Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MIDI-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R73-2015-027

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-13-001 - ARS - Arrêté fermeture pharmacie PLANTE (2 pages) Page 3

R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe (15 pages) Page 6

R73-2015-10-13-001 - DRFIP - Convention délégation chorus Aveyron (3 pages) Page 22

R73-2015-11-19-001 - PREF et CR - Arrêté État-Région agrément conservatoire espaces

naturels Midi-Pyrénées et Ariège (2 pages) Page 26

R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE (8 pages) Page 29

R73-2015-11-18-001 - SGAR - Arrêté modification composition CESER (1 page) Page 38

2Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-13-001

ARS - Arrêté fermeture pharmacie PLANTE

ARS - Arrêté portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie.

- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-001 - ARS - Arrêté fermeture pharmacie PLANTE 3Ar © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées

ARS-2015-091-Officines

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

ARRETE

portant fermeture définitive d'une officine de pharmacie

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées

le Code de la Santé Publique et notamment le 4“"* alinéa de l’article L. 5125-7 ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 154 :

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice

Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées ;

la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique ;

l'arrêté préfectoral en date du 16 mars 1942 accordant la licence n° 65#000147 pour la création d'une officine de pharmacie, sise 4 avenue de Saint-Sauveur — 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR :

la demande réceptionnée le 9 novembre 2015 présentée par Madame Denise PLANTE, titulaire de la pharmacie des Thermes, sise 4 avenue de Saint-Sauveur - 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR :

l'acte portant indemnisation dans le cadre d'une opération de restructuration du réseau pharmaceutique en date du 3 novembre 2015 entre Madame Denise PLANTE et la SELARL PHARMACIE DE L'ARDIDEN :

Considérant que Madame Denise PLANTE a restitué la licence susvisée ;

ARRETE

Article 1— L'officine de pharmacie sise 4 avenue de Saint-Sauveur — 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR , ayant fait l'objet de la licence de création n° 65#000147 délivrée le 16 mars 1942 est fermée définitivement à compter du 1” novembre 2015.

Article 2— La licence de création n° 65#000147 délivrée le 16 mars 1942 est annulée à compter de cette date.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-001 - ARS - Arrêté fermeture pharmacie PLANTE 4Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

À Toulouse, le 13 novembre 2015

Pila Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé Midi-Pyrénées et par délégation

La Directice de la Santé Publique

Francatté MEYNARD

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-13-001 - ARS - Arrêté fermeture pharmacie PLANTE 5Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-12-001

DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe

DREAL - Arrêté définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en application du VII de l'article

L.212-1 du code de l'environnement (projet de station de transfert d'énergie par pompage de

Rédenat).

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 6Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

Arrêté définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (projet de station de transfert d’énergie par pompage de Rédenat)

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 212-1 et R. 212-10, R. 212-11, R. 212-16 et R.212-18 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, KR. 212-11 et KR. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu la consultation du public réalisée du 22 avril au 21 octobre 2015 et les avis reçus :

Considérant que le projet mentionné en annexe présente un caractère d'intérêt général et pourrait conduire à des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux qui, pour sa réalisation, nécessiteraient de pouvoir déroger aux objectifs de qualité définis dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en application des IV et VI de l'article L.212-1 du code de l'environnement ;

Considérant que ce projet ne pourra être autorisé, dans le cadre de la procédure prévue au L.214-3

du code de l'environnement, qu'à la condition que toutes les mesures pratiques soient prises pour atténuer l'incidence négative du projet sur l'état des masses d'eau concernées, que les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur ou que les bénéfices escomptés par le projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur l'impact sur l'environnement lié à la réalisation des objectifs définis au IV de l’article L.212-1 et que les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;

ARRETE

Article 1 - Le projet de station de transfert d'énergie par pompage de Rédenat (Corrèze) décrit en annexe du présent arrêté peut être autorisé en dérogeant aux objectifs de qualité définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 7Article 2 - Ce projet ne pourra être autorisé dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.214- 3 du code de l'environnement que sous réserve des conditions définies au Ibis de l'article R.212-16 du code de l'environnement

Article 3 — Le secrétaire général des affaires régionales pour la région Midi-pyrénées, le préfet de la région Limousin, le préfet de la Corrèze, le préfet de la Dordogne, coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Midi-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 1 2 NOV. 2015

Mau Un

Pascal MAILHOS

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 8DE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE à l'arrêté définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en

application du VIT de l'article L. 212-1 du code de l'environnement

Projet de station de transfert d’énergie par pompage de Redenat

1/13

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 9—

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Éléments descriptifs et justificatifs de la dérogation aux objectifs de qualité du SDAGE du projet de la Station de transfert d’énergie par pompage (STEP) de Redenat

I- OBJECTIFS DU RAPPORT

La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) demande notamment d’atteindre le bon état des eaux en 2015 et impose un objectif de non détérioration de l’état des masses d’eau. Elle prévoit toutefois des mécanismes de dérogation ou d’adaptation de ces objectifs (art 4.7).

Cette dérogation permet à un projet dégradant une masse d'eau, dans les conditions précisées ci- dessous, d'être autorisé, dès lors qu'il répond :

- à un intérêt général majeur ,

et/ou

- que les bénéfices escomptés par le projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs de la DCE.

Cette dérogation est une condition nécessaire mais elle ne se substitue pas à la procédure d'autorisation qui devra ultérieurement être sollicitée par le pétitionnaire.

Le présent rapport traite de la justification de la dérogation aux objectifs de qualité du SDAGE du projet de la Station de Transfert d’Energie par Pompage (STEP) de Redenat.

II- ELEMENTS DESCRIPTIFS ET JUSTIFICATIFS DE LA DEROGATION AUX OBJECTIFS DE QUALITE DU SDAGE DU PROJET DE LA STATION DE TRANSFERT D’ENERGIE PAR POMPAGE (STEP) DE REDENAT

IL.1 LOCALISATION

Le projet est situé dans le département de la Corrèze, en rive gauche de la Dordogne sur le bassin versant du ruisseau de la cascade.

A 28 nt LE |

2113

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 10Figure 2 - Emplacement du projet projection Géoportail 2015 (IGN)

IL.2 DESCRIPTION DU PROJET

Le projet consiste en une installation de transfert d'énergie par pompage (STEP) entre la retenue de Chastang sur la Dordogne et un réservoir artificiel à réaliser sur le plateau en rive gauche implanté sur le ruisseau de la Cascade. Il s’agit d’un petit affluent rive gauche de la Dordogne qui se jette dans le lac du Chastang, en aval du pont du Chambon.

Retenue supérieure REDENAT

éemrasf cote 576

Cote de pompage 547

Débit de pompage 260 ms

Débit de turbinage 400 m/s

Retenue inférieure CHASTANG

L

cots 262

Cote de soutirage 237 a

_ 3 sûm V=187Mm

Débit de

tutbinage

502 m°

Figure 4.

V=36Mm

Heuteur

<— DORDOGNE

Figure 3 - Schéma de principe du projet de Redenat

3/13

chuts

340 m

de

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 11La technologie est celle des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Ce système est lié à l’énergie hydraulique et donc aux barrages. A la différence d’un barrage classique, il est basé sur l'exploitation de deux retenues d’eau à des hauteurs différentes.

Le principe d’une STEP est :

e de stocker de l’énergie dans la retenue supérieure quand la demande (consommation des usagers) est faible sur le réseau ou la production importante (notamment la production fatale issue de l’éolien ou du solaire), en pompant l’eau à partir de la retenue inférieure ; e d’utiliser cette énergie stockée au moment des pointes de consommation ou des creux de production en turbinant cette eau dans la retenue inférieure.

La demande d’électricité est souvent plus faible la nuit que le jour et le week-end que les jours de semaine.

Sur l’aménagement de Redenat, les principaux ouvrages sont :

+ une usine d'une puissance d'environ 1 200 MW ;

+ des galeries souterraines permettant le transfert d’eau entre les deux bassins ;

° un bassin supérieur d'un volume d'environ 40 millions de m° et 360 ha de surface, constitué par la fermeture du thalweg du ruisseau dit "de la cascade" par un barrage d'environ 50 m de haut et 850 m de long.

Le réservoir inférieur sera, quant à lui, constitué par la retenue existante créée par le barrage de Chastang.

Administrativement, la construction et l’exploitation des aménagements hydroélectriques de Chastang ont été concédés par l’État à EDF pour la période 1952-2032 par décret ministériel du 09 avril 1952. Le décret du 10 août 1982, portant avenant à la concession hydroélectrique de la chute de Chastang, prévoit la STEP de Redenat en l’intégrant au périmètre de la concession et en précisant les principales caractéristiques des ouvrages à créer.

IL3 PORTEUR DU PROJET

Le projet doit s’inscrire dans une concession d’Etat.

IL.4 Coûr ESTIMATIF

D’après les premières études, l’investissement serait de l’ordre de 1 milliard d’euros.

IL.S PLANNING PRÉVISIONNEL / ÉCHÉANCES

Le calendrier de réalisation de ce projet n’est pas encore arrêté. La durée des travaux pourrait s’étaler sur une durée comprise entre 5 et 6 ans. La phase d’exploitation durera depuis la mise en service jusqu’au terme de la concession, dont la durée est déterminée dans le cahier des charges liant l’État et son concessionnaire (pour les derniers titres de concession : environ 40 ans). Le cas échéant, elle pourra être renouvelée.

IL.6 NATURE DE L’IMPACT PRÉVISIONNEL DU PROJET

Le projet fera évoluer les pressions sur l’environnement et risque de provoquer une dégradation de certains paramètres d'état des masses d’eau impactées.

Les éléments d'impacts potentiels sur l'environnement sont :

1. Les impacts certains d'un ouvrage de stockage de 360 ha environ avec un marnage conséquent et surtout très fréquent.

La création d'un barrage de cette ampleur au niveau de ce ruisseau aura nécessairement des

conséquences écologiques majeures sur l’hydraulicité, l’hydromorphologie, la faune et la

4/13

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 12flore. Le ruisseau de la Cascade sur lequel serait installé le réservoir supérieur, est classé réservoir biologique. Les principaux impacts attendus sont :

o l’ennoiement des deux tiers du cours amont sous le réservoir supérieur ;

o la rupture de la continuité écologique de ce cours d’eau; Le secteur en aval du

barrage, très pentu (18%) sera de fait isolé du bassin supérieur du ruisseau de la Cascade abritant des frayères pour les truites, mais restera ouvert sur la retenue de Chastang. Le réseau hydrographique résiduel en amont sera lui isolé de l’aval.

o la modification du régime des eaux du ruisseau de la Cascade entre le plan d’eau supérieur et le réservoir de Chastang.

o Le fonctionnement hydrologique du bassin supérieur sera très artificiel avec des

marnages pouvant atteimdre 25 m et un taux de renouvellement hebdomadaire. Les vitesses de marnage pourront atteindre 1,3 m/heure au remplissage et -1,7 m/heure en vidange. Cette instabilité n’interdit pas une colonisation par la faune ou la flore depuis le plan d’eau du Chastang mais elle ne permettra pas l’établissement d’un écosystème complexe. Pour l’ensemble de ces raisons, et conformément aux règles habituelles, le futur réservoir ne sera pas considéré comme une masse d’eau et aucun objectif environnemental ne lui sera fixé au titre de la DCE.

Le zanr de lsrnao vaxlum,

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LEtat fulpe retenu

.*

=

Lena tane ; pleine - —. EE —

Figure 4 - Esquisses : retenue à marnage maximal et retenue pleine.

Source : étude d’impact 1981

2. Des impacts potentiels sur la retenue de Chastang (187 millions de m°, 31 km de long,

706 ha) sur la Dordogne. Le volume de la retenue de Redenat représente 20% du volume de celle de Chastang. Les incidences seront liées aux futures modalités de gestion du plan d’eau (marnage et modification des temps de résidence) qui seront étudiées en détail dans le cadre du projet. Les effets sur l’état des eaux pourraient s’exprimer vis-à-vis de l’équilibre

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 13thermique et physicochimique (réduction potentielle de la stratification thermique et chimique) selon le niveau de brassage et de renouvellement des eaux induit par le fonctionnement de la STEP de Redenat. Les effets sur le fonctionnement biologique de la retenue pourraient venir de l’augmentation du marnage avec des modifications potentielles sur la chaîne trophique (effets sur le développement du phyto et zooplancton, les organismes benthiques..) et des impacts accrus sur la reproduction de la faune piscicole. Néanmoins ces effets sont préexistants au projet de STEP. C’est donc l’intensité des impacts qui risque d’être aggravée par le projet.

3. Des impacts potentiels en aval du barrage de Chastang sur la retenue d’Argentat et en

aval sur la Dordogne, beaucoup plus petite en volume. Les évolutions du régime des eaux restituées par l’usine de Chastang pourraient être influencées par la présence de la STEP :

o' Une modification potentielle du régime d’éclusée de l’usine de Chastang avec des incidences potentielles sur les milieux aquatiques en aval dont les frayères. L'aménagement d’Argentat a pour fonction de démoduler (en les turbinant) les éclusées énergétiques de la centrale située à son amont (Chastang). Compte tenu de la faible capacité de la retenue du Sablier, cette démodulation reste partielle. Ces pressions hydromorphologiques sont donc préexistantes au projet de Redenat ;

o Des impacts à vérifier sur la mobilisation des sédiments de la retenue de Chastang. Les sédiments de la retenue de Chastang sont assez chargés en matières organiques et phosphore. Une accumulation de micro-polluants est notée, principalement pour l’arsenic et le nickel. La faune invertébrée des sédiments est peu abondante, peu diversifiée et ne comporte pas d’espèce polluo-sensible ce qui peut s’expliquer par les teneurs importantes en matières organiques (source DFC Chastang) ;

o Des impacts potentiels sur la Dordogne en aval d’Argentat. Le principal risque est celui d’une modification significative du régime thermique de la Dordogne qui conduirait à de nouveaux réajustements de l’écosystème. La qualité des eaux de la Dordogne est bonne mais présente des particularités thermiques, les eaux restant froides toute l’année en aval d’Argentat et ne se réchauffant qu'après un parcours d’une centaine de kilomètres. Les modifications de la thermie sont imputables à l’ensemble de la chaîne hydroélectrique Dordogne (et principalement aux aménagements de l’Aïgle et de Chastang). Elles participent à des modifications des structures des peuplements piscicoles (et probablement macro-invertébrés). Ces modifications concernent principalement le linéaire entre Argentat et Beaulieu : 1l y a dominance des espèces aimant les eaux froides et courantes au détriment de celles plus eurythermes et limnophiles. L’incidence de l’aménagement d’Argentat sur ce phénomène n’est que faible en raison de la faible capacité de sa retenue. Du point de vue piscicole, 27 espèces sont recensées dont des grands migrateurs amphihalins comme le saumon, la lamproie marine, l’anguille, etc. Le saumon atlantique, espèce emblématique de cette richesse se reproduit dans le cours d’eau.

o Des impacts potentiels sur le site Natura 2000 vallée de la Dordogne sur l’ensemble de son cours et ses affluents.

En résumé, la nature des pressions exercées sur les masses d’eau dépendent de chaque masse d’eau. Sur le site d’implantation du projet, la transformation radicale du milieu est certaine. Sur les masses d’eau en aval, lac et rivière, l’intensité des pressions déterminera le risque de modification des conditions thermiques, physicochimiques et de l’évolution trophique du plan d’eau de Chastang. Ces conditions dépendront des modalités de gestion de ce projet et de ses interactions avec la gestion de la chaîne Dordogne.

6/13

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 14IL.7 MASSES D’EAU IMPACTÉES

Les masses d’eau impactées ou potentiellement impactées sont les suivantes :

La Dordogne du barrage Nom de la Ruisseau de la | Retenue du | Retenue

masse d’eau |Cascade Chastang d'Argentat ae SABt iroDEbent de la Cère

Identifiant FRFRL30 4 FRFL30 FREL3 FRFR348

Dre %\|Vrele MEFM (Lac) [MEFM(Lac) [Naturelle (Rivière) masse d’eau |(Ruisseau)

État

Chimique Non classé Non classé Bon état Bon état mesuré (SDAGE (NC) (NC) mesuré

2016/2021)

État

DA ro . NO Bon Potentiel | Etat moyen mesuré

2016/2021)

CRIE Bon état Bon potentiel | Bon potentiel | Bon état avant-projet

Découpage -

Une masse

Découpage de | d’eau afin de ne

& masse pas FRA HIES dans Non Re Kia

d’eau après la masse d’eau

projet le secteur

ennoyé par le

plan d’eau

Objectif moins

strict (= objectif Objectif moins strict de bon état objectif de bon état

Objectif après “ADIGEIQUE Pas de Pas de écologique ri Fa excepté sur certains paramètres (cf

projet certains CRRHERMEN ARR ER objectifs moins stricts) paramètres) et et objectif de bon état objectif de bon chimique

état chimique

IL.8

Le système fonctionnera à partir des aménagements déjà existants, en utilisant les eaux stockées

MESURES POUVANT ÊTRE PRISES POUR ATTÉNUER L'INCIDENCE DU PROJET

dans la retenue du Chastang et du bassin supérieur à créer.

Pour les milieux aquatiques il s’agira d’examiner les possibilités de diminuer les pressions et réduire la vulnérabilité du milieu. Plusieurs pistes pourraient être approfondies :

Pour les mesures d’atténuation des impacts directs :

> La définition d’un régime de débit réservé pour le ruisseau de la Cascade ;

> Des aménagements de frayères adaptées dans les retenues du Chastang et du Sablier pour favoriser la reproduction des espèces présentes ;

> Une prise en compte de l’effet de l’aménagement sur la thermique et sur la qualité chimique des eaux de la Dordogne en aval d’Argentat. Il s’agira de conserver des spécificités du régime thermique de la Dordogne en lien avec la grande hydroélectricité.

7113

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 15D’autres mesures d’atténuation consisteraient en l’adaptation des modalités de gestion de la chaîne hydroélectrique en faveur de l’environnement aquatique en aval :

> La prolongation de la convention « éclusées » signée en 2008 entre EDF, l’Etat, l’ Agence de l’Eau Adour Garonne et EPIDOR et son ajustement aux nouvelles conditions issues de la présence de Redenat. Cette convention constitue un cadre de gouvernance favorable à la réduction des impacts des éclusées.

> Une contribution pour des aménagements de compensation sur la rivière Dordogne ou sur des affluents.

Par ailleurs, des mesures en faveur de l’activité agricole, du tourisme et des loisirs, des

infrastructures routières, des paysages, de repeuplement piscicole ainsi que la mise en place d’un programme de surveillance écologique du site sont envisagées.

ILQ OBJECTIF DU PROJET!

L'intégration d’une plus grande part d’Énergies Renouvelables (EnR) dans le mix énergétique de la France rencontre un large accord dans notre pays. Par ailleurs, l’impératif de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre - tout particulièrement de CO2 - afin de contenir les effets du changement climatique dans des limites gérables compte désormais au rang des préoccupations prioritaires d’une majorité de nos concitoyens.

L'objectif d’une division par 4 de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, rappelé dans la

loi, est aujourd’hui considéré comme réaliste.

Pour réussir l’intégration des énergies renouvelables dans le mix énergétique français, il faut tenir

compte du caractère intermittent de la production de certaines d’entre elles.

Plusieurs approches peuvent y contribuer :

> L'amélioration de l’efficacité énergétique ;

> Le renforcement des réseaux ;

> La rationalisation des modes de consommation permise par l’essor des réseaux électriques intelligents, les smart grids.

Le stockage de l’énergie électrique à travers des aménagements tels que la STEP de Redenat fait également partie de ces approches. Il s’agit d’éviter de perdre de l’électricité produite quand la production est supérieure à la demande. À l’inverse, il s’agit d’assurer la permanence de l’alimentation quand la demande est forte alors qu’une partie des équipements solaires ou éoliens ne produit pas.

Le photovoltaïque impacte principalement les besoins de flexibilité horaire et journalier. À titre d’illustration, le solaire photovoltaïque atteint son maximum de production autour de 12h00 alors que la pointe du soir prend place entre 18h00 et 20h00. Au-dessus d’un point d’inflexion situé entre 20 et 30 GW (chiffre qu’il est envisagé d’atteindre en 2030 dans le scénario « nouveau mix » de RTE), tout GW de photovoltaïque supplémentaire augmente le besoin de flexibilité. À partir de 45 GW, ces besoins augmentent quasi-linéairement avec la capacité photovoltaïque installée. Pour ce qui le concerne, l’éolien impacte principalement le besoin de flexibilité hebdomadaire.

Le stockage d’électricité est fortement encouragé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le stockage a ainsi pour objectifs de :

> Rationaliser l’utilisation des productions intermittentes ;

> Lisser l’équilibre demande/production et ainsi de contribuer à la stabilité du réseau

1 Une grande partie des arguments présentés sont extraits du rapport du Conseil économique, social et environnemental LE

STOCKAGE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, UNE DIMENSION INCONTOURNABLE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE juin 2015

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 16électrique ;

> Eviter les émissions de CO2 en réduisant le recours à des moyens de production thermique pour assurer la pointe de consommation ;

> Assurer une fiabilité forte aux moyens renouvelables qui fonctionnent hors réseau ;

> Conférer aux énergies renouvelables une place plus importante dans le mix électrique.

IL.10 SOLUTIONS ALTERNATIVES

11.10.1- Alternatives géographiques

La France dispose de 6 stations de transfert par pompage (STEP) pour 4,3 GW de puissance, produisant entre 6 et 7 TWh chaque année. Leur potentiel d’extension semble faible pour la France. Des sites .d’ampleur moindre existent, notamment par du suréquipement d’ouvrages hydroélectriques existants, mais la STEP de Redenat serait probablement le plus important projet de France. Il est également possible de développer des STEP en bord de mer. La retenue supérieure est alors située au sommet d’une falaise, ou créée par une digue. Aucun site n’est identifié à ce jour en France.

Le site de Redenat est particulièrement adapté à la création d’une STEP principalement pour les raisons suivantes :

> L'existence du réservoir inférieur, Chastang, de volume adapté (116 Mm3) permettant un fonctionnement sur un cycle hebdomadaire. Il n’y a donc qu’un seul réservoir à construire. Associée au volume d'eau disponible, la hauteur de chute (supérieure à 300 mètres) permet la mobilisation d'une puissance unitaire significative des groupes de production avec un débit optimisé, facteur de compétitivité du coût de production.

> La topographie des lieux, et plus particulièrement la courte distance entre les réservoirs supérieur et inférieur (moins de 1 km) rapportée à la hauteur de chute, est un gage de compétitivité du coût et de bonnes performances de l’aménagement (limitation des longueurs des galeries et conduites, optimisation du rendement énergétique par la limitation des pertes par frottement dans les adductions).

> Le raccordement à une ligne de transport d’électricité 400 KV est très proche, ce qui limitera la création d’infrastructures pour évacuer l’énergie. Cette « autoroute » de l’énergie, sur un axe Nord- Sud, constitue le lien le plus direct entre les zones de vent complémentaires du nord et du sud de la France et est un lien essentiel pour les échanges européens, notamment avec l’Espagne, et bénéficiera de ce renforcement des moyens de stockage.

> Enfin, ce site est identifié et connu de longue date. Il a donc bénéficié de reconnaissances et études approfondies nécessaires pour une maîtrise raisonnable du risque de réalisation.

Quatre (La Coche, Grand-Maison, Le Cheylas et Super-Bissorte) des six STEP de forte puissance en France sont situées dans les Alpes. La majorité des centrales hydroélectriques à réserve importante sont également situées dans les Alpes. De ce fait, il est recherché en priorité un accroissement de la flexibilité hydraulique dans les autres massifs (Pyrénées et Massif Central) :

> Les sites pyrénéens sont handicapés par leur éloignement du réseau 400 KV ;

> Dans le Massif Central, les deux principales vallées sont la Truyère et la Dordogne. Les principales centrales de ces deux vallées sont proches du réseau 400kV existant.

La seule STEP existante dans le Massif Central est celle de Montézic, dans la vallée de la Truyère. Ce site a été choisi du fait de ses très bonnes caractéristiques topographiques et géologiques : hauteur de chute 407 m:; volume de 30 Mm3; distance entre les réservoirs 1 km. Ces caractéristiques sont nettement plus favorables que celles des autres sites de la vallée, y compris avec les deux réservoirs existants, comme par exemple une STEP entre les retenues de Maury et Couesque (hauteur de chute 290 m ; volume 30 M3 ; distance 6 km).

9/13

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 17La vallée de la Dordogne offre trois possibilités de réalisation d’une STEP de puissance importante avec une souplesse de fonctionnement hebdomadaire (quelques centaines de mètres de chute, quelques dizaines de Mm3 stockés) :

> Deux STEP utiliseraient chacune une paire de réservoirs existants :

° STEP entre les retenues de Marcillac sur le Doustre et Chastang : hauteur de chute de

230 m ; volume de 30 Mm3 ; distance de 5 km.

° _ STEP entre les retenues de Neuvic sur la Triouzoune et l’Aiïgle : hauteur de chute de 260 m ; volume de 20 Mm3 ; distance de 5 km.

> Le projet de Redenat est la troisième possibilité. Pour mémoire, ses caractéristiques sont : hauteur de chute : 310 m ; volume de 40 Mm3 ; distance de 1 km.

Les deux premiers sites constituent des alternatives intéressantes en termes d’impact sur les masses

d’eau, car elles sont basées sur des réservoirs déjà existants. À ce titre, ces deux projets n’entraîneraient pas d’impact sur une masse d’eau ou sur la qualité d’une masse d’eau non impactée à ce jour. Pour autant, la création de STEP sur ces deux sites modifierait le cycle et/ou l’amplitude de marnage actuel des retenues de Marcillac ou Neuvic et perturberait les usages touristiques qui se sont largement développés autour de ces deux retenues.

Le surcoût de creusement d’adductions beaucoup plus longues (5 km au lieu de 1 km) et d’un diamètre plus élevé (car à puissance égale, le débit est plus élevé quand la chute est plus faible) est très supérieur à l’économie réalisée en n’ayant pas à construire le barrage du réservoir supérieur. Globalement, en fonction de la nature des terrains, le prix de revient au kW des 2 alternatives identifiées devrait excéder de 30 à 50 % celui de Redenat.

Un incrément de dépense de plusieurs centaines de millions d’euros serait un coût disproportionné pour éviter l’impact de la création du bassin supérieur de Redenat.

I1.10.2 Alternatives technologiques

Les STEP représentent la principale technologie de stockage aujourd’hui installée dans le monde

(140 GW, soit 99 %). Leur rendement de l’ordre de 80 % suivant les installations, les situe plutôt

bien par rapport aux autres technologies. Le potentiel de déploiement de cette technologie est encore important, et cette technologie restera donc durablement une référence. Les autres technologies sont l’objet de recherches très importantes mais ne représentent pas encore de volumes très importants.

La STEP de Redenat avec une puissance de 1 200 MW environ se situe donc dans le plafond des puissances techniquement accessibles à court terme.

La Commission de régulation de l’énergie a mené une comparaison sur les différentes technologies de stockage de l’énergie. Elle se base sur des critères de capacité, de puissance, de réactivité, de coûts d’investissement et de durée de vie. Elle est présentée dans le tableau ci-après.

Il ressort que les STEP représentent aujourd’hui le meilleur compromis Puissance / Rendement / Coût d’investissement.

10/13

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 181-10 GWh |

11 000

MWh-10 GWh 200 MW

10 1KkW-

100 ms 3000-5000 | 25ans kKWh-10 GWh 1 GW

1 KWh — 001- | Ai 500

10 MWh 10 MWh _ _ 4 000

0,5 -10kWh 2-40 MW 5 ms 3 000- 10 000 10 000

Figure 5 - Comparaison des technologies de stockage d’énergies (source commission de

régulation de l’énergie.

Stockage par compression de l'air ou CAES (Compressed Air Energy Storage) Le principe du CAES repose sur l’élasticité de l’air. Grâce à l’électricité considérée comme excédentaire, un système de compresseurs à très haute pression (100 à 300 bars) comprime l’air présent dans une cavité naturelle ou artificielle. La récupération de cette énergie potentielle (déstockage) s’effectue par détente de l’air dans une turbine qui entraîne un alternateur et produit donc de l’électricité. Les CAES peuvent être envisagés de quelques MWh jusqu’à 1 GWh pour des puissances situées entre 10 et 200 MW.

A l’échelle industrielle, le développement de la technologie la plus performante (conservation de la pression et de la chaleur) implique de trouver des sites adaptés (cavités salines, anciennes mines, etc.).

Stockage électro chimique (batterie)

Ce mode de stockage nous conduit à évoquer essentiellement les batteries. Les batteries (ou accumulateurs) sont des systèmes électrochimiques, qui stockent de l’énergie sous forme chimique et la restituent sous forme électrique. Les batteries peuvent être électriquement rechargées contrairement aux piles. Les batteries ont une capacité qui s’étend, selon leurs technologies, de quelques kWh jusqu’à plusieurs MWh, pour des puissances mobilisables allant de 1 KW à 10 MW.

Mode de stockage chimique au moyen de l'hydrogène

L’hydrogène peut devenir un vecteur de stockage selon le schéma suivant : l’électricité excédentaire est utilisée pour réaliser une électrolyse de l’eau (via un électrolyseur) ; elle est ainsi convertie en hydrogène H2 stockable sous forme gazeuse, liquide ou solide. Quand le besoin se manifeste, cette énergie est ensuite restituée via, par exemple, une pile à combustible, qui reconvertit l'hydrogène et l’oxygène en électricité (et en eau) pendant les périodes de forte consommation.

Le stockage inertiel

Il existe pour l’essentiel sous la forme de volants d’inertie. Il s’agit d’une masse fixée autour de l’axe de rotation d’une machine qui confère à cette dernière une plus grande inertie et permet, de ce fait, d’en rendre le fonctionnement plus régulier. Le stockage s’effectue sous forme d’énergie cinétique. Sur les groupes tournants de production électrique, ils permettent d'éviter les microcoupures dont la durée est faible mais dont les conséquences peuvent être dommageables. Ils ont également été installés sur des bus, des rames de métro ou des voitures haut de gamme pour récupérer l’énergie pendant les phases de freinage et la récupérer sous forme d’électricité durant les phases d’accélération.

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 19IL.11 INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'AMÉNAGEMENT

Ce projet s’inscrit dans le cadre des politiques de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et des politiques au service public de l'électricité (équilibrage des réseaux). Il s’agit d’un aménagement de très forte puissance et d’une grande flexibilité dont l'intérêt majeur, au-delà des avantages présentés dans le paragraphe IL9, est le soutien du réseau électrique français, voire européen, en cas d'incident sur la production de base.

Il contribue à l’atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte d’août 2015. Celle-ci a fixé un objectif ambitieux de 40% d’énergie renouvelable dans la production d’électricité d’ici 2030, qui concourt aux objectifs européens du cadre énergie-climat 2030. À ce titre, le développement des capacités de stockage de l’électricité représente un enjeu primordial pour augmenter la flexibilité du système électrique et accompagner le développement des énergies renouvelables intermittentes, telles que le solaire et l’éolien.

Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) restent, à ce jour, les seuls moyens de

stockage économiquement compétitifs. En particulier, il n’existe pas d’alternative économiquement équivalente qui permettrait un stockage de quantités importantes d’électricité sur un pas de temps hebdomadaire, qui sera nécessaire afin de pallier, par exemple, des épisodes de plusieurs jours peu ventés. Le bilan prévisionnel de l’équilibre offre-demande réalisé par RTE en 2014 avait ainsi montré la nécessité de développer 2GW de stockage hydraulique d’ici 2030, pour permettre l'intégration de 40 % d’énergies renouvelables dans le mix électrique. Dans ce contexte, la future programmation pluri-annuelle de l’énergie devrait souligner la nécessité d’engager des travaux pour permettre la construction de nouvelles STEP à l’horizon 2030, pour une capacité d’un à deux GW.

Or, bien que le potentiel de développement des STEP ne soit pas saturé en France, peu de sites ont fait l’objet d’études permettant de confirmer leur pertinence pour un tel aménagement. A ce titre, le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie porte une attention particulière au projet de la STEP de Redenat notamment du fait de la pré-existence d’un bassin aval constitué par l’aménagement actuel de Chastang.

En effet, les études préliminaires (qui seront à affiner lors de la définition plus précise du projet) réalisées par EDF, concessionnaire actuel de l’État pour l'aménagement de Chastang, ont montré la faisabilité technique du projet et font apparaître une bonne performance énergétique attendue, du fait de la topologie du site. Ce projet serait en outre lié à la création d’une nouvelle ligne de transport traversant le Massif Central qui permettrait de renforcer la sécurité d’approvisionnement régional.

Au regard de ces caractéristiques et du contexte énergétique national et européen, le projet de STEP de Redenat revêt un caractère d’intérêt général pour le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

IIT- CONCLUSIONS

La demande d’inscription du projet de STEP de Redenat au titre de la liste des projets bénéficiant d'une dérogation aux objectifs de qualité du SDAGE Adour Garonne est légitimée par son intérêt au niveau national dans le cadre de la transition énergétique, notamment du point de vue de l’environnement et des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour autant, ce projet se caractérise :

> Par un risque certain de non atteinte du bon état sur le ruisseau de la Cascade sur les

paramètres d’état écologique: éléments de qualité biologique, éléments de qualité

hydromorphologique, éléments de qualité physico-chimique concernant les conditions générales ;

2 Bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande d'électricité en France — Réseau de Transport d’Electricité (RTE) — Edition 2014 — Document téléchargeable sur le site Internet de RTE

3 Voir le scénario D « Nouveau mix » de RTE dans le document sus-cité

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 20> Par un risque possible de non atteinte des objectifs de bon potentiel biologique des

lacs concernés;

> Par un risque possible de dégradation de un ou plusieurs paramètres d’état biologique pour

la Dordogne en aval si l’impact thermique est confirmé malgré la mise en œuvre des

mesures d'atténuation.

> Aucune alternative équivalente revêtant des impacts moindres sur les masses d’eau

moyennant un coût non disproportionné n’a de surcroît été identifiée.

> En conséquence, des objectifs moins stricts devront être envisagés pour les masses d’eau

potentiellement dégradées dans le projet de SDAGE 2022-2027 sous réserve d'éléments nouveaux issus de l’étude d’impact.

Enfin, il convient de rappeler que l’inscription d’un projet ne vaut que pour la dérogation au titre de l’article 4.7 de la DCE, cette inscription ne présumera pas du déroulement des autres procédures applicables à ce projet. Ainsi, préalablement à sa réalisation, ce projet, devra faire l’objet :

> D'une autorisation selon la procédure prévue dans les articles 21 et 27° du décret n°94-894

du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages

utilisant l'énergie hydraulique. La demande d’autorisation sera accompagnée d’une demande d'utilité publique (art. L 521-7 et L 521-8 du code de l’énergie).

> D'un débat public conformément à l’article R 121-2, 11° du code de l’environnement,

puisque le coût prévisionnel des bâtiments et infrastructures du projet est supérieur à 300

millions d’euros.

> D'une étude d’impact. Compte-tenu de la puissance de l’installation (supérieure à 500 KW), l’article R122-2 du code de l’environnement (rubrique n°25° du tableau annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement) prévoit que le dossier devra contenir une étude d’impact qui comportera notamment un volet dédié à l’impact sur la zone humide présente sur le site

d'implantation de la retenue supérieure ainsi que l’évaluation des incidences Natura 2000. De plus, au vu des informations collectées dans le cadre de l'étude d'impact, une dérogation au titre des espèces protégées (art. L411 du code de l'environnement) devra éventuellement être sollicitée.

> D'un enquête publique, en vertu de l’article R123-1° du code de l’environnement.

4 Article 21 du décret 94-894 : Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet. Ces projets sont accompagnés, le cas échéant, de l'étude de dangers prescrite par les dispositions des articles R. 214-115 et R 214-117 du code de l'environnement et, si le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées le prévoit ou à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques. [...]. Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations mentionnées à l'article 10 du présent décret. I nofifie au concessionnaire les avis des collectivités territoriales et l'avis de l'État. Si le concessionnaire souscrit à ces conclusions, le préfet autorise l'exécution des travaux [...] Article 27 du décret 94-894 : [...] Lorsque les travaux et modifications envisagés sont susceptibles d'avoir une incidence sur les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des travaux prévu à l'article 21 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux fixe, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. [...] 5 Extrait de l'articie R122-2 du code de l'environnement : « Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. ». Rubrique n°25 du tableau annexé, relative aux installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique - « Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 500 KW : projets soumis à étude d'impact »

6 Extrait de l'article R128-1 : « Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact. »

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-12-001 - DREAL - Arrêté PIGM Redenat et annexe 21Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-10-13-001

DRFIP - Convention délégation chorus Aveyron

DRFIP - Convention de délégation chorus Aveyron

- signée par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, M.

le préfet de l'Aveyron, M. le responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFP de l'Aveyron,

M. le responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFIP Midi-Pyrénées et du département de

la Haute-Garonne -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-13-001 - DRFIP - Convention délégation chorus Aveyron 22Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 12/10/2015.

Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de lAveyron, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Midi-Pyrénées et du département

de la Haute-Garonne, représentée par le responsable du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de ‘'délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans Le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes

156 “ gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local ”,

218 “ conduite et pilotage des politiques économiques et financières ”,

309 “ entretien des bâtiments de l'Etat ”

722 “ dépenses immobilières ”

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes

dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

2. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-13-001 - DRFIP - Convention délégation chorus Aveyron 231. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon

les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) :

_
f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf. les cas particuliers listés en annexe);

g. 1l saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions :

h. il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

1. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

K. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

3. Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. |

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indispomibilité des crédits,

4, Article 4 : Obligations du délégant | /

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

S. Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-13-001 - DRFIP - Convention délégation chorus Aveyron 246. Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droït dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

7. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prendra effet à compter du 13/10/2015. Il est établi pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année. |

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Toulouse, le 13/10/2015.

Le délégant, Le délégataire,

Le responsable du pôle Pilotage et À : ? L ble d le Pilot t Ressources de la Direction Départementale S FSPORSEUS CU Pos CRE € des Finances Publiques de l'Avey

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en date du 12/10/2015} |

Ressources de la Direction Régionale des

Finances Publiques de la région Midi-

Pyrénées et du département de la Haute-

Garonne,

IX.

Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON

Visa de Monsieur le Préfet de la Région

Midi-Pyrénées et du département de la Haute

Garonne Pour le Préfet de la

région Midi-Pyrénées

Le Secrétaire aénéral

re POULIES afaÿres régionales... un

D

Marc CHAPPLHIS

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-10-13-001 - DRFIP - Convention délégation chorus Aveyron 25Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-19-001

PREF et CR - Arrêté État-Région agrément conservatoire

espaces naturels Midi-Pyrénées et Ariège

PREF et CR - Arrêté conjoint portant agrément du conservatoire d'espaces naturels de

Midi-Pyrénées et du conservatoire d'espaces naturels d'Ariège.

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées et M. le président du conseil régional de

Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-19-001 - PREF et CR - Arrêté État-Région agrément conservatoire espaces naturels Mi... 26DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉGION

MAD PYRÉNÉES

Arrêté conjoint portant agrément du conservatoire d’espaces

naturels de Midi-Pyrénées et du conservatoire d’espaces naturels

d’Ariège.

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 414-11, D. 414-30 et D. 414-31,

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels,

Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2012 portant agrément de l’association fédération des conservatoires d’Espaces Naturels,

Vu l’avis favorable en date du 15 juillet 2015 de la fédération des conservatoires d’espaces naturels, /

Vu l'avis favorable en date du 4 septembre 2015 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Midi-Pyrénées,

Vu la délibération du Conseil régional en date du 9 juillet 2015 autorisant le président à signer l’agrément des conservatoires d’espaces naturels de Midi-Pyrénées,

Considérant la demande d’agrément, déposée le 26 juin 2015 par le conservatoire d’espaces naturels de Midi-Pyrénées et le conservatoire d’espaces naturels de l’Ariège, réputée complète le 21 juillet 2015, 2

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et du directeur général des services du Conseil régional,

- Arrêtent -

Article 1°- Le conservatoire d’espaces naturels de Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé au 75 de la voie du TOEC 31076 TOULOUSE, et l’association des naturalistes de l’ Ariège - Conservatoire d’espaces naturels de l’Ariège dont le siège social est situé à Vidallac 09240 ALZEN, sont agréés au titre de l’article

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-19-001 - PREF et CR - Arrêté État-Région agrément conservatoire espaces naturels Mi... 27L.414-11 du code de l’environnement pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de la pré-

sente décision.

cms

Article 2°- La présente décision d’agrément vaut approbation du plan d’actions quinquennal présenté conjointement par le conservatoire d’espaces naturels de Midi-Pyrénées et le conservatoire d’espaces naturels

de l’Ariège.

Article 3°- Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, le directeur général des services de la Région Midi-Pyrénées, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Midi-Pyrénées et au recueil des actes administratifs de la

région Midi-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le | a NW. 16

Pascal MAILHOS Martin MALVY

Mau Un Wu We

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées Le Président de la Région Midi-Pyfénées

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-19-001 - PREF et CR - Arrêté État-Région agrément conservatoire espaces naturels Mi... 28Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-17-001

SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE

SGAR - Arrêté portant approbation de deux avenants à la convention constitutive du GIPSE.

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 29Liberté » Égalité + Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

Secrétariat général pour les affaires régionales

Pôle Ressources de l'Etat Arrêté 2015/SGAR portant

Affaire suivie par : Elisabeth Ventax approbation de deux avenants à la

proue: convention constitutive du GIPSE. Courriel : elisabeth.ventax

(@midi-pyrenees.pref gouv.fr

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

chapitre II : dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du groupement d'intérêt public Santé Éducation (GIPSE) et approbation de sa convention constitutive ;

Vu la délibération du conseil d’administration du GIPSE du 21 octobre 2015 ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive modifiant l’objet du GTP ;

Vu l'avenant n° 2 à la convention constitutive prenant en compte le retrait de l'Association

Formation Continue Biologie et Médecine membre fondateur, avec prise d'effet le 1* janvier 2016 ;

Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête :

Article 1° — Les avenants n°1 et n° 2 à la convention constitutive du groupement d’intérêt public

Santé Éducation, joints au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2. — Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Toulouse, le 17 novembre 2015

Pascal MAILHOS

1 Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www. midi-pyrences.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 30” L'excellence en formation santé

AVENANT n°1

A LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT d’INTERET PUBLIC « SANTE EDUCATION »GIPSE

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 31Vu la convention constitutive Groupement d’Intérêt public Santé Education « GIPSE » et notamment ses articles 1.3, 6.2 et 4.1.2.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création du Groupement d’Intérêt public Santé Education « GIPSE » et approbation de sa convention constitutive

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif au groupement d’intérêt public,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale statuant à une majorité renforcée des 2/3, en séance du 21 octobre 2015 (procès-verbal joint aux présentes)

Centre Hospitalier de Toulouse

Établissement Public de Santé

2, rue Viguerie

31000 TOULOUSE

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Jacques LEGLISE, dument habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommé le « CHU de Toulouse »

Institut Claudius Regaud

Centre de Lutte Contre le Cancer -

Ï Avenue Irène Joliot Curie

31059 Toulouse

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Michel ATTAL, dument habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’ICR »

Association Formation Continue Biologie et Médecine

66, Chemin du Vallon

31400 Toulouse

Représenté par son Président, Monsieur Philippe BIRAC, dument habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommée « FCBM »

ARTICLE 1- OBJET

Le présent avenant a pour seul objet d’élargir l’objet initial du Groupement d'Intérêt public Santé Education « GIPSE » afin de lui permettre d’exercer la nouvelle mission ci-après définie.

Nonobstant cet ajout, la convention constitutive du Groupement d’Intérêt public Santé Education « GIPSE » reste inchangée.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 32ARTICLE 2- MODIFICATIONS

L’article 1.3 OBJET de la convention constitutive est modifié dans sa rédaction initiale de la manière suivante :

« Le Groupement a pour objet la création et la gestion de services communs, visant à l'exercice de toute activité concourant à la mise en œuvre, au fonctionnement et au développement d'actions de formations à destination des personnels de santé, au sein de la Région Midi-Pyrénées.

Le Groupement sollicite l'agrément en tant qu'organisme de formation au sens de l’article L 6351-1 et suivants du code du Travail et en qualité d'organisme de développement professionnel continu au sens de l’article R 4021-23 du Code de la santé publique.

Ses objectifs sont notamment les suivants :

° Recenser et analyser les besoins de formation continue dans le domaine sanitaire,

° Concevoir les offres de formation pour répondre aux besoins des acteurs de santé, . Promouvoir l'offre de formation,

° Gérer et organiser les sessions de formation et les congrès,

° Développer un rôle de conseil et d'assistance dans le domaine du développement professionnel continu (DPC),

. innover en développant de nouveaux dispositifs d'apprentissage : e-Learning, simulateurs, télé-enseignement,

° Développer les partenariats et mutualiser les moyens pédagogiques et logistiques, ° Mutualiser les moyens, améliorer, renforcer et diversifier l'offre de formation pour ses adhérents,

° Soutenir et promouvoir l'activité éditoriale dans le domaine de la formation. ‘ Développer et procéder à une activité d’évaluation externe au sens de l’article L.318-2 du code de l’action sociale et des familles, et notamment d’effectuer toutes démarches inhérentes à cette activité auprès de l'ANESM en vue d’une habilitation.

Le Groupement facilite la concertation des membres afin de gérer en commun les aspects stratégiques, organisationnels, techniques, financiers inhérents au Groupement ».

Tous les autres articles de la convention constitutive demeurent inchangés.

ARTICLE 3- PUBLICITE DUREE

Le présent avenant sera soumis à l’approbation de l’autorité administrative compétente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l’acte d’approbation et pour une durée indéterminée.

GIPSE

S, | Pôle Régional d'Enseignement A ( $ et de Formation

. aux Métiers de la Santé

| 74, voie du Toec

31059 TOULOUSE Cedex 9

» SIRET : 130 18 183 09011 - Code NAF : 8412 Z

Déclaré sous te N° 78 31 070 11 31

\ rès de la Préfecture de Haute-Garonne

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 33L'excellence en formation santé

AVENANT n°2

À LA CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT d’INTERET PUBLIC « SANTE EDUCATION »GIPSE

Vu la convention constitutive Groupement d’Intérêt public Santé Education « GIPSE »

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 34Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création du Groupement d’Intérêt

public Santé Education « GIPSE » et approbation de sa convention constitutive

Vu la notification envoyée au Président du Conseil d’administration par le membre retrayant,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration statuant sur le retrait et ses conséquences

(procès-verbal joint aux présentes)

Vu la délibération de l’Assemblée Générale statuant sur la modification de la convention constitutive (procès-verbal joint aux présentes)

Centre Hospitalier de Foulouse

Établissement Public de Santé

2, rue Viguerie

31000 TOULOUSE

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Jacques LEGLISE, dument habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommé le « CHU de Toulouse »

Institut Claudius Regaud

Centre de Lutte Contre le Cancer -

1 Avenue Irène Joliot Curie

31059 Toulouse

Représenté par son Directeur Général, Monsieur Michel ATTAL, dument habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommé « PICR »

ARTICLE 1- OBJET

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la décision de retrait du membre

fondateur FCBM, ses modalités et les implications qu’elle engendre conformément à la

convention constitutive de GIPSE et notamment son article 2.1.2.

Nonobstant ces modifications, la convention constitutive du Groupement d’Intérêt public Santé Education « GIPSE » reste inchangée.

ARTICLE 2- RETRAIT ET CONSEQUENCES

ARTICLE 2.1 RETRAIT

Conformément à la possibilité offerte par l’article 2.1.2 de la convention constitutive, le membre fondateur FCBM se retire en cours d’exécution de la convention.

Ce retrait ne prendra toutefois effet qu’à l’expiration de ’exercice budgétaire au cours duquel il est notifié au Groupement, la date de retrait effective est interviendra le 1 janvier 2016.

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 35Le Collège des Membres Fondateurs est donc désormais composé de deux membres :

+ Le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (CHU de Toulouse)

+ L’Institut Claudius Regaud (ICR)

ARTICLE 2.2 CONSEQUENCES FINANCIERES

Le retrait de FCBM donne lieuà remboursement par GIPSE de la somme de dix mille

(16000) euros correspondant à la reprise de l’ apport en capital effectués par ledit membre

fondateur retrayant.

Toutes les mises à disposition de personnels, locaux ou équipements cessent de plein droit à

compter de’ la date de tetrait.

ARTICLE 2.3 REGULARISATION DU CAPITAL SOCIAL

À compter de cette date, les parts dont FCBM était titulaire seront annulées. La nouvelle

répartition du capital est donc la suivante (article 1.8 CAPITAL) :

Le capital du Groupement est fixé à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €).

Le capital est divisé en 600 parts de 100,00 euros de valeur nominale chacune, toutes de

même catégorie, attribuées aux membres du Groupement en proportion de leurs apports respectifs et réparties de La façon suivante :

Membres Fondateurs Nombre de parts

CHU DE TOULOUSE | 500

ICR 100

TOTAL | 600

ARTICLE 2.4 RÉGULARISATION DES DROITS STATUTAIRES ENTRE LES MEMBRES

Membres Fondateurs Droits statutaires CHU DE TOULOUSE 500 droits statutaires, soit 83,33 %du total

ICR 100 droits statutaires, soit 16,67 % du total TOTAL 600 droits statutaires, soit 100 %

ARTICLE 3- AUTRES MODIFICATIONS

L'article 4.2.1 COMPOSITION est modifié de la manière suivante :

Le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de 11 personnes physiques, désignés par l'Assemblée Générale :

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 36Toutes les clauses de la convention constitutive, non modifiées par le présent avenant el qui

ne lui sont pas contraires, restent en vigueur.

_ ARTICLE 4- PUBLICITE DUREE

Le présent avenant sera soumis à l’approbation de l’autorité administrative compétente et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication de l’act

d'approbation et pour une durée "he LR bu Co | Le | À Lay

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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-17-001 - SGAR - Arrêté avenant convention GIPSE 37Préfecture Haute-Garonne

R73-2015-11-18-001

SGAR - Arrêté modification composition CESER

SGAR - Arrêté portant modification de la composition du conseil économique social et

environnemental régional.

- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-18-001 - SGAR - Arrêté modification composition CESER 38Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

Secrétariat général pour les affaires régionales A7 Pôle Ressources de l’État Arrêté 2015/SGAR portant

Affaire suivie par : Elisabeth Ventax modification de la composition

Téléphone : 05 34.45 38 70 du conseil économique social

Courriel : elisabeth.ventax et environnemental régional @midi-pyrenees.pref.gouv.fr

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.4131-2, R.4134-1 à R4131-4 et R.4134-6 ;

Vu le décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation des membres du conseil économique social et environnemental régional de Midi-Pyrénées ;

Vu la lettre du 5 novembre 2015 indiquant la désignation de M. Guillaume Coursin représentant du comité régional de la CGT :

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,

Arrête :

Article 1%. L’article 1° de l’arrêté préfectoral 30 octobre 2013 modifié constatant la désignation des membres du conseil économique social et environnemental régional de Midi-Pyrénées est modifié comme suit : |

L Au titre du 2° collège - Organisations syndicales représentatives des salariés :

Par le comité régional CGT, lire M. Guillaume Cousin en lieu et place de M. Jacky Gaillac.

IT. le reste de l’arrêté demeure sans changement.

Article 2. — Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil régional et au président du conseil économique social et environnemental régional et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Toulouse, le 1 g NOV. 2015

Pascal MAILHOS

1 Place Saint Etienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél, 05 34 45 34 45

http://www. midi-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-11-18-001 - SGAR - Arrêté modification composition CESER 39