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Document publié le Mardi 28 avril 2015 par la commune de Mios.
Lien du pdf (Procès Verbal - ConseilMunicipal 20150428 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
Compte rendu du Conseil Municipal
Mercredi 28 mai 2014
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni le Mercredi 28 mai 2014 à 20 heures 30, en session extraordinaire, à la salle de restauration de Mios, sous la présidence de Monsieur Cédric PAIN, Maire.
Présents : MM. Cédric PAIN, Didier BAGNERES, Mmes Patricia CARMOUSE, Monique MARENZONI, Dominique DUBARRY, MM. Daniel RIPOCHE, Laurent THEBAUD, Mme Alexandra GAULIER, MM. Julien MAUGET, Jean-Louis VAGNOT, Bernard SOUBIRAN, Philippe FOURCADE, Mmes Marie-Agnès BERTIN, Françoise FERNANDEZ, Isabelle VALLE, MM. Bruno MENAGER, Stéphane BOURREAU, Mmes Elif YORUKOGLU, Magali CHEZELLE, Christelle JUDAIS, M. Yorgaël BECHADE, Mme Virginie MILLOT, MM. Cédric BLANCAN, Didier LASSERRE, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Mmes Michèle BELLIARD, Christelle MICHEL.
Absente excusée :
• Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE.
Secrétaire de séance : M. Laurent THEBAUD.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance publique du conseil municipal du mercredi 28 mai 2014 à 20 heures 30. Sur sa proposition, l’Assemblée communale nomme, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, Monsieur Laurent THEBAUD, adjoint au Maire, en qualité de secrétaire de séance.
Avec l’accord des membres de l’assemblée, un point supplémentaire est porté à l’ordre du jour, nécessitant une délibération :
- Recrutement au titre de l’activité accessoire d’un agent public.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, soumet ensuite le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du mardi 15 avril 2014 à l’approbation de l’Assemblée communale.
Le procès-verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.
Interventions :
Madame Christelle MICHEL, conseillère municipale du groupe « Tous pour Mios » intervient :
« Monsieur le Maire,
Je souhaite attirer votre attention sur les mentions qui doivent apparaître sur les délibérations des conseils municipaux ainsi que sur les comptes rendus, à savoir que nous sommes tenus de relater celles-ci avec exactitude sur ces documents qui sont officiels. Lorsqu’un vote est effectué à main levée, cette pratique doit être indiquée conformément au vote.
En effet, étant secrétaire de séance au dernier conseil municipal, j’ai participé à l’élaboration du compte rendu de séance, sur lequel apparaissaient des informations erronées sur les modes de vote.2
J’ai finalement accepté de signer ce compte rendu en l’état, afin de ne pas interférer dans l’avancement des différentes procédures étant donné que les documents étaient déjà en Sous-Préfecture.
Pour conclure, le groupe « Tous Pour Mios » vous demande d’être plus vigilant à l’avenir afin que ce type de procédure ne se reproduise pas ».
En réponse, Monsieur Cédric PAIN, Maire, rappelle que lors de la précédente séance du conseil municipal, l’assemblée avait donné son accord unanime à l’effet de procéder à certaines élections à main levée. Bien entendu, lorsque le code général des collectivités territoriales (CGCT) le stipule, il sera effectivement organisé à des désignations au scrutin secret.
1. Commissions municipales – Désignation des membres selon les modalités de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (à scrutin secret).
En application des dispositions de l’article L.2121-22 du CGCT, Monsieur Cédric PAIN, Maire, invite le conseil municipal à former les commissions municipales de droit commun, lesquelles sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (art. L.2121-22 al. 3 du CGCT).
Il s’agit de commissions permanentes.
Il est rappelé que le conseil municipal ne peut modifier la composition des commissions municipales en cours de mandat.
Les membres des commissions municipales doivent être désignés par un vote au scrutin secret.
En vertu du CGCT susvisé, il faut savoir que le Maire est président de droit des commissions municipales.
Il est tenu de les convoquer dans les huit jours suivant leur formation, ou à plus bref délai, sur demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un Président et un Vice-Président chargés de les convoquer et de les présider en cas d’absence ou d’empêchement du Maire (CGCT, art. L.2121-22 al. 2).
Le Conseil Municipal de MIOS,
Ouï l’exposé de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après en avoir délibéré, procède séance tenante à la désignation, au scrutin secret, en respectant le principe de la représentation proportionnelle, des membres élus, qui siègeront au sein des commissions municipales de droit commun ci-dessous.3
1 – FINANCES / BUDGET
Vice-Président : Monsieur Didier BAGNERES.
Membres élus : Mme Patricia CARMOUSE, Mme Alexandra GAULIER, Mme Monique MARENZONI, M. Didier LASSERRE.
2 – ACCESSIBILITE
Vice-Présidente : Madame Patricia CARMOUSE.
Membres élus : Mme Monique MARENZONI, M. Laurent THEBAUD, M. Jean-Louis VAGNOT, Mme Michèle BELLIARD.
3 – FORET
Vice-Président : Monsieur Didier BAGNERES.
Membres élus : M. Cédric BLANCAN, M. Laurent THEBAUD, M. Michel NOEL.
4 – URBANISME (2 sous-commissions)
- urbanisme :
Vice-Président : Monsieur Didier BAGNERES.
Membres élus : M. Stéphane BOURREAU, Mme Alexandra GAULIER, M. Jean-Louis VAGNOT, M. Serge LACOMBE.
- environnement :
Vice-Présidente : Madame Alexandra GAULIER.
Membres élus : M. Yorgaël BECHADE, Mme Magali CHEZELLE, M. Bruno MENAGER, M. Bernard SOUBIRAN, M. Serge LACOMBE.
5 – RESTAURATION
Vice-Président : Monsieur Didier BAGNERES.
Membres élus : Mme Dominique DUBARRY, Mme Monique MARENZONI, Mme Virginie MILLOT, M. Didier LASSERRE.
6 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Vice-Président : Monsieur Didier BAGNERES.
Membres élus : M. Yorgaël BECHADE, Mme Françoise FERNANDEZ, Mme Alexandra GAULIER, Mme Elif YOROKOGLU, Mme Nancy BLAJDA, M. Serge LACOMBE.
7 – VIE SCOLAIRE
Vice-Présidente : Madame Dominique DUBARRY.4
Membres élus : Mme Virginie MILLOT, M. Stéphane BOURREAU, Mme Françoise FERNANDEZ, M. Didier LASSERRE.
8 - ENFANCE / JEUNESSE
Vice-Présidente : Madame Dominique DUBARRY.
Membres élus : Mme Patricia CARMOUSE, Mme Françoise FERNANDEZ, Mme Christelle JUDAIS, Mme Virginie MILLOT, M. Daniel RIPOCHE, Mme Elif YOROKOGLU, Mme Christelle MICHEL.
9 - POLITIQUE SOCIALE
Vice-Présidente : Madame Patricia CARMOUSE.
Membres élus : Mme Marie-Agnès BERTIN, Mme Dominique DUBARRY, M. Bernard SOUBIRAN, Mme Michèle BELLIARD.
10 – COMMUNICATION
Vice-Présidente : Madame Monique MARENZONI.
Membres élus : Mme Magali CHEZELLE, Mme Christelle JUDAIS, M. Julien MAUGET, M. Bruno MENAGER, Mme Virginie MILLOT, Mme Isabelle VALLE, Mme Michèle BELLIARD, Mme Nancy BLAJDA.
11 - CULTURE
Vice-Présidente : Madame Monique MARENZONI.
Membres élus : Mme Magali CHEZELLE, Mme Christelle JUDAIS, M. Julien MAUGET, Mme Virginie MILLOT, Mme Isabelle VALLE, Mme Elif YOROKOGLU, M. Serge LACOMBE.
12 - VIE ASSOCIATIVE
Vice-Président : Monsieur Daniel RIPOCHE.
Membres élus : M. Stéphane BOURREAU, M. Philippe FOURCADE, Mme Isabelle VALLE, Mme Christelle MICHEL.
13 – TOURISME
Vice-Président : Monsieur Daniel RIPOCHE.
Membres élus : M. Cédric BLANCAN, Mme Patricia CARMOUSE, Mme Dominique DUBARRY, Mme Alexandra GAULIER, M. Julien MAUGET, M. Bernard SOUBIRAN, Mme Nancy BLAJDA.
14 - CONCESSIONS FUNERAIRES
Vice-Président : Monsieur Laurent THEBAUD.5
Membres élus : Mme Monique MARENZONI, M. Didier LASSERRE.
15 – VOIRIE / INFRASTRUCTURES
Vice-Président : Monsieur Laurent THEBAUD.
Membres élus : M. Didier BAGNERES, M. Yorgaël BECHADE, M. Jean-Louis VAGNOT, M. Michel NOEL.
16 – BATIMENTS
Vice-Président : Monsieur Laurent THEBAUD.
Membres élus : M. Didier BAGNERES, Mme Marie-Agnès BERTIN, M. Philippe FOURCADE, M. Jean-Louis VAGNIOT, M. Michel NOEL.
17 - RESEAUX
Vice-Président : Monsieur Laurent THEBAUD.
Membres élus : M. Philippe FOURCADE, M. Jean-Louis VAGNIOT, M. Michel NOEL.
Résultats du scrutin
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ................................ 29
Suffrages exprimés : ......................................................................... 29
-Pour : …………………………. ............................................... 29
- Contre : …………………… .................................................. 0
Les membres élus ont été désignés à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) au sein des commissions municipales de droit commun en respectant le principe de la représentation proportionnelle, et suivant la composition de chaque commission figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus
2. Commissions communales de droit commun (désignation par vote à main levée des membres extérieurs).
Monsieur Cédric PAIN, Maire, rappelle que l’équipe municipale a manifesté son
intention d’ouvrir les commissions municipales de droit commun à des membres extérieurs. Il propose de désigner séance tenante à main levée ces personnes au vu de la liste qui a été
établie à cet effet ci-dessous détaillée.
1 – FINANCES / BUDGET
Membres extérieurs : M. Francesco DAGA, Mme Christel DESCAT BATTISTUTA, M. Jérôme FICHON, Mme Laure FRANÇOIS, Mme Monique LEHMANN, M. Christian LEYGONIE, M. Fabrice VALLE.6
2 – ACCESSIBILITE
Membres extérieurs : M. Jean CAZIMAJOU, M. Bernard DUBAQUIER, M. Philippe GREZE, M. André MORIER, Mme Valérie PAPE.
3 – FORET
Membres extérieurs : M. Jean BRACH, Mme Catherine CAZEAUX, M. Jacques DARGELOS, M. Michel GONIN, M. Philippe MANO, M. Pierre MANO, M. Philippe MAURIN, M. Christophe ORAZIO, M. Jean-Claude PUYAU.
4 – URBANISME (2 sous-commissions)
- urbanisme :
Membres extérieurs : M. Bernard AUBAIN, M. Frédéric DEJEAN, M. André MORIER, M. Nicolas BARDIN, M. Jacques DARGELOS, Mme Delphine GASSIAN, M. Michel HUGUE, M. Yves LAJOINIE, M. Bruno LECOMTE, M. Joël LEYDET, M. Jean-Paul SALVANÉ.
- environnement :
Membres extérieurs : M. Jean BRACH, M. Francesco DAGA, M. Frédéric ICHER, M. Jean- Jacques MONTPELLIER, M. Philippe MORA, M. Anthony RAFFIN, Mme Delphine SELON- SOUPET.
5 – RESTAURATION
Membres extérieurs : M. Alaric ARRNINK, M. Renaud BEZANNIER, Mme Géraldine BOURREAU, M. Loïc GOURMELEN, M. Bernard SALVANÉ.
6 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Membres extérieurs : Mme Sophie DUFFIEUX, M. Daniel FRANÇOIS, Mme Monique LEHMANN, M. Jean DESCACQ, M. Julien GASSIAN.
7 – VIE SCOLAIRE
Membres extérieurs : M. Alaric ARRNINK, M. Pierre COURBIN, Mme Danielle CHARTIER, Mme Catherine DAHERON, Mme Christelle DOURTHE, Mme Mélinda LAURAS, M. Olivier LINARDON, Mme Solenne MOULINER, M. Laurent ROCHE , M. Bernard SALVANÉ, Mme Christelle VIGE.
8 - ENFANCE / JEUNESSE
Membres extérieurs : M. Pierre COURBIN, Mme Mathilde FREMION, M. Philippe GREZE, Mme Karine KLINGER, Mme Mélinda LAURAS, M. Joseph LE CLEUZIAT, M. Nicolas NADE, Mme Delphine NADEAU, M. Jean-Rémi PAPE.
9 - POLITIQUE SOCIALE
Membres extérieurs : Mme Bernadette BEAUFILS, M. Denis BOUCHE, Mme Virginie FAGALDE, M. Philippe GREZE, Mme Catherine SCHWARTZ-BORDES.7
10 – COMMUNICATION
Membres extérieurs : Mme Carole BRISSEAU, M. Jean DESCACQ, M. Jean-Rémi PAPE, Mme Danièle PORTALIER.
11 - CULTURE
Membres extérieurs : Mme Géraldine BOURREAU, Mme Mathilde FREMION, Mme Christel GAT, Mme Caroline LALANNE, M. Denis MANO, Mme Danièle PORTALIER, Mme Christiane TALABAS, Mme Marie-Christine ZARB.
12 - VIE ASSOCIATIVE
Membres extérieurs : Mme Marjorie CASTAGNET, M. Thierry CASTETS, Mme Sandra DEMORAST, M. Olivier DROUIN, Mme Sophie DUFFIEUX, M. André MASSARD, M. Jean- Rémi PAPE.
13 – TOURISME
Membres extérieurs : M. Renaud BEZANNIER, Mme Géraldine BOURREAU, M. Christian PORTALIER.
14 - CONCESSIONS FUNERAIRES
Membre extérieur : M. Philippe GREZE.
15 – VOIRIE / INFRASTRUCTURES
Membres extérieurs : M. Jacques DARGELOS, M. Patrick GARBAY, M. Philippe GREZE, M. Michel MARENZONI, M. Christophe PRIVAT, M. Gilles RICAULT.
16 – BATIMENTS
Membres extérieurs : M. Laurent BONDUE, M. Jean BRACH, M. Yannick FAGALDE, M. Joël LEYDET, M. Gaëtano LIVA, M. Michel MARENZONI, M. Jean-Jacques MONTPELLIER, M. Christophe PRIVAT.
17 - RESEAUX
Membres extérieurs : M. Renaud BEZANNIER, M. Jean BRACH, M. Pascal BUGNET, M. Jacques DARGELOS, M. Patrick GARBAY, M. Sébastien LAURAS, M. Michel MARENZONI, Mme Solenne MOULINIER.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après avoir examiné la teneur de cette proposition,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
Procède à la désignation, à main levée des membres extérieurs qui siègeront au sein des différentes commissions de droit commun ci-dessus détaillées.8
3. Création de la Commission d’appel d’offres (CAO).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de Mios de constituer la commission d’appel d’offres (article 22 du code des marchés publics).
La CAO est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appel d’offres, marché négocié ou dialogue compétitif), et facultativement dans les procédures adaptées.
Le code des marchés publics prévoit que doivent être constituées une ou plusieurs CAO à caractère permanent.
Une CAO spécifique peut aussi être constituée pour un marché déterminé.
Toutefois, l’élection de plusieurs CAO n’a d’intérêt que pour les collectivités les plus importantes.
Il n’y a pas de délai spécifique ni d’urgence pour nommer les membres de la commission d’appel d’offres.
La commission d’appel d’offres est composée :
- dans les communes de 3.500 habitants et plus, du Maire (Président de la CAO) ou son représentant, plus cinq membres du Conseil Municipal.
Après délibération, le conseil municipal décide de procéder à l’élection des titulaires et des suppléants :
Les membres titulaires de la CAO sont élus au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Une seule liste a été présentée après appel des candidatures.
L’élection des 5 membres titulaires et des 5 suppléants a lieu sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin secret, en respectant la règle de la représentation proportionnelle.
À l’issue du vote au scrutin secret, la Commission d’appel d’offres communale (CAO) est ainsi constituée après avoir été élue à l’unanimité (Mme Nancy BLAJDA ayant donné procuration à M. Serge LACOMBE)
COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, Président de la CAO.
5 Délégués titulaires :
M. Didier BAGNERES,
M. Philippe FOURCADE,
M. Laurent THEBAUD,
M. Jean-Louis VAGNOT,
M. Didier LASSERRE.9
5 Délégués suppléants :
Mme Dominique DUBARRY,
Mme Monique MARENZOINI,
Mme Patricia CARMOUSE,
M. Bernard SOUBIRAN,
M. Michel NOEL.
4. Désignation de cinq délégués du conseil municipal appelés à siéger au Comité de Pilotage de la ZAC « Parc d’Activités Mios Entreprises ».
Monsieur Cédric PAIN, Maire, invite le conseil municipal à procéder à la désignation, au scrutin secret, de quatre délégués de l’organe délibérant appelés à siéger au Comité de pilotage de la ZAC Parc d’Activités « Mios Entreprises ».
Le comité de suivi de la ZAC susvisée - pour ce qui concerne sa 2ème tranche - est composé, outre les délégués du conseil municipal de Mios, de représentants de la SEPA, concessionnaire de l’opération d’aménagement, de la DDTM, du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, des chambres consulaires et de la DREAL.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Après en avoir délibéré :
Procède à la désignation par vote à bulletins secrets de cinq délégués titulaires appelés à siéger au Comité de pilotage de la ZAC Parc d’Activités « Mios Entreprises », (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE).
Se déclarent candidats comme délégués titulaires :
- M. Cédric PAIN, Maire,
- M. Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
- M. Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire,
- M. Stéphane BOURREAU, Conseiller municipal,
- M. Serge LACOMBE, Conseiller Municipal.
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ......................................29
Suffrages exprimés : ...............................................................................29
Ont obtenu :
- M. Cédric PAIN, Maire, .............................................................. 29 voix
- M. Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire, ......................... 29 voix
- M. Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire, ............................. 29 voix
- M. Stéphane BOURREAU, Conseiller municipal ................. 29 voix
- M. Serge LACOMBE, Conseiller Municipal .......................... 29 voix
Au vu de ces résultats,
- M. Cédric PAIN, Maire,
- M. Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
- M. Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire,
- M. Stéphane BOURREAU, Conseiller municipal,
- M. Serge LACOMBE, Conseiller Municipal10
sont désignés en qualité de délégués titulaires appelés à siéger au Comité de pilotage de la ZAC du Parc d’Activités « Mios Entreprises ».
5. Désignation au scrutin secret de deux représentants de la commune de Mios, appelés à siéger avec voix consultative au sein de la CAO de la SEPA.
Consécutivement au renouvellement du conseil municipal, Monsieur Cédric PAIN, Maire, informe les membres de l’assemblée communale qu’il convient de procéder, séance tenante, à la désignation à bulletins secrets de deux représentants de la commune de Mios, appelés à participer, avec voix consultative, à la commission d’appel d’offres de la SEPA, concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté du « Parc d’Activités Mios Entreprises » – Extension (2ème tranche).
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après avoir enregistré les candidatures de :
- Monsieur Cédric PAIN, Maire,
- Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
- Monsieur Didier LASSERRE, Conseiller Municipal,
Procède séance tenante à cette désignation à bulletins secrets.
Résultats du vote :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : ................................ 29
Suffrages exprimés : ......................................................................... 29
Ont obtenu :
- Monsieur Cédric PAIN, Maire, ....................................................... 23 voix
- Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire, .................. 23 voix
- Monsieur Didier LASSERRE, Conseiller Municipal, .................. 6 voix
En foi de quoi, suite à cette élection effectuée à bulletins secrets, le conseil municipal de Mios désigne :
- Monsieur Cédric PAIN, Maire,
- Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
en qualité de représentants de la commune de Mios pour siéger, avec voix consultative, à la CAO de la SEPA, à la majorité par 23 voix pour (Monsieur Didier LASSERRE ayant recueilli 6 voix, Madame Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à Monsieur Serge LACOMBE).
6. Constitution de la liste de présentation de la commission communale des impôts directs (article 1650 du CGI) établie par le Conseil Municipal de MIOS.
L’article 1650 du code général des impôts précise, en son paragraphe 3, que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.11
Aussi convient-il, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs dans la commune de Mios. Celle-ci comprend, outre son Président, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.
Il faut savoir que les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par les soins du Directeur des Services Fiscaux de la Gironde sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Il convient par délibération d’établir cette liste de présentation comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants, en veillant à ce que les uns et les autres remplissent les conditions requises. L’adresse des commissaires proposés est indiquée sur la liste de présentation.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Vu les dispositions énoncées par le Code Général des Impôts en son article 1650, sur proposition de Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
Approuve la constitution de la liste de présentation de la commission communale des impôts directs comme suit :1213
7. Désignation des membres du conseil d’exploitation de l’office de tourisme de Mios régi sous la forme du service public à caractère administratif (9 membres dont le Maire).
Monsieur Daniel RIPOCHE, Adjoint au Maire délégué au tourisme, au patrimoine et aux associations expose que l’office de tourisme de Mios est un établissement régi sous la forme d’un service public administratif (SPA).
Cet établissement est placé sous l’autorité du Maire.
Son conseil d’exploitation comprend au minimum 3 membres, mais pas de maximum, et fonctionne pour la durée du mandat municipal.
Lors de la précédente mandature, le conseil municipal avait fixé à 9 le nombre de membres du conseil d’exploitation de l’office de tourisme.
À l’issue du renouvellement du conseil municipal de mars dernier, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir procéder à l’élection des membres élus, lesquels seront appelés à siéger au sein du conseil d’exploitation de cet établissement touristique.
Il appartiendra dans un deuxième temps au conseil d’exploitation de l’office de tourisme de Mios, de procéder par délibération à la désignation de son Président et de son Vice-Président.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu l’exposé de Monsieur Daniel RIPOCHE, Adjoint au Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
Fixe à 9 le nombre de membres du conseil d’exploitation de l’office de tourisme de Mios pour la nouvelle mandature.
Enregistre les candidatures de :
1. Monsieur Cédric PAIN,
2. Madame Patricia CARMOUSE,
3. Madame Monique MARENZONI,
4. Madame Dominique DUBARRY,
5. Monsieur Daniel RIPOCHE,
6. Madame Elif YORUKOGLU,
7. Monsieur Julien MAUGET,
8. Monsieur Bernard SOUBIRAN,
9. Madame Nancy BLAJDA.
À l’issue du vote organisé au scrutin secret :14
Ont recueilli :
1. Monsieur Cédric PAIN, .......................................................... 29 voix
2. Madame Patricia CARMOUSE, .......................................... 29 voix
3. Madame Monique MARENZONI, ..................................... 29 voix
4. Madame Dominique DUBARRY, ........................................ 29 voix
5. Monsieur Daniel RIPOCHE, ................................................ 29 voix
6. Madame Elif YORUKOGLU, ............................................... 29 voix
7. Monsieur Julien MAUGET, .................................................. 29 voix
8. Monsieur Bernard SOUBIRAN, ........................................... 29 voix
9. Madame Nancy BLAJDA, ...................................................... 29 voix
sont élus en tant que membres du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme de Mios, et ce, pour la durée de la mandature 2014-2020.
En application du code du tourisme, le conseil municipal de Mios décide d’associer la commission municipale « Tourisme » au conseil d’exploitation de l’office.
8. Désignation d’un délégué suppléant de la commune de Mios au sein de l’association des Maires de la Gironde, outre le Maire, membre de droit (désignation à main levée).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune de MIOS est membre de l’Association des Maires de la Gironde.
Celle-ci constitue une antenne départementale de l’Association des Maires de France.
Il faut savoir que le Maire est représentant de droit de la Commune au sein de l’Association des Maires de la Gironde.
Il convient de désigner, à main levée, un délégué suppléant.
Le Conseil Municipal de MIOS,
Entendu l’exposé de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après avoir enregistré les candidatures de :
- M. Didier BAGNERES, 1er adjoint au Maire,
&
- M. Didier LASSERRE, conseiller municipal d’opposition,
Délibère et désigne à main levée, en séance publique, à la majorité par 23 voix pour, M. Didier BAGNERES en qualité de délégué suppléant de la commune de Mios au sein de l’association des Maires de la Gironde, (M. Didier LASSERRE ayant obtenu 6 voix et Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE).
La présente délibération est notifiée à la Sous-Préfecture d’Arcachon et à l’Association des Maires de la Gironde.15
9. Désignation des représentants de la commune de Mios au conseil d’administration de l’association « l’Encrier ».
Madame Patricia CARMOUSE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et aux Actions Sociales, expose aux membres de l’assemblée délibérante ce qui suit :
L’association l’Encrier créée en 2000 a modifié ses statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire le 6 avril 2013 dans le but de se constituer en Centre Social et Culturel à l’échelle des 5 communes (Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios).
Sa dénomination est « Le Roseau » Espace Intercommunal de Vie Sociale et d’Animation (E.V.S.A.).
Au vu des statuts, il est prévu que le Conseil d’Administration soit composé de 23 membres dont, pour les communes « 5 membres de droit avec voix délibérative ». Chaque commune sera représentée par le Maire ou son représentant dûment mandaté.
Aussi est-il proposé au conseil municipal de Mios de mandater un titulaire et un suppléant en qualité de représentants de la ville de Mios au conseil d’administration de l’association « L’encrier ».
Le Conseil Municipal de MIOS,
Ouï l’exposé de Madame Patricia CARMOUSE, Adjointe au Maire déléguée à la Solidarité et aux Actions Sociales,
Après délibération et à l’issue d’un vote organisé séance tenante à main levée (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE), désigne :
• Mme Patricia CARMOUSE, Adjointe au Maire, à la majorité par 23 voix, en qualité de membre titulaire (Mme Michèle BELLIARD conseillère municipale d’opposition ayant recueilli 6 voix),
• Mme Marie-Agnès BERTIN, conseillère municipale déléguée aux personnes âgées, à l’unanimité en qualité de membre suppléant,
pour représenter la ville de Mios au Conseil d’Administration de l’Association « l’Encrier ».
10. CAP 33 – Année 2014.
Adoption de la convention de partenariat entre le Conseil Général de la Gironde et la Commune de Mios.
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire ladite convention.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, invite le conseil municipal à délibérer en vue d’approuver la convention de partenariat susvisée, bâtie conformément au cahier des charges de l’opération. Ce
protocole définit les obligations des différentes parties ainsi que le financement et la mise en place de
l’opération CAP 33 pour l’année 2014.
Le Conseil Général veille à la cohérence des opérations dans son ensemble, en s’appuyant
notamment sur ses conseillers en Développement du Sport et de la Vie Associative.
Dans cette opération, le Conseil Général est notamment chargé de :16
labelliser les centres partenaires de l’opération CAP 33 ;
s’assurer que le recrutement du Chef de Centre et des animateurs est en adéquation avec la législation en vigueur et le programme d’animation ;
définir le plan de communication de l’opération CAP 33, y compris la mise en page et l’impression des programmes ;
suivre l’administration et la gestion globale de l’opération au niveau départemental ; en effectuer le bilan et l’évaluation sur la Gironde ;
s’assurer du bon déroulement de l’opération conformément au « Cahier des Charges » ; organiser une session de formation spécifique et obligatoire pour l’ensemble des animateurs avant le début de la saison estivale.
La participation financière du Conseil Général sera versée en deux fois :
50% à la signature de la présente convention,
le solde à l’issue de la saison, calculé au vu du bilan produit conformément à l’article 3.2 et après vérification de la conformité de l’opération du cahier des charges.
La ville de Mios est maître d’ouvrage de l’opération sur le plan local. Elle en élabore la
préparation en lien avec le Conseiller en Développement du Sport et de la Vie Associative du Conseil
Général, sur les points ci-après :
réunions avec les partenaires locaux,
projet local d’animation formalisé,
prévision des engagements financiers,
recrutement des animateurs saisonniers en référence au programme et conformément aux textes législatifs en vigueur et notamment la loi sur le sport de 1984 modifiée, programmation de la mobilisation des installations sportives, socioculturelles, des locaux d’accueil et des locaux d’animation.
Notre commune a la responsabilité de l’organisation de l’opération pour 2014, et à ce titre :
• assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l’opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention,
• s’engage à prendre en compte, dans les contrats des animateurs, la session de formation organisée par le Conseil Général avant le début de la saison estivale,
• conventionne avec les associations locales,
• met en place la communication conformément au « cahier des charges », • contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile,
• assure l’administration et la gestion de l’opération avec le soutien du Conseiller en Développement du Sport et de la Vie Associative,
• assure la prise en charge et le retour du matériel d’animation mis à disposition du centre par le Conseil Général.
La commune doit désigner une « personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concernant l’opération CAP 33 et communiquera son nom et ses
coordonnées au Conseil Général.
Il est convenu que la ville de Mios mobilisera les installations sportives, socioculturelles et
d’accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d’animation CAP 33.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, doit être habilité à signer cette convention, laquelle sera conclue pour 2014, incluant la saison estivale et les petites vacances scolaires.
Le Conseil Municipal de MIOS,17
Ouï l’exposé de Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
Approuve la convention de partenariat CAP 33 de l’exercice 2014 telle qu’exposée en préambule et donne tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire, à l’effet de signer ce protocole d’accord.
11. Vote de subventions municipales exceptionnelles aux associations ayant concouru à l’organisation des activités de l’aménagement des rythmes de vie de l’enfant et de la jeunesse (ARVEJ) au titre de la saison 2013-2014.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée communale de voter les subventions exceptionnelles allouées aux associations ayant concouru à l'organisation des activités ARVEJ durant l'année scolaire 2013-2014, suivant tableau détaillé ci-dessous.
Le montant de la séance est maintenu à 12,00 €, ce qui représente une subvention totale de 2304 €, laquelle est inscrite au budget primitif de l'exercice 2014.
Activités / Associations Cycle Nombre de séances Tarif en € Total en €
Dessin Peinture (La Palette Miossaise) 3 18 12,00 216,00
Gymnastique (Sté Miossaise de Gymnastique) 3 18 12,00 216,00
Tennis de table (USM Tennis de Table) 3 18 12,00 216,00
Equitation (Mios Equi Promo) 3 18 12,00 216,00
Paillettes (l’Elan Miossais) 3 18 12,00 216,00
Badminton (Mios Badminton Club) 3 18 12,00 216,00
Billard (Billard Club Miossais) 3 18 12,00 216,00
Judo (Judo Club Miossais) 3 18 12,00 216,00
Chorale (Chorale Chœur à Cœur) 1 6 12,00 72,00
Football (Landes Girondines Football Club) 1 6 12,00 72,00
Relaxation (Zen au pays des pins) 2 12 12,00 144,00
Bi-cross (Bicross Club de Mios) 1 6 12,00 72,00
Gymnastique (USM Gym Volontaire) 2 12 12,00 144,00
Country (Country Music and Dance) 1 6 12,00 72,00
TOTAL 2304,0018
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Sur proposition de M. Cédric PAIN,
Après délibération, par 27 voix pour (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Didier LASSERRE) :
Vote les subventions municipales exceptionnelles aux associations indiquées ci- dessus, lesquelles ont concouru à l’organisation des activités de l’aménagement des rythmes de vie de l’enfant et de la jeunesse (ARVEJ) au titre de la saison 2013-2014.
Afin de se conformer aux dispositions prévues par le CGCT dans son article L.2131-11 :
- Madame Patricia CARMOUSE n’a pas pris part au vote concernant la subvention à l’USM Gym Volontaire ;
- Madame Isabelle VALLE n’a pas pris part au vote concernant la subvention à la Palette Miossaise.
À l’issue du vote du conseil municipal, Monsieur Cédric PAIN, Maire, est habilité, en sa qualité d’ordonnateur de la collectivité, à mandater les subventions ainsi allouées sur la base des crédits figurant au chapitre 011 du budget primitif communal 2014.
12. Epicerie sociale solidaire : accord de principe du conseil municipal de la commune de Mios à la création de ce projet porté par l’Association l’Encrier.
Désignation de l’élu(e) missionné(e) pour participer aux commissions et en valider les étapes.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Sur proposition de Madame Marie-Agnès BERTIN, conseillère municipale
déléguée aux personnes âgées,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
SE DÉCLARE favorable au projet de création d’épicerie sociale ou solidaire porté par l’association « l’Encrier ».
À cet effet, et afin que la commune de Mios puisse participer aux différentes phases d’élaboration et d’avancée du projet,
DÉSIGNE à l’unanimité, à main levée (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) Madame Marie-Agnès BERTIN, conseillère municipale déléguée aux personnes
âgées, pour représenter la commune de Mios au sein de cet organisme.19
13. Instauration d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la commune.
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, aux réseaux et à la voirie,
• rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ; • précise que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une rémunération ou d'une gratification selon le montant attribué et que l'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière ;
• propose au conseil municipal de Mios de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein des services de la commune.
Ceux-ci bénéficient d'une contrepartie financière à l'occasion d'un stage, d'une durée minimum de deux mois (la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit une gratification obligatoire des stagiaires pour les stages d'une durée supérieure à deux mois consécutifs ou, si le stage s'inscrit dans une même année universitaire, d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non).
Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 12,50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli.
Le montant (soit 436, 05 à ce jour) et les modalités de versement sont définis, par convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la commune en fonction des missions réalisées par le stagiaire dans la limite des dispositions de la présente délibération.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire,
Après avoir examiné favorablement sa proposition,
Délibère et décide à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
d'instituer le principe du versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis dans la commune selon les conditions prévues ci-dessus ;
d'autoriser Monsieur Cédric PAIN, Maire, à signer les conventions à intervenir;
d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget communal des exercices 2014 et suivants.
14. Demande de subvention départementale au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) – Exercice 2014.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, expose que l’assemblée départementale ayant décidé de
reconduire, lors du vote du budget primitif 2014, son soutien à l’ensemble des communes de Gironde en votant une enveloppe de 10 114 358 € au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des
Communes (FDAEC), il convient de solliciter le concours financier du département par délibération
au titre du dispositif d’aide en vigueur.20
Le montant prévisionnel de la subvention susceptible d’être octroyée à la ville de Mios au
titre du FDAEC 2014 est de 38 608 €.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy
BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
SOLLICITE l’attribution au profit de la commune de Mios de l’aide départementale d’un montant de 38 608 € au titre de la répartition du FDAEC de l’exercice 2014 ;
DÉCIDE d’affecter ce concours au financement partiel des programmes d’investissement suivants :
1. Acquisition d’un tractopelle pour les services techniques municipaux d’un montant de 57 666 € HT ;
2. Achat d’un four pour la cuisine centrale de Mios pour un montant de 13 175 € HT ;
3. Réalisation de travaux de voirie prévus dans le cadre de l’exécution d’une procédure d’accord-cadre sur la base d’une enveloppe affectée par la commune aux programmes de l’exercice 2014 pour un montant de 129 499,65 € hors-taxes, arrondi à 130 000 € HT.
15. Programme de construction d’unités pédagogiques et extension du préau du groupe scolaire public « les Ecureuils » portant sur une salle de classe, une B.C.D., un hall, un atelier, des sanitaires et un préau de 140 m².
Attribution du marché à procédure adaptée (MAPA) au vu du rapport d’analyse des offres dressé par le maître d’œuvre de l’opération.
Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire, de signer le MAPA se déclinant en 11 lots avec les entreprises dont l’offre est considérée économiquement la plus avantageuse par la collectivité.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, rappelle que conformément à la Convention d’Aménagement d’Ecole (CAE), objet d’un partenariat entre la commune et le Conseil Général, une procédure de consultation a été engagée par la mairie sous la forme d’un appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée de travaux.
La date limite de remise des offres ayant été fixée au 21 mai 2014 à 12 heures, il a été procédé à la l’ouverture des plis contenant les offres des entreprises soumissionnaires le même jour, à 14 heures, en Mairie (une commission informelle ayant été réunie à cet effet). Le marché susvisé se décline en 11 lots.
La consultation a permis à la collectivité de recueillir les offres des candidats, telles que celles-ci sont récapitulées sur le tableau ci-joint.
Monsieur Cédric PAIN soumet au conseil municipal le rapport d’analyse des offres de cette consultation établi par Madame Anne KRIEGER, Architecte, maître d’œuvre de l’opération, et invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur le choix des candidats, au vu du marché, en fonction des offres considérées par la ville, maître d’ouvrage, économiquement les plus avantageuses.21
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé dressé en préambule par Monsieur Cédric PAIN, Maire, pouvoir adjudicateur,
Vu le rapport d’analyse des offres dressé par le maître d’œuvre de l’opération dans le cadre de la mission de base au sens de la loi MOP qui lui a été confiée par la commune,
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 voix contre (MM. Didier LASSERRE, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Mmes Michèle BELLIARD, Christelle MICHEL, Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
1. DÉCIDE de retenir les entreprises figurant sur le tableau ci-dessous, dont l’offre a été considérée économiquement la plus avantageuse par la collectivité, maître d’ouvrage ;
2. DONNE tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire, pouvoir adjudicateur, pour signer le marché à procédure adaptée à intervenir se déclinant en 11 lots avec les entreprises ainsi retenues pour un montant total de 330 049,21 € HT, soit 396 059,05 € TTC.
Intervention :
Monsieur Cédric PAIN, Maire, trouve regrettable la position des élus de la liste « Tous pour Mios » d’autant plus qu’une commission d’ouverture des plis a été réunie à laquelle Monsieur LACOMBE a pu prendre part et ce, bien que celle-ci ne revête pas un caractère obligatoire dans le cadre d’un MAPA. Il a donc agi dans un souhait de consultation renforcée.
Et de préciser que le montant du marché de travaux est inférieur à l’enveloppe prévisionnelle affectée à l’opération (soit – 3,89%) par le maître d’ouvrage.
Enfin, Monsieur PAIN rappelle que l’objectif d’avoir accéléré cette procédure était de pouvoir réaliser les travaux de gros œuvre pendant la période de vacances scolaires.
16. Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
Autorisation donnée à Monsieur Cédric PAIN, Maire, de signer l’acte constitutif de groupement de commande correspondant à cette opération.
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, aux réseaux et à la voirie expose au conseil municipal ce qui suit :
L’ouverture des marchés de l’énergie a pour conséquence la disparition programmée des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz. Cette évolution impose, d’ores et déjà, aux personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, …) ainsi qu’aux consommateurs professionnels, d’anticiper et de s’organiser pour satisfaire leurs besoins en matière d’achat d’énergie.
Le SDEEG et les Syndicats d’Energie Aquitains (SDE24, SYDEC, SDEE47 et SDEPA) ont confirmé la création d’un groupement de commande à l’échelle régionale pour l’achat d’énergies.
Par le biais de la mutualisation et de la massification des achats, ce groupement permettra de garantir des procédures de mise en concurrence dans le respect des règles de la commande publique et des tarifs préférentiels.22
La première action de ce groupement de commande porte sur un marché « Gaz naturel » pour 2014.
Il est proposé l’adoption d’une délibération au conseil municipal de Mios avant le 31 mai 2014 pour adhérer à cette démarche partenariale.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Ouï l’exposé du rapporteur,
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 8,
Considérant que la commune de Mios a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats Départementaux d’Energie (SDE24, SYDEC, SDEEG, SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que ce groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Mios au regard de ses besoins propres,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) décide :
• l’adhésion de la commune de Mios au groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique pour une durée illimitée ;
• d’autoriser Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, à signer l’acte constitutif du groupement suivant projet joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire pour l’exécution de la présente délibération ;
• de mandater les Syndicats Départementaux d’Energie pour solliciter, en tant que de besoin auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies l’ensemble des informations se rapportant aux différents points de livraison ;
• d’approuver la participation financière de la ville de Mios aux frais de fonctionnement du groupement ;23
• de s’engager à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mios est partie prenante.
17. Fixation du prix de vente des 7 lots du lotissement communal « les Gemmeurs ».
Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire, expose que l’opération relative à la vente des 7 lots du lotissement communal « Les Gemmeurs » a été examinée à l’occasion du Débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2014.
Il propose à l’assemblée délibérante de se déterminer par délibération au vu de l’avis de France Domaine ci-annexé en date du 27 courant.
Proposition de fixation de prix de vente de l’ensemble des terrains du lotissement communal « Les GEMMEURS » :
soit 186 € TTC / m².
en m²
1 Surface aménagée totale 6 191
2 Surface restant dans le domaine public(voiries…) 1 742
3 Surface espaces verts 730
4 Surface cessible 3 719
en € H.T
6015 Terrains à aménager 260 000,00
6045 Études et prestations de services 18 724,06
605 Équipement et travaux 223 500,71
608 Frais accesssoires dont frais financiers -
6611 Intérêts des emprunts -
668 Autres charges financières -
COÛT de PRODUCTION 502 224,77
PRIX DE PRODUCTION BRUT au m² 135,04
747 Subventions et participations (dont GRDF) 1 979,00
PRIX DE REVIENT DE L'OPÉRATION 500 245,77
PRIX DE REVIENT DE L'OPÉRATION AU m² 134,51
155,00 Proposition (HT)/ m² de France DOMAINE
Données physiques (Cf. annexe 1)
Données financières (Cf. annexe 2)
Calcul du prix de revient
A/ CALCUL DES PRIX DE PRODUCTION ET PRIX DE REVIENT:
B/ PROPOSITION DE PRIX DE VENTE EN € H.T de chaque lot :24
S’agissant d’une opération relevant du domaine privé de la commune, le prix de vente est fixé librement. La collectivité peut déterminer un prix de vente supérieur ou inférieur au coût de revient et générer un excédent ou un déficit qui sera reversé au budget de la commune ou financé par une subvention de la commune.
Les prix susvisés pourront être revus à la hausse si des aléas se présentaient en cours de marché, totalement imprévisibles lors du lancement du marché.
C/ Régime fiscal :
La collectivité n’étant pas en mesure d’établir dans quelles conditions elle est entrée en possession de tout ou partie de la parcelle qui fait l’objet de ce lotissement, la T.V.A devra s’appliquer sur le prix total au taux de 20%.
À cet effet, la commune collectera la T.V.A pour le compte de l’État et lui reversera le différentiel entre la T.V.A payée à l’occasion des dépenses et la T.V.A encaissée à l’occasion des ventes. Enfin, la vente des lots sera soumise aux droits de mutation (D.M.T.O) au taux réduit. L’ensemble de ces dispositions figurera dans les actes notariés.
D/ La commercialisation des lots :
Le code de l’urbanisme permet la commercialisation des lots préalablement ou concomitamment à la réalisation des travaux. Il encadre cependant strictement cette possibilité.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu le rapport détaillé dressé par Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
Vu l’avis de France Domaine en date du 27 mai 2014 nécessaire à la détermination de la valeur vénale des 7 lots viabilisés sur les parcelles AB 186 et AB 188, lieu-dit « Canet » à Mios, propriétés de la commune,
1 600 95 000 19 000 114 000 190
2 601 95 000 19 000 114 000 190
3 500 79 167 15 833 95 000 190
4 502 79 167 15 833 95 000 189
5 515 79 167 15 833 95 000 184
6 500 79 167 15 833 95 000 190
7 501 79 167 15 833 95 000 190
TOTAL 3719 585 835 117 167 703 002
20%
Proposition de prix de vente par lot avec calcul de T.V.A sur
totalité
PRIX TTC/m²
du Lot
N°du lot
Montant de
la T.V.A
Prix de vente
en € T.T.C
Surface en
m²
Prix de vente
en €
HT(assiette de
T.V.A)
Taux de T.V.A=25
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 voix contre (MM. Didier LASSERRE, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Mmes Michèle BELLIARD, Christelle MICHEL, Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
ADOPTE les prix de vente des 7 lots du lotissement communal « Les Gemmeurs » conformément aux propositions arrêtées ci-dessus ;
DONNE tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire, à l’effet de procéder à la vente des 7 lots de cette opération qui s’intègre dans le budget annexe « Lotissements et aménagements ».
Monsieur Cédric PAIN dispose de l’accord de l’assemblée délibérante pour signer les actes notariés à intervenir en vue de la concrétisation de ces opérations de cessions foncières.
Intervention :
Déclaration du groupe « Tous pour Mios » :
« Ce lotissement prévoit 7 lots dont 5 lots de 500 m² et 2 lots de 600 m². Monsieur le Maire, si vous voulez être en phase avec vos déclarations à la Presse, vous devriez revoir, dans la mesure du possible, le nombre de lots et envisager seulement 6 lots au lieu de 7, de façon à ce que chaque lot ait une contenance de plus de 600 m².
Ceci dit, et compte tenu de l’emplacement privilégié de ce lotissement, nous pensons qu’il n’est pas urgent de baisser les prix et que nous devons tenter de vendre aux prix envisagés lors du Débat d’Orientation Budgétaire en date du 6 mars dernier. Pour cette raison, nous votons contre une diminution des prix ».
Monsieur Didier BAGNERES, premier adjoint, répond qu’après consultation du service des Domaines et des Agences immobilières locales, la Mairie souhaite pratiquer des prix de cession des lots en rapport avec ceux du marché local.
18. Travaux d’éclairage public et d’enfouissement de réseaux. Approbation des devis estimatifs et autorisation donnée au Maire de solliciter les aides financières du SDEEG et du Conseil Général de la Gironde.
Monsieur Laurent THEBAUD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments communaux, aux réseaux et à la voirie, expose au conseil municipal que les travaux d’éclairage public et d’enfouissement de réseaux, suivant les détails estimatifs dressés par le SDEEG doivent faire l’objet de dossiers de demandes d’aides financières.
Ceux-ci concernent :
l’éclairage public de la rue des Navarries d’un montant de 26 768 € TTC ; l’éclairage public 2014 pour le renouvellement des foyers BF 125 W d’un montant de 17 474 € TTC ;
l’éclairage public du poste Saint Brice rue du Maréchal Leclerc d’un montant de 20 488 € TTC.
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,26
Après avoir pris connaissance de la teneur de ces opérations prévues au budget primitif communal de l’exercice 2014,
Délibère et décide à l’unanimité des membres présents et représentés :
D’approuver les devis estimatifs ci-dessus mentionnés dressés par le SDEEG en matière d’éclairage public ;
De solliciter le concours financier du Syndicat Département d’Energie Electrique de la Gironde pour la réalisation de ces travaux au titre du dispositif 20 % de l’éclairage public actuellement en vigueur ;
Dit que la commune s’engage à ne pas débuter les travaux avant l’avis de la commission de répartition du SDEEG.
En matière de Génie Civil France Télécom, la ville de MIOS sollicite le concours financier du Conseil Général de la Gironde à hauteur de 25 % du coût Hors-Taxes des prestations prévues, estimées à 26 667 € TTC, qui doivent être exécutées rue des Navarries, ainsi que pour le financement partiel des travaux de génie civil qui sont programmés rue du Maréchal Leclerc d’un montant estimatif de 23 000 € TTC.
À ce titre, Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, reçoit l’accord de l’assemblée communale pour signer la convention d’aide à intervenir entre le Conseil Général de la Gironde et la ville de MIOS.
19. Avis du conseil municipal sur la demande présentée par le Directeur Général de la société SEDE Environnement en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de fabrication d’amendements organiques et de valorisation de bois pour le site Aquitaine Compost situé au lieu-dit « Landes de Pot au Pin », à Cestas.
Monsieur Bernard SOUBIRAN, conseiller municipal délégué à l’environnement et aux
espaces verts, informe le conseil municipal que par arrêté du 2 mai 2014, le Préfet de la Gironde a
prescrit une enquête publique du 2 juin au 2 juillet 2014 à l’effet de connaître l’avis des habitants sur la
demande présentée par Monsieur le Directeur Général de la Société SEDE Environnement, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une unité de fabrication d’amendements organiques et de
valorisation de bois pour le site Aquitaine Compost, situé lieu-dit « Landes de Pot au Pin » à CESTAS.
La réglementation sur les installations classées s’appliquant, et sachant que la commune de MIOS se trouve comprise dans le rayon de 3 kilomètres, Monsieur le Préfet, conformément aux
dispositions de l’article R.512-20 du code de l’environnement, appelle le conseil municipal de MIOS à
formuler un avis sur la demande d’autorisation présentée, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête.
Le Conseil Municipal de la commune de MIOS,
Après avoir pris connaissance du dossier susvisé qui sera soumis à enquête publique,
Vu l’avis de l’autorité administrative de l’État joint à la note explicative de synthèse,27
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
Émet un avis favorable en vue de permettre à la Société SEDE Environnement d’obtenir l’autorisation d’exploitation énoncée en préambule.
20. Autorisation donnée par le conseil municipal de Mios à Monsieur Cédric PAIN, Maire, de signer l’acte notarié relatif à l’acquisition par la commune de Mios d’une emprise de 1960 m² environ à distraire de la parcelle cadastrée section AA n°39, appartenant à Madame Colette ROCHE, née DUPHIL, aux mêmes conditions que celles fixées par la précédente délibération en date du 21 novembre 2013 (après consultation du service France Domaine).
Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire délégué au budget, à l’aménagement du territoire et au développement économique, expose que, pour répondre à la demande formulée par Maître Jérôme DURON, Notaire, il convient que le Conseil Municipal de MIOS, autorise expressément Monsieur Cédric PAIN, Maire, à signer l’acte notarié relatif à l’acquisition par la commune d’une emprise de terrain de 1960 m² environ, sise avenue de la République, à distraire de la parcelle cadastrée section AA, n° 39, appartenant à Madame Colette ROCHE née DUPHIL.
Les conditions fixées par la délibération antérieurement adoptée le 21 novembre 2013 par le Conseil Municipal lors de la précédente mandature demeurent quant à elles inchangées :
- ce terrain est affecté par l’emplacement réservé n° 13 du PLU communal relatif à une servitude de mixité sociale avec au moins 50 % de logements conventionnés.
- le service France Domaine, préalablement consulté avant toute transaction amiable, dans son avis du 25 juillet 2013, a estimé la valeur vénale de l’emprise foncière à acquérir par la ville à 88.000 €.
Le Conseil Municipal de MIOS,
Au vu du rapport dressé par Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
Vu l’avis de France Domaine du 25 juillet 2013, joint en annexe,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
Donne tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire de MIOS, pour signer l’acte notarié à intervenir aux conditions règlementaires et de prix ci-dessus.
21. Modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme.
Délibération du conseil municipal à l’issue de la mise à disposition.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, expose au conseil municipal ce qui suit :
Par délibération du 23 décembre 2013, l’organe délibérant de la précédente mandature a
prescrit la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU telle que prévue par l’article L.123-13 du
code de l’urbanisme.28
L’objet de la modification en question concerne un ajustement graphique portant sur le
déplacement d’une portion d’espace boisé classé, au lieu-dit « Les Longues », dans une perspective
d’aménagement d’ensemble de la zone.
Au vu du projet, cet ajustement doit permettre le passage d’une voie de désenclavement et de
desserte tout en assurant la liaison avec la voie mitoyenne.
Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU communal, l’exposé de ses motifs ainsi que
le registre d’observations permettant au public de formuler ses remarques, ont été mis à disposition du
public, en Mairie durant un mois, du 1er mars 2014 au 1er avril 2014 inclus.
Aucune remarque n’a été formulée sur ledit registre.
Il convient, sur le rapport de Monsieur Cédric PAIN, Maire, d’adopter une délibération en
séance plénière du conseil municipal pour réserver une suite à ce dossier d’urbanisme.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Considérant que l’arrêté de prescription a fait l’objet :
- d’un affichage en mairie durant un mois,
- d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
- d’une publication au recueil des actes administratifs de la mairie.
Considérant que conformément aux articles L 123-13-2 et L.123-13-3 du code de l’urbanisme
modifiés par l’ordonnance du 5 janvier 2012 relative à la clarification et à la simplification des
procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme et son décret d’application n° 2013-142 du 14 février 2013,
La procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU proposée au vote de l’assemblée
délibérante n’a pas pour effet :
- De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction,
- De diminuer ses possibilités de construction,
- De réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que le projet a été notifié aux personnes associées avant la mise à disposition
du dossier au public conformément à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme,
Considérant que la mise à disposition du dossier au public a été effectuée en application de l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme,
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée par le public sur le registre mis à disposition, à l’appui du dossier, du 1er mars 2014 au 1er avril 2014 inclus,29
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, ni ne consiste à réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites des paysages ou milieux naturels, ni susceptibles de causer un risque grave de nuisances,
Sur proposition de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
APPROUVE la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme (article L.123- 13-3 du code de l’urbanisme).
DIT QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes (article R123-24 et R.123-25 du code de l’urbanisme) :
- Affichage en mairie durant un mois,
- Mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département,
- Publication au recueil des actes administratifs de la mairie.
DIT QUE le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de MIOS et à la Sous-Préfecture d’ARCACHON.
Monsieur Cédric PAIN précise que la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU sera exécutoire :
- après réception de la délibération d’approbation accompagnée des dossiers en Sous- Préfecture,
- et accomplissement des mesures de publicité (1er jour d’affichage en mairie pendant un mois et insertion dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département).
22. Révision du plan local d’urbanisme (PLU).
Débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l’article L.123-1-3 au plus tard dans les deux mois avant l’examen du projet de PLU.
Monsieur Cédric PAIN, Maire de Mios, rappelle que par délibération du 15 mars 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du PLU communal conformément aux dispositions des articles L.123-13 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
Les objectifs poursuivis par la commune de Mios dans le cadre de la révision du PLU sont les suivants :
Intégrer les nouvelles dispositions réglementaires issues des lois Grenelle 1 et 2, qui
modifient le formalisme et le contenu des documents d’urbanisme ;30
Mettre le PLU communal de Mios en compatibilité avec le SCOT du Bassin
d’Arcachon Val de l’Eyre approuvé le 24 juin 2013 et modifié au titre de l’article L.122-
11 du code de l’urbanisme le 9 décembre 2013 par le conseil syndical du SYBARVAL ;
Procéder aux autres ajustements souhaités par la municipalité.
Conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein de du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard, deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du PLU.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose de compléter la délibération qui a été adoptée le 15 Mars 2014 avec la présentation et le débat des premières orientations générales du PADD dans le cadre de la révision du PLU communal.
A - Rappel des grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU approuvé en 2007 et 2010
Le cadre général retenu par la commune en 2007 pour le PADD était le renforcement et la maîtrise de l'attractivité résidentielle et économique de son territoire en tant que commune située d'une part, entre le bassin d'Arcachon et l'agglomération bordelaise, et d'autre part, à proximité de la commune du Barp, site d'implantation du Laser Mégajoule. Dans cette optique, les choix de la Commune se traduisaient par la volonté d'aboutir au maintien des grands équilibres et à un développement durable dans les domaines suivants :
• population : poursuivre la croissance démographique en soutenant cette tendance sur le moyen / long termes dans le sens d'un apport extérieur de population,
• développement de l'urbanisation :
- Dynamiser et densifier le centre-bourg par des aménagements ponctuels (espaces
publics, circulation, protection du bâti) et des secteurs d'extension cohérents et
maîtrisés.
- Développer et diversifier l'habitat autour du centre de manière à combler les dents
creuses entre une urbanisation qui s'est développée de façon linéaire et afin de
satisfaire un plus grand nombre d'habitants potentiels (jeunes ménages Miossais à
la recherche d'un logement sur la commune).
- Préserver les hameaux d'une urbanisation trop importante.
• activités économiques : renforcer et maîtriser le développement économique de la commune en développant des pôles d'activités facilement accessibles, à proximité des échangeurs de l'autoroute (zone industrielle « Mios 2000 » à Testarouch et zone artisanale de Masquet).
• équipements : prévoir le développement des pôles d'activités existants (sport, loisir, groupe scolaire) ainsi que les réserves foncières nécessaires à la croissance démographique envisagée au sein du secteur d'extension du bourg.
• espaces d'activités agricoles et mise en valeur des paysages :
- Préserver les ensembles d'intérêt paysager que sont notamment les vallées.
- Garantir la qualité de l'aménagement et des paysages des sites de développement
(secteur d'extension du bourg).31
- Préserver les espaces agricoles nécessaires à la viabilité des exploitations
demeurant dans la commune mais également ses grandes caractéristiques
paysagères.
• déplacements et infrastructures de transport :
- S'inscrire dans une démarche de réflexion sur des liaisons transversales pour la
desserte des principaux quartiers.
- Requalifier l'entrée de ville est de la commune et limiter et sécuriser les nouveaux
accès liés au développement de l'urbanisation.
- Assurer la sécurité des riverains et des usagers en prévoyant l'élargissement de
certains axes.
B – Bilan et actualisation des principaux enjeux d’équipements
Le bilan qui peut être aujourd’hui tiré est que la commune a connu un développement soutenu, au-delà des objectifs fixés par le PLU approuvé en 2007 et 2010 :
- Population : Objectif PLU approuvé en 2007 et 2010 : 7.500 à 8.000 habitants en
2015
Constaté : population municipale de 7.545 habitants en 2011 (sources :
INSEE enquêtes de recensement 2009 à 2013)
population recensée de 7.871 habitants en 2012
- Logements : Objectif PLU approuvé en 2007 et 2010 : construction moyenne de 95
logements / an
Constaté : moyenne de 136 logements commencés / an entre 2007 et
2013 et de 157 logements commencés / an entre 2009 et 2013 (sources
SITADEL – Observation et Statistiques du Ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie – Tableau détaillé en annexes)
La commune doit faire face à une pression urbaine accrue et à une insuffisance qui devient critique en matière d’équipements publics :
- Équipements scolaires, jeunesse et petite enfance :
Une croissance des effectifs scolaires qui est la conséquence directe du
rythme d’urbanisation soutenu : 790 élèves en 2007 / 1.028 en 2013,
soit un gain de 238 élèves équivalent à une progression de 30% entre
2007 et 2013 (tableau détaillé en annexes). Cette évolution rapide est
confrontée à un retard dans la réalisation des équipements d’accueil
scolaire et la commune a du mettre en place des classes en préfabriqués
pour pallier les carences. L’accueil scolaire est aujourd’hui assuré
dans :
- 14,5 classes maternelles dont 3 classes en préfabriqués,
- 23,5 classes élémentaires dont 6 classes en préfabriqués.
Pour la rentrée de septembre 2014 : les effectifs scolaires sont estimés à
une centaine d’élèves supplémentaires, ce qui va encore accroître le
recours aux classes préfabriquées (ouverture prévisible de 3 à 4
nouvelles classes) et les surcharges d'effectifs dans les cantines.
L’ouverture prévue du collège à Mios à partir de la rentrée de
septembre 2016 rend également prioritaire la réalisation d’un gymnase.
On observe des besoins similaires pour l’accueil de la petite enfance
(crèche, halte-garderie) et de la jeunesse (centre de loisirs, gymnase, …)32
- En matière d’assainissement pluvial :
Le PLU approuvé en 2007 et 2010 avait déjà mis en évidence un
contexte naturel particulièrement sensible lié à la géologie et à
l’hydrologie et un état d’entretien des principaux cours d’eau à
surveiller et ponctuellement à améliorer (notamment au niveau
d’ouvrages du ruisseau d’Andron)
Constats : l’urbanisation des zones à urbaniser du bourg (carte en
annexes) s’accompagne déjà d’une forte imperméabilisation des sols et
d’un rejet croissant dans le ruisseau d’Andron, principal exutoire des
eaux pluviales du secteur. Les réserves de capacité d’évacuation étant
limitées, il convient d’observer une vigilance sur les risques liés à une
densification urbaine non régulée.
De façon générale, l’urbanisation de certains secteurs en zones urbaines
et en présence de sols argileux peut s’accompagner de problèmes
d’infiltration des eaux pluviales et de stagnation ou débordement sur les
terrains limitrophes aux constructions.
- En matière d’assainissement eaux usées :
Un bilan quantitatif et qualitatif des capacités du réseau est en cours
d’élaboration dans le cadre de la révision du Schéma Directeur
d’Assainissement qui st en cours.
- En matière de voiries communales
L'augmentation du trafic lié au rapide développement de l'urbanisation
a très rapidement dégradé le réseau vétuste de voiries communales et un
grand nombre de secteurs doivent désormais être sécurisés.
- En matière de réseaux
L'urbanisation rapide a engendré dans certains secteurs des
insuffisances de capacité des réseaux actuels, en particulier pour le
réseau électrique.
C – Prise en compte des facteurs de pression de l’urbanisation liés aux évolutions du contexte législatif et réglementaire
La commune doit prendre en compte une évolution du contexte législatif et réglementaire qui constitue aussi un nouveau facteur de pression de l’urbanisation :
- La promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) le 26 mars 2014, avec pour certaines dispositions concernant le règlement du
PLU une entrée en vigueur immédiate (suppression du COS, suppression de la
superficie minimale des terrains constructibles) qui remet en question le fond du
règlement existant qui reposait sur la complémentarité des articles du règlement, et
donc des règles, pour encadrer la constructibilité sur la commune.
- L’approbation du SCOT du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre le 24 juin 2013
nécessite une mise en compatibilité du PLU avec les orientations du SCOT et
notamment le respect des prescriptions en matière de densités qui doivent être accrues
dans le centre-bourg et les secteurs d’extensions multifonctionnelles. Tableau des
principaux points de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT (liste non33
exhaustive) et carte du modèle urbain économe en ressources (les enveloppes
urbaines) en annexes.
D – Présentation des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Les orientations du PADD seront guidées dans la révision par la prise en compte complémentaire des nouveaux enjeux :
Prendre en compte les capacités réelles de la commune à mettre à niveau les besoins
d’équipements, de voiries et de réseaux.
Maîtriser la densification et le rythme d’urbanisation pour éviter de subir les effets
dommageables sur les équipements, la sécurité des voiries et le paysage.
Revoir éventuellement l’enveloppe urbanisable et les zonages pour maîtriser le rythme
d’urbanisation
Rechercher une qualité et une intégration des constructions dans leur environnement
proche, de quartier.
Les constructions peuvent prendre de nouvelles formes urbaines mais doivent
respecter l’habitat existant, l’architecture locale et traditionnelle, en lien avec les
recommandations du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Renforcer l’inventaire et la protection du patrimoine bâti et paysager identitaire de la
commune, dans le contexte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.
Préserver les quartiers ou rues à caractères ruraux
Permettre la densification des centres bourgs de Mios et Lacanau de Mios. Etudier
l’opportunité d’étendre les périmètres de ces centres bourgs.
Dynamiser les centres bourgs de Mios et de Lacanau de Mios, pour créer du lien social
entre les habitants d'une commune étendue. Donner une identité à ces bourgs et créer
des zones favorables aux commerces de proximité.
Préserver et éventuellement étendre les espaces agricoles pour permettre le
développement d'exploitations sur la commune.
Préserver les espaces forestiers pour leurs fonctions économiques, sociales et
paysagères.
Conserver ou restaurer les continuités écologiques pour permettre les échanges et les
migrations des écosystèmes naturels.
Préserver les espaces naturels sensibles écologiquement
Permettre l’installation d’équipements dans les espaces naturels et/ou forestiers pour
l’éducation et la sensibilisation
Intégrer les dispositions réglementaires utiles transitoires ou définitives pour garantir
l’efficacité du futur PLU et ne pas compromettre ou rendre plus onéreux son
exécution.
E – Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables
Le Conseil Municipal de la commune de Mios,34
Conscient à la faveur du débat que l’objectif principal de la révision du PLU réside dans
l’émergence d’un projet de territoire partagé et concerté conciliant les politiques nationales et
territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire ;
Considérant que le PLU doit respecter les orientations fixées par différents documents de
planification de rang supra communal élaborés par l’Etat ou les autres collectivités territoriales, et qu’il se trouve ainsi dans un rapport de compatibilité ou de prise en compte avec les principaux
documents supérieurs (SCOT).
Après en avoir débattu,
Sur proposition de Monsieur Cédric PAIN, Maire, décide à l’unanimité des membres
présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
D’APPROUVER les orientations générales telles qu’exposées ci-avant ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en application, si besoin, les dispositions de
l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme relatif au sursis à statuer pour les demandes
d’autorisation d’urbanisme ou de déclarations préalables.
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et notifiée aux personnes publiques associées et visées à l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme :
- Préfet de la Gironde
- Président du Conseil Régional
- Président du Conseil Général
- Président du Sybarval, en charge du SCoT du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre
- Président de la COBAN Atlantique
- Président du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
- Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (COBAS)
- Président de l’autorité compétente en matière de programme local de l'habitat
- Président de la Chambre de commerce et d'industrie
- Président de la Chambre de métiers
- Président de la Chambre d'agriculture.
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée dans un recueil des actes administratifs visé à l’article R.2121-10 du Code général des Collectivités Territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, tient à préciser qu’entre la mise en révision du plan local d’urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Celles-ci peuvent être menées conjointement.35
23. Prescription de la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme communal.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal approuvé le 17 Juillet 2007 a fait l’objet d’une nouvelle approbation en Conseil Municipal le 7 Juillet 2010, suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux du 29 Avril 2010. Le PLU communal a donné lieu depuis à différentes procédures de modifications, révision simplifiée et modifications simplifiées.
Monsieur le Maire expose que, de façon concomitante à la révision générale du PLU prescrite le 15 mars 2014, il convient d’apporter des modifications au PLU communal en lien avec :
- la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 26 mars 2014. Certaines dispositions réglementaires font l’objet d’une entrée en vigueur immédiate (suppression du COS, suppression de la superficie minimale des terrains constructibles) qui remet en question le fond du règlement existant qui reposait sur la complémentarité des articles du règlement, et donc des règles, pour encadrer la constructibilité sur la commune ;
- des évolutions réglementaires (ajustements, précisions, corrections) permettant d’améliorer l’intégration des constructions.
Monsieur Cédric PAIN précise que ces évolutions peuvent être effectuées par délibération du Conseil Municipal, après enquête publique, dans le cadre d’une procédure de modification. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre légal d’une procédure de modification dans la mesure où, conformément à l’article L.123-13 du Code l’Urbanisme, la modification n’a pas pour effet de :
- changer les orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
- de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE),
Le Conseil Municipal de Mios décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
1. de prescrire la modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme communal, conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, en particulier son article L.123-13 ;
2. de notifier le projet de modification n°6 du PLU à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques, conformément aux dispositions de l’article L.123-12-1 du Code de l'Urbanisme ;
3. de donner autorisation à Monsieur le Maire d’engager les procédures pour l’organisation d’une enquête publique relative à la modification n°6 du PLU et pour signer tout contrat, avenant ou convention d’assistance et d’études nécessaires à la procédure de modification n°6 susvisée.36
Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la mairie visé à l’article R.2121- 10 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT). Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Interventions :
Monsieur Didier LASSERRE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » déclare qu’il apprécie le réalisme de Monsieur le Maire et de son équipe au vu des objectifs avancés dans le projet de modification n°6 du PLU.
Monsieur Cédric PAIN prend acte de cette déclaration, rappelant que la promulgation récente de la loi ALUR remet en question l’ancienne gestion du droit d’occupation des sols des communes ce qui conduit nécessairement la municipalité actuelle à revoir certaines évolutions et à procéder à des ajustements ou corrections.
24. Commune de Mios. Exercice 2014 - Décision budgétaire modificative n°2.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, informe les membres du conseil municipal que le montant total des dotations de l’État pour l’année 2014 (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale, Dotation Nationale de Péréquation), notifié dernièrement à la commune, permet de constater 44 296 € de recettes de fonctionnement complémentaires par rapport aux prévisions du Budget Primitif 2014. Ces dernières sont atténuées par une diminution du montant de la taxe foncière à percevoir pour l’année courante qui s’élève à 3 432 €.
Ces produits complémentaires sont retranscrits dans le cadre de la Décision Budgétaire Modificative n°2 (DBM n°2) dans le tableau ci-dessous.
Ces dernières permettent de procéder à quelques ajustements de crédits en dépenses dont la plus grande partie est affectée en dépenses imprévues (Chapitre 022 : 35 864 €).
Par ailleurs, des inscriptions nouvelles à hauteur de 12 000 € relatives à un prêt consenti au Comité des fêtes de la commune de Mios pour l’organisation de la manifestation « Mios en fête » sont représentées en section d’investissement.
Enfin, cette DBM n°2 comptabilise un virement de crédit d’un montant de 20 600 € consécutif à la condamnation de la Commune de Mios dans le contentieux qui l’opposait à la SCI LA ROSE II.
Il convient de préciser que ce dernier ne génère pas d’incidence financière par rapport au BP 2014. Il s’agit d’une modification de l’imputation comptable, laquelle a été sollicitée par l’Inspecteur Divisionnaire d’Audenge.37
Le Conseil Municipal de la Commune de MIOS,
Vu l’avis favorable émis par les élus lors de la réunion préparatoire qui a eu lieu en Mairie le 21 mai 2014,
Sur proposition de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, 6 abstentions (MM. Didier LASSERRE, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Mmes Michèle BELLIARD, Christelle MICHEL, Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE),
VOTE la décision budgétaire modificative n° 2 de l’exercice 2014 telle qu’établie ci-dessus.
25. Prêt non rémunéré au bénéfice du Comité des Fêtes.
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,
FONCTIONNEMENT
D-6227-01: frais d'actes et de contentieux 20 600,00 € - €
TOTAL D 011: Charges à caractère général 20 600,00 € - €
D-022-01: Dépenses imprévues (fonctionnement) - € 35 864,00 €
TOTAL D 022: Dépenses imprévues (fonctionnement) - € 35 864,00 €
D-6554-024 : Contributions aux organismes de regroupement - € 5 000,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante - € 5 000,00 €
D-6718-01 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion - € 20 600,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles - € 20 600,00 €
R-73111-01 : Taxes foncières et d'habitation 3 432,00 € - €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 3 432,00 € - €
R-7411-01: Dotation forfaitaire 16 995,00 € - €
R-74121-01 : Dotation de solidarité rurale - € 24 142,00 €
R-74127-01 : Dotation nationale de péréquation - € 37 149,00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subvention et participations (*) 16 995,00 € 61 291,00 €
TOTAL FONCTiONNEMENT 20 600,00 € 61 464,00 € 20 427,00 € 61 291,00 €
Incidence générale de la section (A)
INVESTISSEMENT
D-274-01: Prêts - € 12 000,00 €
R-274-01: Prêts - € 12 000,00 €
TOTAL 041: Opérations patrimoniales - € 12 000,00 € - € 12 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 12 000,00 € 12 000,00 €
Incidence générale de la section (B)
Incidence globale des deux sections (A+B)
40 864,00 € 40 864,00 €
12 000,00 € 12 000,00 €
Désignation
Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
52 864,00 € 52 864,00 €
Dépenses
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.2121-29,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant le projet initié par le Comité de Fêtes de Mios dans le cadre des festivités 2014, intitulé « Mios en fête » ;
Vu la demande de prêt non rémunéré en date du 20 mai 2014 formulée par le Président du Comité des Fêtes de Mios auprès de Monsieur le Maire ;
Vu le projet de budget de ladite manifestation équilibré à hauteur de 100 000 € ;
Vu la décision budgétaire modificative n°2 du budget principal de la commune de Mios ;
Vu l’avis favorable formulé par la Commission d’élus municipaux en date du 21 mai 2014,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE),
DÉCIDE :
1- Un prêt non rémunéré d’un montant de 12 000 € est consenti au bénéfice du Comité de Fêtes de la commune de Mios,
2- Le remboursement du montant total de ce prêt est fixé au 30 novembre 2014, 3- Monsieur le Maire est autorisé à signer tout contrat et tout document administratif et comptable concernant cette affaire.
26. Renonciation par le conseil municipal à l’application des pénalités dans le cadre des marchés relatifs à :
• la fourniture et la pose d’un bardage en bac acier sur la façade ossature bois existante du gymnase de la commune de Mios,
• l’exécution des travaux de couverture et de zinguerie des logements de l’école maternelle de Mios.
Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire, expose ce qui suit :
L’entreprise LALANDE & Fils, retenue pour ces deux opérations rappelées en objet, n’a pu respecter les délais d’exécution des travaux sur lesquels elle s’était engagée lors de la remise des offres, à savoir respectivement deux et huit semaines pour l’exécution des travaux.
En attestent les dates prévues pour l’achèvement des travaux :
• le 13 novembre 2012 pour la fourniture et la pose d’un bardage en bac acier sur la façade ossature bois existante du gymnase de la commune de Mios ;
• le 24 octobre 2012 pour les travaux de couverture et de zinguerie des logements de l’école maternelle de Mios.39
Il s’avère que dans la mesure où la commune de Mios, en sa qualité de maître d’ouvrage des programmes en question, n’a pas proposé à l’entreprise un avenant de prolongation desdits délais, la ville souhaite par conséquent renoncer à l’application de pénalités dans le cadre des consultations susmentionnées. Cette décision vise à lever la responsabilité de l’Inspecteur Divisionnaire d’Audenge, comptable public, lequel a procédé aux mandatements sans appliquer les pénalités de retard à l’entreprise.
Le conseil municipal de la commune de Mios,
Entendu l’exposé dressé en préambule par Monsieur Didier BAGNERES, 1er Adjoint au Maire,
Sur proposition de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
DÉCIDE de renoncer à l’application de pénalités de retard dans le cadre des marchés de travaux susvisés exécutés par l’entreprise LALANDE & Fils ;
DIT QUE la présente délibération portant renonciation d’application de pénalités de retard est transmise à Madame la Sous-Préfète d’Arcachon et à Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire d’Audenge, comptable public.
27. Demande de subvention départementale en vue du financement partiel du projet de création de parking mutualisé prévu dans la ZAC du « Parc du Val de l’Eyre ».
Madame Alexandra GAULIER, Adjointe au Maire déléguée à la planification urbaine, informe les membres de l’assemblée communale que le projet de ZAC du « Parc du Val de l’Eyre » prévoit entre autres équipements publics, la construction d’un collège d’enseignement secondaire, d’une capacité de 600 élèves, à compter de la rentrée scolaire 2016/2017.
Est également prévu, à proximité de ce futur établissement, un parking mutualisé, de 162 places pour véhicules légers et 7 pour les bus scolaires.
Le Conseil Général de la Gironde, maître d’ouvrage du collège, dans la mesure où il entend bénéficier d’environ 80 places pour accueillir les membres de la communauté éducative, peut participer financièrement, à la réalisation de ce parking et plus généralement, aux programmes d’aménagements extérieurs tels que les cheminements doux, les pistes cyclables et la pose de trottoirs.
Aussi, proposition est faite par Madame Alexandra GAULIER, Adjointe au Maire, de
soumettre à l’approbation du conseil municipal une délibération sollicitant le concours financier du Département pour la réalisation de ce programme.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé du rapporteur,40
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE de présenter au Conseil Général de la Gironde, Direction du Développement Territorial, un dossier de demande de subvention, à l’appui de la présente délibération, en vue d’assurer le financement partiel de projet relatif à la création d’un parking mutualisé de 162 places pour véhicules légers et 7 places pour les bus scolaires.
Le Département, maître d’ouvrage des travaux d’édification du collège prévu sur le site de la zone d’aménagement concerté, bénéficiera pour sa part de quatre-vingt places de stationnement afin d’accueillir les membres de la communauté éducative dans les meilleures conditions.
Monsieur Cédric PAIN, Maire, est habilité à signer le dossier de demande d’aide financière pour la faisabilité de ce projet.
28. Demande de subvention départementale pour la construction de la salle des sports à maîtrise d’ouvrage communale.
Madame Alexandra GAULIER, adjointe au Maire déléguée à la planification urbaine expose ce qui suit :
La future salle des sports prévue dans la ZAC du Parc du Val de l’Eyre aura une vocation plurielle c’est-à-dire à la fois scolaire, avec l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS), de loisirs, avec l’accueil des enfants fréquentant les structures municipales (ALSH), associative, avec la pratique de sports par les adhérents du tissu associatif local et enfin culturelle, avec l’organisation de manifestations aussi diverses soient elles.
Au vu des éléments susvisés, il convient de solliciter le concours financier du Conseil Général de la Gironde pour la réalisation de cette opération d’investissement en prévoyant dans un second temps, la rédaction d’une convention de participation financière du CG aux charges induites de fonctionnement (fluides, électricité, etc.).
Monsieur Cédric PAIN tient à rappeler aux membres de l’assemblée délibérante que la hauteur des subventions dépend des conditions fixées par la Direction des Sports et de la vie Associative (DSA) du Conseil général de la Gironde. De manière non exhaustive, sont éligibles les projets garantissant la pratique de cinq disciplines et répondant à un besoin en matière d’équipement sportif sur le territoire communal.
Le règlement départemental fixe à 1,1 M€ HT l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux, avec un taux de participation compris entre 40 et 60%.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Madame Alexandra GAULIER, adjointe au Maire déléguée à la planification urbaine,
Après en avoir délibéré :
Sollicite à l’unanimité des membres présents et représentés le concours le plus large possible susceptible d’être octroyé par le Conseil Général de la Gironde à la commune de Mios pour assurer le financement du programme à maîtrise d’ouvrage communale de la salle des sports ;41
Donne tout pouvoir à Monsieur Cédric PAIN, Maire, pour signer le dossier de demande de concours financier susvisé.
Intervention :
En réponse à Monsieur à Monsieur Didier LASSERRE, conseiller municipal du groupe « Tous pour Mios » évoquant la baisse des dotations de l’Etat pour les années à venir, Monsieur Cédric PAIN, Maire, indique que la ville sollicitera des concours financiers significatifs auprès du CNDS et du Conseil Général de la Gironde pour la faisabilité de ce programme.
29. Compte rendu de la décision n°3/2014 de Monsieur le Maire au conseil municipal en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la consultation sommaire engagée par la ville de Mios en date du 28 avril 2014, en vue d’achever les travaux initialement prévus pour la grange de Lillet, suite au jugement de liquidation prononcé par le Tribunal de Commerce à l’égard de la Ste MTA CONSTRUCTION.
Le Maire de la commune de Mios rend compte au Conseil Municipal de la décision n° 3/2014 dont la teneur suit :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 avril 2014 donnant délégation d’attribution au maire pour la durée de son mandat et notamment son article 4 de prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de procéder, suite au jugement prononcé par le Tribunal de Commerce le 17 février 2014, à la désignation d’une entreprise en vue de mener à bien les travaux restant à réaliser pour le lot n°2 « Charpente – Couverture », relatif au programme de réhabilitation et de transformation de la grange jouxtant l’école de Lillet,
Vu la consultation sommaire engagée par la ville le 28 avril 2014 par voie dématérialisée auprès de quatre entreprises ci-dessous référencées :
• LALANDE & FILS (6, rue de Navarix – 33380 MIOS)
• ALLYRE (6, rue Gagarine – 33185 LE HAILLAN)
• DUPUCH MENUISERIE SERVICE (8, avenue de la Libération – 33380 MIOS) • AUX CHARPENTIERS MEILHANAIS (Cap de Bosc – 47180 MEILHAN SUR GARONNE)
Vu l’article 28 du Code des marchés publics,
Considérant que sur quatre candidats ayant réceptionné un dossier de consultation, quatre sociétés concurrentes ont présenté une offre à la ville de Mios, acheteur public (la date limite ayant été fixée au mardi 7 mai 2014),
Vu le rapport d’analyse des offres établi le 12 mai 2014 par M. Philippe VACHERON, maître d’œuvre de l’opération,42
Sur proposition de M. Michel WOLFF, directeur général des services, et de M. Grégory PRADAYROL, attaché affecté au service de la commande publique,
DÉCIDE :
Article 1 : De retenir la Société AUX CHARPENTIERS MEILHANAIS, dont le siège social est situé Cap de Bosc – 47180 MEILHAN SUR GARONNE, laquelle a présenté l’offre jugée économiquement la plus avantageuse et classée n°1 par la collectivité au vu des critères énoncés dans la lettre de consultation.
Article 2 : L’offre de la société AUX CHARPENTIERS MEILHANAIS s’inscrit en parfaite adéquation avec les besoins initialement exprimés par la collectivité.
Article 3 : Le coût de la prestation s’élève à un montant de 12 505,07 € HT, soit 15 006,08 € TTC.
Les propositions faites par les candidats DMS, ALLYRE et LALANDE & FILS s’élèvent respectivement à 12 870,85 € HT, 16 115,36 € HT et 22 399,10 € HT.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
Article 5 : En application du CGCT en son article L.2122-21, la présente décision fera l’objet d’une communication de Monsieur le Maire lors de la prochaine séance publique du conseil municipal.
Intervention :
Monsieur Cédric PAIN précise que si le calendrier d’exécution des travaux est bien respecté, la livraison du bâtiment interviendra le 31 juillet.
30. Compte rendu de la décision n°4/2014 de Monsieur le Maire au conseil municipal en application des dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant un marché conclu avec la SA KPMG pour la réalisation d’une mission d’analyse des finances publiques et de présentation publique de ses résultats pour un montant de prestations de 12.150 € HT.
Le Maire de la commune de Mios rend compte au Conseil Municipal de la décision n°4/2014 dont la teneur suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122- 22-4°,
Vu la délibération du Conseil municipal du 15 avril 2014 donnant délégation d’attribution au maire pour la durée de son mandat et notamment son article 4 de prendre toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l’article 28 du code des marchés publics,43
Vu la consultation sommaire réalisée par la mairie en vue de la réalisation d’une mission d’analyse des finances publiques locales, et de présentation publique des résultats de cette mission,
Vu la proposition commerciale de la SA KPMG de MERIGNAC et celle de Stratégies Locales,
Sur proposition de Monsieur Joël MARTY, Responsable financier de la commune de Mios,
DÉCIDE :
Article 1 : Il est conclu un marché avec la SA KPMG pour la réalisation d’une mission d’analyse des finances publiques locales, et de présentation publique des résultats de cette mission.
Article 2 : Le montant de la prestation s’élève à 12 150 € HT.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune. Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arcachon dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales.
Article 5 : En application du CGCT en son article L.2122-21, la présente décision fera l’objet d’une communication de Monsieur le Maire lors de la prochaine séance publique du conseil municipal.
Intervention :
Monsieur Cédric PAIN informe le conseil municipal que les résultats de l’audit sur les finances locales seront communiqués publiquement lors du rendez-vous citoyen qui aura lieu le 5 juillet prochain.
31. Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires communaux relevant des catégories B et C et Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections aux fonctionnaires relevant de la catégorie A, à l’occasion des élections européennes du 25 mai 2014.
Monsieur Cédric, Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter séance tenante une délibération afin d’allouer les indemnités réglementaires aux agents communaux de la ville de Mios affectés à l’organisation des bureaux de vote lors des élections européennes du dimanche 25 mai 2014.
Le Conseil Municipal de MIOS,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,44
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordés à certains personnels communaux,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux, notamment son article 5, paragraphe 1,
Délibère et décide à l’unanimité des membres présents et représentés (Mme Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) d’attribuer :
1/ les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), aux fonctionnaires communaux relevant des catégories B et C des cadres d’emplois des filières Administrative, Technique, Culturelle et de la Police.
Ainsi, le montant alloué à chaque agent concerné sera calculé au prorata du nombre d’heures effectuées, au taux des heures supplémentaires des dimanches et jours fériés.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, les heures effectuées au-delà du cycle de travail mais en deça de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) seront rémunérées au taux horaire normal, sans aucune majoration.
2/- l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) en faveur des personnels ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales. Cette indemnité sera versée aux personnels de catégorie A exclus du bénéfice des IHTS ;
- Le crédit global affecté au budget concernant le montant de l’IFCE est déterminé comme suit :
IFCE = Valeur de l’Indemnité Forfaitaire mensuelle pour Travaux Supplémentaires des attachés territoriaux X coefficient 2,2 X 2 bénéficiaires, soit 395,53 €.
Monsieur le Maire déterminera, dans la limite du crédit global affecté au versement de cette indemnité par le jeu de cette délibération, et inscrite au budget, le montant individuel applicable à chaque fonctionnaire exclu du bénéfice des IHTS sur la base d’un taux horaire fixé à 35,00 € brut par heure effectuée.
32. Recrutement au titre de l’activité accessoire d’un agent public.
Le Conseil Municipal de la Commune de Mios,45
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25-I,
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, notamment ses dispositions des articles 1er à 10,
Considérant la détermination de l’équipe municipale quant à l’organisation rigoureuse des services municipaux, optimisant les compétences de chacun et permettant ainsi d’améliorer les services rendus,
Considérant la nécessité de poser un diagnostic sans a priori sur l’existant en matière d’organisation des services et conditions de travail des agents,
Considérant que ce recrutement peut concerner utilement un agent public qui assurera en sus de son activité principale et à titre accessoire, dans le cadre juridique des articles 1er à 10 du décret du 2 mai 2007 susvisé, les fonctions d’un auditeur externe,
Sur proposition de Monsieur Cédric PAIN, Maire,
Après délibération et à la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 6 abstentions (MM. Didier LASSERRE, Serge LACOMBE, Michel NOEL, Mmes Michèle BELLIARD, Christelle MICHEL, Nancy BLAJDA ayant donné pouvoir à M. Serge LACOMBE) :
1. décide de recourir à titre personnel aux services d’un agent public qui assurera en sus de son activité principale la fonction d’auditeur externe pour la réalisation d’un état des lieux de la situation administrative des agents de la commune de Mios,
2. fixe le service d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant de 500 euros qui sera allouée pour cette réalisation,
3. cette indemnité correspond à une sujétion de service de 4 heures par semaine et inclut forfaitairement toutes les obligations de service liées à ce recrutement,
4. le jeu de cette délibération est établi pour une période de cinq mois à compter du 15 juin 2014,
5. Autorise Monsieur Cédric PAIN, Maire, à signer un contrat d’engagement d’un
fonctionnaire territorial au titre de l’activité accessoire d’un agent public.
Interventions de fin de séance
En réponse à Monsieur Didier LASSERRE, Monsieur Cédric PAIN, Maire, informe les membres de l’assemblée qu’une visite des bâtiments et infrastructures de la commune pourra être organisée à l’initiative de la municipalité.
Un planning sera proposé à cet effet aux membres du conseil.
Il pourra également être procédé à des rencontres avec les personnels sur leurs lieux respectifs de travail dans les mêmes conditions, mais pas individuellement.46
Sur le plan intercommunal, Monsieur Cédric PAIN informe les membres présents qu’il a été élu pour assurer la présidence du SIAEA Salles-Mios.
Une brochure sur le Tour de Gironde Cycliste international prévu les 29, 30, 31 mai et 1er juin 2014 est communiquée aux conseillers municipaux.
Information du service communication :
Afin de toujours mieux communiquer sur les évènements culturels de la commune, il est rappelé qu’il est possible de s’abonner à l’agenda par mail, en se rendant directement sur le site de la ville : www.ville-mios.fr et en cliquant sur l’onglet « inscription à l’agenda par mail ».
Monsieur Cédric PAIN informe également le conseil municipal de la création du Facebook de la ville.
En réponse à une question orale de Monsieur Didier LASSERRE, Madame Monique MARENZONI, adjointe au Maire déléguée à la culture précise que le bus de la culture est gratuit la première fois et sera ensuite payant.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique du Conseil Municipal à 23 heures 15.
Le Secrétaire de séance,
Laurent THEBAUD.