arrêté N°2012192-0009 - 01/08/2012 Page 133 Page 134 Arrêté N°2012192-0009 - 01/08/2012 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique =
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
Arrêté n°2 04 2 142-0012
Portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'aménagement
d'un quartier de ville au lieu-dit Morne Coco -— Didier, sur le territoire de la ville de
Fort-de-France.
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'environnement et notamment son chapitre III — titre Il — livre ler;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Fort-de-France, en date du 27 mars 2009,
relative à la mise en œuvre d'une procédure de déclaration d'utilité publique avec ouverture
conjointe d'une enquête parcellaire relative au projet d'acquisition par la ville de Fort-de-
France, de parcelles situées à Morne Coco Didier, en vue de la réalisation d'un ensemble
immobilier permettant de reloger des familles de Trénelle;
Vu la demande de la SEMAFF mandatée par la ville de Fort-de-France, en date du 30
novembre 2010, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet
suscité;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'Utilité Publique et d'enquête
parcellaire, présenté par la SEMAFF mandatée par la ville de Fort-de-France et déposé à la
préfecture dans sa version définitive le 1er mars 2012;
Vu la décision n°E11000010/97, du Président du Tribunal Administratif en date du 06 juin
2011, portant désignation de monsieur Jean-Pierre SECROUN, en qualité de commissaire
enquêteur, chargé de conduire l'enquête publique unique relative au projet suscité;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;
1/3
Arrêté N°2012192-0012 - 01/08/2012 Page 135 Page 136
ARRETE
Article 1:
Le projet d'aménagement d'un quartier de ville au lieu-dit Morne Coco — Didier,
permettant de reloger des familles de Trénelle , sur le territoire de la ville de Fort-de-
France et nécessitant l'acquisition de parcelles par voie d'expropriation,
sera soumis aux formalités d'une enquête publique unique:
_— préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
et
_- parcellaire.
du lundi 05 novembre 2012 au mercredi 05 décembre 2012 inclus.
Article 2 :
Le commissaire enquêteur, monsieur Jean-Pierre SECROUN, directeur d'école retraité,
procédera à l'ouverture de l'enquête unique, le lundi 05 novembre 2012 à 9H00 et à sa clôture,
le mercredi 05 décembre 2012 à 12H00, à la mairie de Fort-de-France.
Article 3 :
Le public pourra consulter le dossier d'enquête (comprenant l'étude d'impact et l'avis de
l'autorité environnementale) et présenter ses observations, propositions et contre-propositions
sur le registre ouvert à cet effet, à la mairie de Fort-de-France, aux jours et heures habituels de
réception du public, du lundi 05 novembre 2012 au mercredi 05 décembre 2012 inclus.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Fort-de-France ou par mail à
l'adresse suivante: enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.gouvfr , jusqu'au
mercredi 05 décembre 2012.
Article 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations,
aux dates et heures ci-après :
- lundi 05 novembre : 09h00 - 12h00
- mardi 13 novembre: 13h30 - 16h30
- mercredi 21 novembre : 09h00 - 12h00
- vendredi 30 novembre : 09h00 — 12h00
- mercredi 05 décembre : 09h00 — 12h00
Article 5 :
A l'issue de l'enquête, Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur à la : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) —
Unité « enquêtes publiques » - pointe de Jaham — 97 233 Schoelcher.
213
Arrêté N°2012192-0012 - 01/08/2012 Article 6:
A l'issue de l'enquête, en cas d'avis favorable, un arrêté de déclaration d'utilité publique et de
cessibilité sera pris par le Préfet.
Article 7 :
Des informations concernant le projet suscité peuvent être obtenues auprès de la SEMAFF,
mandatée par la Ville de Fort-de-France.
Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur les sites internet de la
préfecture de la Martinique et de la DEAL Martinique.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Maire de la Ville de Fort de France, la SEMAFF et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
à Fort-de-
Pro
le 1 Q JUIL. 2012 bit
Jean-René VACHER
3/3
Arrêté N°2012192-0012 - 01/08/2012 Page 137 Page 138 Arrêté N°2012192-0012 - 01/08/2012 2
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'environnement, Le Préfet de la Région Martinique
ou D po En q Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Service Paysages Eau
Biodiversité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2042. 495.009 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2012-2013
le Code de l'Environnement, et notamment son article R.424-11 relatif aux périodes d'ouverture
générale de la chasse dans le département de la Martinique,
l'arrêté interministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique,
l'arrêté interministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Martinique,
l'arrêté interministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique,
l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée dans le département de la Martinique,
l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de la chasse dans le département de la Martinique,
les propositions de la Fédération Départementale des Chasseurs,
l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 22 juin
2012
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général
ARTICLE 1 :
ARRETE
La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2012-2013 est fixée pour le département de la Martinique :
du samedi 14 juillet 2012 au lever du jour
au jeudi 31 janvier 2013 à la tombée de la nuit
Arrêté N°2012195-0002 - 01/08/2012 Page 139 ARTICLE 2:
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent
être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes :
ESPECES DE GIBIER DATE
D'OUVERTURE
DATE DE CLOTURE CONDITIONS
SPECIFIQUES DE
CHASSE
Ramier cou rouge
Colomba squamosa
Ramier tête blanche
Colomba leucocephala
Grive fine
Margarops fuscus
Grosse Grive
Margarops fuscatus
Samedi 14 juillet
2012 inclus
Jeudi 31 janvier
2013 inclus
Tous les jours du14
juillet 2012 au 30
septembre 2012
inclus
Uniquement les
samedi et dimanche
duler octobre 2012
au 31 janvier 2013
Sainte-Lucie)
Zenaïida auriculata,
inclus
Gibier d’eau samedi 14 juillet Jeudi 31 janvier Tous les jours
2012 inclus 2013 inclus pendant cette
période
Tourterelle locale (à queue] Dimanche 19 août Dimanche 16 Uniquement le
carrée) 2012 inclus septembre 2012 dimanche pendant
Zenaïida aurita, inclus cette période
Tourterelle oreillarde, (de
Ortolan
Columbina passerina
Espèce non chassée en Martinique pour la campagne 2012-2013
Tourterelle turque
Streptopelia decaocto
Dimanche 19 août
2012 inclus
Dimanche 16
septembre 2012
inclus
Uniquement le
dimanche pendant
cette période
ARTICLE 3 :
Il est formellement interdit, et ce pendant toute l’année, de chasser, quelles que soient les espèces,
sous toutes les falaises du littoral, sur tous les îlets dépendant de la Martinique appartenant au
domaine de l'Etat, et d'une façon générale sur tous les territoires de la Martinique protégés par une
réglementation spécifique contre la chasse, notamment les réserves naturelles, les réserves
biologiques et les secteurs placés sous arrêté de protection des biotopes. En outre, pour éviter tout
braconnage, la chasse au gibier d'eau n'est autorisée qu'en zone de chasse maritime, sur les fleuves,
rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe
d'eau étant seul autorisé et les munitions à billes d'acier étant obligatoires pour cette pratique.
ARTICLE4 :
Un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les
prélèvements par espèces et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse gratuitement
par la Fédération Départementale des chasseurs de Martinique, est adressé après la saison de
chasse par chaque chasseur à la Fédération Départementale avant le 1er mars 2013.
Page 140 Arrêté N°2012195-0002 - 01/08/2012 Le président de la Fédération transmet au préfet et au représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans le département, avant le 1er octobre, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie avant le 31 décembre un bilan des prélèvements mensuels par espèce.
ARTICLE5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Service Mixte de la Police de l'Environnement, l'Office National des Forêts, le Commandant de la Gendarmerie de Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et publié dans toutes les communes par les soins des Maires.
Fort-de-France,
le {4 Il].
2012
le Préfet de la Région Martinique
Fée AS délégation Le Directeur de'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Eric LEQRIGEOIS
Arrêté N°2012195-0002 - 01/08/2012 Page 141 Page 142 Arrêté N°2012195-0002 - 01/08/2012 Liberté + Liberté» Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique A
Service Transport, Développement, Sécurité, Défense
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
arrêté n° 2 019 200-0005 MODIFIANT L'ARRETE PRÉFECTORAL N° 11-01150 DU 07 AVRIL 2011 PORTANT
CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE RÉGIONALE POUR LA DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ET DES JUSTIFICATIFS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE RELATIFS À L'EXERCICE DE
CERTAINES PROFESSIONS LIÉES AU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de
personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de
marchandises ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à
l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier,
notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant création auprès des préfets de région de
commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle
et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions
liées au transport public routier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2012200-0005 - 01/08/2012 Page 143 Page 144
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01150 du 07 avril 2011 portant création d'une commission
consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et
des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions
liées au transport public routier
Sur avis du Directeur de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE:
Article 1: En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 11-01150 du 07 avril 2011
susvisé, l'article 3 dudit arrêté est complété de la façon suivante:
«e) d'un représentant des organisations professionnelles des commissionnaires de
transport: Mme Céline FICHTER, Syndicat Commissionnaires en douane et des
Transitaires de la Martinique. »
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Environnement , de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
FORT DE FRANCE, le | 8 JUIL. 2072
Pour le Préfet et par déleqation
Arrêté N°2012200-0005 - 01/08/2012 2
| sf L | Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
Et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N°2 O{2 200 -0013/DALIBCL
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Article 55 de la LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (S.R.U)
prévoyant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas d'un nombre total de logements
£
£
£
VU
locatifs sociaux supérieur à 20% du nombre des résidences principales
ARRETE DE PRELEVEMENT
au titre de l'année 2011
aux dépens de la commune de SAINT-JOSEPH
les articles L.302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
les articles R.302-16 à R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses exposées
pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources
fiscales des communes ;
la circulaire du 7 Février 2008 relative à la mise en œuvre des articles L 302-S et suivants du code
de la construction et de l'habitation (article 55 de la loi SRU) pour le prélèvement de l'année
2011;
le bilan de l'enquête annuelle des logements locatifs sociaux établi par la DDE et transmis au
maire de la commune de SAINT-JOSEPH le 22 novembre 2010;
la notification d'inventaire établi par la DEAL et transmise au maire de la commune de SAINT-
JOSEPH le 02 mai 2012;
l'état dressé par la DEAL précisant le montant du prélèvement à opérer sur les ressources de la
commune de SAINT-JOSEPH ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012200-0013 - 01/08/2012 Page 145 ARRETE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2011 est fixé pour la commune de SAINT JOSEPH à la somme de :
TRENTE HUIT MILLE CINQ CENT NEUF EUROS TROIS CENTIMES (38 509,03 €)
ARTICLE 2
Le montant du prélèvement visé à l'article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2
du CGCT du mois de juillet à novembre de l'année 2012.
ARTICLE 3
Le montant de ce prélèvement est affecté au Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU).
Cette affectation est faite conformément à l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARTINIQUE et le directeur régional des finances publiques de la
MARTINIQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 8 JUIL. 2012
Pour le Préfet et par délégatior
le Secrétaire Général de laPréfeQlu
de la Réglé fértinique
Jean-René VACHER
Page 146 Arrêté N°2012200-0013 - 01/08/2012 ?
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales
Et Interministérielles
Bureau des Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N°9) 012 9 00-ba1 4 /BCL
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Article 55 DE LA LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (S.R.U)
prévoyant un prélèvement sur les ressources fiscales des communes ne disposant pas d'un nombre total de logements
locatifs sociaux supérieur à 20% du nombre des résidences principales
ARRETE DE PRELEVEMENT
au titre de l'année 2011
aux dépens de la commune de SCHOELCHER
VU les articles L.302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R.302-16 à R. 302-19 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dépenses
exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les
ressources fiscales des communes ;
VU la circulaire du 7 Février 2008 relative à la mise en œuvre des articles L 302-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation (article 55 de la loi SRU) pour le prélèvement de l'année 2011 ;
VU le bilan de l'enquête annuelle des logements locatifs sociaux établi par la DDE et transmis au maire de la
commune de SCHOELCHER le 29 novembre 2011;
VU la notification d'inventaire établi par la DEAL transmise au maire de la commune de SCHOELCHER le
02 mai 2012;
VU l'état dressé par la DEAL précisant le montant du prélèvement à opérer sur les ressources de la commune
SCHOELCHER;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012200-0014 - 01/08/2012 Page 147 ARRETE
ARTICLE 1
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2011 est fixé pour la commune de SCHOELCHER à la somme de :
DIX-SEPT MILLE SEPT CENT SEIZE Euros et QUATORZE Centimes ( 17 716,14 €)
ARTICLE 2
Le montant du prélèvement visé à l'article 1” sera effectué sur les attributions mentionnéesà l'article L.2332-2
du CGCT du moi de juillet à novembre 2012
ARTICLE 3
Le montant de ce prélèvement est affecté au Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU).
Cette affectation est faite conformément à l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la MARTINIQUE et le directeur régional des finances publiques de la MARTINIQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FORT DE FRANCE, le 1 8 JUIL. 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général de la Préfectun
de Id RéYiéff Martinique
= ES
Jean-René VACHER
Page 148 Arrêté N°2012200-0014 - 01/08/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA MARTINIQUE
SERVICE RISQUES ENERGIE ET CLIMAT
ARRETE n° 9 012,.201-O000û
Mettant en demeure la Société Distillerie du Simon de respecter certaines prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 08-200 du 21 janvier 2008 et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1°° du livre V et notamment ses articles L511-1 et
L514-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST en
qualité de préfet de la région Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations
de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier 2008 autorisant l'exploitation d'une distillerie de
rhum agricole ;
Vu l'inspection approfondie du 13 juin 2012 et le relevé d'observations et de non conformités du service de
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions du service d'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement du 10 juillet 2012 ;
Considérant que la société ne respecte pas les dispositions des articles 4.1.1, 4.2.13, 7.6.2, 9.2.2 et 9.2.3.1
de son arrêté préfectoral d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier 2008.
Considérant que la société ne respecte pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 13
décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par
dispersion d'eau dans un flux d'air ;
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les risques
présentés par l'établissement ;
Considérant les risques présentés par les rejets de l'établissement en matière de santé publique ;
Considérant, en application de l'article L.514-1 du code de l’environnement, qu'indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert
désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées
à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions
dans un délai déterminé ;
Considérant, que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 08-0200 du 21 janvier 2008 et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004 susvisés non
respectées par l'exploitant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;
Arrêté N°2012201-0009 - 01/08/2012 Page 149 ARRÈTE
ARTICLE À :
La société SAS Distillerie du Simon, dont le siège social est situé à Usine du Simon — 97240 Le François,
dénommée ci-après l'exploitant, est mise en demeure, pour les installations qu’elle exploite sur la commune
du François à la même adresse, de respecter :
Sous 1 mois :
les prescriptions de l'article 4.1.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier
2008 « origine des approvisionnements en eau » en matière de consommations d'eau,
les prescriptions de l'article 4.2.13 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier
2008 « valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration » en matière d'exhaustivité
des paramètres mesurés
les prescription de l'article 9.2.2 «relevé des prélèvements d'eau»de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier 2008 susvisé ;
les dispositions 3, 4 et 9 du titre Il « prévention du risque légionellose » de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921
installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Sous 3 mois :
les prescriptions de l'article 7.6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°08-0200 du 21 janvier 2008
« formation du personnel à la lutte contre l'incendie » et notamment la réalisation d'un exercice
incendie et d'un exercice de mise en œuvre du plan de secours en concertation avec l'inspection
des installations classées et les services de secours incendie.
les prescriptions de l'article 9.2.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 08-0200 du 21 janvier
2008 « fréquences et modalités de l'autosurveillance de la quaïité des rejets » et de transmettre une
demande de modification de la fréquence d'autosurveillance accompagnée d'une étude technique.
Cette étude devra présenter l'ensemble des installations de traitement des effluents mises en place
et justifier qu'un prélèvement mensuel peut être considéré comme représentatif de la qualité globale
du rejet du mois écoulé. Elle devra également justifier que maigré la diminution de la fréquence des
analyses la maîtrise du bon fonctionnement des installations de traitement et de la qualité des rejets
reste conservée.
ARTIQLE 2 :
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant l'échéance fixée.
ARricie 3 :
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.514-1
du code de l'environnement.
Page 150 Arrêté N°2012201-0009 - 01/08/2012 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Société SAS Distillerie du Simon, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
+ par les tiers, personnes physiques où morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie du François et tenue à la disposition du public.
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous préfet du Marin, le Maire du François, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Martinique.
A Fort de France, le 19 JU! 2077
Pour le Prétet et par délégation
te Secrétaire Général de la Préfectuéi
de la Régi
Jean-Rene VACHER
Arrêté N°2012201-0009 - 01/08/2012 Page 151 7!
Le h | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement , de
l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Logement, Ville Durable
Unité Aménagement Renouvellement Urbain
ARRETE N° 2012205 -008 À
Relatif à la fixation des taux de subvention de l’Etat pour le financement des
opérations éligibles au Fonds Régional d’ Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) dans le
Vu
Vu
Vu
SUR
pour
l'avenir
Page 152
département de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 340-2 et R 340-1 à R340-6
le décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds d’aménagement foncier et
urbain dans les départements d’outre-mer
le décret n° 2004-1207 du 08 novembre 2004 portant modification des articles R
340-2 et R 340-3 du code de l’urbanisme
le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds d’aménagement foncier et
urbain dans les départements d’outre-mer
l'arrêté ministériel du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des
fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de
logements sociaux
l'arrêté préfectoral n° 2010-02532 du 03 août 2010 précisant les conditions
d'application locale du décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 et de l'arrêté ministériel
du 16 septembre 2009 relatif au FRAFU
les modalités d’interventions du FRAFU et le protocole d’accord des financeurs signé le 16
Décembre 2011 entre l’Etat, le Conseil Régional, et le Conseil Général,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Assiettes et taux de subventions de l’Etat
Les assiettes et les taux de subvention de l’Etat pour le financement des mesures
éligibles au FRAFU sont arrêtées comme suit:
Arrêté N°2012205-0002 - 01/08/2012 1-1 Etudes pré-opérationnelles de projets néant 50%
d'aménagement
1-2 Etudes de mise en place de programmes néant 30 %
pluriannuels communaux ou
intercommunaux d'intervention foncière
2-1 Etudes de mise en place d’établissements néant 100 %
publics fonciers locaux tels que définis aux
articles L-324-1 et suivants du code de
l'urbanisme
2-2 Participation aux frais financiers liés à Prix du terrain
l'acquisition de terrains, dans l’objectif de plafonné par 50%
réaliser des réserves foncières à moyen terme et| l’estimation des
ayant pour objet la réalisation d'équipements de| domaines ou du juge
viabilisation où de logements dont 60% devront| d’expropriation
être des logements aidés par l'Etat
3-1 Equipements de viabilisation primaires |8000 € par logement Cas général 55 %
Autre cas 25 à 45%
(cofinancement
des fonds
structurels de l'UE)
3-2 Equipements de viabilisation secondaires : néant Cas général 35%
opérations d'aménagement, essentiellement à
Pocation de Consction de logements. Autre cas (dans le| 45 % cadre d'une GPV ou une ORU)
3-3 Financement du foncier aménagé 15 000 € par
logement aidé 80 %
20 000 € par
logement aidé (si
quartier existant)
Surcharge foncière pour les LLS et LLTS. 3 fois la charge 50 %
3-4 (HORS CAFO) foncière de référence
Surcharge foncière pour les LLS et LLTS. 60 %
(CAFO)
Surcharge foncière pour les LES Groupés. 30%
(HORS CAFO)
Surcharge foncière pour les LES Groupés. 50%
(CAFO)
Arrêté N°2012205-0002 - 01/08/2012 Page 153 Article 2: le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement, sont chargés pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FORT DE FRANCE, Ià 3 JUIL. 29j
Le Préfet
Page 154 Arrêté N°2012205-0002 - 01/08/2012 Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Mission Portuaire
ARRETE N° 2042 204-000 %,
REGLEMENTANT LE MOUILLAGE, LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION DES NAVIRES,
BATEAUX ET ENGINS FLOTTANTS DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE
COMMERCE DE FORT DE FRANCE AINSI QUE L'ACCES DES PERSONNES SUR
L'APPONTEMENT CROISIÈRE DE LA POINTE SIMON DURANT LES ETAPES DU TOUR DES
YOLES RONDES DE LA MARTINIQUE LE MERCREDI 01 ET JEUDI 02 AOÛT 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande ;
Vu le code des transports, cinquième partie, livre Ill, titre Ill ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant réglement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté n°64-163 portant règlement particulier de police du port de commerce de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté n°97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement
réglementant la circulation dans les eaux et rades de la Martinique et de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2012180-0006 du 22 juin 2012 du Préfet de Région de la Martinique portant délimitation
administrative du port de Fort-de-France et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la
Marine Nationale ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de réglementer, à titre provisoire, le mouillage, le stationnement et la
circulation des navires, bateaux et engins flottants dans les limites administratives du port de
commerce de Fort-de-France ainsi que l'accès des personnes sur l'appontement croisière de la
Pointe Simon durant les étapes du tour des yoles rondes de la Martinique le mercredi 01 et jeudi 02
août 2012.
Arrêté N°2012209-0002 - 01/08/2012 Page 155 gats et logement
Ressources, territoires habhals a
Énergies
et climat
Développement durable
Prévention des risques | Infrastructures, transports
e Mer
Présent
pour
l'avenir
ARTICLE 2 - MOUVEMENTS DES NAVIRES A L'ENTRÉE ET À LA SORTIE DU PORT
Les mouvements des navires de commerce à l'entrée et à la sortie du port sont interdits :
Le jeudi 02 août 2012 de 09H00 à 12H00
Les vedettes et navires à passagers effectuant les rotations inter-rade et inter-îles journalières ne sont
pas concernés par l'interdiction des mouvements pré-cités.
ARTICLE 3 - CIRCULATION, MOUILLAGE ET STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX ET
ENGINS FLOTTANTS AUX ABORDS DU CHANTIER DE L'APPONTEMENT CROISIÈRE DE LA
POINTE SIMON SITUE DANS LA PARTIE EST DE LA BAIE DES FLAMANDS
Tous navires, bateaux et engins flottants sont tenus de respecter la signalisation en vigueur et de
passer à vitesse très réduite aux abords de la zone de chantier signalée par quatre bouées
tronconiques .
Le stationnement et le mouillage de tous navires, bateaux et engins flottants sont strictement interdits
aux abords de l'appontement de la Pointe Simon ainsi que sur les pontons flottants amarrés le long
de l'appontement.
ARTICLE 4 -ACCES DES PERSONNES SUR L'APPONTEMENT CROISIÈRE DE LA POINTE
SIMON
Aucun accés à l'appontement n'est autorisé à l'exception des personnes intervenant pour les besoins
du chantier etjustifiant d'un titre de circulation.
ARTICLE 5 - INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles L131-12 et L131-13 du Code pénal, L 5337-5 du code des transports et par l'article 30 du
décret 2009-877 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de
pêche.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires des services publics
lorsqu'elles sont incompatibles avec les nécessités de service.
ARTICLE 7
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Directeur de la Mer, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Martinique, le Directeur Départemental de la Sécurité publique, le Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, Directeur du port, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où
besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
www.developpement-durable. gouv.fr
Page 156 Arrêté N°2012209-0002 - 01/08/2012 2!
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES
ARRETE PREFECTORAL N° 2 0424 93.000 6
portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooter des mers» organisée par le club JET ATTITUD au Vauclin le
E dimanche 08 JUILLET 2012
md
Le Préfet de la Région Martinique,
Délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer,
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine (police des rades),
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'Etat
en mer,
VU l'arrêté municipal N° 12-32 du 20 juin 2012 de la ville du Vauclin portant réglementation des
activités nautiques et de la baignade dans la bande littorale maritime des 300 mètres pendant le
challenge JET'ATTITUD le dimanche 08 juillet 2012,
VU la déclaration de manifestation nautique déposée par le club « JET ATTITUD », en date du 04
juin 2012,
VU l'avis du directeur de la mer de la Martinique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les pratiques nautiques et aquatiques situées sur le parcours
de la manifestation nautique susvisée afin de garantir la sécurité des participants,
spectateurs et autres usagers de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1
La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des navires et engins de plage sont
interdits dans la bande littorale maritime située à l'ouest d'une ligne délimitée par la Pointe
Athanase, le point sud des Cayes Paradis, le point 14°33'63 N — 060°48!3 W et la Pointe du
Vauclin conformément au plan annexé, le dimanche 08 juillet 2012 de 10h30 à 17h30.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R 610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
|
Arrêté N°2012187-0006 - 01/08/2012 Page 157 Annexe à l'arrêté préfectoral portant réglementation des secteurs maritimes concernés par
la « compétition de scooter des mers» organisée par le club JET ATTITUD
au Vauclin le dimanche 08 juillet 2012
35
Page 158 Arrêté N°2012187-0006 - 01/08/2012 ARTICLE 3
Le Commandant de zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le Commandant de la
Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à la
connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région Martinique.
Fort-de-France, le {5 ]|jil 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Délégué du gouvernement
pour l'action de l'Etat en mer,
Pour le Préfet et par delégation
le Secretaire Géneral de la Préf
de la Region M
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012187-0006 - 01/08/2012 Page 159 D | 4 Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2042434-0047
portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans le secteur de Case-Pilote dans les eaux du département de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre IX portant sur la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU le décret n° 82.389 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions
dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux
des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 44 juin 2012 ;
VU l'avis de l'IFREMER ;
CONSIDERANT que le secteur de Case-Pilote constitue une nourricerie et l'intérêt de la préserver,
SUR le rapport du directeur de la Mer de la Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 — La délibération du 14 juin 2012 établie par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est approuvée.
ARTICLE 2 - La pêche dans le cantonnement de Case-Pilote est fermée jusqu'au 31 décembre 2012.
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.80.30 -- 0596 60.79.85 - Télécopie : 0596 60.79.80
Page 160 Arrêté N°2012191-0012 - 01/08/2012 ARTICLE 3 — Dans la zone figurant au plan joint en annexe et délimitée par la Pointe Fonds Bourlet et la Pointe Fonds Bellemare à terre, et les points géographiques suivants 14°37'830N-061°08'490W, 44°37'635N-60°07'960N, 14°37'630N-061°07'349W, l'exercice de la pêche maritime exercée à titre professionnel ou à titre de loisir (y compris la pêche sous-marine), est interdit sous toutes ses formes.
ARTICLE 4 - Des autorisations de pêche, à des fins de recherches scientifiques, techniques ou expérimentales, pourront être accordées le cas échéant après avis du Comité régional des pêches et de l'IFREMER par le Directeur de la Mer de la Martinique.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué et affiché partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le .— Q JUIL 201,
Le Préfet de la Région Martinique
0 Feiug 3 Préfet
& PAROE Bt Dai ré
à Le Seoniinire Géné ‘. : étéKA]
ds un F s more
Jean-René VACHER
Bd Chevalier Ste-Marthe - BP : 620 -- 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
Arrêté N°2012191-0012 - 01/08/2012 Page 161 hi
4 L Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2047194- 0043
portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des
élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans la baie du François
dans les eaux du département de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre IX portant sur la pêche maritime et
l'aquaculture marine ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU le décret n° 82.389 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’actioh des services et organismes publics de
l'État dans les départements :
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet
1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions
dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux
des pêches maritimes et des élevages marins :
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 14 juin 2012 :
VU l'avis de l'IFREMER :
CONSIDERANT que le secteur de la commune du François constitue une nourricerie et l'intérêt de la
préserver,
SUR le rapport du directeur de la Mer de la Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 — La délibération du 14 juin 2012 établie par le Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins est approuvée.
ARTICLE 2- La pêche dans le cantonnement de la baie du François est fermée jusqu'au 31 décembre 2012.
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 - 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
Page 162 Arrêté N°2012191-0013 - 01/08/2012 ARTICLE 3 — Dans la zone figurant au plan joint en annexe et délimitée par une ligne allant de la pointe
ARTICLE _4
ARTICLE _5
Thélamont à la pointe ouest de f'îlet Long en passant par la bouée verte F2 et rejoignant la Pointe Jacques, l'exercice de la pêche maritime exercée à titre professionnel ou à titre de loisir (y compris la pêche sous-marine), est interdit sous toutes ses formes.
- Des autorisations de pêche, à des fins de recherches scientifiques, techniques ou expérimentales, pourront être accordées le cas échéant après avis du Comité régional des
pêches et de YIFREMER par le Directeur de la Mer de la Martinique.
_- Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et affiché partout où besoin est, et sera inséré au'recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le ÿ Juil 2012,
Le-Préfs la Région Martini L LE) HSE SP hd nique
2 Stertiaire Séniéra C6 LS
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Jsan
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX Tél. 0596 60.80.30 - 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
Arrêté N°2012191-0013 - 2 01/08/2012 Page 163 Ex = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°2042494-O0A4L
portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans la partie
occidentale de la baie du Robert dans les eaux du département de la Martinique’
LE PREÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre IX portant sur la pêche maritime et l'aquaculture marine ;
VU ja loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU le décret n° 82.389 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de . l'État dans les départements ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juiliet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de ia pêche maritime et de loisir :
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ; e
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 14 juin 2012 ; i VU l'avis de l'IFREMER ;
CONSIDERANT que le secteur de la commune du ROBERT constitue une nourricerie et l'intérêt de la préserver,
SUR le rapport du directeur de la Mer de la Martinique
ARRETE
ARTICLE 1 — La délibération ‘du 14 juin 2012 établie par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ‘est approuvée. 1{
ARTICLE 2- La pêche dans le cantonnement du Robert est fermée jusqu'au 31 décembre 2012. iî
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 - Télécopie : 0596 60.79.80
t
Page 164 Arrêté N°2012191-0014 - 01/08/2012 4 ARTICLE 3 —
ARTICLE 4
Dans la zone figurant au plan joint en annexe et délimitée par une ligne Pointe Royale — flet Petite Martinique — Pointe Melon et les points géographiques suivants 14°41'024N-60°54'567W,
44°40'013N-60°54'567W, l'exercice de la pêche maritime exercée à titre professionnel ou à titre de loisir (y compris la pêche sous-marine), est interdit sous toutes ses formes.
- Des autorisations de pêche, à des fins de recherches scientifiques, techniques où expérimentales, pourront être accordées le cas échéant après avis du Uomité régional des
pêches et de l'IFREMER par le Directeur de la Mer de la Martinique.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de la Martinique, le Directeur de la Mer de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et affiché partout où besoin ‘est, et sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le * û JUL 2012
Le Préfet de la Région Martinique
Bd Chevalier Ste-Marthe = BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 - Télécopie : 0596 60.79.80
-rêté N°. Arrêté N°2012191-0014 - 01/08/2012 Page 165 #
LS L Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
DIRECTIONDE LA MER DE LA MARTINIQUE
ARRETE N° 2042494- OCAS
portant approbation d'une délibération du Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique et portant interdiction de la pêche dans la baie de Trinité/Sainte Marie dans les eaux du département de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son Livre IX portant sur la pêche maritime et
l'aquacuiture marine ;
VU la loi n° 54-902 du 11 septembre 1954 réglementant l'exercice de la pêche maritime dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;
VU le décret n° 82.389 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'État dans les départements ;
VU le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 8 juiliet
1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions :
dans le domaine des pêches maritimes ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime et de loisir ;
VU le décret n° 92.335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux
des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 14 juin 2012 ;
VU l'avis de l'IFREMER ;
CONSIDERANT que le secteur des communes de TRINITE et SAINTE MARIE constitue une nourricerie et
lintérêt.de la préserver, -
SUR le rapport du directeur de la Mer de fa Martinique
ARRETE
ARTICLE _1 — La délibération du 14 juin 2012 établie par le Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins est approuvée.
ARTICLE 2 - La pêche dans le cantonnement de Ste Marie/ Trinité est fermée jusqu'au 31 décembre 2012.
Bd Chevalier Ste-Marthe -- BP : 620 — 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
Page 166 Arrêté N°2012191-0015 - 01/08/2012 ARTICLE 3 -— Dans la zone figurant au plan joint en annexe et délimitée par une ligne de la Pointe Batterie en
passant par les bouées TR4 et TR3 balisant l'entrée du Havre de Trinité, à l'isobathe des 20 m à
50 mètres de lîlet St-Aubin et à la pointe Martineau au Nord et au Sud par une ligne de l'écale
de pêche à la pointe des Raisiniers et les points géographiques suivants 14°45'603N-
60°56'747W, 14°46623N-60°57'841W, 14°46'662N-60°58'517W, l'exercice de la pêche
maritime exercée à titre professionnel ou à titre de loisir (y compris la pêche sous-marine), est
interdit sous toutes ses formes.
ARTICLE 4 + Des autorisations de pêche, à des fins de recherches scientifiques, techniques ou
expérimentales, pourront être accordées le cas échéant après avis du Comité régional des
pêches et de l'IFREMER par le Directeur de la Mer de la Martinique.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité, lé Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationaie de la Martinique, le Directeur de la Mer de la
Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera communiqué et affiché partout où besoin est, et sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. °
Fort-dé -de-France, le —Q JUIL 2012, Ent at per née RAM
LAPS tuGés RE onMattinique
7 ed éghees Menthe
__—«} Sen-Rané VACHER
Bd Chevalier Ste-Marthe — BP : 620 - 97261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. 0596 60.80.30 — 0596 60.79.85 — Télécopie : 0596 60.79.80
{
Arrêté N°2012191-0015 - 01/08/2012 Page 167
È Page 168
É 2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Jardin Desciieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE N° 2012268 -0002
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession.
CELLES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de Ia propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions préfectorales favorables aux dites demandes de cession
mentionnées ci-dessous ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Région
Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France
Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au
domaine privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrêté N°2012208-0002 - 01/08/2012 ARTICLE 1° -
ARRETE :
Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Date de la
décision
Commune Lieu-dit | Réf. Cad. Surface Occupant préfectorale (m°) portant
autorisation
de cession
ANSES- Anse A 18 et 376 223 Mme CASTEL Emérante | 31/01/2003
D’ARLET Dufour
GRAND- Rue de la A 613 (ex 72 Htiers EGUIENTA 19/11/2009
RIVIERE Mutualité 435) Laurent
TROIS-ILETS | Le bourg D 901 (ex 38 Mme BRELEUR 02/05/2008
283} Christiane vve
HAUSTANT
SAINT- Sainte- 1277 (ex 573 M. ISAAC Raphaël 10/03/2006
PIERRE Philomène 13) Antoine
SAINTE- Le bourg À 364 (ex 52 M. BAZABAS Clément 23/01/2012
MARIE 80) Dominique
ROBERT Pointe R 879 et 246 Mme BELHUMEUR Inès | 31/03/2004
Lynch 881 (ex
375)
ROBERT Le bourg A 592 (ex 269 Héritiers BRINGTOWN 16/01/2006
184) Homère Calixte
ROBERT Pointe R 867 (ex 630 M. LINOS Georges 23/01/2012
Lynch 467)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet du Marin, le
Sous-Préfet de Saint-Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 6 JU. 2012
Pour ls Préfet et par délégation
Le] Secrbtaréél d
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012208-0002 - 01/08/2012 Page 169 Liberté « Hgalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°9012 156 -000%
PORTANT INTEGRATION DES MAJORS ET LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-
POMPIERS PROFESSIONNELS
- Le Préfet de la Région Martinique
- Le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de
Secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale :
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
f'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels notamment Particle 19 ;
VU les arrêtés portant promotion des intéressés respectivement aux grades de major et de
lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ;
Considérant que le cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers
professionnels a été abrogé à compter du 1” mai 2012 et qu’il a été remplacé par le cadre d’emplois
des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, il y a donc lieu d’intégrer les actuels lieutenants et
majors dans leur nouveau cadre d’emplois respectivement aux grades de lieutenant de 1% classe et de
lieutenant de 2°" classe :
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETENT
Article 1Ÿ: Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d’emplois des
majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent sont intégrés à
Page 170 Arrêté N°2012156-0009 - 01/08/2012 compter du 1” mai 2012 dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
au grade de Lieutenant de 1°" classe :
- JEAN-PHILIPPE Patrick
-_ LACLEF Jean-Pierre
- LAFONTAINE Marilyn
- _ LAGUERRE Laure
- LUDON Eric
- MALEAU Marius
- MARIE-SAINTE Patrick
- _ NORESKAL Joannes
- REGINA Jules
-_ TANDE Kendy
-_ VARRIN-DOYER Mathieu
-__ YERRO Christian
-_ YERRO Jacques
-__ YERRO Patrick.
Article 2 : Le lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels stagiaire SILLON Steve Aimé
appartenant au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est
intégré à compter du 1* mai 2012 dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers
professionnels au grade de Lieutenant de 1° classe stagiaire.
Article 3 : Les majors de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois des majors
et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent sont intégrés à compter du 1°
mai 2012 dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels au grade de
Lieutenant de 2ème classe :
- ANGLIO André
-_ CABO Jean-Marc
-_ CLAIRE-EUGENIE Victor
- EGUIENTA Charles
- GOURPIL José
- _ ICARRE Jean-Michel
-_ JORITE Guy-Albert
-_ LABEAU Roger-Albert
-_ LAUHON Serge
- MARTIAL Patrick
- PROTEAU Eric
-_ RYFER Jean-Guy
-_ TREBEAU Patrick.
ARTICLE 4: Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Fort de France peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Payeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le Ÿ 4 JUIN 2012
Le Président Le Préfet
de la Région Martinique
Arrêté N°2012156-0009 - 01/08/2012 Page 171 BE A Liberté » Égalita » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2012136-0021 DALT/P.A.J.C.
portant délégation de signature à M. Jean-Michel BOIVIN
directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
Administration générale.
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.6123-1, L.6332-1, L6332-2, L6342-1,
L.6343-2, L.6343-4, L.6343-5 et les textes pris pour son application ;
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.213-6, R.213-13 à R.213-15, R.216-14,
R.321-3, R.321-4, R.321-5, R.330-19, D.131-1 à D.131.10, D 213-1-1 à D213-1-12 et les textes
pris pour son application ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
Vu l'arrêté des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture du 19 mars 2012
nommant M. Jean-Michel BOIVIN inspecteur général des ponts, des eaux et des forêts de
classe normale, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à compter du
15 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation
des personnes en zone réservée des aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01464/DALI/P.C. du 2 mai 2011 portant délégation de signature à
M. Pierre DUBOIS, prédécesseur de M. Jean-Michel BOIVIN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Page 172 Arrêté N°2012136-0021 - 01/08/2012 ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° 11-01464/DALI/P.C. du 2 mai 2011 susvisé est rapporté.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BOIVIN, directeur de
l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer au nom du préfet de la Région Martinique,
préfet de Martinique, tous les actes concernant l’aviation civile dans les domaines suivants :
— emploi et gestion du personnel ;
— gestion du patrimoine immobilier et des matériels ;
— gestion des moyens de fonctionnement ;
— organisation et fonctionnement du service ;
— délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation pour les sociétés de petits taxis
aériens basées en Martinique ;
— délivrance, suspension ou retrait des agréments pour opérer des services d’assistance en escale
sur l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire ;
— délivrance, suspension ou retrait des agréments en qualité « d’agent habilité », en qualité de
« chargeur connu », en qualité « d’établissement connu » ;
— contrôle de la conformité à la réglementation des actions engagées par le gestionnaire
d’aérodrome en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes ;
— Service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs : délivrance, suspension et retrait
des agréments des organismes, délivrance, suspension et retrait des agréments des personnels,
contrôle et prescription de mesures correctives, nomination de la commission d’aptitude ;
— la délivrance et retrait des titres de circulation des personnes en zone réservée de l’aérodrome
Martinique-Aimé Césaire;
— dérogations aux hauteurs minimales de vol pour les opérations de travail aérien, hors
agglomérations et rassemblements de personnes, dénommées dérogation de vol rasant ;
— rétention d’aéronefs en application du L.6331-1 du code des transports.
ARTICLE 3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Jean-Michel BOIVIN
peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fort-de-France, le 15 MAI 012
| \
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012136-0021 - 01/08/2012 Page 173 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE N°.20121CU-0013
Direction de
l'Environnement
de l'Aménagement
PRET Portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Portuaire
Mission Portuaire
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code des Ports Maritimes,
VU la convention de concession d'outillage public du port de commerce de Fort-de-France du 23 août
1953, et ses avenants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric LEGRIGEOIS, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, et Directeur du Port de Fort-de-France,
VU la demande présentée par le Conseil Régional - Direction des Routes, d'une autorisation
d'occupation temporaire (AOT) du domaine public portuaire en vue de la réalisation des
travaux d'aménagement de voies TCSP sur la RNI, Avenue Maurice Bishop, autorisation
donnée à titre provisoire et indépendamment de la procédure de transfert des emprises,
Page 174 Arrêté N°2012164-0013 - 01/08/2012 ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET :
Le Conseil Régional de la Martinique, représenté par son président, est autorisé à occuper les
parcelles et emprises portuaires suivantes :
> Emprises destinées à être transférées à terme :
“ dans le secteur du bassin de radoub : les parcelles AR 132 pour 379 m2, AR 176 pour 79
m?, et AP 1290 pour 61 m?
+ dans le secteur Centre / Tourelles : la parcelle AP 1696 pour 484 m?
> Emprises provisoires pour la durée des travaux :
Des emprises supplémentaires pourront être occupées pendant la phase de réalisation des
murs de soutènement, portant la superifice totale occupée par parcelle à :
- 581 m° pour la parcelle AR 132,
+ 153 m° pour la parcelle AR 176,
+ 172 m° pour la parcelle AR 1290,
+. 550 n° pour la parcelle AP 1696.
Les différentes occupations avec leur destination sont répertoriées sur le plan annexé.
ARTICLE 2 - DEGAGEMENT DES EMPRISES :
Le bénéficiaire de l'AOT fera son affaire du dégagement des emprises : anciens ouvrages ou
constructions diverses, enlèvement ou déplacement des conteneurs et matériels stockés, démolition
et reconstruction du transformateur EDF implanté sur la parcelle AR 176 (qui fait l'objet d'une
convention spécifique avec EDF).
ARTICLE 3 - MAINTIEN DU FONCTIONNEMENT PORTUAIRE :
Le bénéficiaire garantira pendant les travaux l'accès au bassin de radoub et à la gare maritime
desservies par la parcelle AR 176, pour les services de secours, les personnels de la capitainerie,
des autorités du port, de la police ou des Douanes, des concessionnaires et amodiataires, ainsi que
les usagers du bassin de radoub et de la gare maritime.
La nature des travaux (murs de soutènement) détruisant la clôture actuelle au droit des emprises à
acquérir, des clôtures provisoires seront implantées en limite de la zone de travaux pour garantir la
sécurité et la sûreté du domaine portuaire.
Il ne pourra être procédé au démarrage des travaux avant la mise en place de cette clôture.
En outre, en aucun cas le bénéficiaire ne portera atteinte par ses travaux aux zones encloses de
l'enceinte portuaire non impactées par le projet.
Par ailleurs, la continuité du cheminement piétonnier dédié aux touristes de croisière sur l'emprise
de la voie routière devra être assurée pendant les saisons (de début novembre à fin avril chaque
année) en toute sécurité et lisibilité pour ces usagers.
Arrêté N°2012164-0013 - 01/08/2012 Page 175 ARTICLE 4 - DUREE :
L’autorisation est accordée à titre provisoire et court dès la signature du présent arrêté, et selon la
nature de l'occupation :
> pour les emprises destinées à être transférées définitivement : jusqu'au transfert effectif de
propriété
> pour les emprises nécessaires au déroulement du chantier : pour la durée de celui-ci, prévue
initialement de deux ans, renouvelable si nécessaire
ARTICLE 5 - REDEVANCE :
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES :
Le titulaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou
dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Il devra, en tout temps, se conformer aux directives que la Direction du Port ou ses délégués lui
donneront dans l’intérêt de la circulation portuaire, de la conservation du domaine public portuaire,
de la sécurité ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 7 - DROITS DES TIERS :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et ampliation du
présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Régional
— M. le Président de la CCIM, concessionnaire du port de commerce de Fort-de-France
— M.le Directeur de la SIGBR, sous-concessionnaire du bassin de radoub
12 JUIN 2012 Fait à Schoelcher, le
Pour le Préfet de la Région Martinique et par délégation
le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Directeur du Port
NS
=
Éric LEGRIGEOIS
Page 176 Arrêté N°2012164-0013 - 01/08/2012 Arrêté N°2012164-0013 - 01/08/2012 Page 177 FY 7
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DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE Ç COMMUNE DEFORT DE FRANCE Avenue MauriceBishop og
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\\ PLAN D'EMPRISE \ # PR ECHELLE : 1/625 \ PLANIMETRIE RATTACHEE AU SYSTEME UTM À \ALTIMETRIE RATTACHEE AU SYSTEME NGM \\ REFERENCES DATE N°de DA. 0705-01-12JUIN2012 DEMANDEUR PS CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE SERVICEROUTIERREGIONAL LSsulEtudesPré-Opér GROUPEMENT CABINETS FUCHS-AT.E-GUELLE-MODALE DCabinoiFUCHSGéomätre-ExponrDPLG.]NDToareMODIFICATIONS RO IN = mn PL RARE SactionAR-N°132 \ Propriétaire : ETAT, Equipement Transport, SS: Emprse projet : 379 m° $.EmprdseAOT:51m À Ta:(2560236314--Faxz(OH7345 El: GÉOMETRE UC manon = sas Cac INOSD LE - ee CZ Arrêté N°2012164-0013 - 01/08/2012 Lv=1615168 K\ 51 \ rs \LA Fe CE s a De, Fe Ph Propdétaire:ETAT,EquirTrans£. & S.Toulo: 2735m UE = û {\ ' S:Emprise AOT : 172m° 3 a _M AC ss7& LEGENDE . :7 le Pot crosd para 6 COLAS (ph — 8 [Surface d'emprise projet (après réalisation des ee. Ro travaux) S à: = jSection AP N°16 Emprise routière selon Plan Général de ess ÉŸ Prof EAT Pool FD ane — _ l'Avant-projet dressé par le Service Routier e * A Régional, ë 5 ÿ ri Ÿ | + :à me AE: Dur. + v=61585- Application cadastrale (nota : les limites de SANO > ‘ ë- -$ — propriété ne seront définitives qu'après Ÿ >< à # :x é >< bomage contradictoire). F6 4, it 1 DENme(Areps HEI€802 HSE802 Page 178 Arrêté N°2012164-0013 - 01/08/2012 Page 179 ?
Ex b RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTERIELLES (DALI)
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
CONTENTIEUSES (P.A.J.C.)
ARRETE N° 2012184-0021 DALI/P.A.J.C.
portant délégation de signature à M. Matthieu
GARRIGUE-GUYONNAUD, directeur de cabinet du
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
du 22 décembre 2011 portant nomination de Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du
travail, chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès
du préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 juillet 2010
portant mutation de Mme Catherine REYMOND, capitaine de police, à la préfecture de la
Martinique, à compter du 9 août 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2739 du 11 décembre 1996 portant organisation du contrôle des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1133/PER du 20 avril 2005 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-1085 DALI / PC du 1° avril 2011 portant délégation de signature à
M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Page 180 Arrêté N°2012184-0021 - 01/08/2012 Vu l'arrêté n° 10/1552-A du 29 décembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration portant mutation de Mme Corinne BLANCHARD,
attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au service administratif et technique de la
police nationale de la Martinique (S.A.T.P.N.), en qualité de chef de ce service ;
Vu la décision n°332/PER du 12 février 2004 nommant M. Alain SIEBER, ingénieur des systèmes
d'information et de communication au sein du service interministériel régional des affaires civiles et
économiques de défense et de protection civile ;
Vu ja décision n° 870/PER du 5 août 2010 affectant Mme Catherine REYMOND, capitaine de
police, au cabinet du préfet en qualité d'adjointe au chef du bureau du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 2/PER du 3 janvier 2011 affectant Mme Jacqueline FOUCHE, attachée
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, au cabinet du préfet en qualité de chef du bureau du
cabinet ;
Vu la décision n° 1257/BRH du 15 décembre 2011 nommant M. Guillaume RAYMOND), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
Vu la décision n° 1319/BRH du 28 décembre 2011 nommant Mile Audrey HAMANN, agent
contractuel de catégorie A, chef du bureau de la communication interministérielle au sein du service
du cabinet du préfet ;
Vu la décision n° 12-387/BRH du 26 avril 2012 nommant Mme Mireille NERIS technicien de
classe supérieure des systèmes d'information et de communication, chef par intérim du service
départemental et zonal des système d'information et de communication (S.D.Z.S.I.C.), à la direction
des ressources et de l'immobilier au sein de la direction des libertés publiques ;
Vu l'arrêté n° 12-00330/DALI/P.C. du 3 février 2012 portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, prédécesseur de M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté n° 12-00330/DALI/PC du 3 février 2012 susvisé est rapporté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD), directeur de
cabinet du préfet, à l'effet de signer tous actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans
les attributions et compétences du cabinet du préfet et des services rattachés :
- bureau du cabinet ;
- service interministériel de défense et de protection civile ;
- service départemental des systèmes d'information et de communication pour ce qui concerne
les transmissions et la gestion des situations de crise ;
- service de la communication ;
- service administratif et technique de la police nationale.
La présente délégation concerne également l'emploi des forces mobiles de la police et de la
gendarmerie nationales.
Délégation est également donnée à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD à l'effet de signer :
- les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation en zone réservée
aéroportuaire ‘
Arrêté N°2012184-0021 - 01/08/2012 Page 181 - les agréments des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur l'aéroport de Fort-de-
France / Le Lamentin
- les actes et correspondances relevant de l'action de l'État en mer
- les actes et correspondances relevant de la zone de défense et de sécurité
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René VACHER, les arrêtés ordonnant
l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : Dans le cadre de la délégation qui lui est accordée à l'article précédent,
M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD est habilité à procéder à la certification des factures
ainsi qu'à l'établissement des certificats administratifs relatifs aux mandatements pour lesquels ils
sont requis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD), la même délégation est donnée à M. Jean-René VACHER, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD et de M. Jean-René VACHER, la même délégation est donnée à Mme Corinne
BLANCHOT-SOLOFO, secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux
respectifs, et pour tous les documents d'ordre interne à l'administration n'ayant ni valeur juridique
de décision, ni valeur d'instruction à :
- M. Guillaume RAYMOND, chef du service interministériel de défense et de protection civile
et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjoint M. Alain SIEBER
- Mme Jacqueline FOUCHE, chef du bureau du cabinet et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, à son adjointe Mme Catherine REYMOND
- Mme Mireille NERIS, chef par intérim du S.D.Z.S.I.C ;
- Mile Audrey HAMANN, chef du bureau de la communication interministérielle au sein du
service du cabinet du préfet ;
- Mme Corinne BLANCHARD, chef du SATPN.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs. D
Fort-de-France, le - 2 JUIL. 2072
Le préfèt É
Laurent PREVOST
Page 182 Arrêté N°2012184-0021 - 01/08/2012 EX L À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2012184-0022 /DALYT/ P.A.J.C.
portant délégation de signature à l'occasion des permanences
de week-ends ou de jours fériés.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST, préfet de la Région Martinique,
préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Région Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 30 mai 2011 nommant M. Jean ALMAZAN,
directeur départemental de la jeunesse et des sports, sous-préfet de La Trinité ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Patrick NAUDIN, sous-
préfet hors classe, sous-préfet du Marin ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 09-0190A du 27 février 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales nommant M. Didier BERNARD, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, en qualité de chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement de la sous-
préfecture de Saint-Pierre pendant deux ans et l'arrêté n° 11-022A du 21 février 2011 prolongeant
ses fonctions pour une nouvelle période de deux ans, et ce, jusqu'au 13 mars 2013 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail, sous-préfète
déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la Région Martinique, préfet de
la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2012093-0003/DALI/P.A.J.C. du 2 avril 2012, portant délégation de signature à
l'occasion des permanences de week-ends ou de jours fériés ;
Arrêté N°2012184-0022 - 01/08/2012 Page 183 Vu ensemble les arrêtés n° 11-1089/DALI/PC, 12-027/DALI/P.A.J.C. et 2012093-
0005/DALI/P.A.J.C. portant délégations de signature aux sous-préfets des arrondissements de
SAINT-PIERRE, du MARIN et de LA TRINITE, respectivement les 1% avril 2011, 25 janvier 2012
et 2 avril 2012 ;
Considérant que la mise en place de permanences pendant les week-end et jours fériés constitue
un moyen tendant à assurer la continuité du service public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012093-0003/DALI/P.A.J.C. du 2 avril 2012 susvisé est rapporté.
ARTICLE 2 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est
donnée, pour l'ensemble du département, et en fonction du tableau de permanence préétabli à :
— M. Jean-René VACHER, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
— Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, secrétaire générale adjointe
— M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, directeur de cabinet du préfet
— M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de La Trinité
— M. Patrick NAUDIN, sous-préfet du Marin
— M. Didier BERNARD, chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Pierre,
à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances, rapports, requêtes et
mémoires à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes, non limitativement
énumérées : sécurité publique, santé publique, sécurité civile, police des étrangers.
A ce titre, la présente délégation porte notamment sur la signature des arrêtés, décisions, documents,
correspondances, rapports, requêtes et mémoires à caractère urgent, non limitativement énumérés :
& concernant des ressortissants étrangers en situation irrégulière :
+ arrêtés d'expulsion,
° interdictions de retour,
e arrêtés de reconduite à la frontière,
e décisions de refus de séjour,
e refus d'admission au séjour au titre de l'asile,
e obligations de quitter le territoire français (O.Q.T.E.),
+ assignations à résidence,
e arrêtés de remise aux autorités sainte-luciennes et dominicaises,
e décisions fixant le pays de renvoi,
e décisions de placement en rétention administrative et requêtes devant le juge des
libertés et de la détention pour la prolongation de la rétention administrative,
e arrêtés portant obligation de pointage des étrangers faisant l'objet d'une O.Q.TF.
auprès des services de police ou de gendarmerie et de rétention de leurs passeports
par ceux-ci,
° mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires,
e laissez-passer et sauf-conduits.
Page 184 Arrêté N°2012184-0022 - 01/08/2012 © arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant, conformément au
code de la santé publique ;
@ arrêtés de suspension de permis de conduire.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale
et à la jeunesse, les sous-préfets du Marin, de Trinité et de Saint-Pierre, ainsi que le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FüstdeHfanoe le - 7 JUL. 2012
Le préfet
“ |
Laurent PREVOST
Arrêté N°2012184-0022 - 01/08/2012 Page 185 EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2012184-0023 DALI/P.A.J.C.
donnant délégation de signature à M. Jean ALMAZAN
sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2131-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements notamment
les articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2011 nommant M, Laurent
PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du O1 juin 2011 nommant M. Jean ALMAZAN,
directeur départemental de la jeunesse et des sports, sous-préfet de La Trinité ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2011 portant nomination de M. Patrick
NAUDIN, sous-préfet hors-classe, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
Vu l'arrêté n° 2012093-0005/DALI/P.A.J.C. du 2 avril 2012 donnant délégation de signature à
M. Jean ALMAZAN ;
Vu ensemble l'avis favorable émis le 31 mai 2012 par la commission administrative paritaire
nationale de mobilité compétente pour le corps des attachés d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer pour la nomination de M. Pierre Louis COUDERT directeur adjoint de
l'institut universitaire de formation des maîtres, sur le poste de secrétaire général de la sous-
préfecture de La Trinité pour une prise de fonction le 1% juin 2012 et le certificat administratif
délivré par le préfet de la Région Martinique à la même date :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
Page 186 Arrêté N°2012184-0023 - 01/08/2012 ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 2012093-0005/DALI/P.A.JI.C. du 2 avril 2012 susvisé est rapporté.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean ALMAZAN,
Sous-préfet de l'arrondissement de La Trinité, à l'effet de signer tous arrêtés, actes
administratifs et décisions en toutes matières intéressant l'arrondissement, y compris les
décisions d’octroi et de refus de concours de la force publique pour le maintien de l'ordre
public ou en cas d'expulsion locative ou autre, notamment aux fins de remise en l’état d’une
portion du domaine public occupée illicitement.
Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d’orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux
administrations centrales,
- les référés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes,
- les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes
actions devant les tribunaux judiciaires,
- les bons et lettres de commande ainsi que la certification des factures y afférentes pour les
acquisitions de biens et les prestations de services pour la sous-préfecture lorsqu'ils excèdent
3 000€,
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean ALMAZAN, les attributions
qui lui sont déléguées sont exercées par M. Patrick NAUDIN, sous-préfet de l'arrondissement
du Marin.
ARTICLE d : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALMAZAN, M. Pierre
Louis COUDERT, secrétaire général de la sous-préfecture de Ia Trinité, est autorisé à signer,
dans les limites de l'arrondissement de La Trinité, les actes dans les domaines suivants :
Administration générale :
æ cartes nationales d'identité,
m permis de conduire,
m attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser,
m récépissés de déclaration d'association,
m accusés de réception de courriers reçus en sous-préfecture,
m bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entrainant pas décision et
instruction générale,
m autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement de La Trinité
= procès verbaux des commissions :
— de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
— d'attribution de logements sociaux
qu'il est amené à présider ;
Gestion de la sous-préfecture :
= congés du personnel
= bons de commande et certification des factures pour le service fait imputés sur les crédits de
fonctionnement dans la limite de 1000 euros ;
Police générale :
= suspension des permis de conduire
Arrêté N°2012184-0023 - 01/08/2012 Page 187 ARTICLE 5 : En cas d’empêchement conjoint du secrétaire général de la préfecture et du
directeur de cabinet, M. Jean ALMAZAN est autorisé à signer, tous actes, correspondances
et décisions à caractère urgent, notamment en matière de sécurité publique, de sécurité civile
et de police des étrangers (y compris les mémoires devant les juridictions administratives et
judiciaires concernant les ressortissants étrangers en situation irrégulière).
ARTICLE 6 : Le secrétaire Général de la préfecture et les sous-préfets des arrondissements
de La Trinité et du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes
administratifs.
Fort de France, le =? JUIL. 2092
| Le Préfet
/
{|
Laurent PREVOST
Page 188 Arrêté N°2012184-0023 - 01/08/2012 ?
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction des affaires locales et interministérielles
Pôle affaires juridiques et contentieuses
Arrêté n° 2012184-0024 /DALI/P.A.J.C.
portant, auprès de la direction régionale des finances publiques de la Martinique :
- création d'une régie d’avances
- nomination du régisseur des recettes.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique et
notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER administrateur civil hors
classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 2 mars 2011 portant nomination de M. Laurent PREVOST préfet de la Région
Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Claude VAUCHOT administrateur
général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'État, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l’arrêté interministériel du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
auprès des services déconcentrés du trésor ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Maïitinique ;
Arrêté N°2012184-0024 - 01/08/2012 Page 189 Vu la notification de l'arrêté, en date du 16 juin 2006, portant réintégration dans les cadres de
M. Nicolas MEROUX, inspecteur des finances publiques de 6ème échelon employé à la direction
générale des impôts depuis le 1 septembre 1998 et affecté à la direction des services fiscaux de la
Martinique depuis le 1° juillet 2006 ;
Vu la décision du 26 août 2009 portant nomination, titularisation et promotion d'échelon dans le grade
d'inspecteur du Trésor public de 2°" échelon de M. Jean-François MURCIA et l'affectant à compter
du 1® septembre 2009 à la trésorerie générale de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès de la direction régionale des finances
publiques de la Martinique pour l’encaissement des produits mentionnés à l’article 6 du décret du
20 juillet 1992.
ARTICLE 2 : Les recettes prévues à l’article 1“ sont encaissées, pour un montant de 76 000 euros
maximum, par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles
7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 3 : M. Nicolas MEROUX est désigné en qualité de régisseur de recettes à compter du
1 septembre 2012. M. Jean-François MURCIA est désigné en qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 4 : Le régisseur de recettes est astreint à constituer une caution d’un montant de
5 300 euros. Il percevra une indemnité de responsabilité s'élevant à 550 euros conformément aux
dispositions du décret du 20 juillet 1992.
ARTICLES : Un compte au dépôt de fonds sera ouvert à la direction régionale des finances
publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Il appartient au régisseur de recettes d'accepter les règlements par virement ou par
remise de chèques.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à FORT DE FRANCE, le - 2 JU. 2012
|
{eurent PREVOST
Page 190 Arrêté N°2012184-0024 - 01/08/2012 2
EX L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction des affaires locales et interministérielles (DALI)
Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)
Arrêté n° 2012184-0025 /DALI/P.A.J.C.
donnant délégation de signature à Mme Corinne BLANCHARD,
chef du service administratif et technique de la police nationale à
la Martinique (S.A.T.P.N.)
— administration générale et discipline
— ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et les textes qui l’ont modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la région Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2012 nommant M. Matthieu
GARRIGUE-GUYONNAUD administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du ler octobre 1979 portant réorganisation des services de
police à la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2006 modifié par l'arrêté du 10 septembre 2007 pris pour
l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant
politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire ;
1
Arrêté N°2012184-0025 - 01/08/2012 Page 191 Vu l'arrêté ministériel n° 10-1552 A du 28 décembre 2010 portant nomination à compter du
1% avril 2011 de Mme Corinne BLANCHARD attachée d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de chef du service administratif et technique de la police nationale de
la Martinique (S.A.T.P.N.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012061-0012/DALT/P.A.J.C. du 1er mars 2012 portant délégation
de signature à cette dernière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012184-0021/DALI/P.A.J.C. du 2 juillet 2012 portant délégation
de signature à M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral n° 2012061-0012/DALI/P.A.J.C. du er mars 2012 susvisé
est rapporté.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BLANCHARD), chef du
S.A.T.P.N, de Martinique, pour signer :
1) dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, documents et décisions
relatifs à la gestion courante des bureaux du S.A.T.P.N., à l'exclusion des arrêtés et décisions
comportant instructions générales,
2) les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
ARTICLE 3 : Délégation lui est également donnée à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme n° 176 « police nationale »
2) répartir les crédits entre les services (direction départementale de la sécurité publique,
direction régionale du renseignement intérieur, direction départementale de la police
aux frontières et S.A.T.P.N.) de l'unité opérationnelle Martinique, chargés de
l'exécution
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services
Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 50 000 euros seront soumises à la
signature du directeur de cabinet
4) ordonnancer et liquider les recettes et les dépenses de fonctionnement du programme
n° 176 « police nationale »
5) procéder à l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre
de la gestion déconcentrée des services de police.
Sont exclus de la présente délégation :
m les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable du directeur régional des
finances publiques,
“ les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE d: Délégation est donnée à Mme Corinne BLANCHARD pour prononcer
également les sanctions administratives (avertissements et blâmes) à l'encontre des agents de
son service appartenant aux corps d'encadrement et d'application, ainsi que des personnels
administratifs de catégories B et C.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BLANCHARD, la
même délégation est donnée à son adjoint, M. Roland BARBECOT, chef du pôle logistique.
1
Page 192 Arrêté N°2012184-0025 - 01/08/2012 ARTICLE 6: En cas d'absence exceptionnelle de Mme Corinne BLANCHARD et de
M. Roland BARBECOT, délégation de signature est également donnée, dans la limite des
attributions de leurs bureaux respectifs, à :
m Mme Jeanine MURTE, chef du bureau traitements et indemnités :
* bordereaux mensuels de paye DIALOGUE
» fiches de liaison avec le Trésor pour la paye et les prestations familiales
* états de paiements
" certificats administratifs
* correspondances, bordereaux d'envoi, télécopies pour la paye et les frais médicaux.
m M. Charles AGLAE, chef du bureau des finances et régie d'avance :
» service fait des factures
* re-facturation en D.T.S
* expression des besoins
= bons de commande
» bons de livraison
* bordeaux de départ C.S.P.I.
» états pour frais de mission
* états pour frais de stages nationaux
* états pour frais de changement de résidence
- fiches de payement contentieux
* certificats administratifs
“ télécopies.
m M. Éric MOREAU, chef du bureau du recrutement et du contentieux :
* bordereaux d'envoi
" réservations de salle
* télécopies
» bons de commande
* demandes de notice de renseignements.
m Mme Alice GRANDISSON, chef du bureau des ressources humaines :
" contrôles médicaux
» résultats du comité médical
* correspondances, bordereaux d'envoi divers et télécopies sur la gestion des carrières.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la chef du
S.A.T.P.N. de la Martinique responsable de l'unité opérationnelle de la Martinique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur régional des finances publiques de la Martinique et aux fonctionnaires concernés,
affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort de Françé, le - ? JUIL. 2012
Le préfet
PREVOST
Arrêté N°2012184-0025 - 01/08/2012 Page 193 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES
ET INTERMINISTÉRIELLES
BUR£CAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRÊTE N°9 0124%4-008/DALI/BCI
Portant attribution d'une subvention de 12 290 € au Conseil général de Martinique pour l'acquisition d'équipements affectés à l’unité pesticides du laboratoire départemental, dans le cadre du PITE Chlordécone — année 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 mars 2011 portant nomination de monsieur Laurent Prévost Préfet de ia région Martinique;
Va l'arrêté du 3 février 2009 portant désignation du préfet de région Martinique chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre de l’action « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme des interventions territoriales de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au ler Ministre;
Vu le plan chlordécone IL présenté en conseil des ministres le 9 mars 2011 et adopté par le gouvernement ;
Vu la loi de finance pour 2012 prévoyant la conduite de certaines actions du plan chlordécone au sein du Programme des interventions territoriales de l'État (programme 162 - action 8 « plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ») ;
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 65 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 194 Arrêté N°2012191-0009 - 01/08/2012 Vu le Budget opérationnel de programme 2012 validé par le contrôleur financier en région ;
Vu la répartition des crédits pour l'année 2012 suite au comité de pilotage BOP « plan chlordécone en
Guadeloupe et en Martinique » du 16 avril 2012 ;
Vu la demande de madame la Présidente du Conseil général de Martinique en date du 13 février 2012;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : OBJET DE LA SUBVENTION
Dans le cadre du plan chlordécone et du programme des interventions territoriales de l'État, une
subvention est accordée au Conseil Général de Martinique pour l’acquisition de deux congélateurs, d’un bain marie, de divers matériels et mobiliers. Ces équipements sont nécessaires à la mise en œuvre des analyses de chlordécone dans les matrices animales au sein de Punité pesticides du laboratoire départemental d'analyses.
ARTICLE 2 : MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE
La participation financière de l'État s'élève à 12 290 €.
Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
Désignation Montant HT
STOCKAGE DES ECHANTILLONS 2 congélateurs de laboratoire 7 080,00 €
- bain marie et accessoires
PREPARATION DES ECHANTILLONS . au 8 283,00 € - petit matériel
- mobilier de laboratoire
Plan de financement HT
État — PITE programme 162 - 80% 12 290€
Conseil général de la Martinique - 20% 3 073 €
TOTAL : 15 363 €
Article 3 : IMPUTATION DE LA DÉPENSE
La dotation de l'État est imputée sur le programme 162-08 — Activité 0162010104A1 — Domaine fonctionnel 0162-08-03.
Arrêté N°2012191-0009 - 01/08/2012 Page 195 Article 4 : DURÉE ET MODALITÉS D'EXÉCUTION
La durée de réalisation de l'opération ne doit pas excéder un an à compter de la notification de la
présente convention, sauf prorogation accordée par avenant pour une période ne pouvant excéder deux
ans et en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant expiration du délai initial.
L'arrêté prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
Article 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement par l'État de la subvention sera effectué au compte numéroté de la paierie départementale
n° 45159 00005 371130000000 51 selon les modalités suivantes :
Acompte de 5% à la notification du présent arrêté.
Acomptes à mesure de l'avancement de Pinvestissement et sur présentation de factures acquittées par le Conseil Générai.
Article 6: CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à se soumetire à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par les services techniques instructeurs ou par toute autre autorité mandatée par le Préfet, par les corps d'inspections et de contrôle y compris par les autorités nationales de contrôle.
Le bénéficiaire est tenu de produire un rapport d' exécution final qui certifie les dépenses réalisées.
Article 7 : SUIVI
L'opération sera réalisée dans l'année civile et selon le plan de réalisation prévu.
Article 8 : REVERSEMENT ET RÉSILIATION
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des actions sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, l'État se réserve le droit de suspendre son exécution et de réclamer le reversement de la subvention. Cette décision dûment motivée prend effet dès notification au bénéficiaire.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner le projet peut demander l’abrogation de l'arrêté. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Le reversement de la somme éventuellement perçue intervient dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRÊTE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la région Martinique, le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la présidente du Conseil général de Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le { 9 JU. 201?
Pour le Préfet et par délégation
ke Secrétaire Géneral de la Prétecture
Ge la REpdtiéatinque
TTJan René VACHEF* )
Page 196 Arrêté N°2012191-0009 - 01/08/2012 7
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
OFFICE NATIONAL DES
FORETS
Service Foncier
Direction Régionale de
l'ONF
78, Route de Moutte
97200 Fort-de-France Cédex
ARRETE n° 012 148-0001
ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement
ayant provoqué une destruction de l'état boisé
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment l'article L 342-1, L361-1, L 171-1, L.173-4, L 171-3 et L152-1 ainsi que
les articles R.152-1 et R.171-1, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret
n° 79-112 du 25 janvier 1979,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L480-1 à L 480-9, L130-1et suivants ainsi que l'article
L160-1,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 411-1, L163-1 et L216-3,
VU le procès-verbal n°6-12 établi le 05/03/2012 et clos le 06/03/2012 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant la destruction de l'état boisé sans autorisation d'une
superficie de 5350 m’, en vue de créer une zone piétonne et cyclable ainsi qu'un parking voiture
sur la parcelle non cadastrée du Domaine Public Maritime, constitué de mangrove. Cette parcelle
est contiguë aux parcelles cadastrales section R n°27 et 72, sise au lieu dit «Mondésir» sur la
commune du Marin.
VU que la zone de boisement détruite sur le Domaine Public Maritime est intégralement grevée par une
servitude d'Espace Boisé Classé (EBC) au Plan Local d'Urbanisme de la commune du MARIN le
classement de la parcelle en Espace Boisé Classé (EBC) interdisant tout changement d'affectation
ou de destination du sol.
VU que la zone de boisement détruite est également classée en espace naturel protégé, de type
mangrove, marais, zone humide, avec la mention d'espace remarquable au titre de l'article L 146-6
du Code de l'Urbanisme, au Schéma de Mise en Valeur de la Mer approuvé par décret du vingt
trois décembre mille neuf cent quatre vingt dix huit.
CONSIDÉRANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci-dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d’une destruction de l'état boisé au sens de l’article L173-4 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Rue VICTOR SÉVÉRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 -TELEX 912 MR
Arrêté N°2012198-0001 - 01/08/2012 Page 197 ARRETE
ARTICLE 1 :
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur Rodolphe DESIRE, Maire de la commune du Marin,
Mairie de la commune du Marin, 26, rue Osman Duquesnay — 97 290- LE MARIN, d'interrompre
toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé de la parcelle non cadastrée du
DPM contiguë aux parcelles N° 27 et 72 section R sise au lieu dit «Mondésir» sur la commune du
MARIN, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération volontaire
entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, Monsieur Rodolphe DESIRE sera passible des
dispositions de l’article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant
prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Rodolphe DESIRE, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il sera également porté à la connaissance du ministère public .
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit après la fin des
travaux de reconstitution de l'état boisé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
et communiqué partout où besoin sera.
_Féf de France le 1 6 JUIL. 2012
KEpRFFET
rent PREVOST
Rue VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 198 Arrêté N°2012198-0001 - 01/08/2012 FA
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PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
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FORÈTS
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78, Route de Moutte
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Arrêté n°.201218%8-0003
ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant
provoqué une destruction de l'état boisé.
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment l'article L 342-1, L361-1, L 171-1, L.173-4, L 171-3 et L152-1 ainsi
que les articles R.152-1 et R 171-1, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du
décret n° 79-112 du 25 janvier 1979,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L480-1 à L 480-9, L130-1et suivants ainsi que
l'article L160-1,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 411-1, L163-1 et L216-3,
VU le procès-verbal n°15 - 73 établi le 18/04/2012 et clos le 01/06/2012 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant la destruction de l'état boisé sans autorisation d’une
superficie de 426 m°, afin de poser une clôture sur des poteaux métalliques ancrés avec du
béton, pose d'un géotextile avec plantation de vétiver, installation d'une fosse septique en Forêt
Domaniale du Littorale, section C parcelle n°1032, sise au lieu dit «Pointe Courchet» sur la
commune du FRANCOIS.
VU que la zone de boisement détruite en Forêt Domaniale du Littorale et intégralement grevée par une
servitude d'Espace Boisé Classé (EBC) au Plan Local d'Urbanisme de la commune du
FRANCOIS, le classement de la parcelle en EBC interdisant tout changement d'affectation où de
destination du sol.
VU que la zone de boisement détruite est également classée en zone N1 au PLU de la commune du
François.
CONSIDÉRANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci-dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l'état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d'une destruction de l'état boisé au sens de l’article L173-4 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Rue VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2012198-0003 - 01/08/2012 Page 199 ARRETE
ARTICLE 1:
A titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur CLERC Charles-Henri, Quartier Pointe Courchet
97240 LE FRANCOIS, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état
boisé de la parcelle cadastrale section C parcelle N° 1032 sise au lieu dit «Pointe Courchet» sur la
commune du FRANCOIS, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute autre opération
volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, Monsieur CLERC Charles-Henri sera passible des
dispositions de l’article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant
prévu à l’article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CLERC Charles-Henri, par lettre recommandée avec
accusé de réception. || sera également porté à la connaissance du ministère public.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit après la fin des
travaux de reconstitution de l'état boisé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet du MARIN, le Commandant
de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le
Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture
et co ur iqué pa tout où besoin sera.
Fort Fr l ort de e, Al 6 A. 2%
‘ ÉERREFET
+ Leurent PREVOST
Rue VICTOR SÉVÈRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Page 200 Arrêté N°2012198-0003 - 01/08/2012 7?
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Arrêté n°9 61 2 148-0004
ordonnant à titre conservatoire l'interruption des travaux d'aménagement ayant
provoqué une destruction de l'état boisé.
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058,
VU le code forestier, notamment l'article L 342-1, L361-1, L 171-1, L.173-4, L 171-3 et L152-1 ainsi
que les articles R.152-1 et R 171-1, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du
décret n° 79-112 du 25 janvier 1979,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L480-1 à L 480-9, L130-1et suivants ainsi que
l'article L160-1,
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 411-1, L163-1 et L216-3,
VU le procès-verbal n°14 -25 établi le 29/03/2012 et clos le 19/06/2012 par la Direction Régionale de
l'Office National des Forêts, constatant la destruction de l'état boisé sans autorisation d'une
superficie de 700 m°’, afin de dégager une maison située en bordure de la Forêt Départementalo-
Domaniale de la Discorde, section B n°160, sise au lieu dit «Le Cap» sur la commune de CASE-
PILOTE.
VU que la zone de boisement détruite en Forêt Départementalo-Domaniale est située sur une zone de
forte pente 50%, classée en aléa moyen au Plan de Prévention des Risques Naturels, elle est
intégralement grevée par une servitude d'Espace Boisé Classé (EBC) au Plan Local d'Urbanisme
de la commune de CASE-PILOTE le classement de la parcelle en Espace Boisé Classé (EBC)
interdisant tout changement d'affectation ou de destination du sol.
VU que la zone de boisement détruite est également classée en espace en zone naturelle protégé, de
type « bois et forêts remarquables » au Schéma de Mise en Valeur de la Mer approuvé par décret
du vingt trois décembre mille neuf cent quatre vingt dix huit.
VU que la parcelle B cent soixante est également comprise dans la Zone d'Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) numéro trente six (0000-0036) nommée « Morne Rose »
CONSIDÉRANT qu'il ressort des indications fournies par le procès verbal mentionné ci-dessus que les travaux incriminés ont eu pour effet de détruire l’état boisé du terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
CONSIDERANT qu'il s'ensuit que les travaux en cause doivent être regardés comme ayant le caractère
d'une destruction de l'état boisé au sens de l’article L173-4 du code forestier.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Rue VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Arrêté N°2012198-0004 - 01/08/2012 Page 201 ARRETE
ARTICLE 1 :
À titre conservatoire, il est ordonné à Monsieur SAINTE-ROSE Bruno, Lotissement Molinard,
quartier Fond Boucher 97222 CASE-PILOTE, d'interrompre toute opération volontaire ayant pour
effet de détruire l'état boisé de la parcelle cadastrée section B parcelle N° 160 sise au lieu dit «Le
Cap» sur la commune de CASE-PILOTE, et de mettre fin à sa destination forestière, ainsi que toute
autre opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences.
ARTICLE 2 :
En cas de non respect du présent arrêté, Monsieur SAINTE-ROSE Bruno sera passible des
dispositions de l’article L313-7 du code forestier qui prévoit une amende fixée au double du montant
prévu à l'article L313-1 du même code et/ou un emprisonnement de trois mois.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur SAINTE-ROSE Bruno, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Il sera également porté à la connaissance du ministère public.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté cessera de produire ses effets, soit par décision du tribunal, soit après la fin des
travaux de reconstitution de l'état boisé.
ARTICLE 5 ;
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Fort de France dans les deux mois,
- soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Fort de France.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, le
Commandant de la gendarmerie de Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Foifée rapoaré À À ML. 201
TT 7 ES PRÈFEI
Leurant PREV
Rue VICTOR SÉVÈRE — BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
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EX L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
(DALI)
Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)
ARRETE N° 2012198-0027/ DALI / P.A.J.C.
Donnant délégation de signature à M. Eric
LEGRIGEOIS, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
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LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement (CE) n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les
règlements de la Commission associés :
Le règlement (CE) n° 939/97 de la commission européenne du 26 mai 1997 portant modalités
d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
le code de l'aviation civile ;
le code des communes ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l'État ;
le code de l'environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code des marchés publics ;
le code pénal ;
le code des ports maritimes ;
le code de la route ;
le code de l'urbanisme ;
le code de la voirie routière ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
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la loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 84-16 du 4 À janvier 1984 modifiée portant statut des fonctionnaires ;
la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés et complétés par le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
le décret du président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René VACHER administrateur civil hors classe sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la direction de
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Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012 l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transport
et du logement, nommant M. Éric LEGRIGEOÏ!S directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01240 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M, Eric
LEGRIGEOIS ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture Martinique:
ARRETE:
ARTICLE 1 :l'arrêté préfectoral n° 11-01240 du 12 avril 2011 susvisé est rapporté.
ARTICÉE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions dans les matières suivantes :
Textes de
référence
Numéro du Nature des décisions déléguées code
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) gestion du personnel
Ce domaine concerne tous les actes relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non-
titulaires placés sous l'autorité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, et selon les modalités fixées par :
*__ les textes européens, législatifs et réglementaires ;
+ les procédures propres au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL), et au Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire (MAAPRAT) pour les personnels qui dépendent respectivement de la gestion de ces ministères ;
+ __les pouvoirs délégués au préfet de Région
Et notamment les actes désignés ci-après :
1at Recrutement, nomination et gestion des personnels | Décret 91-393 du
d'exploitation des Travaux Publics de l'État 25/04/91
Décret 2005-1228
du 29/09/05
1a2 Recrutement, Nomination et gestion des Ouvriers des Décret 65- 382 du
Parcs et Ateliers, y compris en matière disciplinaire 21.05.65 modifié
1a3 Gestion des Contrôleurs des Travaux Publics de l'État, Décret 86-351 du compris en matière disciplinaire et sauf nomination, 06/06/86 modifié promotion et radiation Décret 88-399 du
21/04/88 modifié
Décret 91-487 du
14/05/91 modifié
1a4 Nomination et gestion des personnels de catégorie C Décret 88-351 du fechniques et administratifs agents administratifs, 06/03/086 modifié iadjoints administratifs et dessinateurs, à l'exception de h,;8t6 du 04/04/90 l'établissement des tableaux d'avancement et des listes Décret 2005-1228
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
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Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de code référence
d'aptitude, des détachements lorsque ceux-ci doivent | du 29/09/05 modifié être prononcés par arrêté interministériel, de l'octroi de
congés nécessitant l'avis du comité médical supérieur.
1a5 Nomination et gestion des Inscrits Maritimes. Lettre-circulaire
MEDETOM du
25.65.73
1a6 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires des | Décret 85-986 du catégories A, B et C et stagiaires, lorsque cette mesure | 16/09/85 modifié n'entraîne ni changement de résidence, ni de | bacret 86-351 du modification de la situation des agents occupant Un | 66/03/86 moditié emploi fonctionnel, qu'ils relèvent de la gestion du Arrêté 88-2153 du MEEDTL ou du MAAPRAT. 08/06/88
1a7 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires EtLoi 84-16 du
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service11/01/84 modifiée
d'origine dans les cas suivants : Décret 86-351 du
+ au terme d'une période de travail à temps partiel 06/03/86 modifié Décret 86-442 du
* au terme d'un congé de longue maladie, de 14/03/86 modifié
longue durée où de grave maladie Arrêté 88-2153 du
| 08/06/88 * mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et de iongue durée
4a8 Octroi aux fonctionnaires des congés attribués en Loi 84-16 du application de l'article 34, 34bis, 40bis, de la loi du 11 11/01/84 modifiée janvier 1984 modifiée, à l'exception des congés de Arrêté 88-2153 du longue durée pour maladie contractée dans l'exercice | Gg;06/8e des fonctions et ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur
1a9 Octroi aux agents des congés supplémentaires pour Loi n° 46-1085 du naissance d'un enfant 18/05/1946
1a10 Octroi aux fonctionnaires d'un congé parental Loi 84-16 du
11/01/84 modifiée
la11 Octroi aux agents des congés bonifiés Décret n°78-399 du
20/03/78
1a12 Octroi aux agents d'un congé de paternité Loi 2001-1246 du
1/12/01. Cire
FP3/FP4 n° 2018 du
. 24/01/02
1a13 Pctroi aux agents des facilités de service accordées pour les (Code du travail art jandidats à une fonction publique élective ou pour l'exercice [L122-24-1, L122-24- de ces fonctions. 3, Circulaire FP/3
n°1918 du 10 février
1998
(Circulaire FP n°905
du 03/10/67
Décret n° 59-310 du
14/02/59 modifié
fai4 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux| Décret 86-83
des congés pour élever un enfant de moins de huit ans du 17/01/86
ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des!
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
4/20 | Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
congés pour raisons familiales, de congés de grave modifié
maladie et congés de maladie sans traitement en arreté 88-2153
application des articles 13,16,17,19, 20 et 21 du décret du 08/06/88
lu 17 janvier 1986 modifié, des congés prévus par l'article 1-6 de l'arrêté 88-2153 du 08/06/88 Arrêté 89-2539 du 02/10/89
1a15 Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non| Décret n°2000-815
titulaires de l'Etat des jours RTT dans les conditions| 44, 25 août 2000
définies par le règlement intérieur de la DEAL ou à
défaut par la réglementation nationale.
1a16 Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non Décret 86-351 du titulaires de l'Etat des autorisations spéciales d'absence} 06/03/86 prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82.447 Arrêté 88-2 du 28 mai 82 modifié par le décret n° 84.854 du 25| Dane 2198 du octobre 1984 pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
1a17 Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non
titulaires de l'Etat des autres autorisations d'absences
spéciales ou exceptionnelles, accordées sous réserve
des nécessités de service, et faisant l'objet d'une
autorisation expresse de la Direction.
1a18 Mise en disponibilité d'office et de droit des|Loin° 84.16 du
fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du| 44/01/84
décret 85-986 du 16/09/85 Décret 86-351 du
06/03/86
Arrêté 88-2153 du
08/06/88
1a19 Octroi des congés et affectation à un poste de travail| Décret 86-83 du
des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, | 17/01/86
affectés à la DEAL et rémunérés par l'Etat
1a20 Octroi aux fonctionnaires, stagiaires et agents non Décret 86-351 du
titulaires de l'Etat des autorisations d'accomplir un 06/03/86
service à temps partiel Arrêté 89-2539
du 02/10/89
Décret 82-451
du 28/05/82
Décret 82-624 du
20/07/82
Décret 84-959 du
25/10/84
Décret 86-83 du
17/01/86 modifié
1a21 Octroi aux fonctionnaires stagiaires: Décret49-1239 du
. 13/09/49
du congé postnatal Arrêté 49-2539 du + des congés sans traitement 02/10/89
Arrêté 88-2153
*__des congés de longue maladie et de longue du 08/01/88
durée Circulaire FP 1268 bis du
5/20
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code référence
+ des congés de maladie ordinaire 03/12/76
1a22 Liquidation des droits des victimes d'accidents de travail | Circulaire A31
du 19/08/47
1a23 Recrutement de vacataires dans la limite des crédits | Décret 86-83
notifiès du 17/01/86
1a24 Attribution des 6é et 76 tranches de Nouvelle |Décret 2001 Bonification indiciaire instituée par le protocole d'accord! 11641 du
du 09/02/90: 07/12101
+ arrêtés collectifs d'attribution Décret 2001-1162
+ arrêtés individuels du 07/12/01
Arrêté ministériel
du 07/12/2001
4a25 Création et gestion du compte épargne-temps Décret 2002-634
du 28/04/02
1a26 Délivrance des autorisations pour l'exercice des Décret du 29/10/36
fonctions d'expert ou d'enseignant par les agents des
services déconcentrés de l'Equipement
1a27 Décision prononçant en matière disciplinaire les Loi 84-16 du
sanctions du ler groupe 41/01/84 modifiée
1a28 Déconcentration des actes prononçant les Décret 2005-1785 détachements sans limitation de durée des|du 30/12/05 fonctionnaires de l'Etat auprès d'une région, d'un Arrêté ministériel département, d'un groupement de coliectivités ou d'une du 16/03/07 commune
b) Affaires Générales
1b1 Concession de logement Décret 49-742 du
07/06/79
Décret 56-1068 du
18/10/56
Arrêté du 13/03/57
1b2 Délivrance des bons de transport aérien - Ordres de Lettre préfectorale
mission n° 1100 du
17.04.89
. L Décret 86-416 du Signature des ordres de mission à l'étranger 12/03/86 Circulaire
du Ministre de
l'Equipement du
02/07/97
Signature des ordres de mission en France Décret 90-437 du 28/05/90
1b3 Signature des cartes professionnelles à délivrer aux agents en vue d'une assermentation
1b4 Ordres de maintien dans l'emploi des agents de la DEAL| Décret 65-382 du
inscrits sur les listes À et B en cas de grève justifiant de | 21/05/65 relatif aux
la mise en place d'un service minimum ouvriers des parcs
Page 208 Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
6/20 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de |
code référence
et ateliers
Circulaire DPS/RS
3 du 26/01/81
(Ministère de
l'Environnement) et
des circulaires du
22/09/61 et du
3/03/81 du
Ministère de
l'Equipement
c) Affaires Juridiques
1c1 Responsabilité civile : Circulaire 2003-64
Indemnisation amiable des dommages matériels causés | qu 03/11/03
à des tiers.
Seuil de déconcentration : 20 000 Euros TTC
Âc2 Règlements amiables des dommages matériels causés |Circulaire 2003-64
par l'Etat du fait d'accidents de circulation. du 03/11/03
Seuil de déconcentration: 20 000 Euros TTC
îc3 Remboursement aux organismes sociaux (caisses de|Circulaire 2003-
sécurité sociale et mutuelles) des prestations versées|64 du 03/11/03
aux victimes d'accidents corporels de la circulation
causés par l'Etat dans la limite de 1 000 Euros
1c4 Exécution des décisions de justice: Circulaire 2003-
*__ montant des réparations mis à la charge de l'Etat|64 du 03/11/03
dans la limite de 150 000 Euros intérêts compris
+ frais judiciaires mandatés par l'administration
Seuil de déconcentration: 15 000 Euros TTC
1c5 Etat, tiers -payeur : Loi Badinter 85-
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un |677 qu 5/7/85
agent est victime en ou hors service d'un accident
corporel de la circulation
1c6 Représentation et défense de l'Etat lors des audiences : |R431-7,R 431-
- devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France.
- devant le Tribunal de Grande instance de Fort-de-
France.
- devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
10 du code de
justice administ.
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
7/20
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Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
1c7 Police de l'urbanisme : rticles L480-1 à
Notification des procès-verbaux aux contrevenants et L480-13 + R480-4 citation à comparaître ; du Code de
Transmission au ministère public des procès-verbaux, l'urbanisme
plaintes, lettres d'observations et tous éléments utiles à
faire condamner les infractions à la réglementation en
urbanisme.
Déclenchement de ia procédure de mise enl|art. L480-7 à 9 du
recouvrement des astreintes par la DEAL. code de
Transmission au Procureur Général de tous éléments |l'urbanisme. utiles pour la défense des dossiers de 1ère instance devant la Cour d'Appel de Fort-de-France.
1c8 Tous autres contentieux pénal : Art L161-1, L216-
Instruction et transmission au ministère public des 3 à 6, L341-1,
lettres d'observation et mémoires utiles à faire|L341-19, L6514-9
condamner les infractions ayant fait l'objet d'une|à 18 du code de
verbalisation. l'environnement
1c9 Contentieux administratif : Art L2132-2 et
- Relatif à la gestion du Domaine Public Maritime.
Contravention de grande voirie : notification des procès-
verbaux aux contrevenants et citation à comparaître.
Envoi au tribunal administratif pour enregistrement.
Envoi au tribunal administratif de tous éléments utiles à
faire condamner les contrevenants.
- Relatif à tous les autres contentieux administratifs :
Envoi au tribunal administratif de tous les éléments utiles
à défendre les intérêts de l'Etat.
L2132-20 du
Code Général de
la Propriété des
Personnes Publ.
L521-1, L 521-2,R
531-1, R 532-1,R
541-1, L 551-1,R
551-1 et suivants du
code de justice
administrative
R431-7,R 431-
40 du CJA
d) Enquêtes Publiques. Commissions départementales à caractère consultatif
1di Secrétariat de la Commission chargée d'établir la liste Code de
d'aptitude aux fonctions de Commissaire-Enquêteur l'environnement, art
L123-4 à L123-7
Saisine du Tribunal administratif pour la désignation du
commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête
142 Procédures liées aux Enquêtes Publiques et Enquêtes |Code de Administratives : l'environnement, art - Courriers, notifications, accusés réceptions aux |1123-1 et suivants, pétitionnaires ; art R123-1 et - préparation des arrêtés préfectoraux ; suivants - courriers aux maires et organismes concernés par le projet ;
- courriers aux commissaires-enquêteurs ;
- publications des enquêtes publiques.
143 Secrétariat du Conseil Départemental de l'Environnement et Code de la santé des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) publique art R1416- 1 à R1416-6
8/20
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
Secrétariat de la Commission Départementale de la Nature Code Environn. art
des Paysages et des Sites (CDNPS) R341-16 à R341-25
Ad4 Notification aux pétitionnaires et information des parties Code de
concernées pour les arrêtés préfectoraux émis après l'environnement art
passage en CODERST et en CDNPS R512-39 et R214-
19
1d5 Secrétariat des Commissions de Suivi de Sites (ex CLIC et| Code Envir. art
CLIS) R126-5 à R125-8-5
1d6 Secrétariat de la Commission de Conciliation Décret n°2001-653
du 19/07/2001
| e) Stratégie, pilotage, performance
1e Suivi des Budgets opérationnels de programme : dialogue de
gestion, notification des crédits, indicateurs de performance
1e2 Actes liés au conseil de gestion et au suivi de l'activité des
services
1e3 Gestion des programmes européens : préparation des
programmaitions, suivi de l'exécution
2 — DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
a) Domaine public portuaire:
2aî Exercice de l'autorité portuaire
2a2 Exercice de l'autorité de police portuaire
3- TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES
a)Transports publics routiers de voyageurs (loi 82-1153 du 30 décembre 1982)
3a1 Inscription et radiation du registre des entreprises de | Décret 85-891 du
transport public routier de personnes 18/08/85 modifié
3a2 Titres administratifs des transports publics routiers de |décret 85-891 du
personnes 18/08/85 modifié
3a3 Accusés de réception de déciarations d'organisation de | décret 87-242 du
services privés de transports routiers de personnes 07/04/87
3a4 Autorisations de circulation de petits trains routiers décret 85- 891du | 18/08/85 modifié
3a5 Aîttestations de capacité professionnelle de transport décret 85-891 du
public routier de personnes 18/08/85 et arrêté
ministériel du
20/12/93 modifié
3a6 Agréments des centres de formation professionnelle | décret 02-747 du
habilités à dispenser la formation initiale minimale
obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité
des conducteurs salariés et non salariés
02/06/02 et arrêté
ministériel du
15/01/03
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
9/20
Page 211 Page 212
Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
b) Transports publics routiers de marchandises (loi 82-1153 du 30 décembre 1982)
validité de l'épreuve théorique générale de l'examen de
permis de conduire
3b1 Inscription et radiation au registre des entreprises de | décret 99-752 du transport public routier de marchandises 30/08/99
3b2 Certificat d'inscription au registre des entreprises de Arrêté Préfectoral transport public routier de marchandises 93.2599 du
03/11/93
3b3 Titres administratifs des transports publics routiers de décret 99-752 marchandises du 30/08/99
3b4 Autorisations de transport public routier de marchandises | Arrêté Préfectoral 93-2599 du
03/11/93
3b5 Attestations de capacité professionnelle de transport| décret 99-752 du public routier de marchandises 30/08/99 et arrêté
ministériel
du 17/11/99
3b6 Secrétariat de la commission de validation des acquis professionnels
3b7 Agréments des centres de formation professionnelle| décret 02-747 du habilités à dispenser la formation initiale minimale| 62/05/ 2002 et obligatoire (FIMO) ou la formation continue obligatoire de| :-eté ministériel sécurité (FCOS) des conducteurs salariés et non salariés | Qu 10/10/02
article R 433
-Arrêté
interministériel du
28/11/03 NOR:
EQUS0301916A)
4 SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE
a) Sécurité routière
4ai Autorisation individuelle de transports exceptionnels de | Arrêté du 4 mai marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de |20086 NOR :
véhicules comportant plus d'une remorque EQUS0501975A
4a2 Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de | code de la route véhicules de transports routiers de marchandises de plus | article R 411-18 et de 7,5 tonnes de poids total en charge les samedis et|,,.ate veilles de jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h les interministériel du dimanches et jours fériés 28/03/06 relatif à
l'interdiction de
circulation des
véhicules de
transport de
marchandises à
certaines périodes
b) Formation du conducteur
4b1 Autorisation d'accorder des prorogations à la durée de |Circulaire du
27/03/03 du
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
10/20 sociaux, logements locatifs très sociaux, et logements
évolutifs sociaux
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
Ministre de
L l'Equipement
4b2 Conventions et avenants relatifs au permis de conduire à
À euro.
5- LOGEMENT SOCIAL
a) Financement du logement
5ai Subventions relatives à la politique sociale du logement
dans la limite des seuils financiers fixés par l'arrêté de
délégation d'ordonnateur secondaire
5a2 Autorisation de transformation et changement
d'affectation des locaux
5a3 Agrément du taux réduit de T.V.A. pour la réalisation de |code général des
travaux d'amélioration, de transformation où impôts art. 257-7
d'aménagement de logements locatifs sociaux bis et 278 sexties
IV
5a4 Agrément pour la réalisation de travaux de construction
de logements de type PLS et PSLA.
5a5 Instruction des dossiers de défiscalisation dans l'immobilier | Code général des
social impôts art 199
undecies
5a6 Gestion des dépenses subventionnables pour la lutte contre
l'habitat indigne
b) Amélioration habitat privé
5b1 Instruction des dossiers d'aide à l'habitat effectuée dans le
cadre de la délégation territoriale de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH)
c) Aménagement et renouvellement urbains
5c1 Notification aux communes dans le champ de l'article 55] Loi du 13/12/2000
de ia Jloi du 13/12/2000 « SRU» (solidarité et
renouvellement urbains)
5c2 Instruction des dossiers de résorption de l'habitat insalubre |Code de la santé
publique art L1331-
23 et L1331-26 et
suivants
d) Politique sociale du logement
5d1 Secrétariat de la commission de médiation
5d2 Gestion du contingent préfectoral
| e) Parc public et accession sociale
5e1 Instruction des dossiers relatifs aux logements locatifs | Arrêtés ministériels
du 29/04/97 et du
13/03/86 modifié
11/20
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Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
6 — URBANISME ET APPLICATION DU DROIT DES SOLS
a) Certificats d'urbanisme
6al Délivrance des certificats d'urbanisme prévus au premier | Art R422-1 et
alinéa de l'article L410-1 du code de l'urbanisme lorsque |R422-2 du code de
la décision est prise pour le compte de l'État l'urbanisme
6a2 Délivrance des certificats d'urbanisme | prévus aulArticles R410-11, deuxième alinéa de l'article L 410-1 lorsque la décision |R422-1 à R 422-4 est prise pour le compte de l'État, sauf lorsque le|du code de Directeur Départemental ne retient pas les observations | l'urbanisme du maire
b) Permis et déclaration préalable LL
6b1 Notification de la liste des pièces manquantes en cas de |Aïticles R 422-1,
dossier incomplet lorsque la décision est prise au nom de | R422-2 et R423-38
l'État du code de
l'urbanisme
6b2 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet lorsque la décision est prise pour le
compte de l'État
6b3 Notification de majoration et de prolongation de délai Articles R 422-1,
de droit commun lorsque la décision est prise au nom de |R422-2, R423-24 à
l'État R423-45 du code
He LHRRRRE
6b4 Consultation de personnes publiques, services ou | Articles R422-1 et
commissions intéressés R422-2, R423-50 à
R423-55 du code
de l'urbanisme
6b5 Décisions concernant les demandes de permis et} Articles R 422-1 et
déclaration préalable lorsque le projet est réalisé pour le| R422-2, R424-10
compte de l'État sauf en cas de désaccord entre le maire et} à R424-14 du le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du code de Logement l'urbanisme
6b6 Prorogation des permis et décisions intervenues sur les| Articles R422-1,
déclarations préalables lorsque le projet est réalisé pour le} R422-2, R424-21
compte de l'État à R424-23 du
code de
l'urbanisme
c) Achèvement des travaux réalisés pour le compte de l'Etat
6c1 Mise en demeure Articles R 422-1,
R422-2 R462-9 du
code de
l'urbanisme
6c2 Attestation certifiant la conformité des travaux Articles R 422-1,
R422-2, R462-10
du code de
l'urbanisme
12/20
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012 |” Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de code référence
d)Taxes et participation
6d1 Liquidation des taxes Article R 332-27 du
code de
l'urbanisme
6d2 Signature des titres de recettes délivrés en application de
l'article 9-1111 de la loi n° 2001-44 du 17/01/2001 modifiée
relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et
déciarations préalables du code de l'urbanisme constituent
le fait générateur
e) Porter à la connaissance
6e1 Actes destinés à « porter à la connaissance » de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et du Maire tous les éléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), du Plan Local de l'Habitat (PLH), du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de la carte communale, tels que définis dans les articles R121-1, R133-15, R124-4 du code de l'urbanisme
f) Affichage publicitaire
6f1 Récépissés des déclarations préalables et instruction des| Code de
demandes d'implantation pour tous les supports d'affichage | l'environnement
publicitaire Art L681-1 et
suivants
Art R581-1 et
suivants
7- ACCESSIBILITE
7a1 Décisions relatives aux dispositions applicables aux|aArticles R111-18 et
personnes handicapées lors de la construction de suivants et R111-
bêtiments d'habitation coilectifs, d'établissements | 19 et suivants du
recevant du public et d'installations ouvertes au public code
de la Construction
et de l'Habitation
7a2 Sous commission départementale d'accessibilité : Décret 2006-1089
signature des avis de la commission départementale
d'accessibilité (y compris sur demandes de dérogation)
du 30/08/06
modifiant le décret
95-260 du 8/03/95
circulaire DGLIFIC
2006-96 du
21/12/06
arrêté préfectoral
08-0635 du
25/02/08 portant
création de la
sous-commission
départementale
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
13/20
Page 215 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
pour l'accessibilité
des personnes
handicapées
8 — INGENIERIE PUBLIQUE
8ai Candidatures et marchés de prestations d'ingénierie
publique d'un montant prévisionnel inférieur au seuil fixé par
le CMP pour les appels d'offres européens de marchés de
services, dans le cadre des concours techniques que la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, ou un autre service déconcentré de l'Etat lorsque
la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement est mandataire de la mission conjointe, peut
apporter aux tiers
Article 12 de la loi
n° 83-8 du 7/01/83
modifiée relative à
répartition ,
de compétences
entre les
Communes, les
Départements, les
Régions et l'Etat.
8a2 Contrats ou protocoles de prestations d'ingénierie publique
que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement peut apporter aux autres services
déconcentrés de l'État clans le cadre de son assistance à
maîtrise d'ouvrage pour les constructions de bâtiments et
d'équipements
8a3 Conventions d'assistance technique fournie par l'État aux
collectivités pour des raisons de solidarité et
d'aménagement du territoire (ATESAT)
“ga
9- DEFENSE
l'Exercice de fonctions de délégué de la zone de défense
Antilles
8a2 Mise en place des mesures liées aux secteurs d'activité
d'importance vitale (port et aéroport)
10- PAYSAGES, EAU, BIODIVERSITE
à) Eau et Milieu Aquatiques
10a1 Arrêtés sécheresse (gestion de l'hydrométrie, évoiution des
débits des cours d'eau).
10a2 Arrêtés d'interdiction de la pêche
10a3 Secrétariat du Comité de Bassin
b) Biodiversité, Nature, Paysages
Page 216
10b1 Autorisations relatives à la gestion des espaces naturels
protégés, à l'exception des décisions relatives à la création
d'espaces protégés
Code de
l'environnement :
Art L332-9 et 13
L332-16 à 18
L333-1; L362-3
L321-9
Art R335-28 à 29
R332-1 à 8
R332-15 à 27
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
14/20 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de code référence
R332-68 ;
R333-6 à 8
R350-1 à 16
R411-4 et6
R411-10 à 17
R411-20 à 30
10b2 Arrêtés d'ouverture et de fermeture de la chasse. Attribution |L422-27 ; L424-8
des lots de chasse. L424-11 à 12
L425-1 à 5
L425-14 ; L427-1
| c) Police de l'environnement
10c1 Police de l'eau - Loi sur l'eau :
Instruction des demandes de déclaration : signature des art. R214-1 à 60 du récépissés de déclaration ou d'opposition, arrêté de code de prescription particulière l'environnement . ne . art R216-15 à 17 Instruction des demandes d'autorisation : signature des | {jy code de
arrêtés d'autorisation sous réserves des avis et remarques | éhyironnement
d'autres services de l'Etat ou du CODERST art R2132-25 du
Transaction pénale dans le domaine de l'eau, de la pêche |code Gal propriété
en eau douce et de l'occupation du DPF (propositions au |dés personnes
contrevenant et transmissions au procureur) publiques.
Sanctions administratives dans le domaine de la police de ane etr2ts-
l'eau (arrêtés de mise en demeure, arrêtés interruptifs de l'environnement travaux, arrêtés de suspension d'exploitation).
140c2 | l Sécurité des ouvrages hydrauliques : arrêtés de classement | Art R214-112 à 114 des ouvrages du Code de l'environnement
10c3 Gestion du Domaine Public Fluvial : tout acte de gestion | Code du domaine dont reconnaissance du droit fondé en titre, acte dede l'Etat :
délimitation du DPF, arrêtés d'occupation temporaire du | Art R53
DPF.
d) Domaine public maritime. Milieu marin et littoral
10d1 Avis sur la régularisation des occupations sans titre des | Arrêté préfectoral
espaces urbains de la zone des 50 pas géométriques, dans |n°11-278 du
le cadre de la Commission Inter-services ComMIS. 25/01/2011
1042 Instruction des demandes de cessions gratuites sur la zone | Code général de la des 50 pas propriété des personnes
publiques :
Art L5112-3
1043 Avis sur la gestion du DPM
10d4 Actes d'administration du DPM à lexclusion de la signature des AOT et COT relatives, sur terre, aux
constructions et implantations économiques sises sur les
50 pas géométriques et les plages et, en mer, aux
appontements
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
15/20
Page 217 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
11- ESPÈCES PROTEGEES, PROCEDURES CITES
lai Décisions prises en application de la Convention de Washington (CITES) réglementant le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction
Règlement (CE)
n°338/97 du
Conseil Européen
du 09/12/96
Règlement (CE) n°
939/97 de la
Commission
Européenne du
26/05/97
Loi n° 77-1423 du
27/12/77
Décret n° 78-959
du 30/08/78
11a2 Décisions et autorisations relatives à la détention et à
l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté du 30 juin
1998 du ministère
de l'écologie
11a3 Décisions et autorisations relatives à ta détention et à
l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté du 30 juin
1998 du ministère
de l'écologie
11a4 Décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (CE) n° 338-97 susvisé et des
règlements de la Commission associés
11a5 Décisions et autorisations relatives au transport de
spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97
susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L.411.1 et L.411.2 du code de
l'environnement.
Décisions et autorisations relatives au transport de
spécimens d'espèces animales protégées uniquement au
niveau national et en application des articles L.411.1 et
L.411.2 du code de l'environnement.
Code de
l'environnement
Art L411-1 à
L411-3
42 - ANIMATION DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT
a) Agenda 21, développement durable, associations
12a1 instruction des dossiers Agenda 21
12a2 Actes liés à la mise en place et à l'animation des politiques
en matière d'écoresponsabilité et de développement
durable.
12a3 Partenariat associatif instruction des demandes de
subvention des associations, animation du réseau
13 - PREVENTION DES RISQUES
a) Risques naturels
Page 218
Actes relatifs à la gestion du Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs :
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
décret 1143 du 21
novernbre 2000
16/20 Numéro du
code
Nature des décisions déléguées Textes de
référence
* actes de mise en œuvre des procédures de
passation et d'exécution des marchés conclus pour
le compte de l'État
+ exécution des arrêtés d'attribution de subvention
*__ plans de prévention des risques naturels prévisibles
et information préventive
* acquisition amiable de bien endommagés à plus de
la moitié de leur valeur par un sinistre déclaré
catastrophe naturelle
* acquisition amiable de bien exposés à un risque
naturel prévisible menaçant gravement des vies
humaines
+ paiement des dépenses afférentes à l'évacuation
temporaire et relogement des personnes exposées
+ expropriation par l'État de biens exposés au risque naturel majeur de mouvements de terrain
modifiant le décret
1145 du 17 octobre
1995
13a2 Instruction des demandes individuelles de révision des plans
de prévention des risques naturels (PPRN)
b) Plans de prévention des risques technologiques
13b1 | Instruction des projets d'élaboration des PPRT articles 1515-15 à L515-25 Code de
l'Environnement.
14 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES INDUSTRIELS,
CONTRÔLE DES VEHICULES, ENERGIE
a) Carrières, mines, sous-sol et explosifs
Instruction des demandes et surveillance au titre des législations concernant :
14ai la recherche et l'exploitation des substances minérales et de
gîtes géothermiques
| 14a2 la gestion de l'après-mine
1483| les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou|Décret 65-72 du liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques 13/01/65
14a4 l'autorisation d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour |Décret 90-153 du
leur utilisation à l'exploitation de carrières 16/02/90
Décret 81-972 du
21/10/81
14a5 les agréments relatifs à la réglementation sur les explosifs,
carrières, artifices de divertissement
. b) Canalisations
14b1 Instruction des demandes et surveillance au titre des Décret 89-788 du
réglementations relatives aux canalisations de transport 24/10/89 modifié
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits Décret 85-1108 du
chimiques, délivrance, suspension et retrait des agréments. | 45/10/85 modifié
c) Équipements sous pression
14c1 instruction des demandes et surveillance au titre des
réglementations relatives aux équipements sous pression,
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
17/20
Page 219 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
délivrance, suspension et retrait des agréments Décret du 02/04/26
- modifié
14c2 Agrément où reconnaissance d'organismes de contrôle où Décret du 18/01/43 de services inspections modifié
; ; ; Décret 99-1046 du 14c3 Surveillance des organismes de contrôle ou de services | 23/42/99 modifié
inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous Décret 2001-386
pression et du marché des équipements sous pression du 03/05/01
âc4 Aménagement aux obligations de contrôle et de see en ee surveillance, à l'exclusion des décisions requérant l'avis linduetr t a
d'une commission nationale. InausirIe
d) Véhicules
1adi Instruction des demandes et surveillance au titre des
réglementations relatives aux véhicules
14d2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
* des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
* des véhicules et citernes de transport de matières
dangereuses
1443 Délivrance des attestations d'aménagement des véhicules de
transport en commun de personnes
14d4 Surveillance des centres de contrôles techniques de véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant
14d5 Retrait des cartes grise
1446 Réceptions par type ou à titre isolé de véhicules Code de la Route :
Art R321-16
14d7 Surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses
e) Énergie
14e Instruction des demandes et surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz
14e2 Approbation des projets d'ouvrage de production et de Décret du 29/07/27
transport d'énergie électrique modifié
14e3 Délivrance de certificats :
«d'économie d'énergie, Loi 2005-781 du 13/07/05
Décret 2006-603
du 23/05/06
+ ouvrant droit à l'obligation d’achat d'électricité Loi 2000-108 du 10/02/00
Décret 2001-410
du 10/05/01 modifié
14e4 Approbation des projets et autorisation d'exécution de Décret du 29/07/27 lignes de distribution d'énergie électrique modifié par le
décret 75-781 du
14/08/75, articles
49 et 50
Page 220 Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
18/20 Numéro du Nature des décisions déléguées Textes de
code référence
f) Environnement industriel
14f1 Instruction des demandes et surveillance au titre de : Code de
+ la légisiation des Installations Classées pour la l'environnement :
Protection de l'Environnement (ICPE), ArtL511-1 à 2
+ la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de Art L512-1 et
l'énergie suivants
14f2 Instruction et surveillance au titre des nouveaux métiers
confiés à l'inspection des installations classées (règlement
Reach, ..)
1413 Délivrance des récépissés de déclaration ICPE Code de
l'environnement :
art R512-49 à 52
g) Déchets
14g1 Instruction des demandes, délivrance des autorisations, et article 4-2 du
surveillance au titre de la réglementation européenne relative |règlem. européen
au transfert transfrontalier des déchets n°1013/2006 du
14/06/06
1492 Instruction des demandes et surveillance au titre de la
législation sur les déchets
14g3 Diagnostic de sites et sols pollués et validation de travaux
15 - AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
15a1 Dossiers soumis à l'Avis de l'Autorité Environnementale de | Décret n°2012-616
la DEAL, autres que ceux concernant les installations | du 02 mai 2012 (à
classées : compter du
- Transmission aux maîtres d'ouvrage, à leur demande, des 01/01/2013)
éléments de cadrage préalable à l'élaboration finale des dossiers L121-10 et R121-
. . . 15 du code de - Demandes de pièces complémentaires pour les dossiers | urbanisme et le
soumis à avis L122-4 et R122-1 à
- Accusé réception des dossiers complets 23 du code de . . l'environnement. - Avis sur les dossiers
15a2 Avis de l'Autorité Environnementale de la DEAL pour les Code de dossiers relatifs aux Installations Classées pour la Protection | l'environnement :
de l'Environnement. Art L123-1
ArtL511-1 à 2
Art E512-1 et
suivants
ARTICLE 3 : En application des articles 1er et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
M. Éric LEGRIGEOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article 2, dans leurs domaines de compétences respectifs et conformément à la réglementation.
Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012
19/20
Page 221 ARTICLE 4 : S'agissant du domaine d'activité 13 de l'article 2, les correspondances d'une
importance particulière doivent être adressées aux maires sous couvert du sous-préfet
d'arrondissement concerné.
ARTICLE 5 : sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux ministres (cabinets) ;
aux parlementaires ;
au président du conseil régional de Martinique ;
au président du conseil général de Martinique.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture.
le ! 6 JUIL. 2012
Léurent PREVOST
20/20
Page 222 Arrêté N°2012198-0027 - 01/08/2012 4
EX L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
(DALI)
Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)
Arrêté n° 2012198-0028 /DALI /P.A.J.C.
Donnant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,
au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l'article 60 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de
commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE» ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret 1995-1115 du 17 octobre
1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement des vies humaines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 02 mars 2011 nommant M. Laurent PREVOST
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER administrateur civil hors classe sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de la Martinique ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Urbanisme et du Logement du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Arrêté N°2012198-0028 - 01/08/2012 Page 223 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du 29 décembre 2005 relatif
au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du
logement et de la ville, modifié par arrêté du 29 juillet 2008 ;
l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté n° 10-04324 du 30 décembre 2010 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté du 09 mars 2011 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transport et du Logement, nommant M. Éric LEGRIGEOIS Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° 11-01242/DALI/PC du 12 avril 2011 portant délégation de signature à
M. Eric LEGRIGEOIS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement au
titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 11-01242/DALI/PC du 12 avril 2011 susvisé est rapporté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Eric LEGRIGÉOIS, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
nice see: N° Central ou Ministère Mission Programme Prog BOP régional
Écologie ; . . ue ue . : Sécurité et circulation Sécurité et circulation sn: 209 développement routières 207 routières BOP régional
: Conduite et pilotage des
cologie, politiques de l'écologie, :
223 | développement |de l'énergie, du 0217 |fersonnels Snaiontement BOP Régional durable développement durabie ° et de la mer
h Conduite et pilotage des
Écologie, politiques de l'écologie, : _pé 223 | développement |de l'énergie, du 0217 |Sotion 2 - Développement eo au POP durable développement durable
et de la mer
: Conduite et pilotage des
cologie, politiques de l'écologie, : : LE 223 | développement |de l'énergie, du 217 | Opérations immobilières et | yo qu BOP durable développement durable Central et de la mer
Écologie A : Infrastructures et UO du BOP
223 développement services des transports 0203 | Infrastructures et transports central
Page 224 Arrêté N°2012198-0028 - 01/08/2012 icta Lei N° Central ou Ministère Mission Programme Prog BOP régional
223 PU Infrastructures et 0203 | Infrastructures et transports |BOP régional Aurb| e services des transports p 9
Écologie . . à : Urbanisme paysage , Urbanisme, paysage, eau et a
228 | développement | biodiversité 0118 | biodiversité BOP régional
Intérieur, outre-
mer, collectivités |Conditions de vie outre- 7e : UO du BOP 209 territoriales et |mer 0123 | Conditions de vie outre-mer régional
immigration
Écologie, Développement et : : 223 | développement |amélioration de l'offre de | 0138 |Contentieux, accession à la | Op sécional durable logement propriété et ANAH
Écologie,
223 développement Prévention des Risques | 0184 | Prévention des Risques BOP régional
durable
Écologie ont ; ; s A ; Energie, Climat et Après- Energie, Climat et Après-|UO du BOP
223 développement mines 0174 mines central
210 | Justice et Libertés [Justice judiciaire 0166 | Justice judiciaire* PT
“* Missions ponctuelles de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte du Ministère de la Justice
Cette délégation porte :
+ _ sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
+ _ sur la répartition des crédits entre Unités Opérationnelles, chargées de l'exécution
+ surles réallocations en cours d'exercice budgétaire entre Unités Opérationnelles.
ARTICLE 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de BOP pour l'exercice budgétaire devra
être adressé chaque trimestre à la préfecture.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Éric LEGRIGEOIS pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- de l'État imputées sur le budget compte de commerce 0908 pour les opérations industrielles et commerciales de l'ex-direction départementale de l'équipement et de la direction régionale de l'environnement, de l'Aménagement et du logement.
— relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) imputées sur le compte
461.74.
ARTICLE 6: Sont exclus de cette délégation :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en
Région ;
+ les décisions attributives individuelles de subventions supérieures à 50 000€ à
l'exception des décisions concernant la ligne budgétaire unique pour lesquelles
le seuil est porté à 1 000 000€ hors taxes.
Arrêté N°2012198-0028 - 01/08/2012 Page 225 Page 226
ARTICLE 6 : En application des articles fer et 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008,
M. Éric LEGRIGEOIS peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
matières visées à l'article 2, conformément à la réglementation.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Martinique et aux
fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Fo WA le 1 6 JUL. 2012
7 pu
Lure ent PREVOSS
Arrêté N°2012198-0028 - 01/08/2012 ie 2
2 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des affaires locales et interministérielles (DALT)
Pôle affaires juridiques et contentieuses (P.A.J.C.)
ARRETE n° 2012199-0001 /DALIP.A.J.C.
donnant délégation de signature à M. Bruno FEUARDANT directeur
d'infrastructure de la défense de Fort de France en matière de marchés
et d'accords-cadres de travaux, fournitures ou services et pour
l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics et
notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 19 septembre 2008 nommant M. Jean-René
VACHER secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu ensemble la lettre émanant de la présidence de la République et le certificat
administratif établi le 9 juillet 2012 par le colonel Patrick SIMON relatifs à la nomination
de M. Bruno FEUARDANT ingénieur en chef de 1% classe des études et techniques de
travaux maritimes, au poste de directeur d'infrastructure de la défense de Fort-de-France, à
compter du 20 juillet 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique;
Arrêté N°2012199-0001 - 01/08/2012 Page 227 Page 228
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno FEUARDANT, directeur
d'infrastructure de la défense de Fort-de-France pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur pour les opérations de la gendarmerie du BOP 309, les marchés et
accords-cadres de travaux, fournitures ou services dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 2 : La délégation de signature donnée à l'article 1 est applicable aux catégories
de marchés publics de travaux, fournitures et services, dans la limite de 500 000€ HT.
ARTICLE 3 : Après certification par les soins du représentant du pouvoir adjudicateur, les
pièces de dépenses émises dans le cadre des opérations mentionnées à l'article 2 seront
traitées par la plate-forme chorus de la préfecture.
ARTICLE 4 : En application des articles ler et 3 du décret n° 2008-158 sus-visé,
M. Bruno FEUARDANT peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,
pour les matières citées dans le présent arrêté, conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques de Martinique et M. Bruno FEUARDANT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques de Martinique, affiché à la préfecture de Martinique et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
; )
Fait à Fôrt de France le 17 JUIL. 2012
Le préfet
’ Laurènt PREVO&T Ll
Arrêté N°2012199-0001 - 01/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE N° 9 012 2041-0001
PORTANT COMPOSITION DU JURY DU RATTRAPAGE
DU BREVET NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités ;
VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de
sapeurs-pompiers ;
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-
pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
VU la demande formulée le 05 juillet 2012 par le Président de l’Union Départementale des
Sapeurs-Pompiers de la Martinique concernant la mise en place d’un jury d'examen de rattrapage de la
session de décembre 2011 du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
SUR proposition du Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours :
ARRETE
Article _1 : Un examen de rattrapage du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers aura lieu du 25 au 26
juillet 2012 en Martinique selon le calendrier suivant :
- Les épreuves sportives auront lieu le 25 juillet 2012
- Les épreuves écrites auront lieu le 26 juillet 2012
- Les épreuves pratiques auront lieu le 26 juillet 2012
Article 2 : Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 10 octobre 2008, le jury d’examen est composé de :
- Président : le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Martinique ou
son représentant
- Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant,
- Médecin-commandant ALLARD-SAINT-ALBIN Luc : représentant le médecin-chef du Service
Départemental d’Incendie et de Secours,
- Médecin Lieutenant-colonel Félix THOMAS, président de l'union départementale des sapeurs-
pompiers de la Martinique,
- Lieutenant NORESKAL Joannes : officier de sapeurs-pompiers professionnels
- Capitaine MORTEAU Jean-Claude : officier de sapeurs-pompiers volontaires
- Lieutenant REGINA Jules : formateur ayant participé à la formation.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, et le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le,| 8 JUIL. 2012
Lauren] PREVOST
Arrêté N°2012201-0001 - 01/08/2012 Page 229 E = Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
201220+-000#
ARRÊTÉ n° du
Modifiant l'arrêté n°051784 relatif à la procédure d'information et de recommandations ainsi que
d'alerte du public en cas de dépassements de seuils de concentration
d'ozone, de dioxyde d'azote, de dioxyde de soufre ou de poussières
présents dans l'air de l'agglomération de Fort de France.
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé publique,
VU le Code de l'Environnement,
VU la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone
dansl'air ambiant,
VU la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de
l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
VU la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret n°74-415
du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines
utilisations de l'énergie thermique,
VU le décret n° 2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du
Parlement européen et du Conseil et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de
la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux
seuils d’alerte et aux valeurs limites.
VU le décret n°98-361 du 6 mai 1998 modifié relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la
qualité de l'air,
VU le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air,
VU l'arrêté interministériel du 17 août 1998 relatif au déclenchement des actions et mesures d'urgence,
VU l'arrêté interministériel du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de
dépassement des seuils de recommandations ou des seuils d'alerte,
VU l'arrêté préfectoral n°051784 du 14 juin 2005 sus-mentionné,
VU le rapport du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du 23 février 2012
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 avril
2012,
CONSIDÉRANT l'avis du CSHPF du 18 avril 2000 relatif aux recommandations d'ordre sanitaire en direction des personnes sensibles,
CONSIDÉRANT toutes les campagnes de mesure de qualification réalisées par le réseau de surveillance MADININAIR dans le département de la Martinique,
CONSIDÉRANT que les communes du département relevant des procédures d' information et d'alerte sont
les suivantes : FORT DE FRANCE, SCHOELCHER, LAMENTIN,
CONSIDÉRANT que lorsque les niveaux d'alerte à la population sont atteints ou risquent de l'être, le préfet
Page 230 Arrêté N°2012207-0004 - 01/08/2012 en informe immédiatement le public et prend le cas échéant les mesures d'urgence propres à limiter l'ampleur
et les effets de l'épisode de pollution sur la population, en application de l'article 12 de la loi n°96-1236 du 30
décembre 1996 susvisée,
CONSIDÉRANT qu'afin de prévoir et de gérer les pics de pollution plus en amont qu'actuellement, il y a lieu d'abaisser les seuils d'information et de recommandation et d'alertes de la population lors des pics de pollution par les particules en suspension,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article ler :
L'article ler de l'arrêté préfectoral n°051784 du 14 juin 2005 sus-visé est modifié comme suit pour ce qui
concerne le polluant de l'air "particules fines" (PM10) :
POLLUANT Niveau de recommandation Niveau d'alerte des populations
Particules fines (PM10) Prévision à midi de dépassement
du seuil d'information et de
recommandation pour le jour
Déclenchement sur prévision même ou lendemain :
Prévision à midi de dépassement
du seuil d'alerte pour le jour même
ou le lendemain : 80 a1g/m° en
moyenne sur 24 heures
50 ug/m°en moyenne sur 24
heures.
Article 2 :
Les communiqués "poussières" figurant à l'annexe II de l'arrêté préfectoral n°051784 sus-visé sont modifiés
comme suit :
- pour ce qui concerne le dépassement du seuil d'information et de recommandation, la valeur de 80 ug/m°
sur 24 heures est remplacée par 50 1g/m° sur 24 heures ;
- pour ce qui concerne le dépassement du seuil d'alerte, la valeur de 125 g/m° sur 24 heures est remplacée
par 80 ug/m° sur 24 heures.
Article 3 :
Les annexes de l'arrêté préfectoral n°051784 sus-visés sont remplacées par les annexes jointes à ce présent
arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, ainsi que les services et organismes concernés par les dispositions qui
précèdent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
receuil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le? 3 JUL. 2077
Pour le Préfet et par
19 Secrétaire Généra[aets1
Jean-René VACHER
Arrêté N°2012207-0004 - 01/08/2012 Page 231 LÀ
T4
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES AFFAIRES LOCALES ET
INTERMINISTERIELLES,
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n° 2012208-0005
portant projet d'extension du
périmètre du Syndicat Mixte de
Traitement des Ordures Ménagères
(SMITOM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 à L 5711-4 ;
VU la loi n° 2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1998 portant création du Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères (SMITOM) et les modifications statutaires intervenues ultérieurement,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 portant création de la CACEM (communauté
d'agglomération du centre de la Martinique) et les modifications statutaires intervenues
ultérieurement ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2004 approuvant les statuts de la CACEM relatifs à l'exercice
par cet EPCI de la compétence collecte et traitement des déchets,
VU la présentation du schéma départemental de coopération intercommunale aux membres de la
commission départementale de coopération intercommunale le 12 juillet 2011 et la saisine pour
avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
VU la proposition d'amendement au schéma déposée par les membres de la commission
départementale de coopération intercommunale et présentée lors de sa séance du 9 mai 2012 et
visant la création d'un syndicat mixte unique de traitement des déchets,
Considérant la nécessité de rationaliser le périmètre des intercommunalités existantes ;
Considérant qu'en application de l'article 61 II de la loi du 16 décembre 2010, a défaut de schéma
départemental de coopération intercommunale adopté à compter du ler janvier 2012, le
représentant de l'Etat dans le département propose la modification du périmètre de tout syndicat
mixte sous réserve du respect des objectifs mentionnées au II de l'article L 5210-1-1 et de la prise
en compte des orientations définies au III dudit article L 5210-1-1 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 —TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
Page 232 Arrêté N°2012208-0005 - 01/08/2012 ARRETE
Article ler: Il est proposé d’étendre le périmètre du Syndicat Mixte pour le Traitement des
Ordures Ménagères (SMITOM) par l’adhésion et le transfert par la Communauté d’Agglomération
du Centre de la Martinique (CACEM) de sa compétence traitement des déchets.
Article 2 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de l’extension du
périmètre du Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères appartiendra à la catégorie des
syndicats mixtes.
Il prendra la dénomination de « Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets
ménagers» et assurera le traitement et la valorisation de l’ensemble des déchets ménagers et
assimilés de la Martinique.
If sera constitué des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- la Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM) à laquelle les communes
suivantes sont adhérentes (Ajoupa Bouillon, Basse Pointe, Bellefontaine, le Carbet, Case Pi-
lote, Fonds Saint Denis, Grand’Rivière, Gros Morne, le Lorrain, Macouba, le Marigot, le
Morne Rouge, le Morne Vert, le Prêcheur, le Robert, Sainte Marie, Saint Pierre et la Trinité) ;
- la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) à laquelle les
communes suivantes sont adhérentes (les Anses-d'Arlet, le Diamant, Ducos, le François, le
Marin, Rivière Pilote, Rivière Salée, Sainte Anne, Sainte Luce, Saint Esprit, les Trois Ilets et
le Vauclin);
- la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) par adhésion au
futur syndicat mixte et transfert de sa compétence « traitement des déchets» à laquelle
adhèrent les communes de Fort-de-France, Schoelcher, Lamentin et Saint-Joseph.
Article 3 : Le projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes
concernées qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour
se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4 : Ce projet de périmètre est également soumis pour avis aux conseils communautaires de
la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) et de la Communauté de Communes
du Nord de la Martinique (CCNM), ainsi qu'au comité syndical du Syndicat Mixte de Traitement
des Ordures Ménagères (SMITOM). A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter
de la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable.
Article 5 : Les conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique
(CAESM) et de la Communauté de Communes du Nord de la Martinique (CCNM) déterminent le
nombre de délégués les représentant au sein du comité syndical, à défaut ce nombre est fixé à deux
délégués titulaires.
Arrêté N°2012208-0005 - 01/08/2012 Page 233 Article 6 : L’extension du périmètre du syndicat sera prononcée après :
- accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L'accord
des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant
la moitié au moins de la population totale de celles-ci y compris le conseil municipal dont la
population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population
totale.
- avis des organes délibérants de la CACEM, de la CAESM, de la CCNM et du SMITOM
formulés à la majorité absolue.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Fort-de-France - Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - BP 683 - 97264 —
Fort-de-France, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique et de son affichage au siège des collectivités
territoriales concernées.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet du Marin, le Sous-Préfet de Saint
Pierre, le Sous-Préfet de Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Président du
Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM), le Président de la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), le Président de la Communauté
d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique, le Président de la Communauté de Communes
du Nord de la Martinique, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ?6 JUIL, 201?
Le Préfet
EVOST
Page 234 Arrêté N°2012208-0005 - 01/08/2012 PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France. te O7 JUIN 2012
Direcrion DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N° 2042 /59- ©0219
portant installation de la commission de recensement des votes
des élections législatives des 09 et 16 juin 2012
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral,
VU le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU les instructions ministérielles ;
VU les nominations opérées par le Premier Président de la Cour d’Appel de Fort-de-France et la Présidente
du Conseil Général de la Martinique.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1°
Il est institué dans le département de la Martinique à l’occasion des élections législatives des 09 et 16 juin
2012 une commission de recensement des votes se composant comme suit :
pour le 1er tour
Président : - Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Président du Tribunal de Grande Instance
(TGI de Fort-de-France
Membres : - Monsieur Thierry ROLAND, Vice-Président chargé de l'instruction au TGI
de Fort-de-France ;
- Madame Élodie KERDUDO), Juge des enfants au TGI de Fort-de-France ; - Monsieur Christian EDMOND-MARIETTE, Conseiller général.
- Monsieur Bernard NONET, Directeur des libertés publiques à la préfecture de la région
Martinique
Arrêté N°2012159-0039 : 01/08/2012 Page 235 Pour le 2ème tour
Président : - Monsieur Ghislain de MONTEYNARD, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de
Fort-de-France
Membres : - Monsieur Christophe PETITEAU, Vice-Président chargé de l'instruction au TGI de
Fort-de-France ;
- Madame Carole GODDALIS, Juge au TGI de Fort-de-France ;
- Monsieur Christian EDMOND-MARIETTE, Conseiller général.
- Monsieur Bernard NONET, Directeur des libertés publiques à la préfecture de la région
Martinique
ARTICLE 2 - Les travaux de la commission ne sont pas publics. Toutefois, les représentants des candidats,
régulièrement mandatés, peuvent y assister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de
leurs réclamations.
ARTICLE3 - La présente commission est compétente pour centraliser, vérifier et totaliser les résultats.
ARTICLE 4 - La commission siégera à l'issue du scrutin à la préfecture, salle Victor Schoelcher :
le samedi 09 juin 2012 à 22 H 30 et devra terminer ses travaux au plus tard le dimanche 10 juin à minuit ;
le samedi 16 juin 2012 à 22 H 30 et devra terminer ses travaux au plus tard le dimanche 17 juin à minuit.
ARTICLE 5 - La commission proclame publiquement les résultats aussitôt après l'achèvement des
travaux et au plus tard le dimanche 10 juin 2012 à minuit pour le ler tour et le dimanche 17 juin 2012 à
minuit pour le second tour.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président de la commission de recensement des
votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Laurent PREGOsT
Page 236 Arrêté N°2012159-0039 - 01/08/2012
07 JUIN 2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DmREcriON DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ 690412, 165- 0005
fixant la liste des candidats et de leur remplaçant
aux élections législatives du 16 juin 2012
Le préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des collèges électoraux pour les élections législatives ;
Vu le procès-verbal du recensement des votes émis dans chacune des quatre circonscriptions de la
Martinique, en date du 10 juin 2012 ;
Vu les candidatures déposées et enregistrées à la préfecture à la date limite du mardi 12 juin 2012 à
18 heures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique
ARRETE
Article 1°
La liste des candidats pour le second tour des élections législatives du 16 juin 2012 est arrêtée conformément
aux tableaux ci-après :
CANDIDAT REMPLACANT NUMERO DE
| ière PANNEAU
CIRCONSCRIPTION |MANSCOUR Louis-Joseph FONDELOT Thierry 1
MARIE-JEANNE Alfred MIAN Virginie 2
CANDIDAT | REMPLACANT NUMERO DE
à PANNEAU 2ème _ = .
CIRCONSCRIPTION | AZEROT Bruno Nestor BOUQUETY Joachim Ï
| |CLEMENTE Luc Louison JALTA Odile 2
Arrêté N°2012 165-0005 - 01/08/2012 Page 237 oo L ]
l NUMERO
| CANDIDAT REMPLACANT DE | PANNEAU | | 3ème !
CIRCONSCRIPTION |CAROLE Luc Francis |LESDEMA Marie-Line [l | [ |
|LETCHIMY Serge ÎLAGUERRE Didier 2
[ L TT : | NUMERO | CANDIDAT REMPLACANT DE | PANNEAU 4ème
CIRCONSCRIPTION |NILOR Jean-Philippe NORCA Stéphanie 1
| RENE-CORAIL Arnaud TRITZ Yvonne Dominique 2
Article 2
Les candidats et leur remplaçant figurent sur la liste dans l'ordre résultant du tirage au sort effectué le 18 mai
2012, en vue de l'attribution des emplacements sur les panneaux d'affichage.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets du Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, les maires et
les présidents des bureaux de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Fort-de-France, le 13 JUIN 2012
LE PRÈ
Laureñt PREVOST
Page 238 Arrêté N°2012 165-0005 - 01/08/2012 EE = Liberté + Égaltté » Prateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL Fort-de-France le.
Direction des Libertés publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Le Préfet de la Région Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 202,485 - 0008
portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES PÉLÉENNES
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L'2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté n° 11-02766 du 12 août 2011 habilitant pour un an l’entreprise Pompes Funèbres Péléennes ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Laurent
CARISTAN, gérant de l’entreprise Pompes Funèbres Péléennes située au Morne-Rouge — 76, Rue
Schoelcher en date du 24 mai 2012.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’habilitation de l’entreprise Pompes Funèbres Péléennes, sise au Morne-Rouge, exploitée
par Monsieur Laurent CARISTAN, est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière ;
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture des corbillards ;
-la fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2 - Le numéro de l'habilitation est 11-972-091.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
eur vicron sévêe peurs orRM ARE OUR AUPAREZ0s o s0 x6 on rex o12 650 ve Page 239 TLÉCOPI 8 96 7 40 29 E-MAIL vo manque pret pou ARTICLE 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT doit être
déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Jean-René VACHER
Page 240 0008 - 01/08.
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4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et des Transports
as
Arrêté. modificatif n° O1 21 86 -2CO À Portant nomination de régisseur de recettes
et de régisseur de recettes suppléants
auprès de la Direction départementale de la police aux frontières
LE PREFET
DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat ses services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publiés et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-02812 en date du 14 août 2008 portant création d'une régie de recettes à la Direction Départementale de la Police aux Frontières ;
VU la lettre en date du 26 avril 2010, du Directeur régional des finances publiques de la Martinique, pour la nomination de Madame Maryse BLEUET, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de régisseur de recettes de la D D P A F et de Mme Lisette NICOLAS, adjoint administratif, en qualité de suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du n° 10-01653 du 18 mai 2010 portant nomination de Mme Maryse BLEUET régisseur de recette et de Mme Lisette NICOLAS suppléante ;
VU la lettre en date du 27 avril 2012, du Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles sollicitant la modification de l'arrêté préfectoral du n° 10-01805 du 1er juin 2010,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1% Il est substitué à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 01805 du 1er juin 2010, les dispositions suivantes :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DERANCE CEDEX ÉVÉPRONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr « L'intéressée est astreinte au versement d'un cautionnement fixé à mille deux cent vingt euros (1 220 euros) garanti par l'Association de Cautionnement Mutuel, 36, avenue Marceau, 75800 Paris »;, Le reste sans changement.
Article 2: - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional des finances publiques de la Martinique, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières des Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort de France, le
LE FREE et par délégation La Secrétaire Générale Adjointe
Chargée de la Cohésion sociale et de la jeunesse
Corinne BLANCHÈ# FO
Page 242 Arrêté N°2012186-0001 - 01/08/2012 EE = Liberté » Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la Circulation et des Transports
Bureau des Auto-Écoles
ARRÊTÉ N°
portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et k. 213-1 à R. 213-6;
Yu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3459 du 16 octobre 2003 autorisant le renouvellement de l'agrément délivré à M. René ÉLISABETH afin d'exploiter, sous le numéro E 03 09B 0252 0, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE DE FORMATION ET D'APPRENTISSAGE À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (CFAS) et situé 21, rue du Courbaril au Robert ;
Considérant le courrier en date du 1 décembre 2011 de M. le Délégué par intérim à
l'Éducation routière concernant une visite de l'établissement de M. ÉLISABETH ;
Vu le courrier n° 048/1D/3CIRC du 15 février 2012 invitant M. ÉLISABETH à procéder au renouvellement de son agrément préfectoral ;
Yu la lettre recommandée n° 123/1D/3CIRC du 17 avril 2012 informant M. ÉLISABETH de la procédure de retrait de son agrément ;
Considérant le courrier en date du 9 mai 2012 de M. ÉLISABETH signalant que le bâtiment abritant son local d'activité a été vendu ;
Considérant d'une part que les conditions émises à la délivrance de l'agrément ne sont plus remplies et que d'autre part le renouvellement de l'agrément n'a pas été demandé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article Le - L'agrément délivré à M. René ÉLISABETH et dont le renouvellement a été
autorisé par arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 susvisé, est retiré.
Article 2 - M. ÉLISABETH est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir
un inventaire exact des dossiers 02 et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
RUE VICTOR-SÉVÈRE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 « TÉLEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 964746 D 20 0e Mer gouv.fr Page 243 Article 3 - Les dossiers 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné(e), (nom et prénom de l'élève), né(e) le (date de naissance de
l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'auto-école (nom de l'établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier 02 et mon livret d'apprentissage".
M. ÉLISABETH devra fournir les avis de réception desdits documents aux services préfectoraux compétents.
Article 4 - Le présent arrêté, qui sera transmis au Maire de la commune d'exercice de la profession, devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 5 - Un recours contentieux devant le Tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, M. le Commandant de la Gendarmerie, M. le Maire de la ville du Robert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ? 1 JUIL. 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général deta-Pré
— fâcturé ion Me /
= Jean-René VACI ER
Page 244 Arrêté N°2012209-0008 - 01/08/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES Fort de France, le 7
ET DE L'IMMOBILIER = 5 JUL. 2012
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
DRI/ N° Ÿ 0/2, A87- 003
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
ARRETE PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
VU la loi n°64.1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite, notamment les articles L.4.1 et L.24.I.1 ;
VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
CONSIDERANT la demande de l'intéressé en date du 03 mai 2012;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur ANDRÉ JACQUES, adjoint technique de 2ème classe , 10ème échelon est autorisé à faire valoir ses droits
à la retraite, sur sa demande, à compter du 01/11/2012.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fox le Préfet at par délégation
Pour le Préfet® Secrétaire Général de la Préfecture
de la Région Martinique
Jean-René VACHER
"Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification."
DESTINATAIRES Intéressé(e) - Bureau du personnel - Cellule Globalisation —
RUE VICTOR SEVERE * BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 * TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 * E-MAIL wvww.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté N°2012187-0003 - 01/08/2012 Page 245