Convocation - DEL2017 190 Instauration de la taxe de séjour communautaire

Documents similaires

Convocation - DEL2017 189 Taxe foncière propriétés non bât

Déliberation - P166 2020 COVID19 Modif temporaire des modalit

Convocation - DEL2017 287 Instauration de l'indemnité forfaitai

Convocation - DEL2017 030 Adhésion ADCF

Convocation - DEL2017 042 Recrutement d'agents contractuels

Convocation - DEL2017 053 SYMEL Désignation

Convocation - DEL2017 029 Adhésion AMF

Convocation - DEL2017 037 Tableau des effectifs

Convocation - DEL2017 024 Membres CAO

Convocation - DEL2017 028 Membres CIAS Montebourg

Convocation - DEL2017 190 Instauration de la taxe de séjour communautaire Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2017 190 Instauration de la taxe de séjour communautaire)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20170921-DEL2017-190-DE

Date de télétransmission : 05/10/2017

Date de réception préfecture : 05/10/2017

leCotentin COMMUNAUTÉ D AGGLOME

SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2017 |]

Date d'envoi de la convocation : 15/09/2017

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 193

Nombre de votants : 207

Secrétaire de séance : Benoit HOUIVET

L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBE Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (à partir de 19 h jusqu'à 22h05), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BRECY Rolande,

BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard (jusqu'à 22h35), CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, THOMAS-ROUTIER Ghislaine suppléante de FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à 23h), THOMELIN Auguste suppléant de FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (arrivée en cours de séance), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h30), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie (jusqu'à 22h30), HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON- BARBE Françoise (jusqu'à 19h50), HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 20h10), GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à 22h30), HUET Fabrice, JOLY Jean- Marc (jusqu'à 21h20), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (jusqu'à 20h10), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à 22h30), LEBARON Bernard, GODEFROY Jeannine suppléante de LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henri suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 22h30), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 22h40), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette (jusqu'à 23h19), LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 20h), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean- Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel Gusqu'à 19h50), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARION Elisabeth suppléante de MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PEYPE Gaëlle (jusqu'à 22h51), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine (jusqu'à 22h45), RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h30), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (jusqu'à 21h19), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 22h35), THIEULENT Lydia (jusqu'à 22h30), TISON Franck (jusqu'à 22h30), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean- Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 22h30), VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 22h40), VIVIER Nicolas (jusqu'à 22h30).Ont donné procurations :

ANNE Philippe à LEGOUPIL Jean-Claude,

BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël,

BASTIAN Frédéric à BÉSUELLE Régine (à partir de 22h05),

CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien (à partir de 22h35),

CAUVIN Joseph à LEBEL Didier,

FEUARDANT Marc à PILLET Patrice,

FEUILLY Hervé à MARGUERITTE David (à partir de 23h),

GODEFROY Annick à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée),

GOSSELIN Bernard à LECHEVALIER Guy,

GROULT André à CASTELEIN Christèle,

HAMON-BAREE Françoise à Cyril BOURDON (à partir de 19h50)

HEBERT Dominique à LEFRANC Bertrand (jusqu'à 20h10),

HUET Catherine à HUET Fabrice (à partir de 22h30),

JOLY Jean-Marc à LE MONNYER Florence (à partir de 21h20 et jusqu'au départ de F LEMONNYER), LALOE Evelyne à DUFOUR Luc,

LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain (à partir de 20h10),

LEBONNOIS Marie-Françoise à VIVIER Nicolas (jusqu'au départ de VIVIER Nicolas), LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine,

LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël (à partir de 22h40),

LEPOITTEVIN Michel à MOUCHEL Evelyne,

LEQUILBEC Frédérik à GUYON Sophie (à partir de 20h et jusqu'au départ de S. GUYON),

MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h50)

POTTIER Bernard à LETERRIER Richard,

REVERT Sandrine à DELAPLACE Henri {à partir de 22h45),

ROUXEL André à LEPOITTEVIN Gilbert,

SCHMITT Gilles à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h19 et jusqu'au départ de P. ROUSSEL), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 22h30),

VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 22h40),

Excusés : BROQUET Patrick, DELESTRE Richard, DUPONT Ciaude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GOSSELIN Albert, HAMELIN Jacques, JEANNE Dominique, LE PETIT Philippe, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, TIFFREAU Danièle.

Délibération n° 2017-190

OBJET : Instauration de la taxe de séjour communautaire

Exposé

Avec la loi NOTRe, la compétence promotion du tourisme est une compétence exclusive confiée aux seuls EPCI qui l'exercent de plein droit en lieu et place des communes au plus tard au er janvier 2017.

La promotion du tourisme est partiellement financée par le prélèvement de la taxe de séjour réglée par les clients des hébergements marchands.

Le CGCT prévoit que les recettes procurées par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique figurent dans un état annexe au compte administratif (Art, R. 2333-45), La Communauté d'Agglomération a fait le choix de créer un office de tourisme intercommunal sous forme de

société publique locale et engage maintenant un travail pour uniformiser la perception de la taxe de séjour à l'échelle du Cotentin. Si la Communauté d'Agglomération avait souhaité instituer une taxe de séjour en 2017 sur l'ensemble de son territoire, elle devait, conformément

à l'article L5211-21 du CGCT modifié par l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, délibérer sur le sujet avant le 1er février 2017, ce qui était matériellement impossible.

Dès lors, le régime applicable en matière de taxe de séjour sur le territoire des EPCI ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu au titre de la première année qui suit la

fusion. Dans ce cas, Le Cotentin perçoit la taxe de séjour en lieu et place des EPCI ayant fait l'objet de la fusion et les communes qui l'avaient institué ont continué de la percevoir.La lecture du CGCT invite la Communauté d'Agglomération du Cotentin à délibérer avant le

187 octobre 2017 pour l'institution de la taxe de séjour à l'échelle de l'ensemble de son

territoire, car le maintien des délibérations antérieures tombe au 31 décembre 2017.

Ainsi, la délibération instituant une taxe de séjour à l'échelle communautaire à compter du 1°" janvier 2018, qui vous est proposée, précise la période de perception, les régimes fiscaux par nature d'hébergements, les abattements pour les ports de plaisance, la grille des tarifs, la périodicité des déclarations et des paiements.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et

suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu la délibération du conseil départemental de la manche du 13 octobre 2011 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale a la taxe de séjour,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances et Commande Publique,

Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 187 — Contre : 6 — Abstentions : 15) :

- Institue une taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de la Communauté

d'Agglomération du Cotentin, à compter du 1° janvier 2018

-_ Décide que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement

à titre onéreux proposés :

— Palaces,

— Hôtels de tourisme,

— Résidences de tourisme,

— Locations saisonnières (meublés, chambres d'hôtes….),

— Village de vacances,

— Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques

— Terrains de camping,

— Terrains de caravanage,

— Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.Pour faciliter sa perception, la taxe de séjour est perçue au forfait pour les ports de plaisance, elle sera calculée avec un abattement de 50%.

Décide que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Précise que le Conseil Départemental de La Manche ayant par délibération en date du 13 octobre 2011, institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par l’agglomération pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute, Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Arrête, conformément à l'article L.2333-30 du CGCT, les tarifs avant le début de laPalaces et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

; selon le barème ci-dessous applicable à partir du 1 janvier 2018 : Aer ET TRE

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

1,82 € 0,18 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures et tous les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

Hôtels et résidences de tourisme, villages de

vacances en attente de classement ou sans

classement

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en

attente de classement ou sans classement

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes,

1,45 €

1,18€

0,82 €

0,73 €

0,73 €

0,73 €

0,55 €

0,20 €

0,15 €

0,12€

0,08 €

0,07 €

0,07 €

0,07 €

0,05 €

0,02 €

1,60 €

1,30 €

0,90 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

0,60 €

0,22 €

- Précise que des arrêtés communautaires pourront répartir par référence au barème

les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes

mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT.-__ Décide que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31

du CGCT

e Les personnes mineures ;

e Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire

communautaire ;

e Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement

temporaire.

- Dit que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans

leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le

formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois

et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail

des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le:

e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août

avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre

- Décide que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.

-__ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jr —

Jean-Louis VALENTIN