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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL027
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL027)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 26
OBJET :
Protection sociale
complémentaire « risque
santé » - Lancement d’une
consultation par le centre de
gestion du Lot-et-Garonne
pour proposition d'un contrat
groupe
N° 027/2025
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 20 février 2025
L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 20 février à 20h00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la
Mairie, après convocation légale en date du 14 février 2025, sous la
présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mme BUSQUET et MM.
DUFAU, SANCHEZ et GELLY Adjoints au Maire, Mmes IBN-SALAH,
SERRES-SOLANO et MM. ARNAUNE, GOLFIER, BOZZELLI,
VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU, GARBAY,
PRADO et MM. DULOUARD, ESSERTEL, GOUJON, TAROZZI,
TUFFERY Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Madame CASEROTTO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ Monsieur DAVID qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI Madame MEDECIN
Madame VILLEREGNIER
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'un:e secrétaire pris-e au sein du
Conseil. Madame Marie-Ange PRADO, ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 20 février 2025 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame BUSQUET
Le Maire rappelle que les employeurs publics territoriaux peuvent, jusqu'à présent, contribuer au
financement des garanties d'assurance de protection sociale souscrites par leurs agents et concernant
-_ le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
AR Prefecture
047-214701955-20250225-DEL0272025-DE
Reçu le 25/02/2025 ls peuvent choisir de participer par convention de participation à adhésion facultative des agents où par contrats individuels labellisés.
Pour sa part, la commune de Nérac a choisi de participer en priorité au financement de la couverture prévoyance des agents ayant souscrit des contrats labelisés par délibération n°94/2016 en date du 15 septembre 2016.
Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, complétée et précisée par décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation financière des employeurs publics territoriaux devient obligatoire :
- à compter du 1er janvier 2025, pour le risque prévoyance
à compter du 1er janvier 2026, pour le risque santé
Au-delà de ces textes, les associations d'employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale ont engagé des négociations ayant abouti à un premier accord collectif national signé le 11 juillet 2023 qui vient renforcer les droits des agents. Ces négociations se poursuivent sur le volet risques santé et devraient être finalisées d'ici juin 2025. Toutefois, un accord ne trouverait à s'appliquer qu'à compter d'une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd'hui.
Vu le retard pris dans les négociations et en attendant leur finalisation, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47), en application de l'article L. 827.7 du code général de la fonction publique, a l'obligation de proposer aux employeurs territoriaux du département des garanties issues de contrats collectifs (procédure de convention de participation), et nous a fait part des démarches qu'il a d'ores-et-déjà engagées dans ce sens afin que nous puissions remplir nos obligations au 1° janvier 2026.
Conformément aux dispositions précitées, le CDG 47 prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes compétents au sens de l'article L827-5 du code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1€ janvier 2026.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents
rattachés au Comité Social Territorial placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque
Prévoyance. Il sera à nouveau réuni s'agissant du risque Santé.
Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable de son CST.
Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :
- _ D'opter pour l'un des choix suivants :
o D'adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des
agents, au vu des résultats de la consultation,
o D'adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021
o De choisir la labellisation.
-__ De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent).
AR Prefecture
047-214701955-20250225-DEL0272025-DE
Reçu le 25/02/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et
accords collectifs
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011
Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023
Vu la délibération n°94/2016 en date du 15 septembre 2016 instaurant une participation en matière de
prévoyance dans la commune,
Vu l'avis du comité social territorial du 11 février 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-
1474 précité
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
Concernant le risque santé :
> DE MANDATER le CDG 47 pour procéder au lancement d'une consultation pour choisir un
organisme où un groupement d'organismes compétents au sens de l’article L827-5 du Code général de la fonction publique et ainsi participer à la procédure de la convention de
participation proposée pour la mise en place d'un contrat d'assurance santé collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 01/01/2026 > DE PRENDRE ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à
l'issue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST
préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG. Dans ce
cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la
réglementation en vigueur.
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation,
o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant.
l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de participation de l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.
7 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
TP RQ, À
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250225-DEL0272025-DE
Reçu le 25/02/2025