Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2016 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Changement climatique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2016-050

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2016Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2016-02-18-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

/ dossier 15-1253 Intermarché Pompertuzat (2 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2016-02-18-005

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial / dossier 15-1253 Intermarché Pompertuzat

Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-18-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial / dossier 15-1253 Intermarché Pompertuzat 3PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau de l’ Aménagement Commercial

et de l’Utilité Publique

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 18 février 2016 prises sous la présidence de Monsieur Françoise BEYRIES, Sous-préfet de Muret, représentant Monsieur le préfet empêché ;

VU le code du commerce, notamment son Titre V : De l’aménagement commercial, articles L 750-1 et

suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;

VU l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation à M. Stéphane DAGUIN pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane DAGUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

VU la demande enregistrée le 22 décembre 2015 sous le n°15/1253 dans le cadre de l'instruction du

permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n°031 429 15 S 0014 déposé à la mairie de Pompertuzat ie 21 décembre 2015 par la Société SYLPHI, domiciliée route de Labège, 31320 CASTANET TOLOSAN, en qualité de promoteur, en vue de réaliser l’opération suivante :

° créations d’un supermarché à Penseigne « INTERMARCHE » de 1 949 m° de surface de vente et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour Paccès à l’automobile de 50 m° d’emprise au sol et de 2 pistes de ravitaillement, à POMPERTUZAT, lieu-dit » Condamine », avenue du

Lauragais ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne compétente pour l’examen de la demande susvisée ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2016-02-18-005 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial / dossier 15-1253 Intermarché Pompertuzat 4APRES délibération des membres de la commission :

* Madame Christine GALVANI, maire de Pompertuzat ;

" Monsieur Jacques OBERTI, président de la c communauté d’agglomération du SICOVAL ; “ Madame Emilienne POUMIROL, représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ;

* Monsieur Jacques GARCIA, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

" Monsieur Christiqn MONTAMAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

“ Monsieur François BOUDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire,

CONSIDERANT que cette création, située à proximité du centre bourg dans une zone VNAa prévue pour recevoir des activités économiques telles que les commerces de plus de 300m°2, est conforme au plan d'occupation des sols de la commune et compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;

CONSIDERANT que ce projet situé en entrée/sortie de ville dans la continuité du tissu urbain composé d'un habitat individuel contribuera à la mixité urbaine ; que la population de la zone de chalandise définie par le demandeur s'élevait à 26 664 habitants en 1999 et s’établit à 32 712 habitants en 2012, soit une progression de 22,68% et que cette augmentation est supérieure à 70 % dans la commune d'implantation ;

CONSIDERANT que le projet renforcera l'offre commerciale sur la commune au service des consommateurs locaux et limitera les déplacements générateurs de gaz à effet de serre ; qu'il participera à l'animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que ce projet aura un effet modéré sur les flux de circulation à l'échelle de la zone de chalandise; qu'il bénéficie d’une bonne desserte routière et sécurisée par la présence de ia RD 813, confortée par la réalisation d'un aménagement spécifique (« tourne à gauche »} au niveau de l'entrée et par un carrefourà feux existant en sortie ;

CONSIDERANT que, bien qu'en l'état, le projet ne réponde pas parfaitement à la valorisation de l'entrée de ville en raison du choix de l'implantation des stations de lavage et de carburant, un effort est réalisé en terme d'intégration paysagère, compte tenu de la proximité immédiate du canal du Midi,par le traitement des espaces et la plantation d'arbres à haute tige tout en respectant la perspective de vue du canal; que Île bâtiment bénéficie d'une bonne orientation qui se développe perpendiculairement àà la RD 813, offrant une façade noble perçue en arrivant de Péchabou ; mo

CONSIDERANT que le bâtiment respectera les exigences de la RT 2012, notamment au égard à sa compacité ; qu’une pompe à chaleur sera installée ; que l’éclairage du parking sera réalisé avec des candélabres autonomes à énergie solaire ; que la gestion de l’eau et des déchets est également prise en compte ; que les espaces verts représentent une surface totale de 91,8 % de l'assiette foncière totale ;

CONSIDERANT par conséquent que la demande répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du Code de Commerce ;

À DECIDE

de donner un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 6 votes favorables, soit à l’unanimité des membres présents.

Fait à Toulouse, Le 18 février 2016

Le Préfet, président de la Commission départementale

d’aménagement commercial,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet de Muret

T/Rra ois BEYRIES

NB : La CDAC, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de la majorité absolue des membres présents {article L 752-14 du Code du Commerce)

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