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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 026 recueil des actes administratifs 14 février 2024
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2024 026 recueil des actes administratifs 14 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-026
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux
d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la
société CUI, située chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas
(84600) (5 pages) Page 3
84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux
d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l'installation de
transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la
société LMC, située 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas
(84550) (5 pages) Page 9
84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI situé
chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600) (5 pages) Page 15
84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC situé 279,
rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550) (4 pages) Page 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2024-02-13-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT (1 page) Page 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon (3 pages) Page 28
84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de l'entreprise
Haladjian au sein de la zone d'activités la Malautière, portée par la
communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat sur la commune de
Sorgues (5 pages) Page 32
84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue (5 pages) Page 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-02-05-00004 - Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et de
mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Avignon (3 pages) Page 44
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) à réaliser des travaux d'office en
urgence impérieuse pour la mise en sécurité de
l'installation de transit, regroupement et tri de
déchets non dangereux exploitée par la société
CUI, située chemin de la Barthelasse sur la
commune de Valréas (84600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 3Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l’installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société CUI, située chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3 et R. 512-75-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l’arrêté préfectoral de mesure d’urgence du 02 juillet 2021 pris à l’encontre de la société CUI (ex LA CUISINERIE) portant suspension de son activité et imposant des mesures conservatoires dont l’évacuation des déchets sous un délai de 1 mois et la mise en place d’une surveillance contre le risque d’incendie et d’intrusion ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 mettant en demeure la société CUI (ex LA CUISINERIE) de procéder à la régularisation administrative de ses activités sous 2 mois soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement sous 1 mois, soit en cessant son activité et en remettant en état le site dans un délai de 3 mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 juin 2022 portant suppression de l’installation dans un délai de 1 mois, incluant la mise en sécurité et la remise en état du site dont l’évacuation des déchets par la société CUI ;
VU l’arrêté préfectoral de consignation du 07 juin 2022 obligeant la société CUI à consigner entre les mains d’un comptable public la somme de 812 000 € (huit cent douze mille euros) répondant du coût des travaux évalué pour enlever et traiter l’ensemble des déchets présents sur le site dans les filières autorisées ;
VU la déclaration établie le 13 mai 2021 par la SAS LA CUISINERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 285 645 depuis le 29 décembre 2017, pour une activité de tri, transit et regroupement de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois relevant de la rubrique 2714-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
Services de l’État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 4VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en date du 1er juillet 2021 constatant l’irrégularité de l’installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux située chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas et exploitée par la société CUI (ex LA CUISINERIE) ;
VU l’extrait k-bis en date du 23 juillet 2021 indiquant que la société LA CUISINERIE a modifié sa dénomination sociale pour CUI ;
VU le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 18 mai 2022 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CUI et désignant Maître Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualité de mandataire judiciaire;
VU le titre de perception référencé PACA 22 2600050965 émis le 17 juin 2022 par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de PACA à l’encontre de la société CUI CIMENTI ;
VU le jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 20 juillet 2022 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CUI et désignant Maître Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU l'avis du 29 mars 2023 du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires relatif au processus d’intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier de la Préfète du Vaucluse en date du 22 décembre 2023 sollicitant la direction générale de la prévention des risques pour confier à l’ADEME la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 08 janvier 2024 donnant son accord à la Préfète de Vaucluse pour confier à l’ADEME la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier en date du 19 janvier 2024 informant Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan en qualité de liquidateur judiciaire de la société CUI, de la mesure des travaux d'office et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, accompagné des projets d'arrêtés préfectoraux correspondants portant réalisation de travaux d’office et autorisation d’occupation des sols de l’installation située chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600) ;
VU l'absence d'observations formulées par Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l’activité irrégulière de la société CUI a donné lieu à l’abandon d’un stock de déchets sur le site de Valréas évalué à 8000 m3 par l’ADEME dans le cadre de la visite du site du 20 juin 2023 ;
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 5CONSIDÉRANT que la société CUI a été mis en demeure par les arrêtés préfectoraux susvisés de respecter les dispositions susvisées et notamment de régulariser la situation de son site ;
CONSIDÉRANT que lors des visites effectuées par l'inspection des installations classées, elle a constaté que la société CUI ne respectait pas les arrêtés préfectoraux susvisés et les mesures d’urgence prescrites ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où :
• l’état physique des murs de l’entrepôt comporte un fort risque d’effondrement de la structure ;
• le site comprend un volume de déchets combustibles estimés à 8 000 m3 pour environ 4000 tonnes ;
• la nature du stockage des déchets en mono-volume accroît le risque d’incendie ; • il y a un risque de contamination du cours d’eau Grand Vallat de Saint Pierre situé au nord du site par un écoulement des eaux d’extinction en cas d’incendie ;
• le site est en zone inondable ;
• le site est localisé dans une zone mixte constituée d’habitats diffus pavillonnaires, d’activités commerciales et artisanales, d’une école maternelle et primaire, du centre-ville, d’une installation classée sous la rubrique 2251 de la nomenclature ICPE engendrant un risque élevé de contamination sur les administrés via les fumées en cas d’incendie ; • la cave coopérative mitoyenne abritant des liquides et matières sèches combustibles favorise la propagation d’un potentiel incendie ;
• la possibilité de présence d’amiante dans la toiture de l’entrepôt génère un haut risque de pollution en cas d’incendie ou d’effondrement du bâtiment par des envols ; • la présence de panneaux photovoltaïques sur la toiture nuit à une intervention du SDIS ;
CONSIDÉRANT la nécessité et l'urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette situation ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du propriétaire du site ne peut être engagée et qu’il n’a pas été possible d’identifier les producteurs à l’origine des apports de déchets ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants en urgence impérieuse, aux frais de Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan représentant es qualité de la société CUI, sis chemin de la Barthelasse sur le territoire de la commune de Valréas (84600) :
• d’évacuer dans une filière dûment autorisée et de gérer les déchets non dangereux présentant un risque d’incendie et d’impacts sur les personnes et l’environnement ; • d’évacuer dans une filière dûment autorisée et de gérer les déchets dangereux dont ceux potentiellement amiantés au sein des stocks de déchets.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 6ARTICLE 2 : Exécution des travaux
L'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er. A compter de la notification de cet arrêté, Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan représentant es qualité de la société CUI ainsi que le propriétaire des locaux ne peuvent pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.
ARTICLE 3 : Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Compte-rendu des opérations
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis à la préfète, accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
ARTICLE 5 : Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, M. le directeur régional des finances publiques remet à l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan représentant es qualité de la société CUI.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 7ARTICLE 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une durée minimale de deux mois.
4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le maire de Valréas, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'ADEME. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Stéphan Spagnolo de Selarl Spagnolo Stephan représentant es qualité de la société CUI ainsi qu’au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) à réaliser des travaux d'office en
urgence impérieuse pour la mise en sécurité de
l'installation de transit, regroupement et tri de
déchets non dangereux exploitée par la société
LMC, située 279, rue Maoucrouset sur la
commune de Mornas (84550)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 9Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise en sécurité de l’installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC, située 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3 et R. 512-75-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 mettant en demeure la société L.M.C. de procéder à la régularisation administrative de ses activités sous 2 mois ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 portant suspension de l’exploitation et imposant des mesures conservatoires incluant l’évacuation des déchets sous 15 jours et la mise en place d’une surveillance des installations contre le risque incendie et intrusion ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2022 mettant en demeure la société L.M.C. au titre de l’article L.541-3 du code de l’environnement pour ses activités de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exercées sur la commune de Mornas d’évacuer des déchets dans les filières autorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 infligeant une amende administrative de 15 000€ (quinze mille euros) à la société L.M.C. au titre de l’article L.541-3 du code de l’environnement pour ses activités de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exercées sur la commune de Mornas ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant consignation de somme pour l’installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux exploitée par la société LMC sise 279, rue Maoucrouset à Mornas d’un montant de 1 843 260 € (un million huit cent quarante-trois mille deux cent soixante euros) répondant du coût des travaux évalué pour enlever et traiter l’ensemble des déchets présents sur le site dans les filières autorisées ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 ordonnant la suppression de l’installation ainsi que la remise en état du site incluant l’évacuation des déchets ;
Services de l’État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 10VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 24 novembre 2021 constatant l’irrégularité de l’installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux sise 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas ;
VU le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 27 juillet 2022 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LMC et désignant Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en date du 11 octobre 2022 prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LMC et désignant Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU l'avis du 29 mars 2023 du ministère de la transition écologique et la cohésion des territoires relatif au processus d’intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier de la Préfète du Vaucluse en date du 22 décembre 2023 sollicitant la direction générale de la prévention des risques pour confier à l’ADEME la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier de la direction générale de la prévention des risques en date du 08 janvier 2024 donnant son accord à la Préfète de Vaucluse pour confier à l’ADEME la réalisation d’une intervention de mise en sécurité du site en urgence impérieuse ;
VU le courrier en date du 19 janvier 2024 informant Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMC, de la mesure des travaux d'office et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, accompagné des projets d'arrêtés préfectoraux correspondants portant réalisation de travaux d’office et autorisation d’occupation des sols de l’installation située 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550) ;
VU l'absence d'observations formulées par Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l’activité irrégulière de la société LMC a donné lieu à l’abandon d’un stock de déchets évalué à 15 000 m3 sur le site de Mornas ;
CONSIDÉRANT que la société LMC a été mise en demeure par arrêté préfectoral susvisé en date du 03 janvier 2022 :
• de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement conforme à l’article R. 512-46-1, soit en cessant son activité et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L. 512-7-6 ;
• de suspendre sans délai ses activités relevant de la rubrique 2716-1 de la nomenclature ICPE, hormis celles nécessaires à la valorisation et l’élimination des déchets entreposés ;
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 11• d’évacuer les déchets entreposés dans le bâtiment sis 279 rue Maoucrouset à Mornas, dans des installations dûment autorisées avant le 15 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite effectuée le 16 février 2022, l'inspection des installations classées a constaté que la société LMC ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que la situation constatée constitue une atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où :
• l’état physique des murs de l’entrepôt comporte un fort risque d’effondrement de la structure ;
• le site comprend un volume de déchets combustibles estimés à 15000m3 pour environ 7500t ;
• la nature du stockage des déchets en mono-volume accroît le risque d’incendie ; • la proximité du site avec l’autoroute A7 et la RN7 pourrait nuire à une intervention rapide du SDIS en cas de blocage sur ces dernières ;
• le site est localisé dans une zone mixte constituée d’habitats diffus pavillonnaires, d’activités commerciales et artisanales et d’un centre de secours engendrant un risque de contamination sur les personnes via les fumées en cas d’incendie ;
• la présence de panneaux photovoltaïques nuirait à une intervention rapide et efficace du SDIS en cas d’incendie ;
CONSIDÉRANT la nécessité et l'urgence impérieuse de remédier immédiatement à cette situation ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du propriétaire du site ne peut être engagée et qu’il n’a pas été possible d’identifier les producteurs à l’origine des apports de déchets ;
CONSIDÉRANT que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que l'atteinte aux intérêts protégés n'ait été corrigée et qu'il convient donc de charger l'ADEME des opérations de mise en sécurité faisant l'objet de la mise en demeure susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Mesures d'office
Il est procédé à l'exécution des travaux suivants en urgence impérieuse, aux frais de Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES représentant es qualité de la société LMC, sis 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550), responsable du site et des déchets ;
• de sécuriser le bâtiment ;
• d’évacuer dans une filière dûment autorisée et de gérer les déchets non dangereux présentant un risque d’incendie et d’impacts sur les personnes et l’environnement ; • d’évacuer dans une filière dûment autorisée et de gérer les déchets dangereux potentiellement amiantés au sein des stocks de déchets.
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 12ARTICLE 2 : Exécution des travaux
L'agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est chargée de l'application du présent arrêté pour exécuter ou faire exécuter les mesures prescrites à l'article 1er. A compter de la notification de cet arrêté, Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMC, ainsi que le propriétaire des locaux ne peuvent pas réaliser ou faire réaliser les travaux précités et obtenir, le cas échéant, restitution des sommes consignées à cet effet.
ARTICLE 3 : Réservation des droits des tiers en cas de consignation préalable
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Compte-rendu des opérations
A l'issue de la réalisation des opérations, un rapport final détaillé est remis à la préfète, accompagné d'éventuelles propositions de nouvelle intervention.
ARTICLE 5 : Déconsignation des sommes consignées
Dans la limite des fonds consignés, M. le directeur régional des finances publiques remet à l'ADEME les sommes exposées sur présentation d'un arrêté préfectoral portant levée de la consignation accompagnée d'un état des dépenses réalisées et des justificatifs correspondants.
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la société LMC.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 13ARTICLE 8 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une durée minimale de deux mois.
4. le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.
ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le maire de Mornas, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'ADEME. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire ainsi qu’au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à réaliser des travaux d'office en urgence impérieuse pour la mise 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la
société CUI
situé chemin de la Barthelasse sur la commune
de Valréas (84600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI 15Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI situé chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l’arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société CUI situé sur la commune de Valréas et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU l’avis du 29 mars 2023 relatif au processus d’intervention de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier du ministère de la transition écologique et de la cohésion sociale en date du 08 janvier 2024 accordant à la préfète l’autorisation de confier à l’ADEME la réalisation des prestations de mise en sécurité du site selon la procédure d’urgence impérieuse ;
VU le plan et l’état parcellaire annexé ;
CONSIDÉRANT que par arrêté de ce jour, il a été prescrit l’exécution de travaux d’office par l’ADEME au titre de l’urgence impérieuse de réaliser une mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT qu’afin que l’ADEME puisse effectuer ces travaux, il y a lieu de lui donner une autorisation d’occupation temporaire des parcelles présentées en annexe ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
Services de l’État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI 16ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation de pénétration ou d'occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi que ceux des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 24 mois, sur les parcelles AL n°0769, n°0768, n°0452, n°0456, n°0163, n°0164, n°0165n n°0450, n°0750 et n°0455 situées chemin de la Barthelasse sur la commune de Valréas (84600), afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Le plan ainsi que la liste correspondant à la parcelle sur laquelle se situe le-dît bâtiment est annexé au présent arrêté et est marqué d’un contour rouge à l’annexe 2.
ARTICLE 2 : Interdiction de perturber l'exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
ARTICLE 3 : Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé, conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME. Compte tenu du risque d’effondrement du hangar, tout dégât causé sur ce dernier dans le cadre des opérations ne pourra être imputé à l’ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date d'application.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI 17Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une durée minimale de deux mois.
4. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le maire de Valréas, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'ADEME puis aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Stephan Spagnolo de Selarl Spagnolo Sephan en qualité de liquidateur judiciaire représentant es qualité de la société CUI ainsi qu’au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI 18ANNEXE 1
Liste des parcelles visées par l’autorisation d’occupation des sols sur la commune de Valréas
Références Cadastrales
n°0163
n°0164
n°0165
n°0450
n°0452
n°0455
n°0750
n°0768
n°0769
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI 19ANNEXE 2
État parcellaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société CUI 20DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-02-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'occupation temporaire des sols sur le site de la
société LMC
situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de
Mornas (84550)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC 21Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
la protection des populations
Service Prévention des Risques Techniques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d’occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC situé 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas (84550)
La préfète de Vaucluse
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 20 juillet 2022, publié au journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de la préfète de Vaucluse – Mme Violaine DEMARET ;
VU l’arrêté préfectoral prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le site de la société LMC situé sur la commune de Mornas et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
VU l’avis du 29 mars 2023 relatif au processus d’intervention de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en contexte de sites à responsables défaillants ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en date du 04 décembre 2023 ;
VU le courrier du ministère de la transition écologique et de la cohésion sociale en date du 08 janvier 2024 accordant à la préfète l’autorisation de confier à l’ADEME la réalisation des prestations de mise en sécurité du site selon la procédure d’urgence impérieuse ;
VU le plan et l’état parcellaire annexé ;
CONSIDÉRANT que par arrêté de ce jour, il a été prescrit l’exécution de travaux d’office par l’ADEME au titre de l’urgence impérieuse de réaliser une mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT qu’afin que l’ADEME puisse effectuer ces travaux, il y a lieu de lui donner une autorisation d’occupation temporaire de la parcelle n°0649 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
Services de l’État en Vaucluse
DDPP/SPRT – 84 905 AVIGNON CEDEX 09
Tél : 04 88 17 88 00
Mail : ddpp-sprt@vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC 22ARRÊTE
ARTICLE 1er : Autorisation de pénétration ou d’occupation des parcelles
Les représentants de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi que ceux des prestataires mandatés par cet organisme, sont autorisés à pénétrer ou occuper, pour une durée de 24 mois, la parcelle n°0649 située 279, rue Maoucrouset sur la commune de Mornas, afin de procéder à l'exécution des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
A cet effet, sans préjudice des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, ils peuvent effectuer toutes les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables.
Le plan correspondant à la parcelle sur laquelle se situe le-dît bâtiment est annexé au présent arrêté et marqué d’un contour rouge à l’annexe 1.
ARTICLE 2 : Interdiction de perturber l’exécution des prestations
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé.
ARTICLE 3 : Prévention et règlement des dommages
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
A l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé, conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME. Compte tenu du risque d’effondrement du hangar, tout dégât causé sur ce dernier dans le cadre des opérations ne pourra être imputé à l’ADEME.
A défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 4 : Péremption de la décision
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de sa date d'application.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction conformément aux dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement. Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88 010 - 30 941 NÎMES cedex 09 :
• Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC 23Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ou hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
ARTICLE 6 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. Le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse pendant une durée minimale de deux mois.
4. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le maire de Mornas, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de Vaucluse de l’agence régionale de santé PACA, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'ADEME puis aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles référencées en annexe. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Maître Laura BES de la SCP BR ASSOCIES représentant es qualité de la société de la société LMC ainsi qu’au propriétaire des locaux.
Avignon, le 07 février 2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC 24ANNEXE 1
État parcellaire
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-02-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de la société LMC 25DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2024-02-13-00003
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE Centre des
Finances Publiques d'APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-02-13-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT 26RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Centre des Finances Publiques d’APT
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
ARRÊTE:
Article 1er :
En raison du déménagement du service, le Centre des Finances Publiques d’Apt, sera fermé au public du vendredi 16 février au mardi 20 février 2024 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 13 février 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur
des finances publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2024-02-13-00003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE Centre des Finances Publiques d'APT 27DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-13-00005
Arrêté portant création d'une zone agricole
protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon 28E =
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Avignon
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.112-2 et R.112-4 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l'article L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.151-51 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu le document d'urbanisme en vigueur sur la commune d'Avignon ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Avignon du 27 novembre 2021 approuvant le périmètre de la ZAP ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’agriculture de Vaucluse du 22 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) du 29 mars 2022 ;
Vu l’avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) du 29 mars 2022 ;
Vu l’avis réputé favorable du syndicat des vignerons des Côtes du Rhône ;
Vu l’arrêté du 6 avril 2023 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Avignon ;
Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 11 mai au 9 juin 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Avignon du 25 novembre 2023 portant accord pour la création d’une zone agricole protégée sur son territoire selon le périmètre et les parcelles annexés à la délibération ;
Considérant que la création de cette zone agricole protégée présente un intérêt général en raison de la valeur agronomique de ces sols situés dans un territoire périurbain soumis à de fortes pressions foncières et de la nécessité de pérenniser l’activité agricole à long terme, notamment l'activité viticole qui s’exerce sur ce secteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon 29ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone agricole protégée (ZAP) est créée sur la commune d’Avignon selon le plan de délimitation joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délimitation de cette zone agricole protégée sera annexée au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Avignon dans les conditions prévues à l'article L.151-43 et R.151-51 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique.
ARTICLE 3 :
En application de l’article R.112-1-9 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d’Avignon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Mention sera en outre insérée en caractères, apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de Vaucluse, aux frais de la commune.
L’arrêté, le plan de délimitation ainsi que la liste des parcelles concernées sont tenus à la disposition du public en mairie d’Avignon, à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et sur le site internet des services de l’État en Vaucluse (https://www.vaucluse.gouv.fr).
Les effets juridiques attachés à la création de la ZAP ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble de ces formalités. Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie et celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois qui suivent l’exécution de l’ensemble des formalités de publication mentionnées à l’article 3 susvisé, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères CS 88010 – 30941 NÎMES cedex 09. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, la maire de la commune d’Avignon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 13 février 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon 30Terres & Territroires - GEOmatic Development - 2020
Plan de situation du périmètre classé en Z.A.P à Avignon
| Périmètre Ouest
| Périmètre Est
6:
20e
BS 17
PS IE S 416
BS 430 MES 40
BS431
BS 3e (BS263)
BS/271
BS 297 ps 208
BS/2772Bs 278
BS 433
(BS 9]
(BS\8)
BS 296
| (85516)
L'ESESE EMA MNESEESTS ENS EST
[BS 36}
BS"449)
BS/451
1BS/396
(ES 30408 22500) LAN ESE
Il
(BS 302]
BS292) EE
1BS262!
(BS,51156S;575)
ES
ESS ER ONCE CASE
(ESéraMfes 10
IBS 362! BS 6614 A BS:389
BS/499
BS100]
BS/438
(BS255N RS cer
(85,85)
BS'206)
ES
(BS/205)
185206]
(BS/210}
BS21n (1BS/203)
(ES SAN EST AA MES 202]
(85201)
[BS)1974
CG GEOMATIC
LOSPATAL DATAANALYTICS&PHOTOGRAMMETYSYSTEMS
Sources : investigations terrain 2020
+ photo-interprétation
TRES
4
[BS)112]
Se
ESC 6509
RS 44808040)
[85447] [BS/429)]
BSA06) (BS'495}
BS’446
BS/456)
(BS]18S|372}
[BS/290]
11274
CS ES
65% ES
(8537,
4
ESED BS'230
Annexe 1 – Plan de situation du périmètre de la ZAP d’Avignon
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00005 - Arrêté portant création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Avignon 31DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-02-08-00008
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
(PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de
l'entreprise Haladjian au sein de la zone
d'activités la Malautière, portée par la
communauté d'agglomération les Sorgues du
Comtat sur la commune de Sorgues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de 32E PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant ouverture d’une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l’extension de l’entreprise Haladjian au sein de la zone d’activités la Malautière, portée par la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat sur la commune de Sorgues
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-55 et R. 153-17 relatifs à la procédure de déclaration de projet d’une opération qui n’est pas compatible avec le PLU et ne nécessite pas une déclaration d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-17 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
Vu le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine Demaret, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat du 3 avril 2023 lançant la procédure de déclaration de projet relative à l’extension de l’entreprise Haladjian valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Sorgues ;
Vu le procès verbal de la réunion d’examen conjoint relative à la procédure de mise en compatibilité du PLU de la commune de Sorgues organisée au siège de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat le 30 novembre 2023 ;
Vu la décision n° CU-2023-3540 de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) de non soumission du projet à une évaluation environnementale en date du 25 novembre 2023 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E23000117/84 du 9 janvier 2024 portant désignation de M. Jérôme SEGUIN en tant que commissaire-enquêteur ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-08-00008 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Sorgues pour permettre l'extension de 33E PREFETE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant que le projet est porté par la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat non compétente en matière de PLU et que conformément à l’article L. 153-55 du code de l’urbanisme le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par l’autorité administrative compétente de l’État ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête publique ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
Considérant que le dossier n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Sorgues, à une enquête publique portant à la fois sur l’intérêt général de l’extension de l’entreprise Haladjian et sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Sorgues qui en est la conséquence.
ARTICLE 2 :
L’enquête publique sera ouverte du lundi 11 mars 2024 à 8h00 au jeudi 28 mars 2024 à 17h00, soit 18 jours entiers et consécutifs, sur le site de la mairie de Sorgues, centre administratif – service urbanisme : 80 route d’Entraigues 84700 Sorgues.
ARTICLE 3 :
Par décision n°E23000117/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 9 janvier 2024, le commissaire enquêteur est M. Jérôme SEGUIN, DRH santé au travail en retraite.
ARTICLE 4 :
Le dossier soumis à l’enquête publique est constitué des documents suivants : • Le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées ; • La décision de l’autorité environnementale de non soumission du projet à évaluation environnementale ;
• La notice de présentation de la mise en compatibilité du PLU ; • Le plan de zonage Nord modifié du PLU ;
• La mention des textes qui régissent l’enquête publique, conformément à l’article R. 123-8 3° du code de l’Environnement.
ARTICLE 5 :
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DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles ouverts, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Sorgues et y seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra, pendant la période mentionnée à l’article 2, prendre connaissance du dossier aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme de la mairie de Sorgues du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet. Le dossier pourra être consulté depuis un poste informatique mis à disposition en mairie de Sorgues.
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier soumis à l’enquête publique sera également consultable sur le site internet :
• de la préfecture de Vaucluse et accessible au lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr
– rubrique Publications / Enquêtes publiques.
• de la mairie de Sorgues et accessible au lien suivant : https://www.sorgues.fr/
Le public pourra également, avant la clôture de l’enquête, adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier adressé à : M. le commissaire enquêteur, enquête publique mise en compatibilité du PLU de Sorgues, 80 route d’Entraigues, 84700 Sorgues. Ce dernier annexera les courriers au registre d’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également faire parvenir ses observations par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, en mentionnant l’objet « Mise en compatibilité du PLU de Sorgues ». Les courriers électroniques envoyés sur l’adresse mise à disposition (ddt-enquetes- publiques@vaucluse.gouv.fr) seront annexés au registre d’enquête tout comme les courriers papier.
ARTICLE 6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de Sorgues, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant : • le lundi 11 mars 2024 de 8h00 à 12h00
• le mercredi 20 mars 2024 de 13h00 à 17h00
• le jeudi 28 mars de 13h00 à 17h00
ARTICLE 7 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au moins avant son ouverture :
• Par affichage en mairie de Sorgues où il devra être maintenu durant toute la durée de
l’enquête publique. À l’issue de l’enquête, le maire de Sorgues justifiera de l’accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat d’affichage à : Services de l’État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9.
• Par affichage au siège de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat
pendant toute la durée de l’enquête publique. À l’issue de l’enquête, le président de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat justifiera de l’accomplissement
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DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera parvenir le certificat d’affichage à : Services de l’État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9. • Par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Vaucluse. L’avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête. • Par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le lien suivant : http://www.vaucluse.gouv.fr – rubrique Publications / Enquêtes publiques.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet, disposera d’un délai de quinze jours (15) pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il rédigera sur un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de mise en compatibilité du PLU de Sorgues pour l’extension de l’entreprise Haladjian au sein de la zone d’activités la Malautière.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier soumis à l’enquête, accompagné du registre, des documents annexés, du rapport et de ses conclusions motivées à la préfète de Vaucluse (Services de l’État en Vaucluse – direction départementale des territoires – service politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 10 :
La préfète de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de Sorgues ainsi qu’à la direction départementale des territoires de Vaucluse – service politiques d’aménagement et d’habitat – pôle stratégie territoriale – unité territoriale vallée du Rhône et Durance – 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site internet de la préfecture de Vaucluse (http://www.vaucluse.gouv.fr).
Toute personne pourra demander auprès de madame la préfète de Vaucluse une copie du rapport et des conclusions, à ses frais.
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DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARTICLE 11 :
À l’issue de l’enquête publique, la mise en compatibilité du PLU de Sorgues éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire est approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Sorgues.
ARTICLE 12 :
Madame la préfète de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Sorgues, Monsieur le président de la communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
AVIGNON, le 08/02/2024
La préfète
Signé : Violaine DEMARET
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84-2024-02-13-00004
Arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique relative à la création d'une
zone agricole protégée (ZAP) sur la commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 38EE . PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux champs d’application des enquêtes et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête mentionné à l’article R. 123-11 du Code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Entraigues-sur-la-Sorgue du 1er février 2023 approuvant le périmètre de la ZAP ;
Vu l’avis favorable avec des recommandations de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du 10 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 26 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable avec des réserves de la chambre d’agriculture de Vaucluse du 19 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Entraigues-sur-la-Sorgue du 27 septembre 2023 approuvant le périmètre de la ZAP modifié suite aux consultations de la chambre d’agriculture et de la CDOA ;
Vu la décision de monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes n° E24000011/84 du 30 janvier 2024 désignant Monsieur Patrice CONEDERA, en qualité de commissaire enquêteur et désignant Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre à une enquête publique la demande portant sur la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la- Sorgue ;
Considérant que monsieur le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête,
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 39ARRÊTE
ARTICLE 1 : objet et durée de l’enquête
Il sera procédé du 29 mars 2024 à 9h00 au 3 mai 2024 à 16h30 inclus, soit trente six (36) jours, à l’enquête publique, dans les règles prescrites par le Code de l’environnement, portant sur la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la- Sorgue.
Le projet porte sur la création d’une zone agricole protégée (ZAP) d’environ 835 hectares.
ARTICLE 2 : Par décision n° E24000011/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 30 janvier 2024, Monsieur Patrice CONEDERA fonctionnaire territorial en retraite, est désigné commissaire enquêteur et Madame Jacqueline OTTOMBRE MERIAN, est désigné commissaire enquêteur suppléant ;
ARTICLE 3 : Le responsable du projet est Monsieur le Maire de la commune d’Entraigues-sur- la-Sorgue.
Les informations sur le projet mis à l’enquête peuvent être demandées auprès de Madame Lise CHAUVOT au numéro de téléphone 04 90 16 01 60 ou à l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-entraigues.fr.
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
a) consultation du dossier
Le dossier, pour consultation, ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuilles non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public du 29 mars 2024 à 9h00 au 3 mai 2024 à 16h30 inclus, au centre technique municipal de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue – service urbanisme 1115 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-la- Sorgue afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture du public soit du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (jours ouvrables) et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Un accès gratuit au dossier est, en outre, garanti sur un poste informatique ouvert au service urbanisme de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Conformément à l’article L. 123-12 du Code de l’environnement, le dossier sera consultable sur le site des services de l’État en Vaucluse à l’adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue par voie postale au 35 place du 8 mai 1945 – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue ou par courriel : urbanisme@mairie-entraigues.fr dès publication du présent arrêté.
b) observations du public
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et propositions du 29 mars 2024 à 9h00 au 3 mai 2024 à 16h30 inclus :
- sur le registre d’enquête publique tenu au service urbanisme de la mairie d’Entraigues-sur-la- Sorgue (centre technique municipal de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue 1115 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue),
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 40- par correspondance
À monsieur le commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Dossier de création d’une ZAP
Mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue
35 place du 8 mai 1945
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
- par courrier électronique
Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également, faire parvenir ses observations à l’adresse suivante : ddt-sea@vaucluse.gouv.fr
Elles seront communiquées à monsieur le commissaire enquêteur et consignées au service urbanisme de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l’enquête, auprès du service urbanisme de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Monsieur le commissaire enquêteur siégera au service urbanisme 1115 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, siège de l’enquête, afin de recevoir les observations écrites ou orales du public, aux jours et heures ci-après mentionné :
• vendredi 29 mars 2024 de 09h00 à 12h00
• mardi 9 avril 2024 de 09h00 à 12h00
• lundi 22 avril 2024 de 13h30 à 16h30
• vendredi 3 mai 2024 de 13h30 à 16h30
ARTICLE 6 : mesures de publicité
Un avis d’enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique :
1) Par publication, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pour rappel dans les 8 premiers jours suivant la date d’ouverture de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse (« La Provence et le Vaucluse Agricole ») par les soins de la direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’affichage visible au public à toute heure (à la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue et aux services techniques). L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera à la préfète de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Par affichage par le responsable de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 41L’avis de l’enquête publique est également publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 7 : clôture de l’enquête publique
À l’expiration du délai d’enquête, monsieur le commissaire enquêteur récupérera le registre dans la commune concernée et le clôturera.
Ce dernier rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal de synthèse, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Monsieur le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, il transmettra à la préfète de Vaucluse – (direction départementale des territoires) le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 8 : consultation du rapport et des conclusions d’enquête
Copie du rapport et des conclusions de monsieur le commissaire enquêteur sera adressée dès leur réception par la préfète de Vaucluse :
- au responsable du projet, et à la mairie où s’est déroulé l’enquête, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête ;
- sur demande à l’adresse (ddt-sea@vaucluse.gouv.fr) : tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture de Vaucluse (Direction Départementale des Territoires de Vaucluse Cité administrative SEA) et publié pendant un an sur le site des services de l’État en Vaucluse http://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 9 : décision adoptée au terme de l’enquête publique
A l’issue de la procédure d’enquête publique et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal, la préfète de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral sur la demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
ARTICLE 10 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le maire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le 13 février 2024
La Préfète,
SIGNÉ
Violaine DEMARET
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 425
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-02-13-00004 - Arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-02-05-00004
Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial
remarquable d'Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Avignon 44E 3
PRÉFET.
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT RÉVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SITE PATRIMONIAL
REMARQUABLE D'AVIGNON
LA PRÉFETE DE VAUCLUSE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 et R313-1 à R313-17 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L631-1 et L631-3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 octobre 1964 créant un secteur sauvegardé devenu site patrimonial
remarquable sur le territoire de la ville d'Avignon,
Vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 1991 portant extension du périmètre du secteur sauvegardé
d'Avignon,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en
valeur d'Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2013 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeur
d'Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 modifiant le plan de sauvegarde et de mise en valeur
d'Avignon ;
Vu le compte-rendu de la commission locale du site patrimonial remarquable d'Avignon en date du
6 décembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Avignon en date du 16 décembre 2023 sollicitant la révision
du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune d'Avignon et proposant son périmètre
d'étude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Avignon 45Article 1 :
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est révisé sur la totalité [du site patrimonial remarquable
d'Avignon, conformément au plan ci-annexé.
Article 2 :
Le présent arrêté vaut mise en révision du plan local d'urbanisme d'Avignon sur le territoire concerné
par le secteur d'étude ainsi délimité.
Article 3 :
Une concertation est engagée en application des articles L 103-2 et R 313-7 du code de l'urbanisme
et se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde et de mise
en valeur, selon les modalités suivantes :
- La mise en place d'une exposition thématique ;
- La mise à disposition de cahiers de suggestions en mairie pour recueillir les observations des
habitants ;
- La tenue de cinq ateliers ou réunions publiques ;
- La communication des différentes étapes de la révision par voie de presse locale et sur le site
internet de la mairie.
Article 4 :
En application de l'article R 421-17 alinéa c) du code de l'urbanisme, à compter de l'entrée en vigueur
du présent arrêté et Jusqu'à celle de l'acte approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les
travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre
d'étude de ce plan sont soumis à déclaration préalable.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il sera
en outre affiché pendant Un mois à la mairie d'Avignon et fera l'objet d'une mention dans un journal
diffusé dans le département.
Article 6 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et Madame le maire d'Avignon sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon le 05/02/2024
La Préfète de Vaucluse
Signé
Violaine DEMARET
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet de Vaucluse ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif d'Avignon dans le délai de deux mois à compter de
sa publication.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-02-05-00004 - Arrêté portant révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable d'Avignon 46C1] Périmètre Site Patrimonial Remarquable (SPR)
[1 Limite communale
Parcelle
0 1 2km
AVIGNON Ville d'exception
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