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unknown - 26P011 Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean Marc BLOCQUEL, 7ème adjoint, en matière d'urbanisme, de foncier, d'habitat et de patrimoine
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P011 Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean Marc BLOCQUEL, 7ème adjoint, en matière d'urbanisme, de foncier, d'habitat et de patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGA-AG
Direction Sécurisation Juridique des Actes et Risques Assurantiels
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P011
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Marc BLOCQUEL, 7ème
adjoint, en matière d’urbanisme, de foncier, d’habitat et de patrimoine
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-20 ;
Va la délibération n° 2026_013 du 22 mars 2026 portant élection des adjoints au maire ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à des adjoints et des membres du conseil municipal ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux ;
Considérant la volonté de raccourcissement des délais de signature des différents actes,
courriers et documents objets de la présente délégation ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de fonctions est donnée à M. Jean-Marc BLOCQUEL, 7ème adjoint, à
l’effet de suivre d’une manière générale, tous dossiers relatifs aux domaines de l’aménagement
du territoire :
− Urbanisme,
− Foncier,
− Habitat.
− Patrimoine-Habitation,
Acte publié le : 13-04-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, M. Jean-Marc BLOCQUEL, 7ème adjoint, peut
signer, outre la correspondance courante, tous documents, arrêtés et décisions relatifs aux
domaines énoncés au présent article, et notamment :
Urbanisme :
• Arrêtés d’accord, de refus et de classement sans suite des demandes d’autorisations
d’occupation des sols (certificats d’urbanisme d’information, certificats d’urbanisme
opérationnels, déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire, permis
d’aménager),
• Arrêtés d’accord, de refus et de classements sans suite des demandes d’autorisations
de travaux dans les établissements recevant du public,
• Arrêtés d’accord, de refus et de classements sans suite des demandes préalables
d’enseignes (publicité, des enseignes et préenseignes),
• Courrier de demande de pièces complémentaires,
• Courriers relatifs au contentieux de l’urbanisme,
• Arrêtés interruptifs des travaux,
• Attestations de conformité, attestations de non-contestation à la conformité des travaux
et refus de conformité,
• Courriers et attestations divers, réponses aux notaires, avocats et huissiers de justice,
• Attestations de non-recours et de non-retrait des autorisations d’urbanisme,
• Convocations aux visites de contrôles de récolement.
Foncier :
• Courriers de renonciation aux droits de préemption ;
• Documents de géomètre (plan de bornages, documents d’arpentages…)
Habitat :
• Arrêtés de police générale et de polices spéciales, notamment celles issues du code de
la construction et de l’habitation et du code général des collectivités territoriales,
• Courriers et documents administratifs relatifs à ces polices générale et
spéciales ainsi que du règlement sanitaire départemental : notamment les mises
en demeure, attestation, courriers d’exécution et notifications, procès-verbaux de
constatations d’infractions au Code de la Santé Publique.
Patrimoine Habitation :
• Contrats de syndic,
• Signature des baux d’habitation,
• États des lieux d’entrée et de sortie,
• Courriers de mise en demeure, attestations et notifications,
• Représentation de la Commune aux assemblées générales de copropriétés.
Article 3 : En cas d’absence ou d’emêchement de M. Claude BIOLLEY, 5ème
adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Marc BLOCQUEL, 7ème adjoint, à l’effet de former
des dépôts de plainte au nom de la Commune.
Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Article 5 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 13 avril 2026 Le Maire,
Signé
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à M. Jean-Marc BLOCQUEL, le………………..,
Signature :