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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 145 ANNEXE 1 Projet conv ge CDC CFA Ciboure Iturrialde)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
26/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/04/2024
9
=
ue
Publié
le 26/04/2024
S
L
ID
: 064-200067106-20240426-DC2024_145-AU
euskKaL HERRIA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉMATION HIRIGUNE ELKARGOA COMUMAUTAT D'AGLOMEMACION
« LA COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
»
Opération
« Iturrialde
» à CIBOURE
/ Acquisition
d’un
foncier
en
vue
de
la réalisation
de
7 logements
en
VEFA
sous
BRS
CONVENTION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
DE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
Entre
la
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
ou
son
Vice-Président,
Monsieur
Roland
HIRIGOYEN,
agissant
en
vertu
d'une
décision
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
en
date
du
d'une
part,
et
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
ayant
son
siège
social
à
ANGLET,
représentée
par
M.
Imed
ROBBANA
Directeur
Général
de
la
SCIC
LE
COL,
elle-même
Directrice
Générale
de
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12/06/2023
d'autre
part,
IL A ETE CONVENU ET
ARRÊTÉ
CE QUI SUIT
:
La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
garantit
le
paiement
des
intérêts
et
le
remboursement
du
capital
de
l'emprunt
Gaïa
Court
Terme
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
selon
les caractéristiques
du
prêt joint en
annexe
à la délibération
ci-dessus
mentionnée.
Contracté
par
l'Organisme
de
Foncier
Solidaire
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
en
vue
de
procéder
à
l'acquisition
du
foncier
dans
le
cadre
de
l'opération
d'accession
sociale
sécurisée
de
7
logements
« Iturrialde
»
à
CIBOURE. Si LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
ne se trouve
pas
en
mesure
de tenir ses
engagements,
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
prendra
ses
lieu
et
place
et
réglera
le
montant
des
annuités
à
concurrence
de
la
défaillance
de cet organisme,
à titre d'avance
recouvrable.
Ces
avances
seront
remboursées
par
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE.
Il est
bien
entendu
que
ce
remboursement
ne
pourra
être
effectué
qu'autant
qu'il
ne
mettra
pas
obstacle
au
service
régulier des
annuités
qui
resteraient
encore
dues
aux
établissements
prêteurs.
Ces
avances
ne
porteront
pas
intérêt.
Afin
de
permettre
à
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
de
suivre
le
fonctionnement
de
l'organisme,
LA
COOPERATIVE
FONCIERE
AQUITAINE
s'engage
à se
soumettre
pendant
toute
la durée
de
la garantie,
à son
contrôle
et à tenir
à
sa disposition
tous
les documents
comptables
qui
seraient jugés
nécessaires
à la vérification
de
ses
comptes
Fait à... En
deux
7.
ires originaux
Le Vice-Président
à l'habitat,
Le
Directeur
Général
dé...
Roland HIRIGOYEN
NON: Prérom