Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2696

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3 2022

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3752

Arrêté - Préfecture - La Réunion - speciale missions rattac

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 116

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2291

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3 2022

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2695

Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegations peciales com

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 96

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2696 Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2696)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, EX

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Arrêté n°!° 2 6 9 Giu 31 décembre 2021

portant délégation de signature

à Madame Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secréta- riats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, en qualité de secré- taire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2021 portant nomination de Mme Lau- rence TCHEKEMIAN en qualité de directrice du secrétariat général commun de La Réunion ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2 du 5 janvier 2021 portant désignation des agents affectés au sein du secrétariat général commun de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° “2 6 9 Sen date du 31 décembre 2021 portant organisation du secrétariat général commun départemental de La Réunion ;

Considérant le périmètre du secrétariat général commun de La Réunion comprenant la Pré- fecture, la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, la Direction de l'alimenta- tion, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, la Direction de la mer sud océan indien, la Direction des affaires culturelles de La Réunion ;

Considérant le contrat de service en date du 18 janvier 2021;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture;

ARRÊTE

Article 1“ : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, pour signer les décisions, les actes administratifs, relevant des services du périmètre SGC, conventions, contrats y compris ceux de la commande publique, correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général commun départemental de La Réunion, dans toutes les matières listées ci-dessous et

dans les conditions décrites aux articles suivants :

*__ pilotage interne,

+ __ ressources humaines et dialogue social,

+ _ dépenses et achats,

*__ immobilier et logistique,

+ numérique et des systèmes d'information et de communication, + relation et services aux usagers.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, à la réception et à la programmation des crédits du Budget Opérationnel de Programme 354 «administration territoriale de l'État» sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DMUT à l'effet de:

+ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'UO ;

+ signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits; + réaliser le suivi de l'exécution budgétaire.

Dans ce cadre, elle est désignée représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, à l'exécution budgétaire des UO du BOP 354 des services du

périmètre SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.

Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, à l'effet de signer :

+ tous les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) listés ci-dessous :

215° 0148 : fonction publique

" action1: formation interministérielle

“action 2: action sociale interministérielle

° 0216: conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

“action 4: action sociale et formation

o 0217 : action sociale du ministère de la transition écologique e 0349: fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) + les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code la commande publique,

d'exécuter les actes de gestion et signer les actes juridiques associés relevant des budgets opérationnels de programme ou des centres prescripteurs.

Au titre du pilotage interne

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat

général commun de La Réunion, à l'effet de signer :

+__les correspondances administratives courantes.

Au titre des ressources humaines

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :

Pour les agents affectés au SGC

+ __les correspondances administratives courantes,

-__ tous les actes de gestion.

Pour les agents affectés en préfecture et services déconcentrés de l'État du périmètre SGC + les correspondances administratives courantes,

+ les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC, hors préfecture,

+ les conventions de stage,

+ les décisions et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation de concours gérés par le SGC,

+ les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (commission de réforme et comité médical},

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,

+ _ l'établissement des cartes professionnelles,

+ les actes, courriers et convocations relatifs à la médecine de prévention,

+ la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées.

Sont exclus de la présente délégation et réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture et des directrices et directeurs de l'État :

-_ les actes de recrutement des agents,

+ les actes et correspondances relatifs à la procédure disciplinaire,

+ _ les actes et courriers relevant du pouvoir disciplinaire de l'autorité hiérarchique des agents,

-__les convocations des réunions relevant du dialogue social formel, + les décisions d'affectation des agents hors SGC.

3/5Au titre des dépenses et achats

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :

les correspondances administratives courantes,

les actes relatifs aux marchés publics au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique pour l'UO 0354-D974-DMUT,

les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs et dont les programmes sont gérés dans l'application Chorus,

les demandes d'achat générant les bons de commande dans Chorus relevant des UO du BOP 354, après validation des responsables d'UO

les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs.

Au titre de l'immobilier et la logistique

Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :

les correspondances administratives courantes,

les actes relatifs aux opérations immobilières d'entretien et d'aménagement des bâtiments administratifs accueillant les agents des services du périmètre SGC, hors concessions de logement et résidences préfectorales.

les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier « courant » des services relevant du périmètre SGC,

les actes et courriers relatifs à la gestion du parc de véhicules de services du périmètre sGc,

les actes et correspondances relatifs à la sécurité des bâtiments du périmètre du SGC, les autorisations de conduite des véhicules de service du périmètre SGC.

Au titre de la relation et du service aux usagers

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, pour les actes suivants :

,

les correspondances administratives courantes,

la conformité des copies de toutes pièces administratives,

toute décision relative à l'organisation de l'accueil téléphonique et physique des services relevant du périmètre SGC,

les contrats ou conventions concernant l‘affranchissement, l’acheminement de plis ou de colis jusqu'à un montant de 20 000 €, après validation des responsables d'UO les accusés réception des courriels et de courriers de réclamation, suggestions diverses.

Article 8: Mme Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion, est autorisée à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs en veillant à limiter les plafonds d'engagement des dépenses en accord avec le RBOP. Elle notifie au préfet les

décisions qu'elle prend en ce sens.

41Article 9: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 10: L'arrêté préfectoral n° 1734 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laurence TCHEKEMIAN, directrice du secrétariat général commun de La Réunion est abrogé.

Article 11: La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et la directrice du secrétariat général commun de La Réunion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

5/5