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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3752
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3752)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
EM
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle juridique interministériel
Arrêté n° 3752 du 31 décembre 2020
portant délégation de signature aux agents chargés de la gestion et de l'exécution des budgets opérationnels de programme (BOP) 148, 176, 216
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 portant délégation de pouvoir pour le Ministère de l'Intérieur en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'inté- rieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départemen- tales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de La Réunion ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture, ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anaïs FONTAINE, responsable du
service des affaires juridiques au secrétariat général commun, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, réparations civiles) dans la limite de 10 000 euros.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène COUIC, conseillère formation à la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines au secrétariat général commun, pour exécuter les actes de gestion relevant du BOP 148: fonction publique (action sociale interministérielle, formation professionnelle, crédits des fonds DGAFP) pour des montants jusqu'à 10 000 euros.
Article 3: Délégation est donnée à M. Philippe CHAPRON, responsable du service du
numérique du secrétariat général commun, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivant :
-BOP 176 (police nationale, logistique),
-BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur, système d'information et de communication).
M. Philippe CHAPRON est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 euros. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 4 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
Le préfet
Jacques BI NT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
2/2